E-3(15) Projet de loi 42. L’apothéose de la «structurite», de la force du lobby des avocats  et des féministes

 

 HOMME

D'AUJOURD'HUI

accueil

 

Essentiellement ce projet de loi a pour objet de  regrouper :

--- la Commission  des relations de travail  et la Commission des lésions professionnelles dans le   nouveau Tribunal administratif du travail  et

---- la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail dans la nouvelle Commission  des droits, de la santé et de la sécurité du travail    

 

I-  La problématique de la réforme

Pour toute réforme, il importe, croyons-nous, d’en établir d’abord la justification puis les modalités. 

1.1.        La justification, l’objectif visé  de la réforme : la réduction des dépenses ?

Dans sa présentation du Projet de loi 42 le ministre  est totalement muet quant à la  justification de l’intégration de ces divers organismes en deux nouvelles entités. Il s’est contenté de lire les notes explicatives qui accompagnent le projet de loi lesquelles  ne font que décrire les changements organisationnels qui sont proposés. Quant à l’Opposition  elle s’est limitée à demander des consultations de diverses instances. Il appert que ces dernières seront aussi nombreuses que représentatives des intérêts concernés.1  

Nous devons donc suggérer  les justifications qui nous paraissent les plus plausibles. 

À première vue, un faible volume d’activité dans les organismes concernés pourrait expliquer que l’on cherche à les regrouper pour bénéficier d’économies, soit au chapitre de la structure de direction des organismes, soit au chapitre des services administratifs. Cette justification devrait être rejetée si, dans le premier cas, on devait conserver une structure de direction  distincte pour chacune des composantes à cause de leur spécialisation  et  si, dans le second cas,  le personnel de ces services faisait partie de la fonction publique et bénéficiait donc de la sécurité d’emploi.  

 Nous pouvons aussi penser que, le contexte actuel de rigueur budgétaire, constitue la raison d’être des

changements proposés et  devrait donc déboucher  logiquement, sur une réduction des dépenses publiques. Dans un contexte similaire, contrairement au gouvernement Charest, le gouvernement Couillard n’a pas proclamé son intention de procéder à une réingénierie de l’État. Toutefois, cela fait déjà un bon moment que les hommes politiques au pouvoir, lorsque forcés à une contraction budgétaire, ont choisi, comme preuve de leur sérieux, de réduire le nombre des organismes gouvernementaux en abolissant certains d’entre eux mais surtout en  intégrant  ou en fusionnant un certain nombre dans de nouveaux organismes ou dans les ministères. Or, il tombe sous le sens que l’intégration d’un organisme à un autre (maintien des deux secteurs d’intervention et de structures «internes» propres)  ou la fusion d’un organisme à un autre (un seul secteur d’intervention, une seule structure) sont plus susceptibles de générer des économies si elles exercent  des fonctions identiques parce que cela favorise  la spécialisation des ressources humaines et matérielles et des processus de gestion. En bout de piste, bien plus que l’abolition d’organismes c’est l’abolition des lois et des interventions étatiques qui établit ces derniers qui génèrera des économies substantielles mais il faut bien reconnaître qu’il s’agit d’un phénomène assez rare,

On doit souhaiter que les membres de l’Opposition et les groupes d’intérêts consultés dans le cadre de la commission parlementaire chargée d’examiner le PL 42 exigent de connaître les économies substantielles que le ministre entend réaliser avec cette réorganisation car, comme nous l’expliquerons plus loin, il s’agirait là d’un exploit.

 

1.2  Les modalités de la réforme  

Dans un  deuxième temps, le besoin s’impose de rattacher  les changements proposés à des concepts directeurs, en quelque sorte à des principes  qui rendent les opérations de ce genre cohérentes entre elles. Il faut bien admettre que les ouvrages portant sur la théorie des organisations dans le secteur public sont peu nombreux. Nous allons nous référer ici aux  concepts qui ont été exposés dans l’ouvrage intitulé  «Organismes autonomes et  appareils centraux» (PUQ-1975) d’André Gélinas. L’auteur y proposait une typologie des organismes gouvernementaux sur la base de la nature des fonctions exercées, leur apposait une désignation appropriée et dégageait les diverses caractéristiques organisationnelles (statut du personnel, mode de financement, structure fonctionnelle et territoriale) qui pouvaient leur être rattachées.

On comprend que la nature des fonctions exercées détermine les compétences que doivent posséder ceux qui les exercent de même les processus décisionnels qui doivent être suivis et permet, par conséquent, de paramétrer l’évaluation qui peut être faite de l’efficacité de l’organisme et de ses dirigeants.

Dans cet ouvrage, l’auteur rangeait les organismes existants à l’époque dans diverses catégories (p.80 à 94) et démontrait que le législateur ne se préoccupait pas toujours de donner une désignation uniforme aux organismes exerçant des fonctions identiques  de sorte que le citoyen n’était pas à même de connaître les tâches et le rôle des organismes en question.  La liste officielle des ministères  et organismes du gouvernement (juin 2015)  est toujours confectionnée selon l’ordre alphabétique2 de sorte que seuls quelques initiés sont en mesure de savoir le rôle de chacun des organismes. À partir de cette liste le Tableau 1 illustre,  par quelques exemples, qu’il n’y a pas nécessairement correspondance entre la fonction et la désignation.  

Tableau 1 Typologie et désignation des organismes gouvernementaux 2015

Type de   fonction

Désignation de l’organisme

Exemples

Consultation

Comité, Conseil

Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre,

Conseil de la justice administrative

Commission consultative de l’enseignement privé

Examen, enquête, conciliation, arbitrage, évaluation, vérification

Commission

Commission  d’évaluation de l’enseignement collégial

Commissaire à la lutte contre la corruption

Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Judiciaire

Tribunal administratif

Tribunal administratif du Québec

Comité de déontologie policière

Commission des lésions professionnelles

Régulation

Régie

Régie de l’énergie

Commission des relations de travail

Commission des valeurs mobilières du Québec

Gestion non économique

Office

Office des personnes handicapées

Bibliothèque et Archives nationales

Commission de la Santé et de la Sécurité du travail 

Société québécoise d’information juridique

Gestion économique  gestion commerciale, financière ou industrielle

Société

Société des alcools du Québec

La Financière agricole du Québec

Hydro-Québec

Bref, il est apparent que  les légistes et les membres des cabinets ministériels ignorent ou souscrivent toujours assez peu  à cet effort de rationalisation. La désignation  «Commission»  est utilisée à presque toutes les sauces, sans doute parce qu’elle est euphonique. L’ennui est  que cette désignation  est devenue ambigüe avec le temps et que la population et même des membres du gouvernement ignorent la  véritable finalité des organismes ce qui ne peut que favoriser une gestion  incohérente. Le Projet de loi 42 nous offre l’occasion de refaire un exercice de rationalisation limité, cette fois, à cinq organismes.

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Nous présentons, ci-dessous, les principales données organisationnelles actuelles des  instances qui doivent constituer le nouveau Tribunal administratif du travail puis celles qui doivent constituer la nouvelle Commission  des droits de la santé et de la sécurité du travail

 

II- Les organismes devant constituer le Tribunal  administratif du travail

Étant donné que le PL 42 ne prétend pas  modifier les types de fonction exercés par les deux organismes intégrés, il convient de les repréciser à nouveau.

 

1.1 Le type de fonction exercé par la Commission des relations de travail et sa désignation  

On observe ici, dès le départ, que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la réforme que l’on propose n’est pas une intégration de  deux organismes de même nature.   

«Créée le 25 novembre 2002, la Commission des relations du travail est un tribunal administratif indépendant spécialisé dans les domaines des relations du travail, du maintien des services essentiels et de la construction au Québec. Elle dispose, par la conciliation ou par décisions, de tout un éventail de recours reliés à l’emploi, aux relations du travail, tant individuelles que collectives, à la protection du public par le maintien de services essentiels, au statut de l’artiste, à la qualification professionnelle et à l’industrie de la construction. De plus, elle voit, lors d'une grève légale, à la détermination et à l'évaluation des services essentiels dans les services publics ainsi que dans les secteurs public et parapublic. » 3

En vertu du code du travail art.118. La Commission peut notamment:

 1° rejeter sommairement toute demande, plainte ou procédure qu'elle juge abusive ou dilatoire;

 2° refuser de statuer sur le mérite d'une plainte lorsqu'elle estime que celle-ci peut être réglée par une sentence arbitrale disposant d'un grief, sauf s'il s'agit d'une plainte visée à l'article 16 de ce code ou aux articles 123 et 123.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou d'une plainte portée en vertu d'une autre loi;

 3° rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu'elle estime propre à sauvegarder les droits des parties;

 4° décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l'exercice de sa compétence;

 5° confirmer, modifier ou infirmer la décision, l'ordre ou l'ordonnance contesté et, s'il y a lieu, rendre la décision, l'ordre ou l'ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu en premier lieu;

 6° rendre toute décision qu'elle juge appropriée;

 7° entériner un accord, s'il est conforme à la loi;

 8° prononcer la dissolution d'une association de salariés, lorsqu'il lui est prouvé que cette association a participé à une contravention à l'article 12.

 

Commentaires

-a) Bien que le texte officiel affirme la Commission des relations de travail est un tribunal administratif on doit reconnaître que le législateur a conféré à cet organisme des fonctions de régulation telles que la détermination des services essentiels (qui  ne sont pas identifiés dans la  loi et qui  varient dans chaque cas)4 ainsi que la détermination  des qualifications professionnelles. De plus, ce n’est pas le propre d’un tribunal d’agir comme  conciliateur dans des cas spécifiques.

-b- Par ailleurs, le même législateur a aussi conféré à la CRT une  fonction de décision en appel de décisions rendues par la Commission des normes du travail, par la Commission de l’équité salariale et par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Il s’agit, manifestement, d’une fonction de nature judicaire.

-c- Il est vrai que l’on a souvent  constitué des organismes exerçant plusieurs types de fonctions par «commodité». Dans un tel cas, on n’a pas beaucoup d’autre choix que d’identifier la fonction  dominante et de désigner l’organisme en conséquence quitte à suggérer de confier à d’autres instances les fonctions « différentes». En l’occurrence, si ce n’est à cause du volume des décisions de nature judiciaire, on est amené à considérer que la CRT constitue  un tribunal administratif. On peut rappeler, à cet égard, que la Commission des relations de travail a été, auparavant, le Tribunal du travail  (SRQ -1964 c.141). On reviendrait donc à  une solution déjà expérimentée dans le passé. Pour dissiper toute ambiguïté le gouvernement devrait, croyons-nous, transférer à un  autre organisme les décisions relatives à la détermination des services essentiels et des qualifications professionnelles.

-d- En somme, le législateur a choisi de renforcer le caractère judiciaire du nouvel organisme en le jumelant à un autre et, ce faisant, de judiciariser même les décisions de régulation, une situation qui ne peut que bénéficier aux  avocats qui élargissent  ainsi leur champ de pratique mais au prix d’un sérieux accroc à la saine gouvernance.

 

1.2  Le type de fonction exercé par la Commission  des lésions professionnelles  et sa désignation

«La Commission des lésions professionnelles (CLP) est un tribunal administratif paritaire1 de dernière instance où peuvent s'adresser les travailleurs et les employeurs qui désirent contester une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Ses décisions sont rendues principalement en application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 2 (LATMP) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail3 (LSST). La CLP offre aux justiciables la possibilité de se faire entendre en audience devant un juge administratif ou de recourir au service de conciliation»

 «La Commission comporte deux divisions

--La division du financement .Cette première division traitre des contestations relatives à la classification, à la cotisation des employeurs et à l’imputation  des coûts. Le juge administratif siège seul; 

--La division de la prévention et de l’indemnisation Les contestations traitées par cette division portent notamment sur les sujets suivants : l’existence d’une lésion professionnelle, les conséquences médicales d’une telle lésion, le droit aux indemnités, le droit à la réadaptation, le droit de retour au travail, le droit de refus, le droit au retrait préventif, l’inspection, les mesures disciplinaires ou autres sanctions prohibées par la LATMP et LSST. Le juge administratif rend seul la décision après avoir recueilli l’avis des membres issus des associations.» 5

La CLP exerce dans les deux divisions une fonction de nature judiciaire.  

 

Commentaires

-a--La Commission des lésions professionnelles ne peut pas être un «tribunal administratif de dernière instance» parce que  la Commission de la Santé et de la sécurité du travail n’est pas un tribunal administratif de première instance mais plutôt une société autonome selon la typologie de l’ouvrage de référence mentionné précédemment. On voulait sans doute dire qu'il n'y avait pas d'appel des décisions de la CLP mais cela est trompeur on omet de mentionner qu'il y a toujours la possibilité d'une évocation en révision  judiciaire à la Cour supérieure.

 -b- Le tribunal est qualifié de «paritaire» parce que certains de ses membres sont des représentants syndicaux et patronaux, tout comme les avocats ou notaires lesquels, cependant, ont seuls droit au titre exclusif de commissaire. L’ennui est que, par nature, un tribunal n’est pas paritaire ni représentatif. En réalité, le commissaire  consulte les membres représentants mais décide seul de sorte que ces deux particularités ne sont pas déterminantes.

-c- Un tribunal administratif ne procède pas par conciliation mais par décision d’autorité. On comprend mal que le même organisme puisse exercer à la fois  une fonction de conciliation et une fonction  judiciaire dans les mêmes domaines. Cela ne peut conduire qu’à des incohérences qui ne peuvent qu’affecter la crédibilité de l’institution. Déjà que la dispersion des commissaires et conciliateurs sur le territoire favorise de telles incohérences même si les commissaires sont, en principe, liés par la jurisprudence. Pas étonnant que l’on ait senti le besoin de créer un poste de vice-président à la cohérence.

-d- En utilisant le terme prévention pour couvrir «le droit de refus» et «le droit de retrait» on crée une  certaine confusion  car ce terme est aussi utilisé pour désigner les activités de sensibilisation aux risques d’accident, une tâche qui n’est pas de nature judiciaire et que ne devrait pas assumer un  tribunal administratif. Les compagnies privées d’assurance ne prétendent pas  faire de la prévention;lorsqu'elles  elles dictent  les conditions de sécurité qu’elles jugent nécessaires pour  assumer le risque  d’avoir à indemniser, notamment par l’inspection des lieux de travail. Ces compagnies ne prétendent pas être alors des tribunaux. On comprend  que ce sont la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles  (LATMP) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui doivent déterminer les mesures de sécurité. Il revient au tribunal de trancher les contestations relatives à l’application  de ces règles à des cas particuliers.  

-e- La Commission des lésions professionnelles paraît exercer une fonction de nature judiciaire qui  paraît être dominante que ce soit en matière d’indemnisation ou de financement (la  cotisation  des employeurs) et même en matière dite de «prévention» laquelle est, en fait, une sorte de mesure de sécurité du travail

 

2.1.  Les dirigeants, les  membres et les employés de la CRT

Les trois dirigeants

115. La Commission est composée d'un président, de deux vice-présidents, de commissaires, ainsi que des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom.

Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l'article 137.12 et sont nommées après consultation des associations de travailleurs et des associations d'employeurs les plus représentatives.

137.41. Le mandat administratif du président et des vice-présidents est d'une durée d'au plus cinq ans, déterminée par l'acte de nomination. À l'expiration de leur mandat, le président et les vice-présidents demeurent en fonction à ce titre jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

137.42. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président et des vice-présidents.2001, c. 26, a. 63.

 

Les  38  commissaires

137.11. Les commissaires de la Commission sont nommés par le gouvernement qui en détermine le nombre. Ils sont nommés après consultation des associations de travailleurs et des associations d'employeurs les plus représentatives.

137.12. Seule peut être commissaire de la Commission la personne qui possède une connaissance de la législation applicable et 10 ans d'expérience pertinente dans les matières qui sont de la compétence de la Commission

137.13. Les commissaires sont nommés parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement doit notamment:

3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d'évaluer l'aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux;

37.17. La durée du mandat d'un commissaire est de cinq ans, sous réserve des exceptions qui suivent

137.19. Le mandat d'un commissaire est, selon la procédure établie en vertu de l'article 137.20, renouvelé pour cinq ans:

137.29. La rémunération d'un commissaire ne peut être réduite une fois fixée.

En 2013-14, la CRT compte 3 trois dirigeants (le Président et 2 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au commissaire Vice-présidentes), 3 cadres : 1 secrétaire et directeur  général et 2 directeurs régionaux. La CRT emploie aussi 38 commissaires, 47 professionnels et 42 employés de bureau pour un total de 125 ETC.

Les 87 employés

Les employés de la CRT sont membres de la Fonction publique. Ils sont  nommés par concours selon les exigences de la Loi sur la fonction publique  et  bénéficient donc de la sécurité d’emploi. Ces employés sont, en tant que tels,  aussi soumis à la  Loi sur l’accès à l’égalité en emploi. À cet égard,  il est intéressant de voir comment se traduit l’application  de cette loi  dans cet organisme.

Manifestement, la  loi en question n’a servi qu’à féminiser le personnel  de cet organisme et très peu à intégrer  les autres «groupes cibles» .Elle continue de s’appliquer même si les femmes occupent une proportion des postes qui est largement supérieure aux 50% qui devraient servir de limite

 

 

Les deux Vice-présidentes n’ont aucune gêne à embaucher 100% de personnel occasionnel, étudiant, stagiaire.

 

2.2  Les dirigeants, les membres et les employés  de la CLP

Selon  l’article 392 de  la loi actuelle A-3.001 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles  le mode de nomination et  la durée des mandats des  dirigeants, des  commissaires (avocats ou notaires) sont différents de ceux des autres membres, c’est-dire, les représentants syndicaux et patronaux ; évidemment, ils sont aussi différents de ceux des employés qui sont membres du personnel de la Fonction publique. 

--Les 3 dirigeants

407. Le gouvernement désigne, parmi les commissaires, un président et au moins deux vice-présidents. Ceux-ci sont désignés par le gouvernement après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l'article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (c M-32.2)

--Les123 commissaires  ou «juges administratifs»

388.  Les commissaires sont nommés par le gouvernement parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Un tel règlement doit notamment :

3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d'évaluer l'aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux;

--La durée des mandats des dirigeants, commissaires  et membres

392 Sous réserve des exceptions qui suivent, la durée du mandat d’un commissaire est de cinq ans et celle d’un membre autre qu’un commissaire (les représentants patronaux et syndicaux) est de un an, sauf au cours des deux premières années d’existence de la Commission des lésions professionnelles où le mandat de ce membre est de deux ans.)  

394 Le mandat d’un commissaire est renouvelé pour cinq ans, après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre

Les 305 employés 

Ils sont nommés par concours selon les exigences de la Loi sur la fonction publique  et  bénéficient donc de la sécurité d’emploi. Ils sont également soumis à la Loi sur l’égalité en emploi et, sans surprise, les conséquences  sont similaires à celles observées à la CRT.

Manifestement, cette loi n’a servi qu’à féminiser le personnel et elle continue de s’appliquer même si les femmes occupent 71 % des emplois. Il faut penser qu’elle réussira bientôt à expulser complètement les hommes de tout emploi dans cet organisme.  

 

3.1  Le financement de la Commission des relations de travail

«137.59. Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l'époque déterminées par ce dernier.

Malgré le troisième alinéa de l'article 47 de la Loi sur l'administration financière, les prévisions budgétaires de la Commission n'ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Les prévisions budgétaires de la Commission, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds de la Commission des relations du travail au budget des fonds spéciaux.»

137.60. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.

 

Selon son Rapport  de gestion  de 2014, la CRT est financée de la manière suivante :

Tableau 2  Le financement de la CRT

REVENUS 2014  Contributions

Gouvernement du Québec

Ministère du Travail  $ 6,812, 700

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale 33,700

Commission des normes du travail  8,380, 553

Commission de la construction du Québec 984,300

Régie du bâtiment du Québec  33,700

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec  33,700

Corporation des maîtres électriciens du Québec 33,700

Autres revenus (note 4) - 77,439

------------------

16,386, 912  Déficit 1,6 millions$

 

Le Gouvernement, donc tous les contribuables, défraie, par le ministère du Travail, un peu plus de 40%  des dépenses de la CRT. Par ailleurs,  la contribution  de la Commission des normes du travail qui défraie 50% des dépenses de la même CRT provient essentiellement des cotisations qu’elle prélève auprès des employeurs ; les deux syndicats mentionnés défraient 0.04% des dépenses. La contribution de près d’un million de la Commission de la construction provient elle aussi en majeure partie des cotisations prélevées auprès des employeurs car celles-ci constituent 87% des revenus de la CCQ 6

 

3.2  Le financement de la Commission de lésions professionnelles 

«429.12. Les sommes requises pour l’application du présent chapitre sont prises sur le fonds de la Commission des lésions professionnelles. Ce fonds est constitué des sommes que la Commission y verse annuellement pour l’application du présent chapitre, au montant et selon les modalités que détermine le gouvernement».

Et le gouvernement a déterminé que le financement de la CLP se ferait par une contribution de la CSST, ce qui est assez aberrant puisque la CSST n’est pas en position de refuser les demandes de la CLP et qui d’ailleurs  était en déficit en 2014. À son tour, la CSST tire ses revenus de cotisations prélevées  auprès des employeurs. 

 

4.1 L’organisation fonctionnelle et territoriale de la CRT

Fonctionnelle

 Selon le Code  du travail :

115.1. La Commission comporte trois divisions:

 1° la division de la construction et de la qualification professionnelle;

 1.1° la division des services essentiels;

 2° la division des relations du travail.

Pourtant l’organigramme officiel de la CRT ne mentionne  aucune de ces divisions. En effet, seules apparaissent  les  deux vice-présidences qui n’ont aucune responsabilité particulière. Le premier  niveau administratif  est celui des deux régions. En fait, on se demande bien comment les diverses composantes de la mission  peuvent être administrées de manière efficace sans une division fonctionnelle des responsabilités. Le fait que l’on compile les dossiers en fonction des diverses lois que la Commission doit appliquer ne signifie pas pour autant que l’on ait établit des services sur cette base. 

Territoriale

Sur le plan territorial la CRT  œuvre  dans  2 régions (est et ouest) et les  deux directeurs régionaux relèvent directement du Président.

 

4.2  L’organisation fonctionnelle et territoriale de la CLP

Fonctionnelle

--Selon l’article 370, la CLP comporte deux divisions fonctionnelles : celle du financement (classification, cotisation des employeurs et imputation des coûts) et celle de la prévention et de l’indemnisation. Or, même si  la loi prévoit l’établissement de ces deux divisions, elles n’apparaissent pas à l’organigramme.

--En effet,  on y voit plutôt :

--une  vice-présidence aux opérations (qui regroupe 78% du personnel),

--une vice-présidence à la qualité et à la cohérence des décisions,

--une direction générale de l’administration

-- une direction des services juridiques.

 

Commentaires

a) On comprend aisément qu’avec une telle dispersion des nombreux «juges administratifs»  il soit nécessaire de faire en sorte que les décisions soient cohérentes dans le temps et sur l’ensemble du territoire.

b) La question  se pose de savoir pourquoi on n’a pas choisit de développer cette cohérence par des services administratifs établis sur la base des secteurs d’intervention.  On a sans doute raisonné que, dans un tribunal, les «juges» ne peuvent être soumis à un contrôle hiérarchique inférieur, d’où une vice-présidence à la cohérence. Enfin, il est difficile de savoir à cet égard si les interventions de conciliation sont aussi soumises aux mêmes exigences. 

Au total

On compte 2 femmes vice-présidentes ,1 homme directeur général et 1 homme directeur qui dirigent 2 hommes chefs de service et 7 femmes cheffes de service  Au total : 4 hommes, 9 femmes

 

Territoriale

Sur le plan de l’organisation territoriale la vice-présidence aux opérations est déconcentrée en 15 bureaux régionaux et 4 bureaux locaux. Au total : 12 hommes et 3 femmes 

 

En résumé

   Tableau 3 Les organismes intégrés au nouveau  Tribunal administratif du travail

Organismes intégrés

Type de fonction et Type

d’organisme

-Direction

-Nombre de membres

Budget

ministé-riel

Financement

Autonome

ou Autre

FP-

NFP

 

Organisation territoriale

Commission

des relations de travail

 Tribunal administratif avec  pouvoirs de régulation

1 Prés. (H)

2  V-p (F)

1 Sec G (H)

-38 membres

9 millions

 

Budget16 MS

dont  8M$ en contribution de la CNT, c.a.d. employeurs

F FP

 

87

2 régions

est et ouest

Commission  des lésions

profession-nelles

Tribunal administratif

1 Prés (F)

1Vp (F)

-123 juges administratifs.

3, 047, 023?

 

660 M’S

Contribution CSST,  c.a d employeurs

CSST

FPFP

305

15 bureaux régionaux et 4 locaux

               

00000

 

III Le nouveau Tribunal administratif du travail

 

1.  Le type de fonction exercé par le nouveau Tribunal administratif du travail et sa désignation

Selon le Projet de loi 42, le nouvel organisme qui intègre la Commission des relations de travail et la Commission  des lésions professionnelles sera un tribunal administratif. Le gouvernement n’a aucune réticence à réunir dans une même instance deux organismes dont l’un, la CRT, n’exerce pas uniquement une fonction de nature judiciaire mais aussi une fonction de régulation. En appelant «tribunal administratif» le nouvel organisme il maquille une partie importante de la réalité, induit en erreur la population et judiciarise le processus décisionnel du nouvel organisme. Encore une fois, il serait préférable qu’un autre organisme prenne les décisions de régulation. 

Par ailleurs, nous comprenons dans le domaine du travail il est important d’utiliser un vocabulaire qui y est très répandu. Toutefois  il y a une importante nuance entre la conciliation et  l’arbitrage et la décision  judicaire .Le fait de charger le même organisme  des deux processus  peut générer des incohérences et des iniquités pour les parties car, par définition, deux conciliations peuvent bien se conclure différemment même si les circonstances sont identiques. Il  nous semble qu’une conférence préparatoire devrait permettre  d’exposer les points de divergence et d’accord et faciliter une décision  qui est la même pour tous ceux qui sont dans des situations semblables.

 

2.Les dirigeants, les  membres et les employés  du nouveau Tribunal administratif du travail-

Les dirigeants et membres

77                «Le gouvernement désigne un président et des vice-présidents. Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l’article 52 et sont désignées après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail. Elles deviennent, à compter de leur nomination, membres du Tribunal avec charge administrative.»

78                Le mandat des commissaires de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail est, pour la durée non écoulée de celui-ci, poursuivi à titre de membre du Tribunal administratif du travail.

244             Le mandat administratif des présidents et des vice-présidents de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 1).

245             Le mandat des membres de la Commission des lésions professionnelles, autres que des commissaires, nommés conformément au quatrième ou au cinquième alinéa de l’article 385 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, abrogé par l’article 116 de la présente loi, prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Mandats

54 La durée du mandat d’un membre est de cinq ans. Toutefois, le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination d’un membre, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent.

63 La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée.

70 Le gouvernement peut destituer un membre lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par la présente loi ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. Il peut également suspendre le membre ou lui imposer une réprimande.

 

Commentaires

a) Comme le fait observer la Conférence des juges administratifs du Québec :

«Les dispositions législatives actuelles, applicables à la Commission des lésions professionnelles prévoient que le président du tribunal et les vice-présidents sont choisis parmi les commissaires du tribunal.

L’article 77 du projet de loi 42 mentionne que les présidents et vice-présidents sont nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre à la condition qu’ils respectent les exigences prévues à l’article 52 de la loi, soit d’être avocat ou notaire et d’avoir une connaissance et une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal.

Selon cette dernière disposition, les personnes nommées à ces postes de direction n’ont plus à être membres du tribunal et à se soumettre au processus de sélection défini par l’article 53 de la loi, court-circuitant ainsi le processus de sélection applicable à tous les autres juges administratifs

Si cette disposition n’était pas modifiée, il s’agirait d’un net recul pour l’indépendance des juges administratifs de ce nouveau tribunal. La CJAQ rappelle que le choix des membres de la direction parmi les juges administratifs du tribunal est aussi en vigueur à la Régie du logement et au Tribunal administratif du Québec. Avoir de l’expérience à titre de juge administratif est un préalable essentiel pour assumer la direction d’un tribunal.» 7

b) Nous sommes d’accord avec cette observation  de la CJAQ. Le bon ministre Hamad a choisi d’ajouter la nomination des juges administratifs au répertoire des nominations politiques. Le  moins que l’on puise dire c’est que le changement proposé n’est pas de nature à fortifier l’indépendance et la crédibilité du nouvel organisme.

 c) On peut déplorer le fait  que la même CJAQ  n’ait pas eu le courage de critiquer l’abolition par le PL 42 des postes des membres syndicaux et patronaux, ce qui a pour effet de retirer au nouvel organisme ces conseillers des commissaires qui, normalement, sont  davantage branchés sur les réalités quotidiennes. Dans les notes explicatives on peut lire ce qui suit :«Les membres de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles deviennent membres du nouveau tribunal, à l’exception des membres patronaux et syndicaux de cette dernière, dont le mandat prend fin dès la sanction de la loi et dont les fonctions ne sont pas reprises au sein du Tribunal administratif du travail » Or, dans le texte de loi, on se contente d’écrire : «Seul peut être membre du Tribunal un avocat ou un notaire qui possède une connaissance de la législation applicable et une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal».

La CJAQ  a sans doute considéré qu’il revenait aux  associations patronales et syndicales de protester contre cette décision mais elle a démontré du même coup qu’elle attache plus d’importance à l’intérêt de ses membres qu’à celui de l’institution.  En effet, à défaut de preuves au contraire de la part du ministre, ces représentants ont bien joué leur rôle de conseillers auprès des commissaires et on s’explique mal qu’ils soient exclus. Ces associations pourraient bien  demander que le mandat de leurs représentants soit porté à deux ans de manière à profiter davantage de leur expérience. 

Les employés

Selon l’article 93 du PL 42   les employés  des deux organismes regroupés dans le  nouveau tribunal du travail feront  encore partie du personnel de la Fonction publique et vont donc  bénéficier de la sécurité d’emploi et des autres avantages liés à ce statut.

Commentaires

Il est faux de prétendre que cette intégration de la CRT et de la CLP va se traduire par des économies importantes  au chapitre des employés à moins qu’ils comptent dans leurs rangs plusieurs temporaires. Les fonctionnaires qui ne sont pas retenus à l’emploi du nouveau tribunal seront réaffectés dans le reste de l’appareil.

 

3. Le  financement du nouveau Tribunal administratif du travail

Le Projet de loi 42  précise ce mode de financement.

92            Est institué le Fonds du Tribunal administratif du travail. Ce fonds est affecté au financement des activités du Tribunal.

93            Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds :

1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

les sommes versées par la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail en vertu de l’article 366.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l’article 28.1 de la Loi sur les normes du travail et de l’article 228.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail;

les sommes versées par la Commission de la construction du Québec en vertu de l’article 8.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, par une Corporation mandataire et par la Régie du bâtiment du Québec en vertu des articles 129.11.1 et 152.1 de la Loi sur le bâtiment;

les sommes virées par le ministre pour l’application de l’article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre;

les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires, aux actes de procédure ou aux autres documents déposés auprès du Tribunal ou aux services rendus par celui-ci;

les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

les dons, les legs et les autres contributions versées pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds.

Malgré l’article 51 de la Loi sur l’administration financière, la comptabilité du Fonds du Tribunal administratif du travail n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes de ce dernier. De plus, l’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 et l’article 56 de cette loi ne s’appliquent pas au Fonds. Sont portées au débit du Fonds, les sommes requises aux fins des activités du Tribunal.»

99.          Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Tribunal pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires du Tribunal n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Les prévisions budgétaires du Tribunal, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au Fonds du Tribunal administratif du travail au budget des fonds spéciaux.

 100.       Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires du Tribunal pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.

 

Commentaires

 a) Ce n’est pas parce que la contribution  proprement ministérielle au financement du tribunal sera réduite     que le gouvernement pourra se vanter d’avoir réduit ses dépenses. Ce procédé est une belle ruse mais  démocratiquement très discutable.  

b) En effet, on importe le mode de financement de la Commission des relations de travail pour le nouveau tribunal. On peut  considérer que cette multiplicité des sources de financement  est  de nature à favoriser l’indépendance du tribunal bien que l’on voit mal un ministre tenter d’influencer un tribunal par ce moyen.

c) Mais qu’en est-il de la rigueur et de l’imputabilité des dirigeants du nouveau tribunal ? Chose certaine, les cinq instances  concernées sont impuissantes à imposer quelque contrainte que ce soit  tout simplement parce que leur contribution et leur connaissance de la dynamique du tribunal demeurent partielles. Bien plus, le Ministre des Finances et le Conseil du trésor  semblent n’avoir rien à dire dans le processus d’approbation du budget.  

Comme on l’a vu récemment avec la Présidente du Tribunal administratif du Québec, l’autonomie décisionnelle d’un tribunal ne doit pas impliquer une absence de  contrôle financier de  l’administration d’un tribunal et ce n’est pas parce que l’on préside une telle institution que l’on fait nécessairement preuve de l’éthique la plus élémentaire. Il est nécessaire que le nouveau Tribunal du travail soit soumis à la Loi sur l’Administration financière et au Contrôleur des finances comme financier l’était la CNT et la CLP auparavant.

 

 4. L’organisation fonctionnelle et territoriale du nouveau Tribunal administratif du travail

Fonctionnelle

Le Projet de loi 42 établit l’organisation du futur Tribunal du Travail :

Art. 4 Le Tribunal (du travail) comporte quatre divisions :

— la division des relations du travail;

— la division de la santé et de la sécurité du travail;

— la division des services essentiels;

— la division de la construction et de la qualification professionnelle.

Bref, l’ancienne Commission des lésions professionnelles devient la division  de la santé et de la sécurité du travail alors que  l’ancienne Commission  des relations de travail occupe les trois autres divisions. La question se pose de savoir si que ces dispositions organisationnelles seront aussi peu respectées que celles des lois précédentes quand viendra le temps de confectionner réellement l’organigramme.

Quoiqu’il en soit, il est remarquable que le gouvernement actuel  n’éprouve aucune gêne à donner  la désignation de tribunal administratif à un organisme dont deux des quatre divisions exercent des fonctions de régulation. Ou bien le  lobby des avocats est très fort oui bien le gouvernement espère que des décisions de régulation seront moins susceptibles d’être contestées parce qu’émises par un «Tribunal» plutôt que par une «Commission».

  Pouvoirs généraux du tribunal

« 111.33. Outre les pouvoirs que lui attribuent le présent code et la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de cette loi), le Tribunal peut aussi aux fins du présent code :

ordonner à une personne, à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d’associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au présent code;

exiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d’une disposition du présent code;

ordonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’il juge le plus approprié;

ordonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d’autoriser ou de participer à une grève, à un ralentissement d’activités au sens de l’article 108 ou à un lock-out qui contrevient ou contreviendrait au présent code ou de prendre des mesures qu’il juge appropriées pour amener les personnes que représente une association à ne pas y participer ou à cesser d’y participer;

ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective.

 

5. En conclusion

Nous avons du mal à dégager les justifications de cette réforme et à apprécier les modalités d’application que l’on a retenues.

a) Au départ, les fonctions exercées par les deux organismes que l’on veut intégrer devraient être similaires pour en accroître l’efficacité. Ainsi,  le Tribunal  administratif du Québec (TAQ) a été constitué par l’intégration de cinq organismes exerçant des fonctions de nature judiciaire. Or, ce n’est pas le cas ici. Bien plus, on donne le nom de tribunal administratif au nouvel organisme alors  qu’en fait deux de ses quatre divisions exercent des fonctions de régulation. On a sans doute pensé qu’un «tribunal» imposerait davantage le respect qu’une «régie» ou une «commission». N’empêche que l’on a compris aussi que l’on ne pouvait pas intégrer ce nouveau tribunal au Tribunal administratif du Québec. Il faut  dire, à ce propos, que les déboires récents de la présidente du TAQ ne prédisposaient pas à un tel geste.   

b) On voit mal comment des économies pourraient  être réalisées par cette intégration puisque l’on ne réduit pas les interventions des deux organismes en question. À moins que le gouvernement ait des informations confidentielles voulant que leurs tâches pourraient être facilement allégées on ne devrait pas pouvoir réduire le nombre ni des juges administratifs ni des régisseurs. D’autre part, le personnel administratif est membre de la fonction publique donc bénéficie de la sécurité d’emploi et ne peut être mis à pied. 

c) Le Projet de loi 42 indique très bien que l’on ne prévoit pas pouvoir intégrer dans les mêmes services  ceux qui œuvrent en «relations de travail» et ceux qui œuvrent en santé et sécurité («lésions professionnelles ») donc pas d’économie sur ce plan non plus.

d) On doit s’assurer que le nouveau Tribunal apparaisse dans la liste des organismes soumis à la Loi sur l’administration financière.

e) Il nous a été très difficile d’identifier les bénéfices devant découler de l’intégration de la Commission  des relations de travail et de la Commission des lésions professionnelles en un nouveau Tribunal du travail.  Nous avons du  mal à croire que le désir de nommer de nouveaux dirigeants soit la seule justification de cette « réforme».

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IV- Les organismes devant constituer la nouvelle  Commission  des droits et de la sécurité du travail

Le Pl 42 prévoit intégrer La Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail dans la nouvelle Commission  des droits, de la santé et de la sécurité du travail.

Cette  «réforme » est encore plus «songée» que la précédente. Ses auteurs ont, à la fois,  une conception particulièrement bizarre  de l’État et du système démocratique et une culture  politique dont l’étendue ne pourrait couvrir une biscotte. Pour décrire la mission de ces organismes nous avons eu recours aux textes de présentation  qui apparaissent sur leurs sites internet  respectifs. Il suffit de consulter la liste des ministères et organisme à l’adresse déjà mentionnée 8

 

1.1 Le type de fonction exercé par la Commission de l’équité salariale et sa désignation

«La mission. À titre de responsable de la Loi sur l'équité salariale, la Commission de l'équité salariale doit surveiller l'implantation et le maintien de l'équité salariale dans toutes les entreprises assujetties à cette Loi. Pour réaliser sa mission, la Commission s'est vu confier à la fois, les rôles décisionnel et de soutien pour favoriser l'atteinte de l'équité salariale au Québec

Dans l'exercice de son rôle de soutien, la Commission :

-diffuse de l'information sur la Loi et son application auprès des employeurs, des personnes salariées, des associations accréditées et du grand public;

-prête assistance aux employeurs dans l'établissement et le maintien de l'équité salariale dans leur entreprise;

-développe et diffuse des outils pour faciliter la réalisation de l'équité salariale et son maintien, en concertation avec ses partenaires;

-effectue des études et des recherches sur toute question relative à l'équité salariale, avec le concours d'experts dans les matières concernées;

-donne des avis et fait rapport au ministre du Travail.

Dans son rôle décisionnel, la Commission :

-surveille la réalisation des exercices d'équité salariale et veille à son maintien, une fois les exercices terminés;

-fait enquête selon un mode non contradictoire, de sa propre initiative ou à la suite d'un dépôt d'une plainte ou d'un différend;

-réalise des activités de vérification dans les entreprises;

-rend des décisions et détermine, s'il y a lieu, les mesures visant l'atteinte et le maintien de l'équité salariale dans les entreprises, conformément aux dispositions de la Loi.»

Les pouvoirs

Il faut lire l’énumération des pouvoirs conférés à la CES à l’article 93,101.101.1, de sa loi  pour se rendre compte à quel point cette régie est en plein  contrôle de toute la démarche conduisant à l’implantation de l’équité salariale dans les entreprises, le Conseil du trésor en étant responsable pour le secteur public.

95.4. La Commission requiert l'avis du comité consultatif:

 1° sur tout règlement qu'elle entend prendre;

 2° sur les outils qu'elle entend proposer pour faciliter l'atteinte ou le maintien de l'équité salariale;

 3° sur les difficultés d'application de la présente loi qu'elle identifie;

 4° sur toute autre question qu'elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.

L'avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.

Toutefois, la CES est soumise à l’autorité de la Commission des relations de travail

104. Lorsqu'une partie est insatisfaite des mesures que détermine la Commission, elle peut saisir la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) dans un délai de 90 jours de la décision de la Commission. La Commission peut intervenir devant la Commission des relations du travail à tout moment sur une question mettant en cause sa compétence ou concernant l'interprétation de la loi, ou à la demande de la Commission des relations du travail lorsqu'un salarié n'est pas syndiqué ou que la plainte est portée contre l'association accréditée ou un membre d'un comité d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale si le salarié n'est pas représenté.

105. Lorsque les mesures que détermine la Commission ne sont pas, à sa satisfaction, appliquées dans le délai imparti, elle en saisit la Commission des relations du travail.1996, c. 43, a. 105; 2001, c. 26, a. 108.

Manquement à la loi.

106. Lorsque la Commission constate, après avoir fait enquête de sa propre initiative, qu'une disposition de la présente loi n'est pas respectée, elle peut en saisir la Commission des relations du travail.

1996, c. 43, a. 106; 2001, c. 26, a. 108.

107. La Commission peut, à la demande d'un salarié ou de sa propre initiative, s'adresser à la Commission des relations du travail pour qu'une mesure soit prise contre quiconque exerce envers un salarié des représailles pour le motif:

 1° qu'il exerce un droit lui résultant de la présente loi;

 2° qu'il fournit des renseignements à la Commission en application de la présente loi;

 3° qu'il témoigne dans une poursuite s'y rapportant.

La demande d'un salarié prévue au premier alinéa doit être adressée à la Commission dans les 30 jours des représailles.

La Commission peut notamment demander à la Commission des relations du travail la réintégration, à la date que celle-ci estime équitable et opportune dans les circonstances, du salarié dans le poste qu'il aurait occupé s'il n'y avait pas eu représailles.

113. Les décisions de la Commission des relations du travail sont sans appel

 

Commentaires

a) On comprend que cet organisme, dans son rôle décisionnel, en est un d’enquête  et de  régulation. Son rôle de «soutien» ne vise qu’à faciliter l’implantation  de l’équité salariale selon les paramètres adoptés par  cette Régie¸ donc l’exercice de sa fonction de régulation.

b) On note que le domaine d’intervention de cette régie n’apparaîtra plus dans la désignation du  nouvel organisme. «ART 118. L’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Commission de l’équité salariale ».

En effet, il n’y est question  que de la Santé et de la Sécurité du travail. ‘L’équité salariale n’a rien à voir avec ces deux domaines. Il s’agit d’une mesure de discrimination positive pour les femmes et négative pour les hommes dont la seule raison d’être a été le désir du Parti Québécois (sous Jacques Parizeau) de se fidéliser le vote des féministes et des femmes.

 c) Ce n’est pas la première fois que l’existence de la CES est remise en cause. Le Groupe de travail Geoffrion a recommandé au gouvernement Charest, en 2006, de l’abolir et de transférer ses fonctions d’enquête à la Commission des normes du travail et ses décisions de régulation à la Commission  des relations de travail, des recommandations nettement plus sensées  Malheureusement,  ce dernier  n’a même pas eu le courage  d’adopter cette demi-mesure9 et, aujourd’hui, on voit mal un recours à la CRT puisque que l’on propose de la  transformer en tribunal administratif. En effet,  c’est la loi elle-même même qui aurait dû être abolie, il y a belle lurette, mais elle  été maintenue en existence tout simplement parce que les gouvernements qui se sont succédés ont craint, comme la peste, d’affronter le très redoutable Conseil du statut de la femme et de s’aliéner le vote féminin. Que voulez-vous, dans cette société  qui est censée devoir encore subir le terrible  joug  du  patriarcat les multiples privilèges injustifiés,  accordés aux femmes depuis les années 1970-80,  sont devenus sacrés.   

 

1.2  Le type de fonction exercé par la Commission des normes du travail  et sa désignation

5. La Commission surveille la mise en œuvre et l'application des normes du travail. Elle exerce en particulier les fonctions suivantes:

 1° informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail;

 1.1° informer et renseigner les salariés et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations prévus à la présente loi;

 2° surveiller l'application des normes du travail et, s'il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre;

 3° recevoir les plaintes des salariés et les indemniser dans la mesure prévue par la présente loi et les règlements;

 4° (paragraphe abrogé);

 5° tenter d'amener les employeurs et les salariés à s'entendre quant à leurs mésententes relatives à l'application de la présente loi et des règlements.

La Commission surveille également le respect des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 45, à l'article 47 lorsque le deuxième alinéa de l'article 45 s'applique et à l'article 48 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1).

Sur le site de l’organisme

«Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par la loi, la Commission mène les activités suivantes :

-activités de communication et de prévention auprès de la population, des employeurs et des salariés

-renseignements sur les normes du travail et sur les obligations prévues par la loi et les règlements

-surveillance quant à l’application de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi sur la fête nationale

-enregistrement des plaintes, enquêtes, médiation, poursuites civiles et pénales, représentation des salariés devant les tribunaux et devant la Commission des relations du travail

-autorisation des demandes d’étalement des heures de travail

-travaux de recherche et d’analyse, sondages, avis et recommandations à l’intention du ministre du Travail

chapitre 

N-1.1 Loi sur les normes du travail

39. La Commission peut:

 1° établir le salaire payé à un salarié par un employeur;

 2° établir des formulaires à l'usage des employeurs et des salariés;

 3° établir ou compléter le certificat de travail prévu par l'article 84 lorsque l'employeur refuse ou néglige de le faire;

 4° percevoir ou recevoir les sommes dues à un salarié en vertu de la présente loi ou d'un règlement et lui en faire remise;

 5° accepter pour un salarié qui y consent ou pour un groupe de salariés visés dans une réclamation et dont la majorité y consent, un paiement partiel en règlement des sommes que lui doit son employeur;

non en vigueur

 6° verser les sommes qu'elle juge dues par un employeur à un salarié en vertu de la présente loi ou d'un règlement jusqu'à concurrence du salaire minimum en tenant compte, le cas échéant, des majorations qui y sont prévues;

 7° (paragraphe abrogé);

 8° intenter en son propre nom et pour le compte d'un salarié, le cas échéant, une poursuite visant à recouvrer des sommes dues par l'employeur en vertu de la présente loi ou d'un règlement et ce, malgré toute loi à ce contraire, une opposition ou renonciation expresse ou implicite du salarié et sans être tenue de justifier d'une cession de créance du salarié;

 9° intervenir en son propre nom et pour le compte d'un salarié, le cas échéant, dans une procédure relative à l'insolvabilité de l'employeur;

 10° intervenir à tout moment dans une instance relative à l'application de la présente loi, à l'exception du chapitre III.1, ou d'un règlement;

 11° autoriser un mode de versement du salaire autre que celui que prévoit l'article 42;

 12° autoriser l'étalement des heures de travail sur une base autre qu'une base hebdomadaire aux conditions prévues à l'article 53;

 13° élaborer et diffuser des documents d'information portant sur les normes du travail et mettre ceux-ci à la disposition de toute personne ou organisme intéressé, particulièrement les employeurs et les salariés;

 14° exiger d'un employeur qu'il remette au salarié tout document d'information relatif aux normes du travail qu'elle lui fournit, qu'il l'affiche dans un endroit visible et facilement accessible à l'ensemble de ses salariés ou qu'il en diffuse le contenu;

  15° si elle l'estime nécessaire, indiquer à l'employeur la manière dont il est tenu de remettre, d'afficher ou de diffuser un document d'information qu'elle lui fournit;

 16° transmettre à l'autorité compétente d'un État une demande d'exécution d'une décision ordonnant le paiement d'une somme d'argent en vertu de la présente loi.

123.4. Si aucun règlement n'intervient à la suite de la réception de la plainte par la Commission des normes du travail, cette dernière défère sans délai la plainte à la Commission des relations du travail.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) qui sont applicables à un recours relatif à l'exercice par un salarié d'un droit lui résultant de ce code s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

 

Commentaires

a) Il ressort de ce texte que  la Commission des normes du travail exerce une fonction de surveillance et d’enquête mais également des fonctions de régulation. Il s’agit  donc d’une Régie   

b) Il convient de noter  que la Loi sur les normes de travail s’applique à tous les employeurs privés et à l’exclusion  des employeurs public et parapublic.  Cette loi établit, dans près de 150 articles, les droits des travailleurs  en rapport notamment avec le salaire, les jours fériés, les absences, la cessation d’emploi, le harcèlement psychologique, la retraite  etc. 

 

1.3  Le type de fonction exercé par la Commission de la  santé et de la  sécurité du travail et sa désignation

«La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. À cette fin, elle voit notamment à l'application de ces deux lois:

-la  Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), qui a pour objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs;

-la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), qui a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qui en découlent pour les travailleurs ainsi que la perception, auprès des employeurs, des sommes nécessaires pour financer le régime.

Domaines d'intervention

Prévention et inspection

--Soutien aux travailleurs et aux employeurs dans leurs démarches pour éliminer à la source les dangers présents dans leur milieu de travail

--Inspection des lieux de travail

--Promotion de la santé et de la sécurité du travail

Indemnisation et réadaptation

--Indemnisation des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle

--Réadaptation des travailleurs qui, en raison d'une lésion professionnelle, subissent une atteinte permanente à leur intégrité physique ou psychique »

 

Commentaires

Il est clair que  la CSST exerce une fonction de gestion économique et devrait être classée parmi les Sociétés («déléguées») car elle cotise les employeurs aux fins d’indemniser les accidentés du travail sur la base des règles de l’assurance 

 

2.1 Les dirigeants, membres et employés de la Commission de l’équité salariale.

78. La Commission est composée de trois membres dont un président, nommés par le gouvernement après consultation d'organismes les plus représentatifs d'employeurs, de salariés et de femmes. (en fait 3 femmes). Le gouvernement peut, après consultation de la Commission, lorsqu'il juge que l'expédition de ses affaires l'exige, nommer tout membre additionnel pour le temps qu'il détermine; il fixe alors son traitement et, s'il y a lieu, son traitement additionnel, ses honoraires et ses allocations.

1996, c. 43, a. 78.

79. Le mandat des membres est d'au plus cinq ans. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

87. Les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.

 

Commentaires

a) On n’a pas hésité à nommer une femme à la tête de la Commission de la construction  mais on a craint de nommer un homme  comme un  des trois dirigeants de la CES. Très révélateur. 

b) Aucune réduction du coût du personnel à prévoir puisque  tous les employés sont membres de la fonction  publique.

 

2.2  Les dirigeants, membres et employés de la Commission  des normes du travail

8. La Commission est composée d'au plus 13 membres, nommés par le gouvernement, dont un président et au moins une personne provenant de chacun des groupes suivants:

  1° les salariés non syndiqués;

  2° les salariés syndiqués;

  3° les employeurs du milieu de la grande entreprise;

  4° les employeurs du milieu de la petite et de la moyenne entreprise;

  5° les employeurs du milieu coopératif;

  6° les femmes;

  7° les jeunes;

  8° la famille;

  9° les communautés culturelles.

9. Le président de la Commission est nommé pour un mandat n'excédant pas cinq ans. Les autres membres sont nommés pour un mandat n'excédant pas trois ans.

10.2. Les vice-présidents sont nommés par le gouvernement, pour un mandat n'excédant pas cinq ans. Ils exercent leurs fonctions à plein temps.

16. Le quorum des séances de la Commission est constitué par la majorité des membres dont le président. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d'égalité, le président a un vote prépondérant.

19. Le gouvernement fixe, suivant le cas, les conditions de travail, le traitement, le traitement additionnel, les allocations et les indemnités ou avantages sociaux auxquels ont droit le président, les autres membres et les vice-présidents de la Commission.

1979, c. 45, a. 19; 1992, c. 26, a. 6; 1999, c. 52, a. 6.

20. Le secrétaire et les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

 

Commentaires

On comprend que l’adoption et la modification  des normes du travail est une tache complexe qui nécessite l’appui  des principaux intéressés. La question  se pose de savoir si la composition du Conseil de la CNT suffit à elle seule pour donner la légitimité requise à ces  règles:

a) Comment fait-on pour dénicher un représentant des employés non syndiqués?

b) Qui peut prétendre représenter, à lui seul, les familles,  les communautés culturelles, les femmes  et les jeunes  et à ce compte-là les petites, moyennes et grandes entreprises ? Ne s’agit-il pas de la pure poudre aux  yeux? Essentiellement on a besoin de personnes reconnues comme étant compétentes parce que conscientes des enjeux économiques et sociaux et qui proviennent, pour moitié, du milieu des travailleurs et, pour moitié, du milieu des entreprises   Ne serait-il pas plus indiqué pour la direction  de la CNT de consulter électroniquement divers organismes représentatifs

c) Tous les employés sont membres de la fonction  publique.

 

2.3 Les dirigeants, membres et employés de la Commission  de la santé et de la sécurité du travail

Chapitre S-2.1 Loi sur la santé et la sécurité du travail

Dirigeants et membres

141. Les membres du conseil d'administration de la Commission sont nommés par le gouvernement. À l'exception du président du conseil d'administration et chef de la direction, ils sont désignés de la façon suivante:

 1° sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives; et

 2° sept membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations d'employeurs les plus représentatives.

Le président du conseil d'administration et chef de la direction est nommé après consultation des associations syndicales et des associations d'employeurs les plus représentatives

143. Le président du conseil d'administration et chef de la direction et les vice-présidents sont nommés pour au plus cinq ans. Les mandats sont renouvelables

144. Les membres du conseil d'administration, autres que le président du conseil d'administration et chef de la direction, sont nommés pour au plus deux ans. Les mandats sont renouvelables en suivant la procédure de nomination prévue par l'article 141.1979, c. 63, a. 144; 1992, c. 11, a. 53.

145. Le ministre responsable de l'application de la présente loi nomme un observateur auprès du conseil d'administration de la Commission. Cet observateur participe aux réunions du conseil d'administration, sans droit de vote.

Employés

157. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

177. Aux fins de l'application de la présente loi et des règlements, des inspecteurs sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et ils sont des fonctionnaires de la Commission

330. Les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980, deviennent les fonctionnaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Commentaires

a) On voit mal comment les employeurs ne pourraient pas composer le conseil d’administration étant donné le mode financement de cet organisme voir 3.2 et  3.3  

b) Aucune réduction  de personnel à prévoir puisque  tous les employés sont membres de la fonction  publique

 

3.1 Le financement de la Commission  de l’équité salariale

131. Les sommes requises pour l'application de la présente loi pour l'exercice financier 1996-1997 sont prises sur les crédits du ministère du Travail.1996, c. 43, a. 131.

Commentaires

Le  ministre exerce donc un contrôle direct sur le financement de la CES  ce qui est tout à fait normal pour ce type d’organisme.

 

3.2  Le financement de la Commission  des normes du travail 

28.1. La Commission des normes du travail contribue au fonds de la Commission des relations du travail, visé à l'article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), pour pourvoir aux dépenses encourues par cette Commission relativement aux recours instruits devant elle en vertu des sections II à III du chapitre V de la présente loi. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission des normes du travail sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre.

39.0.2. Tout employeur assujetti doit, à l'égard d'une année civile, payer au ministre du Revenu une cotisation égale au produit obtenu en multipliant, par le taux fixé par le règlement pris en application du paragraphe 7° de l'article 29, la rémunération assujettie qu'il verse dans l'année et celle qu'il est réputé verser à l'égard de l'année à son salarié travaillant au Québec, ou à son égard.

Cotisation supplémentaire.

Tout employeur assujetti qui serait régi par un décret visé au troisième alinéa, n'eût été de son expiration, doit, à l'égard d'une année civile, payer au ministre du Revenu une cotisation supplémentaire égale au produit obtenu en multipliant, par le taux fixé à cette fin par le règlement pris en application du paragraphe 7° de l'article 29, la partie de tout montant visé au premier alinéa sur lequel il doit payer la cotisation qui y est prévue et qui, n'eût été de l'expiration du décret, serait visée au paragraphe 3° de la définition de l'expression «rémunération assujettie» prévue au premier alinéa de l'article 39.0.1.

39.0.5. Le ministre du Revenu remet annuellement à la Commission les sommes qu'il est tenu de percevoir au titre de la cotisation prévue à l'article 39.0.2, déduction faite des remboursements et des frais de perception convenus.

 

Commentaires

C’est donc par des règlements que le gouvernement détermine la contribution des employeurs à la Commission des normes du travail et c’est aussi lui qui détermine la contribution de la Commission des normes du travail à la Commission des Relations de travail.

 

3.3 Le financement de la Commission de la  santé et de la  sécurité du travail

281. La Commission perçoit des employeurs les sommes requises pour l'application de la présente loi.

284. La Commission choisit son mode de financement d'après la méthode qu'elle estime appropriée pour lui permettre de faire face à ses dépenses au fur et à mesure de leur échéance et d'éviter que les employeurs soient injustement obérés par la suite à cause des paiements à faire pour des lésions professionnelles survenues auparavant.

284.1. Dans la détermination de la cotisation des employeurs, la Commission tient compte, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, de l'expérience associée au risque de lésions professionnelles qu'elle assure.

Commentaires

La CSST dispose d’une autonomie financière beaucoup plus large que celle des deux autres organismes. Il sera intéressant de voir comment sera financée la Commission des droits de la Santé et de la Sécurité du travail

 

4.1 L’organisation fonctionnelle et territoriale de la Commission de l’équité salariale 
Fonctionnelle

Trois Directions : «Analyse, la vérification  et l’enquête»  «Affaires juridiques», «Planification et le développement» et le service de conciliation qui relève directement  de la Présidente.

 L’organisation  territoriale

La Commission a son siège social à Montréal  et un Secrétariat à Québec

Commentaires

a) On pourrait souhaiter que la CES soit outillée pour évaluer les impacts économiques et sociaux de ses interventions mais nous doutons fort que cela soit le cas. Sa planification doit porter essentiellement sur leur expansion. Malheureusement, il est aussi douteux que le ministère du Travail, le ministère des Finances et le Conseil du trésor conduisent régulièrement cette évaluation  

b) On s’explique mal que le siège social ne soit pas situé  dans la Capitale.

c) Au total 5 directrices 1 directeur. La parité hommes femmes c’est une valeur québécoise mais uniquement  quand les femmes sont  minoritaires

 

4.2 L’organisation fonctionnelle et territoriale de la Commission des normes du travail

Fonctionnelle

--Un Président directeur- général, un Secrétaire-général et une directrice de la recherche-

-- Deux directions générales : Ressources informationnelles et Affaires juridiques et accès à l’information

-- Deux Directions : Services à l’organisation et en communications, Services à la clientèle

-- Huit directeurs

Au total : 7 hommes 10 femmes

L’organisation  territoriale

Deux directions régionales, Ouest, Montréal  et Est, Québec

7 directions territoriales ­ Au total   6 hommes 3 femmes

Commentaires

Au total 13 directeurs 13 directrices. Il est quand même fascinant de constater la rapidité avec laquelle la féminisation des postes de direction a été implantée dans ces organismes. 

 

4.3 L’organisation fonctionnelle et territoriale de la Commission de la Santé et de la sécurité du travail

Fonctionnelle

-1 Président, 1 Secrétaire général, deux directions : vérification  interne et affaires juridiques, un Bureau

--5 Vice-présidences : Administration, Opérations, Finances, Partenariat et expertise-conseil, Technologies de l’information

--4 Directions générales : Ressources humaines,  Opérations centralisées, Prévention, inspection  et partenariat, Solutions en ressources informationnelles.

-- 15 Directions dont, sous la stratégique Direction générale  aux opérations centralisées :la Direction de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels, la Direction  de la Révision  administrative et  le Centre de relations clients et admissibilité et 20 directions régionales

Au total : 18 hommes 11 femmes

Commentaires

On sera surpris de constater que  la Vice-présidente aux opérations n’a réussi à embaucher qu’un seul homme dans ses quatre  directions alors que les autres vice-présidents se sont approchés de la parité.

Territoriale

20 directions régionales  -- 8 hommes- 13 femmes 

Chefs de services territoriaux : - 46 hommes 40 femmes

Total : 54 hommes  53e femmes

 Commentaires

On peut avoir le sentiment  que la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi est interprétée différemment selon que le poste de direction est occupé par un homme ou une femme.  Il serait très  indiqué que l’on dresse le bilan de cette mesure de discrimination  positive ainsi que sa consœur, la Loi sur l’équité salariale, deux interventions nées des pressions du lobby féministe et dont la raison  d’être n’a jamais été démontrée. 

 En résumé :

Les organismes intégrés à la  nouvelle Commission  des droits et de la sécurité du travail

Organismes intégrés

Mission Type d’organisme

Direction

N- membres

Budget

Ministériel

Financement

autonome

Personnel

FP-NFP

Organisation Régionale

Commission  des normes du travail

Régie

Au +13 membres représentatifs

 

Budget 50 M$

Contributions des seuls employeurs

 

FP

2 régions

Ouest et Est

Commission santé, sécurité du travail

Société Administrative

1 Prés.

7 membres syndicat (6 h)

7 membres patronat (5f)

 

Budget 3 G$

Contributions des seuls employeurs

 

FP

20 régions

Commission de l’équité salariale

Régie

1 Président

2 Commissaires

 8.5 M$

 

FP

aucune

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IV  La nouvelle Commission des droits de la santé et de la sécurité du travail

 

Comme  nous allons le constater le Projet de loi 42  est silencieux sur plusieurs aspects de l’organisation  et du fonctionnement de la nouvelle Commission des droits de la santé et de la sécurité du travail  alors qu’il fixait en détail les composantes du nouveau Tribunal du travail. Nous nous expliquons mal cette différence de traitement. D’entrée de jeu, on peut s’insurger contre le fait que l’on veuille réunir dans une même instance deux régies et  une société administrative et le fait que l’on prétende assimiler une intervention  de discrimination positive  en faveur des femmes seulement (l’équité salariale) à une norme de travail laquelle s’ajoute, dans le secteur public, à une autre mesure du même ordre, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi qui, elle aussi,  ne privilégie que les femmes. 

 

1 Le type de fonction  exercé par la nouvelle Commission des droits de la santé et de la sécurité du travail et sa désignation

Selon le PL 42

§1. — Dispositions transitoires relatives à la Commission des droits de la santé et de la sécurité du travail

219            À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre loi, y compris dans toute loi modifiée par la présente loi, ainsi que dans tout règlement :

1° les expressions « Commission de l’équité salariale », « Commission des normes du travail » et « Commission de la santé et de la sécurité du travail » sont remplacées par l’expression « Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail »;

227         La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail est substituée à la Commission de l’équité salariale et à la Commission des normes du travail; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.

228 La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle étaient parties la Commission de l’équité salariale et la Commission des normes du travail.

232 Les affaires en cours devant la Commission de l’équité salariale sont continuées devant la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour une période de deux ans à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201), les décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé, en vertu de l’article 142 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), tel que modifié par l’article 205 de la présente loi, des questions relatives à l’application de cette loi ou par les personnes qu’il désigne.

Commentaires

En somme, on veut intégrer deux organismes de régulation (CNT et CES)  et une société administrative (CDSST). Étant donné que l’on présente le tout comme une absorption de la CNT et de la CES par la CSST, devenue la CDSST, (puisque la loi met un terme au mandat de leurs anciens membres) on désire, apparemment, mettre en évidence la fonction de gestion du nouvel organisme et atténuer ou rendre invisibles les contraintes imposées qui caractérisent toute fonction de régulation. En d’autres termes, on souhaite éliminer les débats qui doivent entourer  l’imposition  de diverses règles que sont les  normes du travail et même assimiler la discrimination  à une sorte de norme du travail, une ruse féministe inqualifiable.     

2- La direction, les membres et les employés de la nouvelle Commission des droits de la santé et de la sécurité du travail

La direction, les membres

«Le mandat des membres du conseil d’administration de la Commission des normes du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201).

Le mandat du président et directeur général de la Commission des normes du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201), aux conditions prévues à son acte de nomination.

Le mandat des vice-présidents et de la vice-présidente de la Commission des normes du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201), sans autre indemnité que l’allocation prévue à leur acte de nomination.

Le mandat de la présidente de la Commission de l’équité salariale prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 201).

La présidente est réintégrée au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour à la fonction publique.

Le mandat des membres de la Commission de l’équité salariale, autres que la présidente, prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée

L’article 142 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Un des vice-présidents est chargé (en fait une vice-présidente) des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001). ».

Commentaires

On comprend que la direction et les membres de l’ancienne CSST sont les seuls à demeurer  en poste

 

Les employés

179              L’annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée :

1° par la suppression, partout où cela se trouve, de « la Commission des relations du travail »;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5, de « la Commission de la santé et de la sécurité du travail » par « la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail »;

Commentaires

On comprend que tous ces employés demeurent membres du personnel de la Fonction  publique

3-Le financement de la nouvelle Commission des droits de la santé et de la sécurité du travail

« 366.1. La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l’année et le numéro de chapitre de cette loi), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi.

228 Les surplus accumulés par la Commission des normes du travail sont versés au fonds consolidé du revenu. Ces surplus sont portés au crédit du Fonds des générations comme s’ils étaient visés à l’article 4 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).

 

Commentaires

a) Le gouvernement va économiser le salaire de deux membres de la CES,  et d’au plus 13 membres de la CNT. Aucune économie de salaire des employés qui sont tous membres du personnel de la Fonction publique  et qui, au pire, seront réintégrés dans l’appareil gouvernemental.

b) Le Conseil du patronat observe : «Point important, les activités en matière d'équité salariale de la nouvelle Commission doivent être financées par les cotisations versées par les employeurs en vertu de la Loi sur les normes du travail. Ces activités sont actuellement financées par le gouvernement. Cette cotisation des employeurs est par ailleurs réduite, par le projet de loi, à 0,07% alors qu'elle est actuellement de 0,08% de la rémunération assujettie.» (…)…Soulignons que le projet de loi prévoit que les surplus actuellement accumulés par la Commission des normes du travail doivent être transférés au fonds consolidé du revenu et portés au crédit du Fonds des générations destiné à la réduction de la dette publique (…). Les employeurs voient leur cotisation en vertu de la Loi sur les normes du travail diminuée, mais doivent assumer entièrement le financement des activités en matière d'équité salariale, alors que tel n'est pas le cas actuellement. Les surplus accumulés de la Commission des normes du travail et donc, financés à 100% par les cotisations des employeurs, sont par ailleurs transférés au fonds consolidé du revenu».10-- Cela ressemble à une confiscation.

 

4. L’organisation fonctionnelle et territoriale de la Commission des droits de la santé et de la sécurité du travail

Le PL 42 est muet à ce sujet

Commentaires

a) Si l’on avait effectivement  conduit une analyse de la «rentabilité de l’intégration des trois organismes» on aurait  pu donner une indication de ses principaux paramètres organisationnels. On s’est contenté de déterminer que l’équité salariale serait dirigée par une Vice-présidente. Pourquoi pas les «normes du travail» par un vice-président, tout comme la «gestion  de l’indemnisation  des accidentés» ? 

b) Il se dégage de cette constatation que, sans doute pressé par le besoin de paraître faire preuve de rigueur, le ministre  s’est lancé dans une opération improvisée.

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V-Conclusion générale

1-      Nous éprouvons beaucoup de difficulté à saisir la finalité de cette réforme organisationnelle.

2-  Passe encore la constitution du Tribunal du travail  qui réunit deux organismes qui exercent substantiellement des fonctions de nature judiciaire dans le domaine élargi du Travail. On  peut, toutefois, entretenir des réserves quant au mode de financement multi-sources de ce tribunal et quant au contrôle qui est exercé conséquemment  sur ses dépenses.  

3-     Il en va tout autrement dans le cas de  la Commission des droits de la santé et de ta sécurité du travail qui regroupe un organisme de gestion économique et deux organismes de régulation.

4-     Ce projet est une insulte à l’intelligence.

Dans un premier temps, il tente de faire passer «l’équité salariale» comme  une norme du travail ». Il doit pourtant bien rester, dans ce gouvernement, un homme assez lucide et sevré de la propagande féministe  pour s’objecter à une telle manigance. Nous avons pu voir par quelques exemples  le résultat obtenu par cette autre loi de discrimination positive – Loi sur l’accès à l’égalité en emploi- pour bien comprendre que ces mesures ne visent qu’à expulser les hommes des emplois gouvernementaux à plus ou moins court terme Pour ceux qui pensent que La loi sur l’accès à l’égalité en emploi  ne vise que les personnes soumises à la Loi sur la fonction publique seront surpris d’apprendre que le gouvernement a nommé  un grand nombre de femmes à la direction d’organismes dont la clientèle est majoritairement masculine : la Commission des relations de travail (5 hommes 5 femmes) la Commission des normes du travail (13 hommes 13 femmes), la Commission  de la santé et de la sécurité du travail (16 hommes ,11 femmes) la Commission des lésions professionnelles (17 hommes 14 femmes), une femme à la tête de la Commission  de la construction  et, sans surprise, 1 homme 5 femmes à la  Commission  de l’équité salariale.    Malheureusement, nous ne pouvons pas faire état des résultats des mesures d’équité salariale (en  termes de coûts financiers et de répercussions économiques) tout simplement parce que la CES et le Conseil du trésor ne produisent pas de rapport à cet sujet.

Dans un deuxième temps, on dirait que personne ne s’est rendu compte que les mesures d'accès à l'égalité en emploi et d'équité salariale, à la différence de celle des autres normes du travail, ne peuvent être remises en cause devant le nouveau Tribunal du travail

5-  Quant aux économies pouvant résulter de ces intégrations elles nous apparaissent  mineures compte tenu du fait que tout le personnel de tous ces organismes est membre de la fonction publique et partant  bénéficie de la sécurité d’emploi.

6- Bref c’est beaucoup de remue-ménage pour permettre au gouvernement de nommer  de nouveaux dirigeants partageant le crédo de son église.

 

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Addendum septembre 20-15

Le bon ministre du Travail avait déjà commis  une manœuvre grossière en déposant son  projet de loi 42 .Il s’est surpassé en acceptant divers amendements à la suite des travaux de la Commission  parlementaire qui a été tenue sur le sujet.

--La modification la plus significative est sans doute  le changement du nom de la Commission  des droits, de la santé et de la sécurité du travail  en celui de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail 11. On comprend  que quelqu’un a dû lui faire remarquer qu’une Commission des droits» du travail était avait très peu d’échos dans la population et qu’il y avait lieu de réintroduire les termes mieux connus de «normes du travail». Puis, sans doute à la suite de pressions de la part du lobby féministe, il a réintroduit le terme «l’équité» mais sans lui adjoindre le qualificatif «salariale», donc  l’équité au travail. Il s’agit  d’un abus manifeste de langage  puisque, dans les faits,  il n’est question ici que d’équité salariale. Le plus embarrassant  est que l’équité salariale n’a rien à voir avec l’équité au travail. Il s’agit d’une mesure discriminatoire en faveur des femmes, inventée par le lobby féministe et adoptée par un parti politique  cherchant à se fidéliser l’électorat féminin.

-- Une autre modification aussi «conséquente» est le remplacement de la  présidente de la CES et de deux membres par un(e) Vice-président(e) à l’équité salariale et deux commissaires -tout un changement  

- Plus sérieusement, cette loi développe  aussi une astuce qui va réjouir tous les ministres des Finances. Elle consiste en  ce que, dorénavant, les dépenses des organismes mentionnés dans cette loi seront défrayées par un Fonds  institué à cette fin et alimenté  par les cotisations des employeurs  et non plus par les crédits ministériels. Voilà une façon  élégante de réduire le budget de l’État. Comment se fait-il que l’on n’y avait pas pensé avant?-

-  Plus sérieusement, cette loi développe  aussi une astuce qui va réjouir tous les ministres des Finances Elle consiste en  ce que, dorénavant, les dépenses des organismes mentionnés dans cette loi seront défrayées par un Fonds  institué à cette fin et alimenté  par les cotisations des employeurs  et non plus par les crédits ministériels. Voilà une façon  élégante de réduire le budget de l’État. Comment se fait-il que l’on n’y avait pas pensé avant?-

--Enfin, plus fondamentalement :

---personne ne s’est encore alarmé de ce que la Loi sur l’équité salariale, cette soi-disant correction à la supposée horrible victimisation dont seules les femmes seraient atteintes soit instrumentée par deux instances différentes (le Conseil du trésor et la nouvelle Commission des normes, de l’équité…) dans des secteurs très différents (public et privé), selon des modalités différentes, donc sans arrimage de cohérence.

---personne, ne s’est encore inquiété de l’ignorance dans laquelle est tenue la population eu égard aux coûts financiers et aux impacts économiques et sociaux de cette loi, considérée comme la plus généreuse pour ses bénéficiaires  et contraignante  pour les employeurs, au Canada et dans le monde, au moment où la concurrence internationale et la robotisation ont déjà délocalisé des milliers d’emploi dans le secteur privé  et menacent d’accroître encore ce nombre sans aucune référence au sexe des employés 12.

La Commission parlementaire chargée d’examiner le PL 42  n’a même pas été foutue d’exiger du gouvernement qu’il produise les analyses et rapports pertinents.  

Cela importe peu au lobby féministe car les femmes  occupent maintenant la majorité des emplois dans le secteur public où règne la sécurité d’emploi laquelle est défrayée par l’ensemble des contribuables. Cela augure très bien pour la constitution de  nouvelles familles qui vont maintenant s’épanouir sous la direction, «en toute égalité», de matriarches pourvoyeuses et  nourricières, alors que les pères seront très satisfaits d’être des géniteurs et très heureux de consacrer leurs salaires et rentes de retraite au paiement de pensions alimentaires aux autres membres de la famille qui ont tous des droits quant aux obligations assumées par ces derniers, à la suite de divorces obtenus par les premières.  

.  

-0000-

___

 

Notes

(1) Consultation des groupes suivants :L'Ordre des conseillers en ressources humaines, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats démocratiques, la Centrale des syndicats du Québec, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, le Conseil du statut de la femme, le Centre d'intégration Multi-Services de l'Ouest de l'Île, la Commission des relations du travail, la Commission des lésions professionnelles, la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le Secrétariat à la condition féminine, le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, [l'organisme] Au bas de l'échelle, la Fédération des femmes du Québec, le Syndicat de la fonction publique du Québec, le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Mme Hélène Lee-Gosselin, Mme Marie-Thérèse Chicha, Mme Rosette Côté, l'Union des travailleuses et travailleurs accidentés de Montréal;

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd41l1se&Section=projlois&Requete=5865+(m.)&Hier=42+-+Loi+regroupant+la+Commission+de+l%27%c3%a9quit%c3%a9+salariale%2c+la+Commission+des+normes+du+travail+et+la+Commission+de+la+sant%c3%a9+et+de+la+s%c3%a9curit%c3%a9+du+travail+et+instituant+le+Tribunal+administratif+du+travail_Audition+publique_5865+(m.)

(2) http://www.gouv.qc.ca/FR/VotreGouvernement/Pages/MinisteresOrganismes.aspx?pgs

(3) http://www.crt.gouv.qc.ca/la_commission.html

(4) http://www.crt.gouv.qc.ca/recours/services_essentiels/la_notion_de_services_essentiels.html

(5)  Commission  des lésions professionnelles Rapport de gestion  annuel 2013-14 Mission

(6) Commission de la Construction  Rapport annuel 2014

(7) http://cjaq.qc.ca/la-cjaq-depose-ses-commentaires-sur-le-projet-de-loi-42/

Voir sur  ce site «L’avocate Cohen qui veut un job à vie   ---- Marc  Bellemare, Georges Lalande,  les tribunaux administratifs et le lobby des avocats  » Le Soleil 24 avril 2010 p. 8, 30 avril p. 5, 1er mai p.12

(8) voir note 2

(9) 93. Pour l'application de la présente loi, la Commission a pour fonctions:

 1° de surveiller l'établissement des programmes d'équité salariale, la détermination d'ajustements salariaux en vertu de la section III du chapitre II et l'évaluation du maintien de l'équité salariale;

 2° de donner son avis au ministre, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur toute question relative à l'équité salariale, après avoir consulté, si elle l'a estimé opportun, les organismes les plus représentatifs d'employeurs, de salariés et de femmes;

 3° d'autoriser un employeur à établir un programme distinct applicable à un ou plusieurs établissements si des disparités régionales le justifient;

 3.1° d'approuver le recours à des catégories d'emploi à prédominance masculine existant dans une entreprise possédant des caractéristiques similaires à celles de l'entreprise concernée, conformément au troisième alinéa de l'article 13;

 4° de déterminer les modalités de désignation des membres représentant les salariés au sein du comité d'équité salariale ou du comité de maintien de l'équité salariale, conformément au deuxième alinéa de l'article 21;

 5° de déterminer, sur demande d'une association accréditée ou d'un salarié non représenté par une telle association, si le nombre de représentants des salariés au sein d'un comité d'équité salariale ou du comité de maintien de l'équité salariale est conforme aux dispositions de l'article 20 et, le cas échéant, de fixer le nombre de représentants des salariés qui peuvent être désignés;

 5.1° d'autoriser des modalités de désignation de représentants à un comité d'équité salariale ou à un comité de maintien de l'équité salariale, autres que celles prévues au premier alinéa de l'article 23;

 5.2° d'autoriser, conformément à l'article 30.1, une composition du comité d'équité salariale ou du comité de maintien de l'équité salariale différente de celle prévue à la sous-section 2 de la section I du chapitre II;

 6° de faire enquête selon un mode non contradictoire, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'un différend en vertu des articles 96 ou 98 ou à la suite d'une plainte en vertu des articles 96.1, 97, 99, 100, 101 ou 107 et, éventuellement, de déterminer des mesures pour s'assurer que les dispositions de la présente loi sont respectées;

 7° de faire enquête, selon un mode non contradictoire, à la suite d'une plainte en vertu de l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) portée par un salarié d'une entreprise qui compte moins de 10 salariés, alléguant discrimination salariale entre une catégorie d'emplois à prédominance féminine et une catégorie d'emplois à prédominance masculine;

 8° de prêter assistance aux entreprises dans l'établissement des programmes d'équité salariale ou l'évaluation du maintien de l'équité salariale, en développant des outils permettant d'en faciliter l'implantation;

 9° de développer des outils facilitant l'atteinte de l'équité salariale dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés;

 10° de favoriser la constitution de comités sectoriels d'équité salariale, de les assister dans leurs travaux et d'approuver, le cas échéant, les éléments d'un programme d'équité salariale ou d'une évaluation du maintien de l'équité salariale développés par ces comités;

 11° de favoriser la concertation au sein des entreprises dans la réalisation de programmes d'équité salariale ou l'évaluation du maintien de l'équité salariale, ainsi que la participation des personnes visées par ces programmes ou cette évaluation;

 12° d'aider à la formation des membres des comités d'équité salariale ou de maintien de l'équité salariale;

 13° de diffuser l'information destinée à faire comprendre et accepter l'objet et les dispositions de la présente loi;

 14° d'effectuer des recherches et des études sur toute question relative à l'équité salariale, notamment en consultant toute personne concernée par les milieux de travail où il n'existe pas de catégorie d'emplois à prédominance masculine.

(10) Rapport annuel de gestion 2013-14

(11)

Le Journal de Québec : «Le partenariat transpacifique» 6 octobre 2015 p.23  et «Ce robot va-t-il vous envoyer au chômage? 8 octobre 2015