E-5 (17) -- Les   moyens à  prendre pour mettre fin à l'injustice dont sont victimes les étudiants ...de sexe masculin, en matière de bourses d'études universitaires

.  Possibilités et contraintes.

 

 HOMME

D'AUJOURD'HUI

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Nous distinguons trois plans : judiciaire, politique et pratique.

 

I - Sur le plan  judiciaire

 

-1- Une requête en jugement déclaratoire (arts 110 et  453  cpc.)  déposée par l'Université Laval en Cour supérieure pour faire déclarer légale et conforme à la Charte sa pratique actuelle  régissant l'accès aux bourses d'études   

Encore une fois, cette pratique est la suivante Depuis des années et encore actuellement les étudiantes de l'Université Laval (et de plusieurs autres universités québécoises) ont  accès à des bourses réservées  en vertu de leur sexe indépendamment du programme d'études dans lequel elles sont inscrites,  indépendamment du fait qu'elles y soient minoritaires ou majoritaires et indépendamment du fait que le contenu du  programme d'études ne soit pas défini  de manière précise et tout cela en l'absence d'une  loi  autorisant une discrimination  positive  en matière de bourses d'études universitaires .  Par contre, la même université prétend  qu'il serait contraire à la Charte de donner accès à une bourse réservée aux étudiants ( de sexe masculin) s'ils ne sont pas  minoritaires dans un programme d'études bien défini. En aucune manière peut-on considérer que cette façon de faire  incohérente et  vexatoire puisse être  conforme à la Charte et légale.

Obstacle

Nous sommes d'avis que  l'Université Laval et les autres universités québécoises  sont très conscientes de l'illégalité  de la situation dans laquelle elles se trouvent  mais qu'elles n'ont aucun intérêt à tenter de  faire valider leur pratique  incohérente et discriminatoire par  un jugement déclaratoire de la Cour supérieure parce qu'elles savent pertinemment que leur requête serait  d'emblée et qu'elles soient sévèrement critiquées pour  comportement discriminatoire envers la moitié de la population  .

 

On doit donc envisager l'intervention d'autres parties 

2. Le dépôt d'une requête en jugement déclaratoire   à la Cour supérieure pour contester  la pratique actuelle, incohérente et discriminatoire envers les étudiants de sexe masculin   par :

(i) Un étudiant de sexe masculin  inscrit dans un domaine d'études dans lequel les étudiants de même sexe seraient minoritaires et qui n'auraient pas accès à des bourses  réservées..

Obstacles

--- L'Université  pourrait bien répondre qu'elle ne peut être tenue responsable de l'absence d'un fonds de bourses car elle ne fait que les accueillir. 

-- Malheureusement , on imagine mal un étudiant, dans le besoin, se lancer à cette fin  dans une poursuite judiciaire forcément très coûteuse .

-- Il faut savoir que le jugement déclaratoire se distingue du jugement déclaratif en ce qu'il n'est pas exécutoire, ne comportant ni condamnation ni ordonnance

----Le jugement demandé ne mettra pas fin à la controverse; la requête ne soulève que des questions de faits;

http://www.blogueducrl.com/2010/09/une-requete-en-jugement-declaratoire.html

-- L'Honorable juge Jean-François de Grandpré  rappelle qu'il n'est pas approprié de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une opinion juridique et que la requête en jugement déclaratoire n'est pas le moyen approprié lorsque des procédures subséquentes seraient de toute façon nécessaires entre les parties:

-- Au mieux la Cour pourrait décider de  se prononcer que  sur le cas particulier de l'étudiant demandeur soit sur un programme d' études et un fonds de bourses, de sorte que la démarche devrait être répétée pendant des années ans tous les domaines.

 

(ii) Un groupe d'étudiants  pourrait entamer  une poursuite judiciaire au même effet

Obstacles

--On  ne voit pas comment une association d'étudiants d'une université pourrait se lancer dans de telles procédures alors presque toutes les universités  ont établi des fonds de bourses exclusifs aux étudiantes. Concrètement l'Association  de l'Université Laval  s'est bien gardée de manifester son intérêt à débattre de l'iniquité des règles en vigueur et les  associations des autres universités n'ont pas fait preuve de plus d'intérêt pour la question  comme si elles ne se sentaient pas concernées .

-- On conçoit aussi  que la Cour pourrait refuser de se prononcer en invoquant le fait que la discrimination positive  ne peut pas être exercée, à la fois, pour un sexe et  contre un autre sexe et  que  la discrimination positive pourrait être désirable dans certains cas  mais qu'il ne lui revient pas de déterminer les conditions de l'attribution de bourses réservées à un sexe.

 

(iii) Un donateur  intente le  même recours judiciaire .

Obstacles

-- On retrouve ici  les  mêmes observations qu'en i) et ii) car ce sont pas tous les donateurs qui ont  les moyens  de défrayer des frais de justice  en plus des frais d'avocats  dans une affaire qui est d'intérêt collectif. Je n'entre pas dans cette catégorie et à ce jour  personne ne s'est présenté en cour dans ce but.

 iv) Un  groupe de donateurs pourrait peut-être plus facilement mobiliser les ressources nécessaires.

-- Encore faudrait-il  que certains d'entre eux  se manifestent pour soutenir  l'individu  qui,  le premier , a dénoncé l'injustice.  Cela ne s'est pas produit  à ce jour même si les médias l' ont déjà révélée en juillet 2016 

Bref, le recours judiciaire ne semble pas approprié

 

B- Sur le plan quasi-judiciaire

 

L'Ombudsman de l'Université Laval  a refusé d'entendre ma plainte  parce que je ne fais pas partie de la communauté universitaire.

Même informée de la situation  l'Association des étudiants  n'a pas jugé bon  d'entreprendre des démarches en son  nom ou d'encourager un étudiant à le faire.

Quoiqu'il en soit  rien ne se passe sur ce front.

 

C- Sur le plan politique

 

. 1- L'Université Laval abolit d'elle-même  toutes les bourses réservées aux étudiants sur la base de leur sexe parce qu'elle reconnaît que  cette discrimination positive n'est pas autorisée  par une loi spécifique modifiant la Charte des droits .

Toutes les bourses seraient accordées, dorénavant, aux meilleurs candidats; peu importe le programme d'études, peu importe que le programme d'études soit identifié ou non. Dans le contexte actuel, ce sont, en fait,  toutes les bourses réservées aux étudiantes qui devraient disparaître.  

-- et  elle remet au donateur du« Fonds de Bourses en administration publique» les sommes qu'il y avait engagées.

On imagine que l' Université s'assurerait préalablement de l'appui de  L'Association étudiante et des autres universités .

Réserve

--On pourrait   souhaiter qu'il y ait au moins quelques manifestations dans la rue pour sensibiliser la population à la situation Encore conviendrait-il que les étudiantes appuient le mouvement pour bien démontrer qu'elles adhèrent vraiment au principe de l'égalité. Rien d'assuré à cet égard.

-- Rien ne garantit que  les autres universités emboîteraient le pas quand on sait que  certaines d'entre elles ont érigé les études  féministes au rang d'une discipline  universitaire

.

 2. L'Université Laval entreprend une démarche auprès du Gouvernement pour qu'il adopte une loi spécifique pour légaliser l'établissement, dans tous  les programmes d'études, en plus de bourses communes aux deux sexes, de bourses  réservées à l'un ou l'autre des deux sexes, sur la base de critères identiques pour les deux sexes et en tenant compte de la volonté des donateurs dans le choix du programme d'études.

 -- et   elle remet au donateur du« Fonds de Bourses en administration publique» des sommes qu'il y avait engagées  en attendant l'adoption de la Loi 

Réserve 

--Encore ici, il n'est pas certain que  toutes les universités québécoises endosseraient la démarche et la conjoncture changeante  pourrait  bien aussi ne pas se prêter  à la tenue d'un tel débat . 

 

3.  L'Université Laval réactive le  « Fonds de Bourses en administration publique», Laval donc elle  accepte la possibilité  d’instituer, à la fois, des bourses exclusives sur la base du sexe des candidats peu importe ce sexe,  selon la volonté  des donateurs quant au programme d''études ,  et des bourses accessibles aux meilleurs candidats, indépendamment de leur sexe, toujours  selon la volonté des donateurs quant au programme d'études,  tout en étant conscient  que ces décisions pourraient être contestées parce que non conformes à la Charte.

--Dans ce cas, le donateur  du« Fonds de Bourses en administration publique» s'engagerait à ne plus traiter de ce dossier dans les médias .

Réserve 

-- Nous croyons que cette possibilité de contestation est très faible étant donné que tout le monde trouverait son compte dans la nouvelle formule. Nous ne minimisons pas pour autant que ce geste exige un courage certain de la part de son initiateur mais aussi une vision passablement mieux équilibrée du développement  universitaire.

Nous croyons que la solution pratique  3 devrait être retenue .

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En d'autres termes,  la meilleure solution, selon nous, serait un retour à la  case départ .

Tout en reconnaissant que notre démarche visant à instituer une  bourse réservée aux étudiants constituait un  précédent,  nous devons conclure que la personne responsable de l'abolition du «Fonds de bourses en administration publique» a fait preuve d'un sérieux manque de jugement en prenant une décision   d'opportunisme politique, en commandant un avis juridique conforme à  cette  décision et en faisant abstraction des nouvelles réalités de la société québécoise.  Elle devait être consciente que cette décision comportait nécessairement un biais  idéologique puisqu'elle avait pour conséquence de  maintenir intact  le privilège inacceptable accordé étudiantes par crainte, sans doute, de soulever l'ire d'un puissant lobby et d'embarrasser ainsi le gouvernement. 

Pourtant, ce dirigeant devait savoir que personne n'avait intérêt à invoquer l'argument de l'illégalité  de la bourse réservée aux étudiants de sexe masculin.  Il lui suffisait d'invoquer le besoin  d'un  traitement équitable pour les étudiants  comme pour les étudiantes et de noter l'évolution remarquable de la situation dans la scolarisation des unes et des autres depuis les années 1960. Bref, il  a raté une belle occasion de réfléchir au lieu de réagir.