Homme d'aujourd'hui   ES-28 Le jugement de la juge Carole Julien dans l'affaire Le Syndicat de la fonction c. Le procureur général, Cour supérieure. 2004-09-01

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 Le raisonnement de la juge est le suivant :

1.         La Loi sur l'équité salariale est bien fondée; il y a effectivement discrimination salariale systémique envers les femmes au travail. Elle endosse principalement les témoignages de deux experts convoqués par les demandeurs, Esther Déom et Jacques Mercier que nous connaissons déjà. (189-210) (216 262)

2.       L'égalité entre les sexes est un droit fondamental selon la Loi canadienne sur les droits de la personne reconnu par l'article 28 :  (1432) il renforce l'article 15,voir plus bas

       « Indépendamment des autres dispositions de la présente charte les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes»

3.       (1430) Le législateur ne peut même pas écarter ce principe de droit en ayant recours à l'article 33, la clause «nonobstant»,encore moins peut-il le faire indirectement ou implicitement. «Ce sera particulièrement le cas lorsque cette loi vise expressément le contraire, c'est-à-dire la mise en œuvre du droit légal à l'égalité entre les sexes ».

4.        «Dans l'étude d'une allégation de discrimination fondée sur le sexe, le Tribunal doit accorder une plus grande importance au droit à l'égalité entre les sexes qu'aux coûts économiques associés à la réalisation de l'équité salariale pour les employeurs ayant entrepris en ce sens avant l'adoption de la Loi » (1433)

5     Cette égalité entre les sexes est sanctionnée par l'article 15 de la même loi canadienne :

«La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences physiques ou mentales »

6         Les instruments internationaux et les ententes signées par le Canada qui visent à réaliser l'égalité entre les sexes sont connus du gouvernement du Québec lorsqu'il adopte la Loi sur l'équité salariale (877-890).«L'équité salariale a des effets bénéfiques pour les femmes et globalement pour la société»…(887) «Dans un contexte où les femmes assument, dans une plus large proportion que les hommes les responsabilités reliées aux enfants, notamment lors d'un divorce ou d'une séparation, l'accès à un salaire égal pour un travail de valeur égale  permet aux femmes d'assumer leur rôle sur la base des mêmes ressources salariales que celles des hommes placés dans les mêmes circonstances»..(889) «Ce constat éclaire le sens et la portée du droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte canadienne »

7         Le Québec a fait figure de proue en adoptant, en 1975, l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne qui reconnaît le principe international «à travail équivalent, salaire égal » (924). L'article 19 se lisait comme suit :

« Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent ».

8.       Le chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale du Québec a un caractère incongru (939) Il est incohérent dans l'application des principes, en porte-à-faux avec les attentes, est orienté dans une recherche d'atermoiements qui dévalorisent un droit (934).  

9.       Plusieurs autres provinces ont adopté des lois prohibant la discrimination salariale entre les sexes (925), aucune ne comporte de dispositions similaires au chapitre IX (931).« Les salariés visés par ce chapitre IX sont traités d'une façon unique en comparaison des autres salariés du Canada» (933)        

10.   Le chapitre IX défit tous les principes directeurs élaborés par les travaux préparatoires qui ont débuté par un comité d'élaboration composé de 5 femmes dont Marie-Thérèse Chicha et Esther Déom. (947) C'est l'occasion pour la juge de reprendre tous les arguments de la problématique de la discrimination systémique (962 à 1016) dont  (968)« La vaste majorité d'entre elles travaillent à temps partiel (70%): elles sont moins syndiquées (35 % par rapport à 42%); deux fois plus d'hommes que de femmes sont payes au salaire minimum (9,8% contre 4,3%)» (970) «Le salaire des femmes est davantage déterminé par des stéréotypes associés au travail féminin plutôt que par une évaluation rigoureuse de la valeur des emplois attribués aux femmes » (974) «La moitié de l'écart est liée à la discrimination salariale et à la ségrégation professionnelle» (979) «Malgré cette évolution, les femmes gagnent environ 70% du salaire des hommes en 1996». «À ce rythme de progression, il faudra attendre 68 ans pour combler l'écart » (979). «Ainsi en 1991,425 des femmes sont concentrées dans dix principales professions féminines tandis que 23% des hommes sont regroupés dans dix principales professions masculines» (984) .Inefficacité du mécanisme de plaintes à la Commission des droits de la personne (1030-1032) et justification de la démarche proactive. (Le nombre des victimes est important et il n'y a pas de coupable identifiable en l'absence de comportements conscients et intentionnels. L'ampleur de la discrimination systémique rend tous les systèmes de rémunération suspects y compris ceux élaborés par les experts en rémunération et ceux résultant de la négociation collective » (1174)

11.  «La Loi mettra en œuvre un droit fondamental» (1061) «Même si cette mise en œuvre apparaît dans une loi distincte de la Charte québécoise, le droit protégé ne perd pas son caractère fondamental. Une loi proactive constitue une modalité simplement différente de mise en œuvre d'un droit fondamental » (1062) 

12       Or, «Curieusement lors des consultations particulières, la ministre Harel reproche aux intervenants de la CDPDJ leur analyse des lacunes du chapitre IX fondée sur le caractère fondamental du droit à l'équité salariale» Ce droit perd-il ce caractère fondamental lorsqu'il s'agit de rallier les grands employeurs ayant consenti des efforts antérieurs en ce sens. Ces commentaires de la ministre constituent l'amorce d'un dérapage important »(1063). La Loi écarte le plus possible une évaluation laissée à la seule discrétion de l'employeur et des experts. Il faut conclure que les systèmes de rémunération sont suspects, la discrimination systémique les a infiltrés et on ne peut s'y fier (1092). Description de toutes les procédures du régime généra (RG) de la loi par rapport au régime particulier ( RP) du chapitre IX (1086-1198)  

13       «Le principe cardinal du RG est celui de la concertation des parties. Ce principe est la pierre d'angle de la philosophie de la Loi par opposition au débat contradictoire associé au mécanisme de plaintes prévalant de la Charte québécoise » (1114). «Le statut de partie accordé au syndicat dans la démarche de l'équité est écarté au chapitre IX»  «Le processus décisionnel élaboré au chapitre IX est en contradiction avec les valeurs et la mise en œuvre des exigences d'information,. de formation, de participation et de transparence contenues au RG» (1121). «La loi ne leur accorde pas (aux salariés) le droit de saisir la CES d'un différend surgi pendant l'élaboration du programme, limite leur participation au processus de vérification et leur refuse un droit d'appel auprès du Tribunal du travail» (1130).

14       «À l'issue de la consultation générale sur l'avant-projet de loi, la ministre constate : la relativité salariale n'élimine pas la sous-évalution historique des emplois féminins Pourtant, elle estime nécessaire de reconnaître les efforts consentis antérieurement à la Loi» (1148). ..«La ministre est satisfaite des améliorations apportées au projet de loi 35. Les salariés pourront transmettre à la CES leurs observations à l'égard des exercices antérieurs afin de lui faire connaître leur point de vue. Ces programmes devront être exempts de discrimination fondée sur le sexe.»(1157). Cependant toutes les plaintes antérieures à 1996 sont pendantes et les plaignants doivent prouver une discrimination dans un débat contradictoire.

15       Le travail de la CES (1163 -1170 )  Elle a reçu 160 rapports déposés par 120 entreprises , sur les 145 décision rendues 27 concluent que les programmes ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 119 de la Loi; 21 obligent l'employeur à recommencer en vertu du RG.,11 décisions ont été portées devant le Tribunal du travail. 48 de ces entreprises comportent plus de 100 employés et 60 comptent plus de 500 salariés.

16        «Non seulement le législateur diminue le niveau des exigences d'une obligation de résultat à une obligation de moyens mais de plus il déséquilibre le rapport de force entre les parties et amoindrit les mesures d de contrôle préconisées au RG:

- il retire aux partie le statut de partie prenante 

- il retire aux salariés et à leurs organisations tout recours au cours du processus de vérification en cas de mésentente avec l'employeur et tout recours à l'encontre de la décision de la CES sauf le recours en révision judiciaire

- il évacue du processus de vérification les arguments des salariés portant sur les lacunes du processus  et l'inconsistance des résultats obtenus

-  il ne retient pas les recommandations du comité d'élaboration, du comité de consultation et des intervenants de la CDPDJ

-. il avantage l'employeur dans le processus postérieur de vérification.» (1186)

17       «Un effort d'honnêteté serait nécessaire. Le Québec a ou n'a pas les moyens et la volonté de réaliser l'équité salariale. Par le RG le législateur a conclu que les employeurs, incluant le secteur public, ont les moyens d'assumer les coûts de l'équité salariale suivant  les (règles) imposées à tous les employeurs. Il ne peut prévoir ensuite une dérobade au moment de reconnaître des exercices antérieurs qui ne rencontreraient pas les mêmes exigences . Des efforts méritoires peuvent avoir été accomplis. S'ils ne suffisent pas à réaliser l'équité salariale au même niveau que ceux exigés au RG ils doivent être écartés ou corrigés en concertation avec les parties » (1189)

18       «On constate que le processus de vérification de la CES dans les dossiers-types ne lui a pas permis de se saisir et de décider des lacunes sérieuses soulevées par les salariés…(1193) les questions soulevées par les salariés, fondées ou non, touchaient des aspects pertinents et préoccupants (1194)…,le chapitre IX  a permis l'approbation de programmes élaborés par de  grands employeurs qui autrement auraient été tenus au processus plus exigeant du RG (1196)

19       «Appliquant ces critères (qui permettent de conclure à l'existence d'une fonction de nature quasi judiciaire) au chapitre IX force est de conclure que le législateur n'a pas confié à la CES une fonction de nature quasi judiciaire. Au contraire il a éliminé le débat contradictoire (1122). Ainsi la CES évalue le programme soumis à partir des observations et de ses vérifications. Le processus n'a donc pas les caractéristiques classiques d'une litige tripartite devant un tribunal ( 1227)… Un des objectifs de la Loi était précisément de soulager les salariés du fardeau associé au mécanisme de plaintes et de substituer une loi proactive imposant un parcours obligé à l'employeur dans l'évaluation de son système de rémunération (1230). On ne peut qu'éprouver un profond malaise face à processus où l'on évacue complètement une partie dont un droit fondamental est affecté de façon définitive par une décision dont le législateur prétend qu'elle ne le regarde pas»(1236)..Il faut donc conclure que le législateur a exclu au chapitre IX l'exercice d'un pouvoir quasi judiciaire et a prévu l'exercice d'un pouvoir administratif limité par les critères de l'article 119 (1241).

20       Cela dit, indépendamment de l'encadrement législatif, les droits substantifs des Chartes s'appliquent à l'administration … Il existe une obligation minimale d'équité procédurale et l'article 24 de la Charte québécoise (on veut dire canadienne) s'applique à toutes les décisions  de nature judiciaire ou administrative : «Toute personne victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances »(1246) . Cet article sanctionne les violations de l'article 15 de la Charte canadienne. .

21       Le droit à l'équité procédurale sera plus exigeant lorsque la personne est touchée de façon  importante dans ses droits (1247). Il est exact que la CES n'est pas tenu au respect des exigences de l'article 23 en présence de cette volonté manifeste du législateur d'exclure le processus quasi judiciaire. Cela ne signifie pas que ce mécanisme soit valide constitutionnellement.(1251). En l'espèce le Tribunal ne se prononcera pas sur une déclaration d'invalidité à l'égard du Chapitre IX sur la base de l«'article 23 de la Charte québécoise. (1255)

22        Il va le faire en se basant sur l'article 15 de la Charte fédérale.;» Si le tribunal conclut à une atteinte à l'égalité prévue à l'article 15 de la Charte canadienne il prononcera l'invalidité constitutionnelle du chapitre IX (13983). «l'article 15 met l'accent sur la préservation de la dignité humaine au moyen de l'élimination du traitement discriminatoire. La dignité humaine signifie qu'une personne ou un groupe ressent du respect et de l'estime de soi…La dignité humaine est bafouée lorsque des personnes et des groupes sont marginalisés, mis de côté et dévalorisés  et elle est rehaussée lorsque les lois reconnaissent le rôle à part entière joué par tous dans la société ».(1453) « Pour démontrer une violation à l'article 15 (1) il suffit de démontrer qu'une loi a pour effet de «perpétuer ou de promouvoir l'opinion que l'individu concerné est moins capable, ou moins digne d'être reconnu et valorisé en tant qu'être humain ou membre de la société canadienne( qu'il y ait ou non démonstration que la disposition corrobore ou exacerbe un stéréotype préjudiciable existant» (1454)

23       «Le législateur privilégie alors la protection des efforts consentis volontairement par certains employeurs avant l'adoption de la Loi au détriment de la priorité accordée dans la loi à la correction de l'écart salarial entre les homme et les femmes en emploi» (.1523) «Ce faisant il omet de tenir compte de l'état de vulnérabilité des femmes en emploi. Cette vulnérabilité est démontrée suite à sa propre analyse de la situation défavorisée dans laquelle elles se trouvent déjà dans la société canadienne et québécois  en raison de la féminisation de leurs emplois. Cette féminisation découle évidemment du sexe de leurs titulaires. Il s'agit d'une caractéristique personnelle qui appauvrit les personnes occupant ces emplois en raison des préjugés et stéréotypes dévalorisant les femmes en emploi.» (1524) . Cette dévalorisation qui engendre la discrimination salariale est systémique, inconsciente et nécessite l'instauration des mesures minimales du RG (1525) Le législateur crée par le chapitre IX un régime qui perpétue, au moins en partie, ces préjugées. La dignité des femmes en emploi ne fait pas le poids face aux conséquences économiques imposées à des employeurs » (1526) Il n'y a pas d'autres motifs à l'existence du Chapitre IX que la volonté législative de préserver des exercices probablement incomplets ou insatisfaisants quant au résultat en regard des exigences du RG (1528).Le législateur accepte pour ces femmes une forme d'équité salariale et consent un rabais à ces employeurs comme prime de leur bonne volonté.  Les femmes en emploi font les frais de ces rabais. Les hommes en emploi n'ont pas à le consentir (1529)

24       Pourquoi  leur impose-t-on l'obligation de contester la validité de la décision de la CES pour vérifier le résultat obtenu par les programmes visés ? (1536) Comment le seul examen des décisions de la CES permettra-t-il l'évaluation de ce résultat si celui-ci est  réputé atteint par le chapitre IX ?(1537) . Les femmes visées par le RG, les employeurs du RG et ceux du chapitre IX ne sont pas soumis à ces détours judiciaires autrement qu'après l'épuisement des autres mesures et recours prévus à la Loi. Les femmes du chapitre IX doivent y recourir en première ligne pour la défense de leur droit à l'équité salariale et le résultat est aléatoire en raison de la complexité des questions de droit à résoudre pour en définir le cadre »(1452) . Il est certain que les femmes, généralement et systématiquement dévaluées dans leurs conditions de travail et leur rémunération, se considéreront particulièrement indignes de considération si, de plus, elles ne peuvent participer en pleine égalité avec les autres femmes du RG à la concertation nécessaire à leur accession à l'équité salariale.»( 1550)

25       «On ne peut s'empêcher de penser que le CT verra son processus d'équité salariale facilité par le chapitre IX (1557). Les femmes salariés ne peuvent se fier à un processus uniforme … Elles dépendent du bon jugement de l'analyste et de la discrétion de la CES.» (1559)

26       «Pour ces motifs, le chapitre IX de la Loi porte atteinte à la dignité des personnes titulaires d'emplois dans les CEPF et à leur droit à l'égalité avec les hommes occupant des emplois équivalents dans les CEPM  (1562) « Le Chapitre IX est invalide constitutionnellement et inopérant ».(1563)  

27       «Les dispositions du chapitre IX ..forment une construction qui nécessite une révision complète par le législateur pour éviter les incohérences.(1573). Il ne suffit pas de prévoir un recours en appel pour les salariés en toute égalité avec les employeurs Il faut également prévoir leur participation au processus en toute égalité avec l'employeur dans le cadre de la vérification par le CES». (1575) «Le processus décisionnel doit s'effectuer dans un cadre d'analyse équivalant à celui qui est prévu au RG». (1576)

28       «L'intention du législateur qui était à l'origine de reconnaître des exercices de relativité ou d'équité salariale antérieurs à la Loi mais conformes à ses exigences est valide. Les modalités choisies pour y parvenir ne le sont pas. Dans cette mesure de l'incompatibilité, le Tribunal accorder au législateur une suspension temporaire des effets de sa déclaration d'invalidité. Il pourra se prévaloir de ce délai pour corriger le chapitre IX en conformité avec le présent jugement» (1585)

29       «S'il n'y procède pas les autres dispositions de la Loi s'appliqueront aux employeurs actuellement visés par le chapitre IX. Les correctifs déjà accordés seront inclus à l'évaluation de l'écart salarial. Si comme le prétendent des employeurs, les programmes en cours ou complétés en 1996 ont corrigé l'écart il devrait être possible de mesurer le résultat. L'employeur aura le fardeau de la preuve  à cet égard. » (1586).

30       «Les employeurs ont été entraînés dans le sillage des erreurs du législateur. On ne peut pas leur reprocher de s'être prévalus de dispositions législatives présumées valides. Le législateur doit assumer les conséquences de ses choix législatifs.»(1588)

31       « Il peut donc survenir que la CDPDJ et éventuellement le Tribunal des droits de la personne ,déclare discriminatoire un programme reconnu conforme à l'article 119 par la CES. Le législateur le permet ainsi en raison de l'obligation réduite imposée à l'employeur par le chapitre IX»(1601).