Les services de garde à l’enfance -SDSP- 4 - a-

   

 

HOMME

D'AUJOURD'HUI

accueil

 

 

Introduction

Il n’y a pas de limite aux milliards que les sociaux-démocrates féministes peuvent dépenser pour que

 les femmes n’aient pas à élever les enfants entre 0 et 4 ans.      

Figure 1

 «Les enfants sont ce que nous avons de plus précieux  c’est pourquoi nous les faisons garder tout le temps  pour qu’ils .....ne se fassent pas voler».

 

La qualité est un aspect qui revient souvent lorsqu’il est question de CPE et de garderies privées subventionnées.

Cette image ne rappelle-t-elle pas le temps de la traite des esclaves ? On nous réconforte en nous disant qu’ils «socialisent», comme s’ils n’avaient pas toute leur vie pour ce faire.

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Incidemment.,«Qu’en est-il de la taille et de la composition des groupes d’enfants ? (…) Le rapport du MFE sur la situation des CPE indique que « près de six RGMF sur dix (58,3 %) gardent entre 4 et 6 enfants, soit un peu plus de la moitié de tous les enfants gardés ; 26,1 % des RGMF gardent entre 7 et 9 enfants, soit 38,9 % de l’ensemble des enfants gardés ; 15,7 % des RGMF gardent entre 1 et 3 enfants, ce qui représente 6,7 % de l’ensemble des enfants » J. Tougas «La restructuration des services éducatifs et de garde à l’enfance au Québec : Les cinq premières années» Mars 2002, p. 44-45 .  En comptez-vous aussi 14 ?

                                                                                            000000

1-  Historique des services de garde à l’enfance

 

On doit avoir à l’esprit, au départ, que les services de garde à l’enfance dont nous parlons  ont comme clientèle, du moins depuis les années 1970 et 1980,  les enfants de 0 à 4  ans .Dans les années 1980,  les enfants  seront  happés par «la maternelle» obligatoire  à l’école  5 ans, laquelle sera  suivie de la première

année élémentaire évidemment aussi obligatoire à 6 ans, et  ils seront   ainsi  intégrés au vaste système d’éducation. L’intervention gouvernementale en matière de services de garde se situerait  dans le cadre de ce que l’on appelle aujourd’hui la «politique familiale» comme le soutient un document publié  par le  ministère de la Famille et des Aînés (MFA) sur son site Internet 1 Il retrace l’évolution de cette politique des années 1940 à 2007. Cette politique est, en réalité, une reconstitution après le fait qui est doublement trompeuse. D’abord, parce que ses composantes sont des pièces éparses que l’on a réunies pour leur donner meilleure figure comme  une espèce de catalogne que l’on a tissée avec des bandes bigarrées de tissus. Deuxièmement, parce que les  éléments de cette politique résultent de pressions exercées par le mouvement féministe dans l’intérêt des femmes et que le mot «famille» a servi uniquement de liséré pour la rendre plus acceptable aux Québécois crédules par des politiciens profondément sensibles à la rentabilité électorale du geste.

                                                                                       0000

Il nous a semblé désirable pour mieux nous familiariser avec le sujet  de concrétiser l’histoire des services de

 garde par une relation des événements marquants.  Nous avons résumé, ci-après, le document du MFA en dissociant, dans la trame historique, les mesures qui concernaient  les services de garde des autres mesures de la politique familiale. Ce document   fait ressortir les années charnières de l’évolution des services de garde au Québec mais, malheureusement, il fait abstraction de l’adoption de certaines  lois et mesures  qui ont encadré ces services .Nous avons insérées  ces omissions dans la chronologie en les plaçant en italique et ajouté les mesures survenues après 2008.

 

- 1972, les gouvernements fédéral et québécois introduisent, chacun de leur côté, une déduction fiscale

pour frais  de garde. Ces deux niveaux de gouvernement possèdent chacun leur impôt sur le revenu

et leurs mesures fiscales ;

- 1979, Loi  sur les services de garde à l’enfance c. S-41 ;(0-4 ans)

- 1980, le gouvernement du Québec crée l'Office des services de garde à l'enfance. L'Office est

chargé de coordonner, de promouvoir et de contrôler l'organisation et le développement des services de garde

 régis par la loi. Les services de garde régis sont des sociétés privées, généralement sans but lucratif.

L'Office versera des subventions de fonctionnement et d'implantation aux garderies sans but lucratif. Il sera

aussi responsable du programme d'exonération et d'aide financière pour les enfants en service de garde.

Ce programme de subvention des frais de garde s'adressait aux familles à revenu faible ou modeste

 utilisant un service de garde régi ;

- 1981,  Premier programme commun d’éducation préscolaire – maternelle 5 ans 

- 1987, le gouvernement du Québec adopte, pour la première fois, un énoncé de politique familiale et crée un

Secrétariat et un Conseil de la famille ;

- 1988, Loi sur l’instruction publique (C.I 13.3) qui fixe l’âge de l’éducation préscolaire (maternelle) à

5 ans et l’éducation primaire à 6 ans. 

- 1994, le gouvernement du Québec remplace sa déduction fiscale pour frais de garde par un crédit

d'impôt remboursable pour frais de garde, plus généreux, dont le taux varie de 75 à 26 % des frais

demandés en fonction du revenu familial; ce crédit sera bonifié en 2000 ;

- 1996-97 Lors du sommet socioéconomique,  le premier ministre du Québec annonce une réforme de la

politique familiale:

---  Les enfants de 5 ans ont accès, dès septembre 1997, à la maternelle à plein temps plutôt qu'à

demi-temps ;

--- Pour les enfants de 4 ans ou moins sont implantés graduellement des services de garde éducatifs

moyennant une contribution réduite de 5 $ par jour. La contribution parentale réduite à 5 $ sera implantée progressivement, d’abord pour  les enfants de 4 ans, puis elle sera étendue à tous les groupes d’âge en 2000. Ces services seront offerts par des centres de la petite enfance ainsi que par des garderies à but lucratif ayant conclu une entente à cet effet. Les centres de la petite enfance sont des organismes sans but lucratif qui dirigent des services  de garde en établissement ou en milieu familial ;

-- Le programme d'exonération et d'aide financière pour les enfants en service de garde est par ailleurs aboli

graduellement avec l'instauration des services de garde à 5 $. Le Conseil de la famille, par ailleurs,

devient le Conseil de la famille et de l'enfance ;

- 1997, le Secrétariat à la famille et l'Office des services de garde à l'enfance sont regroupés pour former le

ministère de la Famille et de l'Enfance, lequel se voit attribuer la responsabilité de la politique familiale .

Objectif  établissement de 200 000 places à contribution réduite (PCR)

- 2002,  adoption de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention des employées des services de garde à l’enfance  c. E 12,011 ;

- avril 2003, le ministère de la Famille et de l'Enfance est aboli. La responsabilité des questions familiales est transférée

 au ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille ;

- 2003, adoption de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance 

C.13 ; 

- 2004, (janvier) la contribution réduite pour la garde d'enfants de moins de 5 ans passe de 5 $ à 7 $ par

jour afin d'assurer l'accessibilité, la qualité et la pérennité des services de garde éducatifs. La même indexation

 est appliquée en septembre 2004 dans les services de garde en milieu scolaire

- 2005 Instauration du crédit d’impôt remboursable pour le Soutien aux enfants

-  2005 (février)  le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est crée. La mission

de ce nouveau  ministère est de contribuer au développement du Québec en favorisant, entre autres, le

mieux-être et l'épanouissement des familles et le développement des enfants. Il doit assurer la cohérence

des interventions gouvernementales touchant  les familles.

- 2005 (décembre) adoption de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance  S 4.1.1 et les

règlements entrés en vigueur le 31 août 2006 prévoient, notamment, la mise en place des

bureaux coordonnateurs permettant de mieux soutenir les responsables de garde en milieu familial ;

-- 2006 Mise en place du Régime québécois d’assurance parental

             Création de bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial

- 2007, l'objectif  200 000  places à contribution réduite (PCR) est atteint ;

- 2008 Annonce visant à porter de 200 000 à 220 000 le nombre de PCR en 2012..Accélération de la

création de ces places afin qu’elles soient instaurées au plus tard le 30 septembre 2010 ou 2012 ?

-- 2011 • Autorisation budgétaire pour le développement de 15 000 PCR afin de porter leur nombre de

 220 000  à 235 000 d’ici 2016

- 2012  les familles peuvent se prévaloir :

--auprès du Gouvernement du Québec

- du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde il est conçu pour compenser les frais de garde

engagés pour chacun des enfants d'une famille hors des services de garde à 7 $;

-- auprès du Gouvernement du Canada

-- de la déduction pour frais de garde d'enfants qui permet de déduire l'ensemble des frais de garde

du revenu net.  2

 

Parallèlement

«En 1995, le gouvernement du Québec instaure un programme universel de perception des pensions

 alimentaires dans le but de réduire le taux de pauvreté des femmes et des enfants, et plus particulièrement

celui des familles monoparentales. Ce programme est administré par le ministère du Revenu. En 1997,

 les pensions alimentaires pour enfants sont défiscalisées par les deux niveaux de gouvernement.

En  2006 (décembre) est rendue publique la politique gouvernementale «Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait » et son plan d'action qui comprend une orientation et plusieurs mesures sur la

 conciliation travail-famille  qui interpellent principalement les entreprises ainsi que les municipalités, les

MRC et les Conférences régionales des élus (CRE).

En 2009, le ministère de la Famille  est dissocié de celui  des Aînés et de la Condition féminine. Les Aînés

sont  confiés à «une ministre responsable» et le ministère de la Culture, des communications  et de la

Condition féminine  (comme si la Condition féminine était maintenant un  secteur gouvernemental et non

plus un dossier comme «les Aînés». Le ministre qui le dirige le ministère de la Famille est remplacé en

 2010 à la suite d’un scandale relié à sa gestion des frais de dépenses. 

 

 2.  Les causes et justifications de l’intervention gouvernementale en général 

 Plus importante encore que les modes de gestion et le caractère universel ou sélectif du programme

il y a, logiquement au départ,  les causes et les justifications de l’intervention gouvernementale.

Or, il est très difficile, en pratique, de départager les causes  «objectives»  des interventions gouvernementales  des «pressions» exercées par les divers groupes sur les élus dans l’intérêt  des premiers en échange d’un

 support électoral aux seconds. En effet, on peut très bien considérer que l’État, en intervenant, ne fait qu’accompagner une transformation  sociale qui est inévitable.  Bien plus, même lorsque le marchandage électoral se produit, on peut  très bien considérer que le gouvernement agit dans le meilleur intérêt de cette société. L’ennui est que divers groupes  de pression- les centrales syndicales et le mouvement  féministe en particulier -- ont  le don de prendre tout le mérite d’interventions gouvernementales qui se seraient produites de toutes manières et que la population en vient  à croire qu’ils sont les seuls responsables  de ces «progrès». Il est à coup sûr intéressant de se familiariser un peu plus avec  la dynamique de l’intervention gouvernementale en général.

 

Mises à part ses missions générales de gouvernance – sécurité, police, justice, relations extérieures -

 l’État intervient globalement soit pour réguler une activité ou un comportement des citoyens, soit fournir

 une assistance financière ou soit assurer la prestation d’un service. Or, il y a la plupart du temps, les motifs objectifs de régulation,  sont fournis par l’actualité. Il suffit  d’un  désastre (i.e. un mort), ou même un événement  qui  sorte de l’ordinaire pour que des individus réclament l’intervention de l’État pour  en interdire l’occurrence, ou réglementer des comportements jugés coupables ou lancer des campagnes de sensibilisation  même si aucune étude ne vient en étayer l’importance statistique dans le temps et l’espace (ex : le registre des armes à feu). Des élus, quelques artistes) trop heureux de retenir l’attention médiatique, annoncent leur appui inconditionnel. Il est aussi assez facile d’invoquer les besoins d’une clientèle spécifique pour justifier la mise au point d’un programme de subvention, d’aide financière gouvernementale. À preuve, les deux paliers de gouvernement en ont établi une centaine uniquement pour les entreprises commerciales, 3  puisque, sans développement économique, l’État ne peut distribuer la richesse entre les citoyens. Il en va de même pour

  divers programmes  de bourses et de prix, sans compter  les programmes visant les individus dans le

besoin, précisément parce que  l’une des principales  fonctions de l’État moderne est de redistribuer la richesse en taxant les plus riches au bénéfice des plus pauvres, la classe moyenne demeurant coincée entre les deux. C’est  exactement le langage qu’ont tenu en avril 2012 les leaders d’associations étudiantes  de collèges et d’universités  qui protestaient contre  la hausse des frais de scolarité. On a même vu  le mouvement féministe (ex: «la marche des femmes 2010») s’immiscer inopinément dans ce débat  en invoquant son sempiternel argument  des femmes victimes  qui auraient plus de mal que les hommes à rembourser les prêts étudiants   

Enfin, Il en va de même pour la mise sur pied par l’État de services destinés à des segments de la population. Il arrive, en effet, que par une espèce d’équité sociale, il apparaisse désirable de fournir des services spécifiques à des groupes de personnes : les personnes handicapées, les chômeurs. Par ailleurs ,il est clair que les partis politiques savent très bien que, pour se faire élire, leurs programmes doivent contenir aussi  des engagements relatifs à prestation de divers services principalement dans les domaines de la santé, de l’éducation et  des services sociaux.  Il fut un temps où les usagers devaient défrayer    individuellement le coût de ces services. L’adoption dans plusieurs pays, après la deuxième guerre mondiale, de l’idéologie politique de l’État Providence a amené ce dernier L’État à  nationaliser ces services de sorte que  tous les individus les payent, même pour des services qu’ils n’utilisent pas, par solidarité sociale. Cette façon de faire a ses bons côtés mais elle a aussi divers inconvénients dont celui d’entraîner une gestion centralisée, lourde, et partant,  une explosion des coûts. En plus, le gouvernement du Québec  a cru nécessaire de mettre au point gère une dizaine de programmes qui entretiennent  plus 3,5000 organismes communautaires qui fournissent de tels services.

Tout  cela pour dire que les services de garde à l’enfance ne sont qu’un des nombreux services que l’État a été amené à gérer, au nom de l’intérêt commun, mais surtout  au bénéfice d’un segment de la population grâce à la contribution des autres.  Ce scénario n’a jamais de fin car il y a toujours un groupe d’intérêt qui est prêt à faire chanter les élus en échange d’une promesse électorale et il y a toujours des élus prêts à se vendre.   Malheureusement, il semble que seule la banqueroute de l’État, comme dans divers pays  européens  en 2011-2012, semble pouvoir amener les gouvernements et partis politiques à  réduire  les  interventions étatiques. L’ennui est qu’au départ  les citoyens ordinaires se sont habitués à la gratuité et refusent carrément  de devenir  des usagers et  cherchent par tous les moyens à faire en sorte que d’autres (les riches) payent pour eux ou cherchent et trouvent facilement d’autres dépenses folles qui devraient être coupées  en priorité.

Nous devons réaliser qu’une fois établis ces aides et ces  services ne peuvent pratiquement plus être abolis de manière explicite car tous les groupes bénéficiaires vont venir à la défense de celui  qui est visé  craignant d’être les prochains sur la liste des guillotinés. Et c’est comme çà qu’un État peut faire  faillite, comme la  Grèce en 2012  et le Québec en…

 

3-  Les explications  de l’intervention gouvernementale en matière de services de

 garde à l’enfance

Il convient  assurément de retracer les faits puis les raisons  qui ont été invoquées pour justifier la mise en place des services de garde. Ces raisons sont généralement invoquées par divers groupes qui croient tirer avantage d’une intervention gouvernementale même si elles ne découlent pas nécessairement  des faits observés.

3.1     Les faits : la dynamique sociale, l’entrée massive des femmes sur le marché du travail, causes et  conséquences

Il est intéressant de voir comment un document du MESS  rapporte les faits  en 2003: «L’histoire récente des services de garde remonte aux années 60, époque qui a connu de profondes  transformations sociales. Les rôles de l’État et de la famille se modifient considérablement, et plus particulièrement encore la situation des femmes, qui accèdent massivement aux études et au marché du travail. La revendication de garderies publiques et gratuites est formulée dès 1965, lors du 25e anniversaire du droit de vote des femmes.  D’ailleurs, aujourd’hui comme à l’époque, l’évolution des services de garde et celle des conditions de vie des  femmes sont intimement liées » 4 En somme, selon ce document, les services de garde se seraient développés en  réponse à des pressions du mouvement féministe. 

Or, cette analyse est un peu courte car il serait logique de s’interroger, d’abord, sur les causes et facteurs qui ont amené un «changement de vie des femmes». Selon les analystes  la première  cause  de ce changement de vie est  la participation  progressivement accrue des femmes au marché du travail. Le Tableau 1, ci-dessous, retrace  cette évolution.

            Tableau 1 L'évolution de la population active féminine au Québec

 

Femmes

Hommes

1946

22,2%

85,7%

1956

22,9%

84,1%

1966

33,4%

79,4%

1976*

41,4%

76,6%

1986

51,5%

74,7%

1996

53,8%

70,4%

2001

56,6%

70,9%

2003

59,7%

72,6%

2005

59,9%

71,4%

2008

61,3%

70,4%

2011

61,0%

69,5%

2012

60.9%

69.o%

2013

61.0%

69.5%

2014

   

2015

   

(source : L'Institut de la statistique du Québec, www.publications/rémunération, février 2006- *de 1946 à 1965 la

population active était de 14 ans plus, en 1965 de 15 ans et plus - en 1976, il y a une révision importante et constitution

d'une nouvelle série.  

  Ce  Tableau 1, est tiré du chapitre 6 de l’ouvrage de André Gélinas : «L’Égalité de fait entre les femmes et les hommes; un piège à cons»- Copie-express- Québec -2008,  aux chapitres 4, 5, 6 et 7)  En fait, le texte qui suit est composé, sauf indication contraire, d’extraits de cet  ouvrage. Nous avons ajouté ici les années  2008 et 2011, 5

 Cet accroissement du taux d’activité féminine  s’explique à son tour par divers facteurs très  conséquents. À l’origine, il y a certainement eu les deux guerres mondiales,  mais surtout la seconde, durant lesquelles les gouvernements ont du faire appel à la main d’œuvre féminine dans les usines de guerre  puisque les hommes étaient au front. Ce besoin s’est encore fait sentir après 1945 à la suite de la mort  de millions d’hommes.  Cela est tellement vrai  que le même phénomène a été observé dans pratiquement tous les  pays occidentaux bien qu’à des rythmes variables. Dans la même période on  assiste aux phénomènes d’urbanisation, d’industrialisation  de démocratisation de l’éducation et de laïcisation des institutions qui  commencent à avoir des conséquences sur les familles comme, d’une part, la nécessité de réduire le nombre d’enfants et  la nécessité de  se débrouiller  sans le support  de la parenté, d’autre part, la possibilité pour les enfants (garçons et filles)  de pratiquer une variété  de métiers et professions et de ne plus devoir favoriser la vocation religieuse de certains enfants .

Comme en réplique aux  mouvements de «libération nationale» des colonies  on assiste aussi, dans les années 1960-1970,à une espèce d’ exaltation de la «Liberté»,à la libération de la femme, à la libéralisation du  divorce, de la contraception, de l’avortement, puis de la fertilisation à volonté, puis au fractionnement  du patrimoine, généralement amassé par l’homme, en cas de rupture et, enfin,  par la  mise en place d’une administration spécifique pour que ce dernier assume principalement les obligations alimentaires même lorsqu’il n’est pas légalement marié.

Dans les années 1970-1990, l’État québécois prend, consciemment ou non, un ensemble de mesures- l’âge scolaire obligatoire à 6 ans, la maternelle obligatoire à 5 ans, le  service de garde à contribution réduite de 0 à 4 – qui, cumulées sous la pression du lobby féministe, visaient toutes à dégager la mère de la tâche d’élever l’enfant durant ses premières années de vie,  de manière à lui permettre de travailler, de devenir autonome sur le plan économique. Le tout  est articulé post-facto dans une  grandiose politique  familiale qui englobera,  peu de temps, après diverses «mesures de conciliation «travail-famille», dont l’assurance parentale, bien entendu. Il est clair que le fait que les mères (et non plus seulement les femmes célibataires) se mettent à travailler hors du foyer a constitué une étape très significative dans la vie sociale québécoise. On n’a qu’à rappeler  la bévue monumentale de la très féministe  Lise Payette qui, en se moquant des Yvette (l’épouse de Claude Ryan qui était mère au foyer), avait insulté toutes ces mères de familles lesquelles qui ont voté Non au référendum de 1980. La situation a bien changé par la suite et la «garde non parentale» est devenue, ironiquement, une partie intégrante de la «vie familiale».  

Dans les années 1990-2000, les mêmes gouvernements sociaux-démocrates mettent de l’avant une aussi grandiose politique de l’égalité entre  les femmes et les hommes laquelle accorde aux femmes les privilèges de l’accès à l’égalité et emploi et l’équité salariale lesquelles permettent aux femmes de déloger les hommes de leurs emplois et d’être aussi bien payées que les hommes les mieux rémunérés, sans compter de nombreux services exclusifs, sexualisés 

3.2     Le lien entre l’accroissement  du taux d’activité féminine et  les interventions gouvernementales en matière de services de garde

Au Québec, on peut à l’aide du Tableau 1, plus haut, relier diverses interventions gouvernementales à un accroissement du taux d’activité féminine  comme :  - 1972  la première aide à la garde des enfants sous la forme d’une déduction fiscale pour  «frais de garde» ; 1979 la première loi sur les services de garde; -1980 la  première subvention à un service de garde des enfants de 0 à 4 ans; 1981, le premier  programme commun en éducation préscolaire (les maternelles) pour les enfants de 5 ans;  1996, la nationalisation  les services de garde à l’enfance. On doit  aussi faire état de diverses données  sur le taux de garde non parentale il y a plusieurs années de cela.

En 1998 et  2005

-  «Une enquête menée en 1998 par le Bureau de la statistique du Québec a dévoilé que 70 % des familles qui avaient des enfants de moins de 5 ans et 62 % des familles avec des enfants de 6 à 12 ans faisaient garder leurs enfants et que 49 % de ces enfants se faisaient garder sur une base régulière en raison du travail ou des études des parents 7» 6 ((7)  Bureau de la statistique du Québec(1999). Enquête sur les besoins des familles en matière de services de garde. Éditeur officiel du Québec, p. 25 – 26)

--  «Le Québec avait  le championnat avec un taux de garde de 61%,  le reste du Canada connaissait également un taux élevé de 55%; à cette date  41 % des enfants étaient en garderie alors qu'ils étaient 25 % six ans plus tôt. 41 » ((41) Le Soleil, 10 février 2005 p. A-13. )

                                               

Cela dit, encore une fois, il y a une distinction à faire entre les phénomènes  et, d’une part,  les explications techniques de leurs causes et, d’autre part, les justifications que des individus et des groupes peuvent donner aux mêmes phénomènes pour assurer  leur continuité. Ainsi, on peut penser qu’historiquement, les gouvernements ont favorisé la multiplication des services de garde pour  répondre aux besoins de main d’œuvre de la part du marché. Mais, on peut aussi croire  que ce sont les pressions du lobby féministe et le clientélisme électoral qui ont fait la différence. Il va sans dire qu’en ne contestant pas cette soi-disant hégémonie du mouvement féministe les gouvernements, les médias et les partis politiques lui ont permis d’influencer la nature du développement de ce service et se sont interdits de mettre fin aux abus.   Voyons comment  le mouvement féministe  a récupéré le mérite de la mise sur pied  des services de garde.

 

3.3 Les raisons invoquées

-- En 1986,  «Selon un comité formé à l’époque pour faire des recommandations à l’égard d’une politique familiale, « les mères ne peuvent et ne doivent plus assumer seules l’éducation et le soin des enfants » 51  ((51) Rapport du comité consultatif sur la politique familiale, Secrétariat à la politique familiale Québec, 1986, p. 65 -102 112. À la page 69 on propose un congé de paternité partageable de 5 jours. Ce comité était présidé par un homme qui n’avait jamais été père assisté de 2 féministes. »)

Ce rapport omet de préciser qu’il s’agit des mères qui travaillent hors du foyer.

--- En  1987, le Conseil supérieur de l’éducation  rendait un «Avis sur l’éducation  préscolaire (la maternelle) un  temps pour apprendre » page 9 : «Bien que la famille soit encore le lieu privilégié des stimulations éducatives à cet âge, de nombreux parents utilisent plus ou moins régulièrement des services complémentaires d’encadrement, dans le but de fournir à l’enfant des activités d’éveil et de socialisation ou de se donner à eux-mêmes quelque assistance, voire quelque répit. La situation engendrée par la présence des femmes sur le marché du travail a même obligé certains parents à recourir à de tels services sur une base permanente. Qu’elles soient supervisées par les parents à la maison ou par d’autres adultes, les activités ainsi offertes rejoignent des préoccupations qui vont d’un souci strictement sanitaire à des attentes précises sur le plan éducatif» .7  

-- En 1996  • Déclaration gouvernementale reconnaissant le rôle primordial des familles dans la société québécoise

-- En  1997 Pauline Marois :« au Québec, comme ailleurs dans le monde, la famille est le noyau de la société. C’est là qu’on inculque aux enfants les valeurs qui les façonneront et qui leur permettront de déployer leurs ailes. Bien qu’encore composé majoritairement du père et de la mère et des enfants, le visage de la famille s’est pourtant progressivement transformé. On retrouve aujourd’hui de plus  en plus de familles monoparentales et de familles recomposées et les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper le marché du travail. Il fallait que les politiques gouvernementales s’adaptent à l’évolution des besoins des familles. C’est pourquoi les nouvelles dispositions de la politique familiale visent à offrir à tous les enfants du Québec les conditions propices à leur développement et à leur réussite scolaire par le biais d’interventions dès la petite enfance»2. ((2) Gouvernement du Québec (1997). Communiqué 23 janvier 1997, en ligne :http://www. Famille enfance. gouv.qc.ca/5_communique/19_communique.html)

 -  En 2003, «Le Conseil du statut de la femme, lui-même, l'a bien rappelé, encore tout récemment : «Les  services de garde ont été crées au départ pour permettre aux femmes de participer au marché du travail ».50 Il n’est donc pas exact de considérer que ces services de garde répondent aux besoins de la famille à moins de considérer que la mère qui demeure à la maison  et le père qui travaille à l’extérieur ne forment pas une famille» --((50) Le Soleil, 29 septembre 2003 p. A-16;»)

-- «En 2004 le Conseil du statut de la femme, dans un avis à la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration révélait, sans vergogne, l'objectif ultime de toutes ces mesures de conciliation travail-famille : «Si les hommes acceptent de plus en plus de s'investir dans le partage des tâches domestiques, ils libéreront ainsi le temps des femmes qui pourront se consacrer davantage à la vie citoyenne. Ils en retireront aussi des bénéfices allant d'une plus grande proximité avec leurs enfants au développement d'habiletés relationnelles nouvelles en passant par une diversification de leurs sphères d'action et de responsabilités ». Enfin, le chat sort du sac. L'homme va maintenant demeurer à la maison pour que la femme puisse aller travailler, faire carrière et ainsi corriger une discrimination séculaire».

-- En 2011 «L’économiste Pierre Fortin de l’UQAM, en se basant sur des travaux effectués par des chercheurs de plusieurs universités canadiennes renommées et aussi sur des enquêtes menées par l’Institut de la statistique du Québec a déclaré : «Les résultats combinés prouvent, grâce à ce programme du gouvernement provincial, que 70 000 femmes de plus participent au marché de l’emploi, que 5,2 milliards $ s’ajoutent au revenu total des Québécois et 717 millions en revenus supplémentaires au fédéral seulement. En résumé, pour chaque dollar versé en subvention, le provincial récolte 1,05 $ et le fédéral 0,44 $. C’est        8 millions de gains nets pour l’État. Pour le Québec, le programme s’autofinance avec un léger surplus, mais pour le fédéral c’est comme une manne qui leur tombe du ciel », ajoute le conférencier.»

 Puis Fortin  recyclait le même document, en  avril  2012, mais il réussissait, cette fois, à faire la Une du journal Le Devoir, cette Gazette des femmes  du plateau Mont-Royal.9 Il faudra y revenir  plus loin. Tout ce que l’on peut dire pour le moment c’est que le féminisme doit être très payant pour que l’on accepte de travestir ainsi la science économique. Il faut aussi dire qu’à l’UQAM, il y déjà un bon moment que l’idéologie a évincé la science. 

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Constat

  Bref, le fait que la femme ait rapidement trouvé de l’emploi, même après la seconde guerre mondiale, , devenue  mère, ait voulu continuer à travailler hors du foyer, comme plusieurs autres femmes, a constitué l’explication de base de la création du service de garde. Le mouvement  féministe a récupéré ce phénomène en lui accolant la mission de libérer la femme de sa subordination économique à l’homme bien que, dans de nombreux cas,  ce travail ait été  perçu comme une façon d’améliorer les conditions de vie de la famille.  Aujourd’hui,  le même service est jugé souhaitable parce que la femme qui travaille paye des taxes qui rentabilisent le service en question. Et on ajoutera, pour la bonne mesure, qu’une pénurie de main d’œuvre  appréhendée rend nécessaire cette main-d’œuvre  féminine.

  Il va sans dire que cette liste de justifications ne devrait pas clore le débat  si ce n’est parce qu’il n’a nullement été question  jusqu’ici ni des meilleurs  moyens à prendre pour instaurer ce service ni des évaluations qui devraient être faites de l’impact de ce service sur les parents et, principalement, sur les enfants dont l’éducation, en très bas âge, est ainsi confiée non plus à la mère dans le confort du foyer mais à des personnes étrangères dans des lieux plus ou moins hostiles. Pour le moment, nous allons nous en tenir à la première question et nous  reviendrions plus loin sur l’évaluation des  impacts.

 

3. La dialectique sur les moyens d’implantation des services de garde 

 

 Il nous est apparu intéressant de résumer en quelques phrases les principales  propositions des échanges qui ont eu lieu  et ont encore lieu  entre les tenants des services de garde et ceux qui mettent en doute, sinon leur utilité du moins certaines de leurs composantes.

3.1 Exposé de la dialectique

 Cette dialectique peut être décrite  de  la manière suivante.  

-- Pourquoi des garderies ?  Parce qu’élever des enfants coûte cher et parce que la femme veut pouvoir travailler à l’extérieur du foyer, devenir financièrement autonome et qu’il ne revient pas, à la mère seule, d’élever les enfants et parce que le milieu familial défavorisé, en particulier, ne dispose pas nécessairement des connaissances requises et n’offre pas nécessairement la stimulation nécessaire au développement de l’enfant

-- Pourquoi la femme fait-elle des enfants si elle souhaite faire carrière ? Parce qu’elle veut les deux.

-- Pourquoi ne pas tout simplement réguler la qualité des services de garderies  tant à but lucratif qu’à but non lucratif, et voir à la formation et à l’accréditation des «éducatrices» ?  Parce que cela ne règle pas le problème du  financement  de ces services, ni celui de la mère qui, sans assistance financière de l’État aux garderies,  va sans doute être encore appelée à se sacrifier en restant à la maison.  

-- Pourquoi demander à l’État de financer les garderies puisque si les deux époux travaillent ils devraient avoir les moyens de défrayer ce service ? Parce que les familles pauvres et monoparentales n’ont pas ces moyens.  

--Pourquoi ne pas limiter l’aide de l’État à des  crédits d’impôt ? Parce que  les crédits d’impôt ne sont d’aucune utilité pour les familles pauvres qui ne payent pas d’impôt.

-- Pourquoi ne pas limiter la subvention, l’aide financière aux seules familles démunies ? Parce que cela stigmatise les pauvres et qu’en étendant l’aide à toutes les familles l’État peut se servir de l’impôt progressif sur le revenu pour  faire payer davantage  les plus riches  indirectement et pour  exiger de tous les usagers une contribution réduite  et identique  pour tous (ex: 5$, 7$).     

-- Pourquoi ne  pas verser l’aide de l’État à toutes les familles et les laisser libres de garder elles-mêmes leurs enfants ou de les faire garder par des personnes de leur choix (comme cela se faisait depuis des générations)  sur pièces justificatives ? Parce que  cela mettrait en péril  la mise sur pied de services sur l’ensemble du territoire dans un délai suffisamment court étant donné les mises de fonds requises  et parce que le milieu familial, aujourd’hui limité à quelques individus, n’est pas nécessairement le plus apte à socialiser  l’enfant et à favoriser son développement. 

-- Pourquoi ne pas considérer qu’un couple peut convenir que l’homme va faire vivre sa femme et ses enfants en échange de quoi la femme sera principalement chargée d’élever les enfants en bas âge, que le service de garde doit être facultatif et être financé par ceux qui en bénéficient, les usagers ?

- Parce le taux de nuptialité est en chute libre (en bas de 4% depuis 1992,il était le double dans les années 1970) alors que celui du divorce est en hausse constante (50%) et que, conséquemment, la famille traditionnelle est un modèle en voie d’extinction et que la femme ne doit plus être démunie en cas de rupture ;

-- parce que la mère, principalement la mère monoparentale, n’a pas nécessairement  ni les moyens ni les  compétences requises pour favoriser l’épanouissement de son enfant;

-- Pourquoi, ne pas obliger les parents, même conjoints de fait,  à subvenir aux besoins des enfants après la rupture, par le versement d’une pension alimentaire aux enfants jusqu’à leur majorité ou leur autonomie financière, selon une grille déterminée par le gouvernement sur la base du revenu disponible des parents, c’est à-dire dans 99% des cas, une obligation pour  le père (légalement présumé géniteur), débiteur, de payer une pension prélevée automatiquement par le ministère du Revenu non déductible d’impôt  versée à la mère créancière pour laquelle la pension n’est pas un revenu imposable depuis 1997, sans compter que l’époux doit verser, en plus, une pension alimentaire à l’épouse (mariée civilement)  (mais non à la conjointe de fait; dixit la Cour suprême dans l'affaire Lola)   le temps qu’elle réussisse à réintégrer le marché du travail,  et que le patrimoine (en pratique, celui de l’homme, qui comprend son régime de retraite) doit  être fractionné en deux , comme c’est le cas actuellement au Québec  ?

Parce que la femme, conjointe de fait, n’a pas le droit à une pension alimentaire pour elle, du moins d’ici le prochain jugement de la Cour suprême.

- parce que le travail extérieur libère la femme de sa subordination systémique;

- parce que l’éloignement du marché du travail, ne serait-ce que pendant quelques années,    (les couples ne durent que 7 ans en moyenne) pénalise la femme dans sa carrière, sa pension etc.

-- parce que la mère qui travaille n’a pas le temps d’élever les enfants;

-  parce que la mère qui travaille rapporte des taxes qui payent le programme… et plus.

Et la boucle est bouclée.  La Cour suprême a jugé que le conjointe de fait n’avait pas les mêmes droits que l’épouse le 25 janvier 2013 http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2013/01/25/001-lola-eric- jugement-vendredi.shtml

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3.2   Dans ce débat, il très peu, sinon aucune considération pour  l’homme, le père, le conjoint  

Il saute aux yeux que dans tout ce débat sur les services de garde,  l’on omet systématiquement de considérer un certain nombre d’éléments de contexte qui font que la mise en place à grand frais des  services de garde  apparaît à l’homme  comme une mesure favorable davantage à la femme qu’à la famille.

 Par exemple :

--  il importe peu que le régime juridique des relations matrimoniales et même sexuelles ait été modifié dans le but d’assurer l’égalité de la femme  mais de telle manière que, dans les faits, les obligations sont supportées par les hommes alors que les femmes sont toujours «protégées par la loi » (paternité présumée, pensions alimentaires à durée presque illimitée, avortement  et divorce à demande…). On ne s’est pas rendu compte que si l’infidélité était surtout le fait des hommes c’est parce qu‘ils travaillaient  hors du foyer et qu’elle est maintenant doublée du fait que les femmes travaillent aussi hors du foyer,   

--  il importe peu  que les deux premiers niveaux du  système d’éducation aient été transformés radicalement par l’introduction de  la mixité dans les écoles depuis les années 1970 et par l’évacuation  progressive des enseignants au profit des enseignantes qui, devenues  majoritaires, n’ont pas été lentes  à promouvoir «les valeurs féminines» et exiger la «tolérance zéro  à la violence», une manière toute féministe de castrer psychologiquement les garçons exubérants.

Personne ne s’est rendu compte que ce système est tellement vicié que le garçon ne peut s’identifier  comme tel qu’en pratiquant un sport, comme si son cerveau ne pouvait pas être aussi développé.

-- il importe peu  que, dans la famille traditionnelle,  l’homme ait  assumé toutes les dépenses de l’épouse à la maison et celles des enfants de sorte qu’il se soit privé, par rapport à un célibataire, et que, dans ce sens, la femme  n’ait  pas été la seule à se sacrifier  contrairement à l’image continuellement que l’on répand à son endroit.  Bien plus, au Québec du moins,  l’appareil de l’État a été mobilisé pour qu’il continue d’assumer  ses responsabilités paternelles au point où le concubinage est devenu le mode d’union  des nouvelles générations.    

-- il importe peu, non plus, que la femme qui travaille puisse être embauchée et promue de préférence à un homme  en vertu de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics et qu’elle soit rémunérée au meilleur salaire des catégories d’emploi masculines en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Non seulement on demande à l’homme de partager également les tâches à l’intérieur du foyer  mais, à l’extérieur, on l’écarte des emplois  par une discrimination soi-disant positive.

-- il importe peu que le gouvernement ai adopté plusieurs programmes qui ne favorisent que l’emploi des femmes  «Depuis l’adoption de la Stratégie d’Emploi-Québec à l’égard de la main-d’œuvre féminine en 2001, plusieurs gestes contribuant à favoriser la participation des femmes au marché du travail ont été posés par le gouvernement du Québec. Mentionnons :• Ma place au soleil, qui vise les jeunes femmes responsables de familles monoparentales qui s’engagent dans une démarche volontaire d’intégration en emploi par l’entremise d’une formation adaptée à leurs besoins;• le Pacte pour l’emploi, grâce auquel augmente entre autres l’allocation d’aide à l’emploi destinée aux responsables de familles monoparentales;• le Régime québécois d’assurance parentale, qui favorise la conciliation travail-famille; • l’attribution, annoncée en juin 2007 par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, d’une aide financière aux organismes du Québec spécialisés en développement de la main-d’œuvre féminine dans le cadre de la politique gouvernementale Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait;• la participation au concours Chapeau, les filles!, et la mise en œuvre du volet Intégration au marché du travail, qui vise à valoriser les femmes qui reprennent leurs études en vue d’exercer un métier traditionnellement masculin».10

-- enfin, Il importe peu que la femme, travaillant et payant des impôts qui  sont censées  rentabiliser le programme, fassent  moins d’enfants laissant ainsi davantage de place à une immigration accrue  pour  répondre aux besoins de main d’œuvre laquelle donne des signes évidents de s’intégrer  à la majorité continentale  ce qui ne peut que mener à une plus grande  minorisation de  la société québécoise d’expression française.

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3.3  Il apparaît que la justification des services de garde à l’enfance a peu à voir avec les enfants eux-mêmes et leur bien-être mais bien avec la libération de la femme par le travail hors du foyer.

En effet, comme nous allons le constater  ce service a été établi pour  permettre à la femme de travailler à l’extérieur du foyer. Comme nous l’avons déjà noté,  l’industrialisation et l’urbanisation ont fait en sorte qu’il était plus difficile  de pouvoir compter sur un rythme de vie ordonné et sur le support des voisins et parents. Le mouvement féministe a profité de l’occasion  pour dénoncer le partage  des tâches domestiques, inéquitable pour la femme,  tout  en minimisant  l’importance des responsabilités et des tâches de l’homme. Il est maintenant un pourvoyeur, un  géniteur, un  patriarche, ou un macho et non plus un mari, un père, un amant. Culpabilisés pour des comportements qu’ils n’avaient pas et très rarement invités à s’exprimer sur  ces questions s’ils ne partageaient pas le point de vue «de la majorité rose-bonbon», les Québécois se sont tout simplement éloignés de la vie de couple.

En somme, supportée par des phénomènes sociaux-économiques largement répandus en Occident – industrialisation, urbanisation, démocratisation de l’instruction –sous l’impulsion de l’économie libérale, les femmes ont envahi le marché du travail et l’arène politique. Paradoxalement, au lieu de reconnaître que c’est l’économie de la libre entreprise qui  avait facilité «la libération de la femme»  le mouvement féministe à réclamé  une intervention  massive de l’État, comme si les bénéficiaires du service  n’étaient pas capables d’en assurer le financement  et allant même jusqu’à engager les générations futures à cette fin.

 3.4 La dialectique, reproduite ci-haut, fait abstraction de six autres volets qui, dans les faits, ont ajouté une complexité certaine au dossier

Nous allons nous contenter d’en donner un bref aperçu.

3.4.1 Les relations fédérales-provinciales, il faut savoir que «déjà en 1996, (avant la réforme de 1997) le gouvernement du Québec  subventionnait plus de la moitié des dépenses des 438 garderies sans but lucratif à raison de 4$/jour  et de 2,50$ dans les garderies en milieu familial « Le gouvernement du Québec conclut, le 28 octobre 2005, 44 une entente avec le gouvernement fédéral  par laquelle ce dernier effectue un transfert sans aucune condition de $960 millions entre 2006 et 2010, plus une somme de 165 millions $ conservés en fiducie sans avoir à rendre des comptes. Nous sommes heureux d’apprendre à cette occasion que le Québec dépense la moitié des sommes dépensées au Canada à la garde des enfants .Puis, durant la campagne électorale fédérale de décembre 2005 le Parti conservateur promet de verser $1 200 (imposable) à chaque famille d’un enfant de moins de 6 ans pour permettre aux parents de choisir l’option de garde qui répond   le mieux aux besoins des familles, y compris la décision pour la mère de demeurer à la maison.  Il va sans dire que cette proposition est mal reçue de la part des gérantes des CPE car elles seraient soumises à la concurrence. Le Parti conservateur sera élu en janvier 2006 à  la grave déconvenue du mouvement féministe, le premier ministre Charest déclare qu’il désire conserver le système particulier du Québec. Il croit qu’il convaincra le gouvernement  fédéral de lui remettre  $850 (960 ?) millions pour maintenir la bureaucratie établie. Mais, en mai 2006, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, Diane Finley, refuse de remettre les $250 millions/année que les Conservateurs veulent verser directement aux parents à compter de 2007. 45  » Nous indiquerons plus loin que la perte consécutive de cette déduction  de frais de garde du fédéral n’avantage pas les familles moyennes du Québec. 

 Plus récemment, le ministère des Finances faisait le bilan de la politique famille au Québec en y incluant la contribution fédérale ; «Au total, en 2009, les familles québécoises auront bénéficié d’un soutien financier de 10 milliards de dollars, dont  6,5 milliards de dollars administrés par le gouvernement du Québec (2,7 milliards en soutien financier aux parents, 2.6 en aide à la garde et 1.2 milliard en assurance parentale) et 3,6 milliards de dollars en provenance du gouvernement fédéral (3 milliards en soutien financier aux parents et 600 millions en aide à la garde) »11  Malgré cette contribution majeure du reste du Canada, le ministre des Finances n’avait aucune gêne à écrire : «Une politique généreuse, qui commence à porter ses fruits

1.1.1 Un investissement significatif.......................................................... 1

1.1.2  Le Québec dans le peloton de tête au sein de l’OCDE................... 5

1.1.3  Le Québec est le paradis des familles au sein du Canada…………8

Une dépense est devenue un investissement, nous sommes parmi les  meilleurs des pays riches, et, grâce au reste du Canada, nous avons un meilleur système que lui.  Tous ces autres gouvernements dans le monde sont dirigés par de minables glandus mesquins.   

 3.4.2 Le statut des employés des garderies, «les puéricultrices obtiennent, dès 1999, un relèvement salarial de 37% (salaire annuel de base: 25,000$; coût 150 millions $) puis, en juin  2002, sous la seule menace d'une grève illégale, elles obtiennent un régime de retraite auquel le gouvernement contribuera 36 millions à chacune des  15 prochaines années, car les 25 millions d'abord offerts avaient été jugés insuffisants ». «En 2002, le Tribunal du travail statuait que les 15 000  «éducatrices en milieu familial» et les familles d'accueil de 32 000 patients (handicapées physiques et intellectuels) étaient des travailleurs salariés qui pouvaient donc se syndiquer. Il s’ensuivit une large campagne de syndicalisation dans ces milieux».  En 2003, le gouvernement du Parti Québécois  adoptait les lois 7 et 8, interdisant la syndicalisation de ces travailleuses mais, du même coup, il abolissait (par Pauline Marois) les diverses allocations familiales pour subventionner les garderies et, notamment,  verser un milliard de dollars pour les places dans des garderies à 5$ - appelées les centres de la petite enfance (CPE). Le gouvernement du Parti Libéral reprenait les lois 7 et 8 à son compte en 2003. Mais le 31 octobre 2008, la juge Danièle Grenier de la Cour supérieure reconnaissait la primauté du droit à la liberté d'association des éducatrices en milieu familial et des employés du Québec et  a déclaré nulles et inconstitutionnelles. Le gouvernement Charest, alors en pleine campagne électorale (un hasard),  décide de ne pas interjeter appel.

 3.4.3.La qualité des services de garde, «il était couru d’avance que le mouvement féministe et les syndicats, la présidente de la CSN en particulier, Claudette Carbonneau, allaient, dans un tel contexte, à la fois, revendiquer la mise en place d’une régulation pour assurer les parents de la plus haute qualité des services, souligner la très grande valeur des tâches des gardiennes devenues des «puéricultrices» puisqu’elles s’occupent de ce que nous avons de plus précieux au monde, nos enfants et, bien entendu, et dénoncer la faible rémunération qui est attribuée à ces emplois occupés très majoritairement par des femmes 

 3.4.4 Les moyens financiers pris par le gouvernement pour assurer les services de garde. Il va sans dire que le gouvernement ne pouvait prétendre à une «universalisation» des services de garde sans leur consacrer des sommes considérables. Dans ce but, Pauline Marois n’a pas hésité à abolir divers programmes d’aide qui permettaient, à la fois, aux milieux d’organiser les services de différentes manières et aux familles de faire leurs propres choix et à imposer le modèle de l’organisme public- «un choix de société», a-t-on  dit,  même si aucun citoyen n’a été appelé à se prononcer sur la question.

C’est une personne manifestement favorable  à cette solution qui a écrit quelques années plus tard. : «Comme la réforme a été amorcée au moment où le gouvernement du Québec, à l’instar des autres provinces canadiennes, s’attaquait obstinément et de manière obsessionnelle à son déficit dans l’espoir de le ramener à zéro pour l’an 2000, pour financer la première année du nouveau régime, il a aboli certains programmes destinés aux enfants (allocation familiale, allocation pour jeune enfant et allocation à la naissance) et récupéré leurs  enveloppes financières, rapatrié la part du Québec de la Prestation fédérale pour enfants et récupéré les montants accordés en déduction fiscale provinciale pour frais de garde. De plus, l’introduction de la maternelle à temps plein et le passage de milliers d’enfants de 5 ans au système de l’éducation a libéré des places déjà existantes au sein du réseau des services de garde, permettant ainsi d’augmenter significativement le pourcentage des enfants de 0 à 4 ans à avoir accès à une place de garde sans pour autant exiger un investissement accru.» 12

 3.4.5 Le comportement des associations de gestionnaires de services de garde publics  

Il est sans doute naturel que les associations de gestionnaires des services de garde publics  soient favorables à une expansion de ces derniers. Un exemple récent nous est donné par le  Regroupement des Centres de la petite enfance de l’Ile de Montréal  qui a émis, le  26 mars 2012,  le  communiqué,  ci-dessous, à propos du budget  de 2012-2013,

«Un budget 2012-2013 décevant pour le réseau, Les services de garde éducatifs à contribution réduite (7 $). Dans son budget 2012-2013, le ministre des Finances, M. Raymond Bachand, accorde au ministère de la Famille et des Aînés une mince augmentation de son budget de 1,6 %, soit 40 millions. Le RCPEÎM partage l’inquiétude de l’AQCPE face à l’absence de crédits pour l’offre de service régulière des centres de la petite enfance et l’absence d’engagements financiers plus importants pour le développement de nouvelles places pour l’année 2012-2013 qui pourrait mettre en péril certains projets. Ce budget semble présager d’une campagne électorale. Le gouvernement n’a jamais déterminé le nombre d’enfants qui devaient profiter du service de garderie. Il ne peut pas, décemment, répondre que cela va dépendre de la demande des parents parce qu’il influe lui-même sur la demande en subventionnant le service. Il est donc possible que la facture se chiffre bientôt `à 3 milliards $ » 13

On peut croire que ces associations ont à cœur  l’amélioration  des services aux citoyens. Mais on peut aussi penser qu’il est dans leur intérêt corporatif d’en promouvoir l’expansion.  Dans un sens, ces associations de gestionnaires  peuvent faire cause commune avec les centrales syndicales car elles ne sont pas propriétaires des établissements et  ont tout avantage à ce que le gouvernement  s’implique toujours davantage. La population a alors l’impression  que le gouvernement est le méchant qui prive la population des «meilleurs services auxquels ils ont droit» sans se rendre compte qu’elles sont toutes des groupes de pression.  Ces associations ont, à cet égard, le même comportement que les associations de Centres de femmes, de Maisons d’hébergement pour les femmes violentées  et de CALACS. La technique doit avoir du bon parce que les budgets de ces organismes sont généralement reconduits ou augmentés. Par contre, les très peu nombreux organismes qui s’occupent des hommes  qui ont agi de la sorte ont plutôt connu des coupures, c’est pourquoi on ne les entend plus.      

3.4.6  La mobilisation des grands parents

Malgré ce qui a été écrit en 3.2 il est apparent qu’aujourd’hui les couples dans la trentaine n’ont aucune pudeur à se servir des grands-parents sexagénaires, les méchants «baby boomers»,  comme gardiens attitrés de leurs chers petits, allant même jusqu’à en faire des  «CPE mobiles», (ce sont eux qui se déplacent pour aller garder dans la maison du couple pour ne pas trop perturber les enfants ) comme l’un d’eux nous a dit. Bien entendu, leur contribution n’est pas intégrée dans le calcul des coûts des services et de «leur rentabilité» même si elle représente assurément des sommes non négligeables.

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On ne saurait se contenter d’énumérer les raisons qui ont invoquées au support des services de garde et les moyens qui ont été mis en œuvre pour les établir. On doit aussi procéder  à une évaluation de l’intervention  dans son ensemble, certainement de son coût  mais aussi de sa qualité et de son impact  sur les enfants eux-mêmes et la société. Mais dans ce but, nous devons tenter, d’abord, de cerner  l’univers des services de garde en colligeant des données stratégiques.

 

4. L’univers des services de garde et son évolution  -1986-2012

 Dans les sections 4,5 et 6 nous allons tenter de décrire l’univers des services de garde, un pré requis  à l’évaluation de ces services. Nous avons réalisé qu’il ne s’agit pas d’une tâche facile surtout si l’on veut  donner une certaine profondeur historique à la représentation et ce pour trois raisons.

Premièrement, la définition de service de garde  telle qu’elle apparaît dans la loi en vigueur aujourd’hui  «Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance » LRQ S-4.1.1, n’est pas totalement  satisfaisante en ce qu’elle exclut les services de garde en milieu scolaire et en milieu de travail

Elle s’applique  

Article «2. La présente loi s'applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre.

Elle ne s'applique pas :

3° à une commission scolaire ou à un établissement d'enseignement privé qui fournit un service de garde en milieu scolaire au sens de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ;

4° à un organisme public ou communautaire qui, dans le cadre de sa mission, offre un soutien et un accompagnement aux familles ou qui, dans le cadre d'une intervention spécifique auprès de parents ou d'enfants organise, à ces fins, la garde temporaire d'enfants.

 

En effet, tout en étant d’accord avec l’exclusion des personnes (1°  et 2°) qui offrent des services de garde temporaire, comme dans les camps de jour ou de  vacances, ou dans des édifices commerciaux, ou dans des établissements de santé ou de services sociaux, nous croyons que  la garde scolaire et la garde en milieu de travail  visent les mêmes clientèles que les CPE et les garderies, c’est-à-dire, les enfants de 0-4 ans gardés de manière régulière  parce que les mères sont au travail.  Nous comprenons qu’ils sont exclus principalement parce qu’ils relèvent de deux autres ministères le ministre de l’Éducation, du Loisir  du Sport et le ministère de l’Emploi et de la  Solidarité sociale.

Par ailleurs, l’exclusion des  «haltes- garderies communautaires »  (sous 4°)  est légitime puisque puisqu’il s’agit de garde temporaire. Toutefois, le même gouvernement, le même ministère de la Famille et des Aînés qui  a annoncé, lors du discours sur le budget 2007-2008, l'attribution de 3 M$ récurrents destinés à soutenir la consolidation des haltes-garderies communautaires. Ce montant a été porté à 3,15 M$ en 2009-2010. L’aide financière accordée varie de 5 600 $ à 28 504 $. En 2008-2009, 254 organismes communautaires ont reçu un soutien financier pour consolider leurs activités de halte-garderie communautaire. En 2012, il a édicté les « Normes du programme de soutien financier des haltes-garderies communautaires» visant principalement les enfants de moins de 5ans. Pourtant, le MFA ne publie pas fait de rapport  sur «ces gardes temporaires»

En d’autres termes, cela signifie qu’il n’y a aucune structure gouvernementale chargée de saisir la dimension de  l’ensemble des services de garde. Il revient au citoyen ordinaire de faire des recherches dans ce sens même s’il ne dispose pas des ressources nécessaires et, évidemment,  des connaissances détaillées essentielles dans un dossier aussi complexe

Deuxièmement, d’une part, si l’on retourne dans le passé, plusieurs documents incluaient les services de garde  en milieu scolaire et en milieu de travail dans l’ensemble des services de garde : il paraît difficile de ne pas en tenir compte dans nos rétrospectives. D’autre part, les «réformes» de 1997 et 2004 en créant de nouvelles entités (CPE, Bureaux coordonnateurs, Responsables de garderies en milieu familial) ont sérieusement compliqué l’élaboration de séries statistiques.

Troisièmement,  la consultation de plusieurs sources nous amène à des données différentes pour les mêmes années. Il arrive, aussi, que, plus on remonte dans le temps, moins les informations sont accessibles et plus  les informations sont présentées de manière différente, sans  continuité.

Quatrièmement,  l’essentiel de la législation  et des informations qui circulent porte sur les CPE, les Bureaux coordonnateurs  (BC) et les responsables de   garderies en milieu familial subventionnées  à contribution réduite  – donc sans but lucratif- laissant de côté les garderies à but  lucratif.

Conséquemment, il nous sera très difficile de présenter une image correcte et complète, à la fois sur le plan annuel et décennal, de l’évolution à la fois de l’organisation et du financent des services de garde au Québec. Il serait indiqué qu’en l’absence d’une instance plus appropriée (dans le genre d’un Centre universitaire de vigile)  le Vérificateur général soit invité à élargir son enquête pour inclure tous les services de garde puisqu’il est déjà assez familier au moins avec les principaux.  

4.1   Les sources que nous avons consultées

Sur l’organisation et le fonctionnement des services de garde

--Jocelyne Tougas : «La restructuration des services éducatifs et de garde à l’enfance au Québec : Les cinq premières années» Mars 2002

--  MFA : «La situation des PE et des garderies», est une publication annuelle parue en  2003 qui  contient une foule d’informations sur le nombre d’établissements, les places occupées,  les usagers, le fonctionnement et les ressources humaines etc.  Mais elle n’est plus publiée depuis 2008. En fait, ce document avait aussi ses faiblesses parce que,  constitué à partir de rapports transmis par les CPE et les garderies, il ne  donnait pas une image complète puisqu’un certains nombre d’établissements (environ 5%) faisaient défaut de remettre un rapport. C’est ainsi que le nombre de places rapporté est inférieur au nombre réel mais nous ignorons ce dernier chiffre.

--  Ministère des Finances «La politique familiale du Québec: où en sommes-nous, 2009 -10»

-- «Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale»

---  pour l’année 2000-2001 tome II chap. 7 et 8 

--- pour l’année 2011-2012 «Vérification de l’optimisation des ressources Services de garde éducatifs à l’enfance : qualité, performance et reddition de comptes». Automne 2011

-- ISQ  «Enquête sur la qualité des services de garde éducatifs» 2004  et « Enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde » 2009 (enquêtes précédentes  1998-2000- 2001-)

Sur le financement des services de garde

MESS «Scénarios de développement et de financement  pour assurer la pérennité, l’accessibilité et la qualité des services de garde » 2003

MF : «Les comptes publics»  annuels nous donnent  une information fiable à partir des années 2000 (mais pas 2001) sauf que les chiffres qui portent sur les dépenses englobent les CPE et les autres services de garde  de sorte qu’il nous est impossible de les accoler  justement aux diverses espèces de services de garde.

Sur l’organisation et le financement

Les sites des 5 associations de services de garde

1- L’Association québécoise des centres de la petite enfance  info@aqcpe.com

2- L'Association des garderies privées du Québec www.agpq.ca/

3- L’Association des services de garde en milieu scolaire du Québec www.asgemsq.qc.ca

4- Le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance www.cqsgee.qc.ca/

5- Le Rassemblement des garderies privées du Québec rgpq.ca@gmail.com

0000

Malgré des demandes d’informations auprès des associations et du ministère de la Famille et des Aînés, nous  sommes toujours incapables  de présenter une image totalement satisfaisante de cet univers. Il est assez remarquable qu’aucune instance gouvernementale  ne soit chargée de colliger et tenir à jour les données concernant les diverses services de garde régulés et financés par les fonds publics.

4.2 Les espèces de services de garde

--Avant 1997, il  n’y avait que de garderies en installations ou en maisons familiales pour les enfants de 0 à 5 ans. Certaines étaient commerciales, d’autres sans but lucratif. En 1996, il y avait 60 000 places réglementées dans les garderies et  18 000 en maisons familiales : coût pour le gouvernement  240 millions$.  En plus,  les  commissions scolaires entretenaient   92 500 places en garde scolaire  pour les enfants de 6 à 12 ans ce qui représentait : coût pour le gouvernement  41 millions$.  Or, ces 170 500 places réglementées  ne représentaient que 52% de l’ensemble des  places en garderies (327 884) car 70% des familles avec enfants de 0-5 ans et  62 % des familles avec enfants de 6-12 ans  avaient recours à des garderies,  dont 49% sur une base régulière. 14   En d’autres termes, presque la moitié des familles avaient réussi à s’organiser des services de garde sans l’intervention de l’État.        

-- Aujourd’hui, nous devons distinguer  deux grandes catégories  de services de garde

--- Les Centres de  la petite enfance (les CPE)  et les Garderies

En ce qui concerne les CPE

Nous croyons devoir  distinguer :

            a)--les  CPE  proprement dits de leurs Installations étant donné qu’un même CPE peut avoir ou pas plusieurs installations et    

            b)-les CPE par secteur = en milieu familial, en milieu de travail

En ce qui concerne les Garderies

Nous croyons devoir  distinguer : 

            a)-  les Garderies à but lucratif (non subventionnées) et les Garderies à but non lucratif  (subventionnées), leurs installations  et dans chacune de ces grandes catégories… 

            b)- les Garderies par secteur = en milieu familial, en milieu de travail, en milieu scolaire   

Il nous est apparu que les données les plus importantes relativement à ces services sont :

-          le nombre d’établissements par catégorie, par secteur et total

-          le nombre de places par catégories, secteur et totales    

-          les dépenses gouvernementales, par catégories, par secteur  et totales

0000

Nous avons placé les informations que nous avons pu recueillir selon notre grille d’analyse  dans deux documents  PDF (CPE (et BC (Bureaux coordonnateurs) et Garderies) pour alléger la présentation

 

Tableau 2.1  Les Centres de petite enfance (CPE et BC 1986-2010)Tableau 2.1

 Les CPE.pdf

 

Tableau 2.2 Les Garderies, à but lucratif et sans but lucratif (1986-2010)

Tableau 2.2 Les Garderies.pdf

 

4.3 Les constats

C’est pleinement conscient du caractère incomplet de ces tableaux  que nous  soumettons les constats suivants : 

En ce qui concerne les CPE

-Les établissements

-     le nombre de CPE  serait passé d’environ 600 à 1 000 entre 1997 et 2006 puis à 720 en 2006 lors de la création des 165 bureaux coordonnateurs par la Loi 124 

- le nombre d’installations de CPE serait passé  de 1 222  à 1 344 entre 1997 et 2006 mais nous ignorons combien d’installations doivent être soustraites à cause de la création des bureaux coordonnateurs. 

-          le nombre de CPE en milieu familial  serait  passé de 852 en 2003  à 165 (bureaux coordonnateurs) en 2006 et  à  14 848 responsables mais  nous ignorons l’effet  de ce changement sur le nombre d’installations des CPE  depuis  2006

-          le nombre de CPE en milieu de travail  serait passé de 222 en 2002 à 163 en 2008  

-          il est apparu, en 2004, que 72% des CPE en milieu de travail se situaient  dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux et de la fonction publique; en somme des personnes déjà privilégiées d’avoir un emploi dans le secteur public ont aussi  le privilège d’avoir accès à des services de garde à contribution réduite dans leur milieu de travail.

-          aucune information valable sur le nombre  d’établissements en milieu de travail dans les années récentes  

-Les places                                               -.-.-.-.-

-          le nombre de places des CPE  serait  passé de 58 367 en 1997 à 213 000 en 2012,   en  moyenne  54% des places auraient  été occupés en milieu familial

-          aucune information valable sur le nombre de places  en milieu de travail – en milieu scolaire nous avons deux séries de chiffres, avant et après 2000 –seuls les enfants inscrits à une garde régulière  apparaissent au tableau après 2000  

En ce qui concerne les Garderies

         -Les établissements

            -  le nombre de garderies sans but lucratif serait passé de 438 en milieu familial en 1986 à  646 en

             2010;    

            - aucune information sur les garderies en milieu de travail, sauf  qu’il  y en aurait eu 254 en 2008;

            - le nombre de garderies à but lucratif, aurait été de 576 ou 612 en 2006, de 77 en 2007  de 146 en

               2008 et  de   348 en 2010 –autant dire que nous n’en savons rien;  

            - Les places

      - le nombre de places en garderies à but lucratif serait passé de 5 432 en 1986  à  3 666  en 2007 et

        à  17 824 en  2010 ;

      -  le nombre de places en garderies sans but lucratif en milieu familial serait passé de 23 492 en

       1986 à 40 526  en 2010

      -- selon une autre source on serait passé, au total, de 23 935 places en 1997 à 25 666  en 2001. 

Il est possible de réconcilier certaines données provenant de différentes sources  lorsque l’on s’en tient  à  de grands ensembles. Ainsi, il ressort de notre  Tableau 3, que nous avons placé dans un document PDF pour plus de commodité ci-dessous, que les données concordent toutes sur une hausse généralisée :-  du

nombre d’établissements de 2 682 en 2002 à 17 186 en 2010   -  du nombre  de places à contribution réduite

 (PCR) de 136 406 en 2002 à 218 804 en 2010    -  du nombre total de places de 160 674 en 2002 à 232 628 en 2010. Voir Tableau 3 L'ensemble des services de garde et des places dans ces etablissements.pdf

Par contre, d’autres données ne sont pas conciliables.  Par exemple, dans le Tableau  2.2 nous avons compté 17 824 places dans les garderies à but lucratif  mais si, dans le Tableau 3,  nous soustrayons  du  total de 232 628  places les 218 804 places à contribution réduite il reste 13 824 places  à plein tarif. Convenons que nous naviguons dans des eaux plutôt agitées et que les écarts ne sont pas catastrophiques. Enfin, d’autres données sont très voisines.  Dans son rapport de 2011, le Vérificateur général  nous  informe de la hausse remarquable du nombre de places à contribution réduite de 1998 à 2011 dans son graphique 5.10 que nous avons  reproduit sous notre Tableau 4. Il a estimé ce nombre de places à 214 804 en 2011.

Tableau 4

Le nombre de PCR  1998-2011 selon le Vérificateur général

 

De notre côté, nos Tableaux 2.1 et 2.2  indiquent, en 2011,82 671 PCR dans les installations des CPE et 91 0907 places dans les  BC en milieu familial pour un total de 174 5678 auxquelles  nous ajoutons les 40 526 places en garderies sans but lucratif pour un total de 215 104 places. Cet écart de seulement 300 places nous rassure.  Bien entendu le Tableau 3 est aussi remarquable par l’absence  d’’information  portant sur le nombre de services de garde en milieu scolaire avant 2000 et en milieu de travail. Il semble que dans ces derniers  cas, les ministères n’aient pas prélevé ou conservé les données.

Malheureusement, en 2014, le  ministère de la Famille publie des données différentes de celles du Vérificateur général.  sur le nombre de places tel qu'il apparaît à nos Tableaux 4(a) et 4 (b).Pas étonnant que l’on éprouve tant  de peine à dégager une vision cohérente dans cette matière. On a comme l’impression que ces «femmes» ne sont pas tout à fait «en contrôle».  

 

Tableau 4 (a) Places disponibles en services de garde au Québec

 

Date

Places à contribution réduite

Places en garderie non subven-tionnée

Total des places disponibles

 

Centre de la petite enfance

Milieu familial

Garderie subven-tionnée

Total

 

31 mars 2003

63 339

75 355

24 740

163 434

1 620

165 054

 

31 mars 2004

68 274

82 044

27 530

177 848

1 907

179 755

 

31 mars 2005

72 057

87 192

30 131

189 380

2 457

191 837

 

31 mars 2006

74 573

89 011

33 034

196 618

3 487

200 105

 

31 mars 2007

75 934

88 645

34 027

198 606

4 538

203 144

 

31 mars 2008

77 165

88 771

35 230

201 166

4 751

205 917

 

31 mars 2009

77 864

91 582

36 377

205 823

6 954

212 777

 

31 mars 2010

79 547

91 607

38 865

210 019

11 173

221 192

 

31 mars 2011

82 671

91 607

40 526

214 804

17 824

232 628

 

31 mars 2012

84 672

91 626

41 036

217 334

27 773

245 107

 

31 mars 2013

85 831

91 663

41 590

219 084

39 282

258 366

 

31 mars 2014

86 770

91 664

43 549

221 983

46 641

268 624

 

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/portrait/places/Pages/index.aspx

 Autre variation, les dernières données mensuelles disponibles pour l’année 2014 apparaissent ci-dessous.

Tableau 4 (b) Nombre de services de garde et de places sous permis

Date

Places à contribution réduite

Garderie non
subventionnées

Total

CPE

Garderies subventionnées

Milieu familial

Sous-total

N

Installa-

tions

N.

Places

N.

N

Places

 

N. Bureaux coordon-nateurs

N. places

N. places

Nombre

N. places

N. places

2014-09-30

1 465

87 775

697

45 010

163

91 664

224 449

82,%

923

49 802

18,%

274 251

N= Nombre  http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/places_0.pdf

 

5. Les employés des services de garde

Comme dans tout service, le personnel des services de  garde à l’enfance est une composante stratégique tant du point de vue  de la  gestion  que de la qualité des services et bien entendu de leur  coût. Il est constitué presqu’exclusivement de femmes. Ce  n’est pas tant l’absence d’une présence masculine durant le jour qui pose problème mais le fait que lorsque le garçon de  4 ans développe son agressivité naturelle ce n’est pas la mère qui, le soir venu, demande au père de le ramener à la raison mais une employée de garderie  laquelle ne peut que très exceptionnellement  recevoir une écoute sympathique des parents.

 

5.1 Le nombre d’employés  

Selon  le Devoir,  15 le nombre d’employées des CPE  était de  11 580 en 1997, de   24 300, en 2002, et, en avril 2012,  selon l’Association des CPE,  site Internet, « le réseau des CPE  fait travailler près 40 000 personnes, dont 15 000 en milieu familial, ce qui en fait le 3ème plus gros employeur privé du Québec ».

On peut penser qu’il est plus facile pour «une entreprise privée - presque entièrement financée  par le gouvernement »  que pour une vraie entreprise privée de réussir à accroître son nombre d’employés de 245% en 15 ans.  Par ailleurs, à notre connaissance il n’existe aucune donnée officielle sur le nombre d’employées  des garderies à but et sans but lucratif dans les services de garde en milieu scolaire et en milieu de travail. 

 

5.2 La formation

 À l’UQTR on obtient le certificat en soutien pédagogique dans les CPE et autres services de garde  en suivant un cours obligatoires (30 crédits). L'étudiant doit suivre les cours suivants (trente crédits) : Exigence : DEC ou diplôme  de technique d’éducation à l’enfance

EEI1053 Pédagogie adaptée en contexte de services de garde       

PDG1049 Atelier de soutien à l'excellence pédagog. en petite enfance       

PED1026 Les services de garde et la famille       

PED1027 Outils d'observation et d'analyse en milieu de garde       

PED1028 Services de garde, école et services sociaux       

PED1029 Discussion de cas cliniques       

PED1031 Droit et éthique de la famille et de l'enfant       

PED1033 Animation de groupes en travail d'équipe en CPE       

PED1035 La qualité de vie au travail des intervenantes en services de garde       

PPG1025 Les neurosciences et l'activité éducative précoce en services de g

Nous savons qu’un cours compte généralement  3 crédits  d’une durée de 45 heures donc un crédit =  15 heures. Ce certificat  de 30 crédits (dix cours)  va donc s’étendre sur 450 heures ou  13 semaines de 35 heures de travail, en gros 3 mois.  Nous savons aussi  que ce ne sont pas toutes les «éducatrices» qui détiennent un tel certificat.

Constat

À ce propos, il faut savoir  que, depuis 2003, deux éducatrices sur trois doivent être  qualifiées. Or, selon le rapport du VG de 2011, p.5-21,  « Selon les dernières données disponibles datant du 31 mars 2010, nous avons estimé que le pourcentage de garderies subventionnées qui respectaient le ratio était au maximum de 42 % en 2008-2009 et de 54 % en 2009-2010. » Et plus  loin, page 5-2, il note que les Bureaux coordonateurs ne vérifient en aucune manière la qualité des  employées.

 

5.3 Les conditions de travail

5.3.1 La rémunération

Une étude de J.Tougas de 2002 nous permet de reculer assez loin dans le temps pour apprécier les gains réalisés par les éducatrices en garderies à ce chapitre.

«En 1998, la rémunération des éducatrices en garderie au Québec était, pour l’ensemble, inférieure à ce que recevaient les personnes qui occupaient des postes de niveau et de responsabilité comparables ou même inférieurs. Plusieurs ont  entonné alors le refrain bien connu : «On sait bien, elles sont moins bien payées parce que ce sont des femmes ».  Il n’en fallait pas plus pour que le gouvernement veuille corriger cette autre injustice du marché. Leur salaire horaire brut moyen était de 10,98 $.

Les chercheurs ont également jugé pertinents d’introduire la catégorie « préposé au stationnement  pour illustrer l’iniquité de la situation.«Le travail de préposé au stationnement ne se compare d’aucune façon à celui des éducatrices.

                                                           Tableau 5

                        Comparaisons du salaire de l’éducatrice avec d’autres métiers en 1998

 

Salaire annuel

moyen

 

Éducatrice en

garderie, 1998

 

Infirmière

auxiliaire, 1996

 

Aide-enseignante

au primaire et

secondaire, 1996

Préposé au

stationnement

1996

 

20 667 $

 

30 234 $

28 797 $

 

20 016 $

 

Source : tableau 1.5 : comparaison du salaire annuel moyen des éducatrices en garderie avec celui d’autres métiers ou professions

 Aucune éducation formelle n’est exigée. Le travail consiste à surveiller passivement des objets inanimés et, dans l’ensemble, ne requiert aucune prise de décision. Et pourtant, le salaire moyen annuel d’un préposé au stationnement (…) est sensiblement le même au Québec que celui d’éducatrice en garderie. »22.

Fort de ces constatations, mises en évidence par la recherche et portées par les syndicats et organisations représentant les travailleuses et travailleurs du secteur, le gouvernement du Québec a décidé de consacrer une somme de 152 millions de dollars au rattrapage du retard en matière de rémunération des travailleuses en garderie et des éducatrices en milieu familial sur une période de quatre ans, commençant en 1999-2000» (…) L’augmentation moyenne des salaires en garderie est de l’ordre de 38 % à 40 %. Concrètement, une employée qui gagnait 12,49 $ de l’heure en 1998-1999 recevra 17,30 $ en 2002-2003. Quant aux responsables de garde en milieu familial, elles reçoivent de 21 $ à 26 $, selon la région qu’elles habitent. » 16

Constat

La comparaison avec le préposé au stationnement  est une astuce remarquable. Tout métier  qui met une personne en contact avec des objets inanimés (mécanicien) paraîtra moins méritoire dans l’opinion publique par rapport à quelqu’un qui s’occupe d’humains (infirmière). L’ennui est que le marché nous indique que les gens sont prêts à payer pour les premiers et qu’ils le feraient sans doute aussi  pour les «gardiennes» s’il y avait pénurie de personnes possédant les qualités requises pour assurer la prestation du service. De plus le gardien de stationnement est maintenant un « agent de sécurité», grâce à un décret 17  un peu comme la gardienne qui est devenue une «éducatrice» en se syndiquant. Il aurait été  intéressant  de comparer  la rémunération globale des deux corps d’emplois, avantages sociaux inclus, et non pas seulement le salaire.         

            Tableau 6  Échelle de salaire des éducatrices en milieu familial Québec 2006-2011  

 

 

Taux horaire

Échelon Éducatrice qualifiée

Échelon Éducatrice non qualifiée

2006

2007

2008

2009

2010

2011

10

14

18,73

19,43

20,16

20,92

21,28

21,65

9

13

18,15

18,83

19,54

20,27

20,62

20,98

8

12

17,58

18,24

18,92

19,63

19,97

20,32

7

11

17,04

17,68

18,34

19,03

19,36

19,71

6

10

16,52

17,14

17,78

18,45

18,77

19,10

5

9

16,01

16,61

17,23

17,87

18,18

18,51

4

8

15,52

16,10

16,70

17,32

17,62

17,95

3

7

15,05

15,62

16,21

16,82

17,11

17,39

2

6

14,59

15,14

15,71

16,30

16,58

16,86

1

5

14,14

14,67

15,22

15,79

16,06

16,34

 

4

13,70

14,21

14,74

15,29

15,55

15,83

 

3

13,29

13,79

14,31

14,85

15,11

15,37

 

2

12,88

13,37

13,88

14,40

14,65

14,90

 

1

12,48

12,95

13,44

13,95

14,19

14,43

 Source :«Guide administratif concernant la classification et la rémunération du personnel salarié des services de garde et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial 2007-2012» 18

Aujourd’hui, l’éducatrice  au sommet de l’échelle gagne annuellement  dans les 45 000$ sans travailler nécessairement 40 heures semaine durant 52 semaines. On peut comparer  cette échelle  qui indique un salaire horaire moyen de 17,81 en 2011 avec  celui qui est payé au Canada et au Québec pour la même année  selon  Statistique Canada.

Tableau 7  Le salaire moyen du personnel de soutien familial et de garderie au Canada et au Québec  en 2011 et 2012

Personnel de soutien familial et de garderie [G8

2011

2012

 

novembre

décembre

janvier

février

Mars

Canada

16,67

16,22

15,92

16,36

16,10

Québec

14,93

14,98

14,77

14,78

14,63

Statistique Canada  CANSIM   Tableau 282-00695,6--  Enquête sur la population active (EPA), estimations du salaire des employés selon le genre de travail, la Classification nationale des professions pour statistiques (CNP-S), le sexe et le groupe d'âge, non désaisonnalisées mensuel (dollars courants)

 En somme, en 2011, le «Guide administratif», qui est censé déterminer le taux horaire des «éducatrices» québécoises, fixait celui-ci à près de  3$/heure de plus que ce que l’on payait, en moyenne, au Québec et 1,34 $ de plus que ce que l’on payait, en moyenne, au Canada. 

 5.3.2  Les autres conditions de travail

Par contre, nous savons fort peu de choses sur les autres conditions de travail.  Le Tableau 8 ci-. dessous présente les informations que nous avons pu glaner dans les journaux, principalement à l’occasion des grèves des  «éducatrices ». Même si celles-ci ont été fréquentes les journalistes et les éditorialistes, sauf quelques exceptions,  se sont fait un point d’honneur  de présenter les revendications sous un jour favorable et surtout de ne pas présenter l’Image d’ensemble  de ces conditions et de ne pas les comparer à celles de personnes ayant les mêmes qualifications. Il est assez étonnant de constater que les journaux qui exposent assez bien les demandes syndicales semblent incapables de faire le bilan des négociations.

«Par exemple, en 2010, tout ce que l’on a pu apprendre sur les sites  Internet mentionnés comme  sources ci-haut,  se résume à ce qui suit  en ce qui concerne  la première convention collective: 

-- des 2000 responsables de services de garde en milieu familial affiliés à la CSN «Actuellement, une éducatrice qui s'occupe de six enfants gagne environ 40 000 dollars par année. Or, désormais, elle pourrait à terme gagner presque 50 000 dollars. Les éducatrices obtiennent aussi 25 jours de congé, dont huit fériés»

--  des  13 000 responsables de services de garde milieu familial affiliées à la CSQ

                                    Tableau 8 Les conditions de travail des éducatrices en garderie

Année

Heures semaines

Salaire horaire

Jours Vacances

Jours fériés

Jours maladie

Régime de retraite

Assurance collective

2001

n.d

+ 36%

n.d

n.d

n.d

n.d

n.d

2005

 

32 h/4jrs

18,36$/ h +

équité salariale

15,5 jours

12

10

½ payée par gouv.

Soins dentaires inclus

2005

Demandes

Syndicales

n.d

21,78/h

+17,5%

équité sal.

n.d

n.d

n.d

n.d

n.d

2010

1ère convention. Milieu familial

n.d

n.d

24-25 jrs

8

Inclus dans 24

n.d

4,9% gouv.

n.d

2012

Demandes

syndicales  

n.d

11.25 % sur 3 ans

6 semaines

13

10

n.d

n.d

Source :http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/education/201012/05/01-4349332-

services-de-garde-en-milieu-familial-une-premiere-convention-collective-est-signee.phpn et

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2010/11/28/001-service-garde-csn-csq.shtml

 «L'entente, d'une durée de trois ans, comprend des augmentations de la subvention gouvernementale versée aux responsables. À ce jour, Québec payait 19$ par jour, par enfant. À cette somme s'ajoutaient les 7$ payés par les parents. Les responsables recevront maintenant une subvention de 25,44$ quotidiennement par enfant. Cette somme augmentera chaque année pour atteindre 27,43$ à l'échéance de l'entente collective, le 30 novembre 2013. Le contrat de travail entre rétroactivement en vigueur à partir du 1er décembre 2010. Après la signature de l'entente, les éducatrices auront droit à 24 jours de congé payés par année. À l'échéance de la convention, elles auront droit à 25 jours de vacances. L'entente prévoit également la mise sur pied d'un régime d'assurances collectives. Le ministère de la Famille a aussi accepté de verser une prime de 4,9% que les éducatrices devront elles-mêmes investir dans un régime de retraite. Par ailleurs, le gouvernement accepte de verser 2 millions de dollars dans un fonds destiné à la formation. Il n'a pas été possible de joindre le ministère de la Famille pour savoir combien coûtera la mise sur pied de ces mesures.»

 5.4  La syndicalisation

«Au début des années 1980, les regroupements des syndicats affiliés à la CSN obtiennent les premières accréditations dans le secteur des garderies. Plusieurs actions suivent : grèves, protestations, manifestations en 1993-1994 pour appuyer les revendications salariales de ces travailleuses avec, en avril 1994, l’appui du Conseil du statut de la femme pressant le gouvernement d’agir pour améliorer la situation des éducatrices et des éducateurs en garderie

Le 21 avril 1999, après un débrayage des employées la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance crée un comité de travail tripartite qui a pour mission de se pencher sur les conditions salariales du personnel des services de garde. Le gouvernement du Québec accorde une augmentation de salaire de 35 % aux éducatrices en milieu de garde. L'entente survenue entre le gouvernement, la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ) et les représentants des conseils d'administration des centres de la petite enfance (CPE) est qualifiée d'«historique» par Pauline Marois et Nicole Léger, respectivement ministre et ministre déléguée de la Famille et de l'Enfance, ainsi que par la vice-présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. Le redressement salarial sera rétroactif au 1er avril dernier et touchera toutes les catégories d'employés : les éducatrices, bien sûr, mais aussi les cuisinières, les gestionnaires, les conseillères pédagogiques et les secrétaires». 19      

En 2003, le gouvernement adopte une loi  pour affirmer le statut de travailleuses autonomes aux «responsables de garderies en milieu familial », donc non syndicables. En mai 2005 les «éducatrices »des 310 CPE syndiqués à la CSN  ont menacé de faire la grève et de la faire effectivement 8 jours en juin, puis menacent de faire une grève illimitée parce que  l’équité salariale n’était  pas encore réglée.

 Mais voilà qu'en 2008, la  juge Danielle Grenier décide  que la loi de 2003 est inconstitutionnelle.. «[370] Le Tribunal partage le point de vue des experts entendus sur cette question. Les femmes dont il est question dans ce jugement sont dans une situation de vulnérabilité qui découle en grande partie de la nature de leur emploi typiquement féminin mais également de l'ensemble des conditions qui entourent l'exécution de ce travail dans la sphère domestique, ce qui entraîne l'isolement et la solitude. Ces femmes constituent donc une minorité historiquement défavorisée et les Lois 7 et 8 viennent renforcer la vision stéréotypée associée à un travail féminin.».

Une autre qui se sentait redevable au mouvement féministe au point d'ignorer complètement le fait que les femmes responsables de garderies en milieu familial  sont des entrepreneures, à tout le moins des cadres par les responsabilités qu'elles assument et, de ce fait, ne devraient pas bénéficier de l'équité salariale à l'instar des cadres dans le reste du secteur public. Il va sans dire que les centrales syndicales jubilent. Ce sont les seuls experts que la juge a daigné écouter.

MONTREAL, le 31 oct. /CNW Telbec/ - La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) accueillent comme une grande victoire historique pour les travailleuses et les travailleurs, les femmes, l'ensemble du monde syndical ainsi que pour toutes celles et tous ceux qui croient en la justice le jugement qui vient d'être rendu par la Cour supérieure rendant inconstitutionnels et invalides les projets de lois 7 et 8, adoptés sous le bâillon, et qui retiraient aux ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF), ainsi qu'aux responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG), leur droit à la syndicalisation.20

Le gouvernement Charest, en campagne électorale, refuse de porter l’affaire en appel. Que voulez-vous on a beau être très convaincu des bienfaits du libéralisme économique on a encore plus peur du lobby féministe. «Le verdict de la Cour supérieure permettant la syndicalisation de 25 000 femmes travaillant en milieu familial coûtera plus de 1 milliard par année à Québec » 21   Depuis lors, les centrales ayant fait le plein de nouvelles cotisantes ont pratiqué les arrêts de travail en 2010, 2011. 2012 et 2014. Et, à chaque fois, nous avons le sentiment  qu’elles ont fait plier le gouvernement.   

                                           Figure  2 Les éducatrices en grève en  2010-2011-2012

Figure 3  La grève des éducatrices en 2012

En 2012, les demandes sont tout à fait raisonnables disent les chefs syndicaux. Ah oui !  Une  demande de hausse salariale de  11.5 %  sur 3 ans alors que le reste de l’appareil administratif  a eu  6.% sur  cinq ans;  le même nombre de jours de vacances que dans la Fonction publique mais  une augmentation de salaire plus  élevée que dans la Fonction publique.

 

5.5  Le coût

Étant donné que la masse salariale constitue 80%  des dépenses relatives aux services de garde on comprend  mieux la  portée de la remarque de JJ Samson  : «Nous n'embauchons d'ailleurs même plus des gardiennes d'enfants. Le jour de leur syndicalisation, elles sont devenues  des «éducatrices en services de garde » et   elles coûtent plus du double à l'État. Nous en  avons les moyens, faut-il croire.»  22 C’est assurément le moment  de considérer les sommes qui sont consacrées aux services de garde à l’enfance.

 

6- Le financement des services de garde

Ici aussi on peut considérer que les informations facilement accessibles aux citoyens  sont  très  incomplètes,  comme si les citoyens n’avaient  pas de comptes à recevoir lorsque nous avons affaire à un «choix de société», une conception pour le moins paradoxale. 

 

6.1 L’évolution  des dépenses gouvernementales

On convient que cette question est plus complexe encore que celle la détermination de l’univers des garderies. On peut évidemment se contenter de calculer les dépenses gouvernementales relatives aux places à contribution réduite (PCR) de 1998 à 2011 comme le fait le Vérificateur général dans le même rapport qu’il a remis à l’Assemblée nationale en 2011 23.  Son graphique 2, ci-dessous présenté sous notre Tableau 9  est très éloquent. Nous sommes passés de moins 500

Tableau 9

Les dépenses ministérielles relatives aux PCR  (1998 - 2011) selon le  Vérificateur général

 

millions en 1998 à  2 milliards 500 millions en 2011.  Cela dit, on doit encore s’interroger sur le type de dépenses ainsi défrayées par l’État au nom du bien -être de la famille.

Mais on comprend  que ces dépenses n’englobent pas celles qui sont encourues dans les services de garde subventionnés en milieu scolaire et en milieu de  travail ni par les haltes-garderies  de garde temporaire dont nous ignorons nous-mêmes la taille. 

Comme, il n’existe aucune indication que le gouvernement s’apprête à procéder à des réductions de dépenses dans ce domaine, il  est clair que nous nous dirigeons vers un budget de 3 milliards de dollars dans un avenir rapproché.

 

 6.2  Les types de dépenses gouvernementales relatives aux services de garde  

On constate, au Tableau 10 ci-dessous, que le gouvernement ne s’est pas contenté de subventionner le fonctionnement des services de garde mais également  leurs immobilisations ou infrastructures, leur service de la dette ainsi que le régime de retraite des éducatrices et, plus récemment,  leur régime d’assurances collectives devant le refus de payer des garderies à but lucratif. À cela s’ajoutent le soutien direct aux enfants sous forme d’allocations familiales lesquelles ont été confisquées à partir de 1997 jusqu’à 2004 pour mettre en place le réseau des CPE.  

Tableau 10  Les types de dépenses gouvernementales relatives aux CPE et autres  services de garde « à but lucratif  ou sans but lucratif »  

Année

Soutien finan- cier aux CPE et autres ser vices de garde   Millions$

Subvention au service de la dette ou aux infrastructures

Contribution  au régime de retraite  des

éducatrices

Soutien aux enfants  ou allocations familiales  et maternité

Dépenses totales du gouverne-

ment

1973

 

0

0

 

 

1986

 

0

0

 

 

1990

 

0

0

 

 

1997 

289 860

0

0

 

 

1999-0

615 656

0

0

728 076

1 286 242

2000-1

843 600

0

0

?

 

2001-2

1 012 902

0

0

524 949

1 537 851

2002-3

1 165 419

0

0

504 853

1 670 272

2003-4

1 302 119

0

35 735

563 018

1 900 872

2004-5

1 353 358

0

39 900

416 277

1 809 535

2005-6

1 430 594

391

40 867

30 176

1 502 028

2006-7

1 525 546

5 772

46 937

31 658

1 609 913

2007-8

1 627 096

14 173

45 250

34 096

1 720 615

2008-9

1 730 073

20 960

48 900

32 777

1 832 710

2009-10

1 823 204

23 244

52 100

32 812

1 931 360

2010-11

2 006 086

24  208

56 486

32 767

2 119 547

2011-12

 

 

 

 

 

2012-13

 

 

 

 

 

2013-14

 

 

 

 

 

2014- 15

 

 

 

 

 

Source : Les comptes publics annuels – Enfin, des données fiables.

En fait,  dans les Comptes publics 2010-2011, le Vérificateur général  inscrit une note en page 1-20 : «(7) L’augmentation (des dépenses d’aide à la Famille) est principalement attribuable, d’une part, aux ententes avec les responsables des services de garde en milieu familial survenues dans le cadre des négociations des conventions collectives et, d’autre part, à la hausse du nombre de places en garderie.» Étant donné que la masse salariale compte pour 80% des dépenses de services de garde on comprend qu’elle constitue le principal facteur  d’augmentation des dépenses.  

Conséquemment,  les services de garde sont devenus un  service public au même titre que les  services de santé et d’éducation sans que la population n’ait jamais eu à se prononcer là-dessus.

Mais comme il n’a pas encore été caractérisé d’essentiel, les éducatrices peuvent toujours faire la grève avec une efficacité accrue.

 6.3 La contribution des parents et  le coût  par place

 Cela dit, il convient s’ajouter  aux dépenses gouvernementales les sommes que payent les parents car même si leurs contributions sont  réduites  elles représentent au total des sommes importantes qui, à notre connaissance, ne sont  jamais rendues publiques.  Malheureusement notre Tableau 11,ci-dessous, est grandement incomplet à ce sujet.

Tableau 11  La contribution parentale  et le coût  par place

Date

Population 0-4 ans

Nombre de places subventionnées

Contribution parentalemoyenne   Garderie - CPE

Coût /place pour le gouvernement

Coût global /place

 

 

 

 

 

 

Avant 1996

 

 

18,06$ garderie ou 16,24$  Fam = 70% du coût global

10.79$ GSBL

4,06 $ Fam.

 

 

1996

459 159

 

5$/jour enfant de 4 ans

 

 

1997

443 571

 

 

Entre 14$ et 16$ -- 19$ pour poupons

 

1999

410 291

 

5$/jour X 260 jrs pour les autres groupes d’âge

(130 millions$)

CPE= 19,22$

Privé= 30,86$

Fam.=20,25$

 

2000

395 788

103 958

 

 

 

2001

381 514

114 017

 

 

 

2002

373 786

136 406

5$/jour X 260 jrs

(177 millions $)

= 15% du coût global

CPE : 37, 54$

Fam 21,83$

Gard.28, 64$

CPE :42.54$/j

11 060$ /an

Fam :26,83$/j

7 000/an

Gard : 33,64 $/j

8 750$/an

2003

370 505

147 494

5$/jour X 260 jrs =

(191,7millions $)

 

Nd

2004

372 116

158 281

7$/jour X260  jrs =

(288 0  millions$

CPE= 37,47$

Nd

2005

372728

161 906

7$/jour X260  jrs=

294,6 millions $)

Nd

Nd

2006

376 936

195 254

7$/jour X260  jrs=

(355,4 millions$)

Nd

Nd

2007

386743

194 612

 7$/jour X260  jrs

(367,6 millions$)

Nd

Nd

2008

400 512

 

200 677

7$/jour X260  jrs=

(365,2millions $)

25$ et -28,50$ pour moins de 2 ans

Nd

2009

430 923

210 000

7$/jour X260  jrs=

(362,2 millions$)

Nd

Nd

2010

430 858

218 804

7$/jour X260  jrs =

(398,2millions $)

Nd

Nd

2011

441 745

214 804

7$/jour X260  jrs=

(390,9 millions$)

Nd

Nd

2012

 

220 000

7$/jour X260  jrs=

(400,4millions $)

Nd

Nd

2016

 

235 000

 

 

 

Sources : SC Tableau 051-0001  «Estimations de la population selon le groupe d’âge et le sexe » 1996-2007, MESS «Scénarios de développement et de financement pour assurer la pérennité, l’accessibilité et  la qualité des services de garde» 2003.

6.4   Le déséquilibre entre la contribution des parents usagers et le financement par les contribuables é en 2003  

Du document du MESS, cité dans les sources ci-dessus, nous tirons les extraits suivants  

 « Avant l’instauration des places à contribution réduite, en 1996-1997, la contribution moyenne des parents aux frais de garde était de 18,06 $ par jour dans les garderies et de 16,24 $ en milieu familial. En 2002-2003, leur contribution quotidienne pour une place en service de garde éducatif est de 5 $. En contrepartie, la part du gouvernement est passée de 10,79 $ par jour dans les garderies à but non lucratif à 37,54 $ en installation de centre de la petite enfance. Pour ce qui est du milieu familial, la contribution, qui était à l’époque de 4,06 $, est maintenant de 21,83 $ par jour. Pour les garderies, la quote-part gouvernementale est passée de 0,97 $ à 28,64 $ par jour.

En 2002-2003, le coût global d’une place en Centre de la petite enfance (installation) atteint donc 42,54 $ par jour (11 060 $ par année); en garderie, il est de 33,64 $ (8 750 $ par an) et, en milieu familial, de 26,83 $ (7 000 $ par an). Ce coût global représente la somme des contributions parentale et gouvernementale. Depuis lors, aucun document ne nous informe du coût total par place.

La part de la contribution financière que les parents assument est environ quatre fois moindre pour l’année 2002-2003. Elle représente 12 % en installation de Centre de la petite enfance, 19 % en milieu familial et 15 % en garderie à but lucratif. En contrepartie, la participation relative de l’État est devenue plus importante : en installation de  CPE  elle atteint 

 88 % en 2002-2003, alors qu’elle était de 37 % en 1996-1997; en milieu familial, cette participation est passée de 20 % à 81 % et, enfin, en garderie à but lucratif, elle a progressé de 5 % à 85 %.»

6.5 Les scénarios de financement  en 2003

Toujours selon le même document de 2003 le gouvernement doit être conscient que le maintien du rythme actuel de croissance des dépenses, 30% par année, va  entraîner des déboursés très importants.   

«La part de la contribution gouvernementale au financement des services de garde éducatifs a donc grandement augmenté depuis 1997 pour l’ensemble des types de garde, passant en chiffres absolus de 290 M$ à plus de 1,3 milliard de dollars. Poursuivre à ce rythme impose une forte pression sur les finances publiques. Si la contribution parentale avait suivi le rythme de croissance annuel des coûts, elle s’établirait actuellement à 17,85 $ par jour. Comme on l’a souligné précédemment, les coûts de fonctionnement, au terme du développement, seront d’environ 1,7 milliard de dollars. Depuis 1997, on a observé une croissance d’environ 30 % par année et on estime qu’elle se poursuivra à un rythme de 11,5 % par année d’ici la fin du développement.

Si la contribution parentale avait suivi ce rythme de croissance, elle s’établirait actuellement à 17,85 $ par jour. Proportionnellement, l’écart ne cesse de croître entre la participation financière des parents utilisateurs et celle de l’État, celle des parents diminuant et celle de l’État augmentant de façon notable chaque année»

D’où la nécessité de choisir l’un des trois scénarios de financement suivants (pages 28 et suivantes):

«SCÉNARIO 1 : Une tarification unique fixe

À titre d’exemple, la contribution parentale pourrait être augmentée de 2 $ pour passer de 5 $ à 7 $ par jour. Chaque dollar d’augmentation de la contribution parentale représente à terme 52 M$ annuellement…soit une dépense additionnelle de 520$, ou  $1 820 $ comparativement à 1 300.

SCÉNARIO 2 : Une tarification modulée en fonction du revenu

À titre d’exemple, la contribution parentale serait maintenue à 5 $ par jour pour les familles dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. Celles dont le revenu s’échelonne entre 70 000 $ et 100 000 $ verraient leur contribution augmenter graduellement jusqu’à concurrence de 10 $ par jour

Les familles gagnant entre 70 000 $ et 100 000 $ subiraient une augmentation annuelle graduelle pouvant atteindre au maximum 1300 $.

SCÉNARIO 3 : Une contribution parentale établie en proportion du coût global de fonctionnement des services de garde

À titre d’exemple, si la part de la contribution parentale s’établissait à 20 % du coût global, elle correspondrait aujourd’hui à 6 $ par jour et atteindrait 7,50 $ par jour au terme du développement. Pour les familles qui utilisent ces services, cela se traduirait la première année par une dépense additionnelle de 260 $ par enfant (à raison de260 jours de fréquentation). Cela représente un coût annuel total de 1560 $. En 2006, ce supplément serait de 650 $ et le coût annuel équivaudrait à 1950 $.»

Constat

On ne sera pas surpris de constater que le gouvernement a choisi  le scénario 1 soit une hausse et égale de 2 $, celui qui change le moins possible la situation et freine en aucune manière le développement. Il est intéressant de noter que les analystes de l’époque n’ont pas suggéré,  comme l’économiste Pierre Fortin, d’indexer  le tarif  annuellement. «Le salaire des parents augmente, alors c’est normal qu’ils déboursent plus d’argent. C’est le même principe pour les droits de scolarité et pour le coût de l’électricité», a analysé l’économiste » 24

Ces analystes avaient peut-être un don de prémonition. À voir la réaction des  étudiants universitaires à l’annonce de la hausse de leurs  frais de scolarité,  en avril  2012, boycottage des cours durant plusieurs semaines avec l’appui des centrales syndicales, ils se sont dit qu’aucun gouvernement québécois n’aurait ce courage. Incidemment, en 2012,  nous n’avons pas entendu M. Fortin dénoncer le comportement  irresponsable des étudiants. Mais il y a plus. Le scénario retenu comporte deux inconvénients comme nous le verrons plus loin.

 

7. Évaluation  des services de garde : deux volets  

Le temps est maintenant venu de procéder à une évaluation des services de garde. Et, selon la méthode classique nous devons nous  interroger sur  l’atteinte des objectifs visés.

Dans un premier temps, il convient de déterminer l’objectif de l’intervention gouvernementale en ce qui concerne la mise en place d’un  programme de soutien aux services de garde  et le degré de  l’atteinte de ces objectifs.

Dans un deuxième temps,  nous devons nous interroger sur les objectifs imputés aux services de garde et vérifier dans quelle mesure ils les ont atteints.

Dans les deux cas nous allons tenter d’exposer une évaluation positive de l’action menée mais aussi sa critique et un constat en guise de conclusion.

Il faut comprendre que nous devrons peut-être identifier nous-mêmes la nature des objectifs  et les critères d’évaluation car il arrive fréquemment que les initiateurs de programmes gouvernementaux demeurent sciemment vagues sur les cibles à atteindre et  très réticents à quantifier les objectifs. 

 

8--  Évaluation des objectifs de l’intervention gouvernementale  en ce qui a trait à  l’implantation des services de garde

Nous avons identifié quatre objectifs sous cette rubrique.  

8.1. Premier objectif : favoriser l’accessibilité des services de garde en mettant à la disposition des «familles » un nombre de places répondant à leurs demandes.   

On comprend que, selon Mme Marois, tous les enfants du Québec devraient avoir accès à une garderie.  Comme ce service n’est pas obligatoire on comprend qu’il devrait être accessible à toutes les familles qui le désirent.  Toutefois, on s’attend à ce qu’un gouvernement qui  instaure un service public de garde à l’enfance ait une petite idée du nombre d’enfants qui sont susceptibles d’être accueillis dans les divers établissements du moins dans ceux qu’il finance à contribution réduite. Il doit aussi  avoir en tête un seuil qu’il ne devrait pas dépasser à cet égard.

a)  Une évaluation positive

À prime abord, ce seuil a été atteint sans conteste. Par curiosité, nous avons fait l’exercice de rapprocher, dans le Tableau 5, le nombre d’enfants 0-4 ans et le nombre de places à contribution réduite (PCR)  ainsi que  le nombre total de places.

Tableau 12         Ratio enfants 0-4 ans - et nombre de places 

Année

Nombre d’enfants  0-4

Nombre total de places PCR

Ratio

0-4 ans  et

 Places PCR

Nombre total de places

1996

459 159

 

 

 

1997

443 571

53 935

12,1%

82 302

1998

426 735

71 734

 

96 698

1999

410 291

89 617

 

114 553

2000

395 788

103 988

26,2%

129 559

2001

381 504

114 017

 

139 693

2002

373 786

136 406

36,4%

160 074

2003

370 505

147 494

 

175 222

2004

372 116

158 281

42,5%

190 251

2005

372 728

161 906

43,4%

196 534

2006

376 936

195 254

51,8%

199 049

2007

386 743

194 612

50,3%

198 278

2008

400 585

201 677

50,3%

207 440

2009

416 236

205 823

49,4%

212 777

2010

430 858

218 804

50,7%

221 192

2011*

436 844*

214 084 *

  49,0% 

232 628

2012

443 448

217 334

 49,0%

245 107

2013

446 827

219 084

 49,0%

258 366

2014

446 779

221 983

 49,6%

268 624

2015        

2016

 

   

 

 

 

 

 

 

Stat. Can Tableau 051-0001Estimation de la population selon l’âge et le sexe et le Tableau 3 ci-dessus

Nouvelles sources d'information en 2011 ISQ Estimation de la population du Québec par groupe

 d'âge et sexe, au 1er juillet, 2001 à 2014 et : Ministère de la Famille Direction générale des opérations régionales,  Direction de la coordination du soutien aux régions Données extraites de CAFE le 30 septembre 2014

 

 On constate que, depuis 2006, le nombre de PCR  voisine les 50%; il serait encore plus élevé si nous faisions le ratio avec le nombre total de places  mais ce dernier chiffre n’est pas assez certain pour conforter notre argumentation. En effet, la question de la limite de l’intervention de l’État  à augmenter le nombre de services de garde n’est pas insignifiante et doit être posée en premier lieu. Car, compte tenu des moyens énormes dont il dispose pour inciter, par des tarifs réduits,  les familles à placer leurs enfants en garderie on est en droit de se demander quel est le pourcentage des enfants de 0-4 ans que le gouvernement a comme objectif de placer sous une garde non parentale. Cela est d’autant plus le cas que le  taux de garde non parentale des enfants de moins de 5 ans  est passé de 16% en 2000 à 43% en 2008 alors que, dans le reste du Canada, il passait de 18% à 26%.25

b) Critique

i- C’est un fait que le gouvernement n’a jamais précisé ni les critères en fonction desquels il  entendait installer les services de garde ni le pourcentage d’enfants de 0-4 ans qu’il s’engageait ainsi  à accueillir dans les services de garde  à contribution réduite et encore moins dans l’ensemble des services de garde. Il est  vrai qu’un  tel engagement aurait été immédiatement critiqué par ceux qui ne prévoyaient pas pouvoir bénéficier des «prix réduits»  de  la garde régulière  et par ceux qui  préféraient les garderies à but lucratif mais en ont ras le bol de payer aussi pour les CPE. N’empêche que posant l’hypothèse que 100% des  familles pourraient  bénéficier de services de garde à contribution réduite  on force le gouvernement à établir un ensemble de critères qui réduirait ce pourcentage (lequel ?) ou, plus réalistement, trouver une autre façon de les financer sur la base des revenus des parents,

ii-- On note qu’avec l’addition annoncée des 35 000 nouvelles PCR pour  2016 le nombre d’enfants 0-4 ans devrait passer à 470 000 pour respecter ce ratio. Nous croyons  que cette projection des naissances est totalement insensée étant donné que ce nombre n’a jamais été atteint au cours des dernières décennies. En somme,  le ministère, ou bien a décidé de dépasser le  seuil des 50%, ou bien  il nage dans la confusion. Dans les deux cas, la question se pose donc de savoir sur quoi se base effectivement le ministère pour déterminer son offre de service en PCR.

iii-- Certains  ont prétendu que le gouvernement se fondait sur la  demande des parents exprimée par les inscriptions sur les listes d’attente, une procédure entamée avant même la naissance de l’enfant, a-t-on rapporté. Or, cela n’a pas été le cas en 2008 puisque le ministère a procédé par appels d’offres ni, depuis, puisque en 2011, 13 guichets régionaux, sur 17, qui devaient faire la compilation en question, ne fonctionnaient toujours pas.

iv-- On peut donc avoir l’impression que les annonces d’ouverture de nouvelles places, très prisées par les ministres responsables, tirent leur origine davantage d’impératifs électoraux que d’une planification éclairée. Ce ne serait pas étonnant puisque le Vérificateur général a observé, dans son rapport de 2011, que le processus d’attribution des 18 000 places en  2008 a comporté de  très nombreux vices dont celui d’une improvisation évidente. 26

Constat

En 2012, nous n’avons toujours aucune idée, du ou des critères sur lesquels le gouvernement   se fonde pour fixer une limite au nombre de places en garderie qu’il désirerait offrir aux enfants de 0-4  ans – donc du pourcentage de ces bénéficiaires  par rapport au nombre total des enfants de cet âge -. Le flou artistique qui entoure cette décision cruciale lui permet justement d’annoncer périodiquement une hausse de nombre de places  quitte à en échelonner l’implantation dans le temps de manière qui semble tout à fait aléatoire..   

Le gouvernement et  les divers partis politiques dans  ce  dossier  font tout pour éviter la question.

Par ailleurs, en appuyant sans réserve la décision  des gouvernements précédents de ne pas imposer  aux usagers des services de garde des tarifs indexés permettant de couvrir les frais de ces derniers, ils ont  renoncé à l’introduction d’un  frein raisonnable à des dépenses délirantes. Il est donc prévisible que  les dépenses en soutien aux services de garde atteindront bientôt les 3 milliards de dollars  

Enfin, il devient évident que, dans un tel contexte, les mères  québécoises qui préfèrent élever elles-mêmes leurs enfants à la maison  sont devenues une espèce menacée par le lobby féministe lui-même.

 

8.2 Deuxième objectif : mettre en place de manière efficace un  réseau de services de garde à l’enfance

Tout en étant conscient qu’une nouvelle intervention  de l’État peut  connaître un certain nombre   de ratés on doit convenir que le programme de soutien  aux garderies a eu plus que sa part normale de cafouillages et de mal administration. Ici encore, sauf indication contraire,  nous tirons nos informations (entre guillemets) de l’ouvrage d’A. Gélinas déjà cité. 27  Malheureusement, dans cette matière  nous n’avons pas trouvé d’évaluation positive mais plutôt de nombreuses critiques.

b) Critique

i-  Une implantation chaotique  

«Le processus d’attribution des 18 000 nouvelles places à contribution réduites (PCR) instauré par le ministère en 2008 n’a pas permis d’accorder des places à des projets de qualité, comme il l’a définie Les mesures proposées par le ministère pour améliorer la qualité des services de garde n’ont pas suscité l’adhésion escomptée ou n’ont pas été évaluées en termes de résultats

Des indicateurs appropriés et des cibles bien définies sont absents du plan stratégique, ce qui ne permet pas une reddition de comptes satisfaisante sur la performance au regard de la qualité des services de garde » (…) «Plusieurs projets retenus ont obtenu des évaluations insatisfaisantes en ce qui concerne la qualité (74 % des cas) et la faisabilité (19 % des cas), sur la base même des critères établis par le ministère. Par ailleurs, 29 % des projets retenus (3 864 PCR) étaient situés dans des municipalités où le ministère estimait qu’il y avait un surplus de places. Au moins 42 % de ces places (1 626) concernent de nouvelles installations de plus de 60 PCR. Une grande place a donc été laissée à la subjectivité. Par conséquent, le ministère peut difficilement démontrer que les PCR attribuées répondent aux besoins particuliers qu’il avait déterminés ainsi qu’aux autres priorités ministérielles»  28

ii-- Une  gestion laxiste ---« Le gouvernement a, d’abord, constaté qu’un bon nombre de centres de la petite enfance réalisaient des surplus plus importants que nécessaire (ils pouvaient conserver  25% : il y avait ainsi 30 millions de surplus dans le réseau); alors que 17% étaient en déficit cumulatif  23% ont épongé leur déficit à l’aide du surplus. 74(74) Le Soleil, 25 mai 2005 p. A-5  ».(…)  «Apparemment, le gouvernement péquiste qui accordait déjà  $9 377 pour chacun des 186 000 enfants, avait demandé à Investissement-Québec – une société administrative dont la mission est de financer des projets de développement  économique - de garantir les emprunts relatifs à la construction des établissements à la hauteur de plus de 1 million de dollars. Cela permettait à une vingtaine de directrices de CPE de se payer un salaire de $100, 000 (alors qu’il devait être de $49 000), d’installer des thermopompes, des planchers chauffants, une fontaine dans une entrée en terrazzo, une piscine…Apparemment les CPE engageaient des «administrateurs supplémentaires, des cuisinières ...». Tout çà bien sûr pour le seul  plus grand bien être de nos enfants.»

iii- Une gestion trouble.  On découvrira, en octobre 2005, que des parents dont  les enfants venaient de naître payaient d’avance des mensualités pour être certains qu’ils seraient admis dans une garderie à $7, à moins qu’ils aient de liens de parenté avec des «éducatrices» en poste  et puissent, comme par hasard, inscrire les leurs sans difficulté77.» La création de files d’attente  est typique des situations de monopole et partant de magouilles pour les couper.

iv- Un nid à patronage   

Lorsqu’elle était en poste à la Famille, l’actuelle Présidente du Conseil du trésor n’a pas hésité à   se servir de son pouvoir discrétionnaire  pour favoriser «les amis du régime».  

« (Québec) En 2008, la ministre Michelle Courchesne a octroyé 3700 places à des garderies contre l'avis de ses fonctionnaires, parfois à des donateurs libéraux. Le dépôt du rapport du vérificateur général, Renaud Lachance, hier, à l'Assemblée nationale, a mis en exergue la gestion déficiente de la création de 18 000 places en garderie en 2008. En tout, 74 % des «projets retenus ont obtenu des évaluations insatisfaisantes en ce qui concerne la qualité», peut-on lire dans le rapport. Ainsi, de façon tout à fait légale, la ministre Courchesne a rejeté des projets de 3505 places qui lui étaient recommandées par ses fonctionnaires. À l'opposé, elle a retenu des projets totalisant 3700 places qui n'étaient pas recommandées. Le vérificateur n'a pas cherché à obtenir de justifications. Le nom d'au moins une douzaine des projets privés acceptés par la ministre a été soulevé en chambre par l'opposition officielle. Les propriétaires de ces garderies ont garni la caisse électorale du Parti libéral, a affirmé le Parti québécois».29

Son successeur  le ministre Tomassi  a maintenu la tradition

«Le processus d'attribution de places en garderie a soulevé plusieurs questions à la fin de la dernière session parlementaire. Le député péquiste Nicolas Girard a démontré que des propriétaires de garderies privées avaient contribué pour la première fois à la caisse du Parti libéral en 2008 et avaient obtenu la même année une subvention pour de nouvelles places. «On apprend maintenant que ce ne sont plus seulement des donateurs du parti, mais aussi des proches du ministre qui ont obtenu des places à 7 $. On prétend que le hasard a encore frappé. Il me semble que le hasard est très gros dans ce cas-ci...» affirme M. Girard. » 30

«Lors de la période des questions à l'Assemblée nationale, le député péquiste de Gouin, Nicolas Girard, a d'abord dénoncé l'existence d'une «chaîne» de 13 garderies privées dont les frères Cola - Jack, Louis et Philip - sont devenus propriétaires ou actionnaires au cours des dernières années. Les frères Cola étaient propriétaires de l'abattoir Colbex. Des membres de leur famille et eux-mêmes ont contribué pour 141 500$ à la caisse du Parti libéral depuis 10 ans. Ils reçoivent 10 millions de dollars en subventions pour gérer les 1000 places que détiennent leurs garderies, a souligné M. Girard. Le ministre de la Famille, Tony Tomassi, n'a pas répondu directement aux questions (…) Nicolas Girard a aussitôt fait valoir que 5 des 7 administrateurs de l'AGPQ et leurs familles ont donné 43 445$ au PLQ depuis 2003 et qu'ils ont obtenu 525 places subventionnées pour leurs garderies privées au cours de la même période. Il a ciblé en particulier son président, Sylvain Lévesque, et son vice-président, Samir Al-Ahmad.» 31

v- Une gestion lourde et bureaucratique. Le coût élevé de la coordination et des conseillères pédagogiques des garderies en milieu  familial qui avait été confiée aux CPE est une première composante de cette lourdeur. Le gouvernement annonça qu’il voulait ainsi récupérer 42 des 112 millions$ parce qu’il considérait que  884 CPE pour gérer 14 200 gardiennes en milieu familial  – un ratio de 1 pour 16 – était excessif et parce que les CPE servaient de cette somme à leurs propres fins au lieu de s’en servir pour coordonner les services en milieu familial »

Constat

La gestion de l’Implantation du réseau des services de garde a réuni tous les défauts  que l’on attribue à de la mal administration.    

Depuis lors, Salomon Charest a nommé la  ministre Courchesne présidente du Conseil du trésor et il a  démis le ministre Tomassi de ses fonctions, une espèce de deux poids deux mesures, une femme peut faire n’importe quoi et  être promue. T

 

8.3 Troisième objectif : mettre en place un réseau de services de garde à la portée des  familles  moins bien nanties

a)  Une évaluation  positive

Nous avons que cet objectif a été atteint en fixant la contribution des parents à 5$ en 1996 puis à 7$ en 2004 toujours dans le but de favoriser les familles les moins bien nanties

b)  Critique

i-- D’abord,  comme il s’agit d’un  taux unique et que  toutes les familles peuvent s’en prévaloir, les familles plus aisées sont privilégiées.

ii--  il est apparu également, que, compte tenu de l’intervention  fédérale dans le domaine par le remboursement de frais de garde (forcément moindre au Québec), il arrive qu’au total  ce sont encore les familles à revenus moyens qui  y perdent au change et que le gouvernement fédéral  économise 320 millions $. C’est ce que  conclut une étude conduite par Claude Laferière dont fait état JJ Samson dans une de ses chroniques.    32   

«UNE ARNAQUE  Selon les données d'une étude publiée en  2010 par les professeurs Claude Laferrière et  Francis Montreuil de l'UQAM,  le prix  moyen de garde d'un enfant d’âge préscolaire  était en 1997 de l'ordre de 14 à 16 $ par  jour. Pour les poupons, il était de 19 $. Les  parents payaient alors 5 $  En 2011, en dehors du réseau subventionnéil était passé à quelque 25 $ pour les  deux à quatre ans et à 29 $ pour les poupons.  Les parents paient seulement 7 $La garderie à 5 $ ou à 7 $ est devenue une  vache sacrée intouchable de plus que les politiciens  sont trop pleutres pour saigner.  PARENTS PERDANTS   Les chercheurs Laferriere et Montreuil  ont même démontré au terme de calculs complexes, mais bien détaillés sur les prestations   fiscales et crédits de taxes que si votre  revenu familial se situe entre 25 000 $ et   45 000 $, le programme de garderie à 7 $ est   un mauvais choix financier. Il n’est avantageux que  pour les familles à faibles revenus  (moins de 26 000 $) et celles qui ont des revenus  entre 50 000 $ et 80 000 $. La majorité des  utilisateurs du service est perdante.   LE FÉDÉRAL GAGNE   Le gouvernement fédéral est le grand gagnant,   selon cette recherche. En 2010, il aurait   économisé 320M$ grâce au programme   québécois. Pour des souverainistes, ce n'est   pas très fort.  Ni le Parti libéral ni le Parti québécois ne   corrigeront pourtant jamais ces absurdités.lls   sont lancés par clientélisme électoral· dans une    surenchère d'ouverture de nouvelles places  qui accélérera la spirale infernale des coûts. Et ils clameront avec fierté que le Québec  a le plus meilleur programme de services de  garde au Canada, en Amérique, sinon dans le monde. »

iii-- Par ailleurs,  L’ISQ qui  a mené trois enquêtes menées par «sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde» entre 2000  et  2009 pour le compte du ministère de la Famille et des  Aînés rapporte, dans son document de 2009, que, dans les faits, l’évolution des services de garde ne va pas vraiment dans le sens d’une plus grande accessibilité aux familles les plus démunies.   

 Chapitre 2 p.65

On constate une diminution de la proportion des pères et des mères qui n’ont aucun diplôme entre 2004 et 2009 (de 9 % à 7 % chez les mères, de 10 % à 7 % chez les pères), tandis que plus de mères et de pères ont un diplôme universitaire en 2009 qu’en 2004 (40 % c. 34 % chez les mères, 35 % c. 31 % chez les pères) (données de 2004 non présentées)

Chapitre  3 p. 91

 «La proportion de familles où les deux parents travaillent et qui ont de jeunes enfants a fait un bond considérable au cours des trois dernières décennies (ISQ, 2009a). En effet, la proportion de couples ayant deux revenus d’emploi parmi les couples ayant des enfants de moins de trois ans est passée de 24 % en 1976 à 68 % en 2008; chez les couples ayant des enfants de trois à cinq ans, cette proportion était de 26 % en 1976 et de 67 % en 2008 (ISQ, 2009b)»

Conclusion p.311

«En 2009, la moitié (50 %) des enfants de moins de cinq ans occupent une place à contribution réduite comme principal mode de garde, tous motifs et tous types d’utilisation confondus; cette proportion est similaire à celle qu’on observait en 2004 (49 %). Si l’on considère uniquement les enfants gardés de façon régulière en raison du travail ou des études des parents, ce sont 72 % d’entre eux qui fréquentent un service offrant des places à contribution réduite.»

 «Lorsqu’on examine le profil des familles utilisatrices de PCR et que l’on s’attarde à celles qui y ont recours en raison du travail ou des études, de façon régulière ou irrégulière, on constate que les familles dont le revenu annuel est inférieur à 30 000 $ utilisent les PCR dans une proportion moindre que celles dont le revenu excède 60 000 $, en excluant celles dont le revenu est de 140 000 $ ou plus».

 

8.4   Quatrième  objectif : établir un service à la hauteur des moyens des contribuables

 C’est un objectif que nous imputons au gouvernement  car, à notre connaissance, les gouvernements socio-démocrates  n’en font jamais mention sauf peut-être lorsqu’ils sont coincés par la critique. Pourtant, il tombe sous le sens que même  si l’accès des mères au marché du travail peut être souhaitable en soi il serait indiqué que l’on puisse démontrer que la société profite  aussi  de cette addition de main d’œuvre à un coût  qui se compare au prix du marché et que le gouvernement qui  alloue des fonds publics importants à ce programme de soutien aux services de garde est en mesure de retirer des travailleuses des taxes qui compensent  pour les frais encourus, ce qui transformerait ces dépenses en investissements. Autrement, le gouvernement pourrait transformer tout service aux personnes en service public, sans  aucune limite à la taxation et  l’endettement conséquents.

a) Une évaluation positive

Comme nous l’avons déjà signalé en 3.2 l’économiste Pierre Fortin, considère que le programme de soutien aux services de garde remplit les conditions mentionnées plus haut  «Le programme coûte cher mais il rapporte encore plus d’argent» (…) En 2008, les Services de garde à contribution réduite ont coûté près de 1,8 G$ à l’État québécois alors qu’ils ont généré des recettes de 2,4 G$ pour les gouvernements fédéral  et provincial », … à  cause des 70 000 femmes qui travaillent et ajoutent ainsi  5,2 milliards $ s’ajoutent au revenu total des Québécois et 717 millions en revenus supplémentaires au fédéral seulement.   « Les chiffres précédents inclus les revenus fiscaux et les économies de transferts, par exemple réalisées sur le programme de prestation fiscale pour enfant. En somme, pour chaque dollar versé dans le programme, Québec récolte 1,05 $ et Ottawa 0,44 $.  « Les garderies à 7 $ rapportent aux deux paliers gouvernementaux environ 50 % plus d’argent que ce que le programme en coûte », affirme M. Fortin. (…)  Pour 2010-2011, ce sont 2,1 milliards $ qui ont été investis par le gouvernement du Québec dans ce programme. « En résumé, pour chaque dollar versé en subvention, le provincial récolte 1,05 $ et le fédéral 0,44 $. C’est 8 millions de gains nets pour l’État. Pour le Québec, le programme s’autofinance avec un léger surplus, mais pour le fédéral c’est comme une manne qui leur tombe du ciel », ajoute le conférencier. (…) En 2008, 60 % des enfants du Québec fréquentaient les garderies subventionnées contre 21 % pour les autres provinces. 92 % des usagers se disent satisfaits des services qu’ils reçoivent et 66 % des parents ne bénéficiant pas du programme le préféreraient à leur situation actuelle, confirmant les nombreux avantages qu’il propose. Convaincre les autres provinces d'emboiter le pas « Ce programme a fait ses preuves, soutient M. Fortin. La prochaine étape est de convaincre les autres provinces de l’instaurer chez elles »  qui rappelle que les premiers avoir mis sur pied un tel programme sont, en fait, les Scandinaves.» 33

b) Critique  

i– Étant donné le plus fort pourcentage de services de garde subventionnés au Québec il est tout à fait normal que les mères québécoises utilisent davantage les services de garde que dans le reste du Canada.  Si l’on ajoute à cela deux autres mesures incitatives très puissantes-- la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi et la Loi sur l’équité salariale qui discriminent  en faveur des femmes et contre les hommes- on ne s’étonne pas qu’elles soient plus nombreuses à vouloir travailler hors du foyer.  

ii-  Cela dit, si les 70 000 femmes ont occasionné des dépenses de garderies, en 2008 de 1,8G$   (25, 714$ /mère) au seul État québécois et des recettes de 2,4G$ pour les deux gouvernements  ces derniers se sont donc partagés 600 millions$ -- On ne voit pas comment  on peut dire que le gouvernement québécois en sort le grand gagnant.     

iii-  Ces mêmes 70 000 mères auraient généré des revenus de 5,2G$. Cette assertion soulève les interrogations suivantes :   

--  selon ce mode de calcul chaque mère aurait généré des revenus  de 74 285$  Or, si l’on multiplie ce chiffre par le nombre de femmes  actives ayant, en 2008, au moins un  enfant  de moins de 6 ans (3,334, 280) on obtient  2 476 969 926$ au lieu du 5 milliards. Mais nous avouons  candidement que nous  ne  sommes pas assez férus pour  remettre en cause les formules magiques de calcul utilisées par l’auteur. (mais voir vii)

-  les mêmes 70 000 femmes se seraient partagées  les 218 804  enfants gardés ce qui donne à chacune 3.1 enfants. Or,  la  RRQ reconnaît en 2010, dans le cadre de son programme de soutien aux enfants, que les 866 029 familles québécoises entretiennent 1 450 729 enfants  soit 1,6 enfant par famille.

iv-  Il faut avoir un sans gêne certain pour :  

-- transformer un programme de «dépenses» en programme «d’investissement» .À ce compte-là, comme le remarque  Éric Duhaime 34, le gouvernement n’aurait qu’à multiplier ce programme par dix pour faire disparaître son déficit et, ajoutons-nous, déclarer un surplus.

-- dire que  les provinces de l’ouest du pays devraient s’inspirer  de l’exemple québécois alors que celles-ci considèrent qu’elles ne peuvent se payer des services aussi coûteux et qu’en plus elles défraient les paiements de péréquation versés au Québec à la hauteur de 7 milliards$.   

v-Fortin  a dû reconnaître à l’émission  de Paul Arcand que tout programme équivalent de subvention  aux individus aurait produit les mêmes résultats en matière de rentrées fiscales.

                                                Figure 4 Maman je suis rentable

vi-  Un chroniqueur  a écrit une note qui reflète l’opinion de plusieurs sur la manière dont les gouvernements socio-démocrates ont pris la mauvaise habitude de pousser leur clientélisme électoral  jusqu’à la mise sur pied de majestueux programmes universels sans véritable débat dans la population. David Descôteaux : «Certains vont dire : « oui, mais nous avons plus de services au Québec. Alors c’est correct de payer plus d’impôts ». Selon cette logique, « nous » avons fait ce « choix de société». Je devais être en vacance à Old Orchard quand « la société » a choisi. Parce que moi, je n’ai pas choisi de payer les folies des dirigeants de commissions scolaires. Ou de payer à coups de milliards une bureaucratie de l’éducation plus grosse que celle de la Californie. Ce sont les fonctionnaires et les syndicats qui ont choisi ça. Je n’ai pas choisi d’engraisser les insatiables garderies à 7 $. Qui nous coûtaient 290 millions $ en 1997, et aujourd’hui près de 2,3 milliards $, maintenant que tout ce beau monde est syndiqué mur à mur. C’est Pauline Marois et la CSN qui ont choisi ça.»35

vii- Une chroniqueuse, Nathalie ElGrably-Levy a observé 36« De  1998 à 2011 le nombre de places à contribution réduite a augmenté de 122%. Or, le coût annuel des subventions gouvernementales (ajusté pour tenir compte de l’inflation) a augmenté de 463% »(…)  Le taux d’activité des Terre-Neuviennes  de 15 à 64 ans qui ne bénéficient pas de ces garderies  à contribution réduite, a  bondi de 14 points contre 11 points pour les Québécoises  (…). Finalement l’étude  pose une hypothèse sans fondement. Elle suppose qu’en l’absence de SGS les femmes seraient restées à la maison. Or, rien n’est moins sûr vu qu’il existe une multitude de solutions de rechange au système étatique (garderies privées, gardiennes à domicile, famille etc.)»

 viii- En juin 2012, François Leroux, professeur aux HEC, met sérieusement en doute les méthodes de calcul  de l’étude de  Pierre Fortin, Luc Godbout et Suzie St-Cerny (FGS) publiée par  la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke 37  Nous en rapportons de larges extraits car il est très rare que les médias se donnent la peine de  publier une critique rigoureuse et sévère de l’un de nos soi-disant  «choix de société» :

P.4

-- «. Les données sur le coût du programme sont sans équivoque. Le gouvernement du Québec dépense en moyenne environ 10 000 dollars par enfants en garderie. En 2008 le coût brut des SGCR était de 1 796 millions de dollars. (…)- Essentiellement du traitement que FGS font subir aux données. Il y a vraisemblablement une surestimation du nombre de mères de jeunes enfants qui sont en emploi exclusivement grâce au SGCR. Ils surestiment les revenus des femmes additionnelles et donc la rentrée fiscale due à l’impôt sur le revenu; ils surestiment l’accroissement du Produit intérieur brut lié au programme de garderie et de plus, ils comptabilisent des revenus gouvernementaux dont on ne peut raisonnablement tenir compte dans ce genre d’étude

--«L’évaluation du nombre de mères additionnelles est. elle. beaucoup plus discutable (…) FGS par ailleurs n’ont pas tenu compte d’un changement démographique majeur qui a un impact sur le taux de participation : celui du retard de la naissance du premier enfant. Au Québec, comme ailleurs, l’âge de la mère à la naissance de son premier enfant, sur la période étudiée, a augmenté pour se situer à environ 29 ans. Ainsi la majorité des femmes accumulent de nombreuses années d’expérience sur le marché du travail avant la première naissance. Et l’accumulation de l’expérience antérieure est un facteur majeur du retour au travail. En fait dans beaucoup de secteurs la norme aujourd’hui est devenue que les jeunes mères « reprennent leur poste » après leur congé de maternité L’ensemble de ces remarques amènent à considérer que le chiffre de 41 700 est sans doute surévalué»(…)

--«On n’a pas non plus tenu compte d’une possibilité de substitution d’emplois masculins par des emplois féminins et donc de l’éventualité que la croissance de l’emploi féminin ait ralenti la croissance de l’emploi des hommes» (…)

- «La méthode retenue par FGS est, elle aussi, contestable. Il n’est pas vrai qu’une simple augmentation du taux de participation des femmes, et donc du nombre de femmes employées, se traduit mécaniquement par une augmentation semblable en pourcentage du Produit Intérieur Brut indépendamment des revenus gagnés et des emplois occupés (…)

-- P.9 Selon les auteurs « Ultimement, en équilibre général, la hausse du PIB est proportionnelle à la hausse de l’emploi considérée, ajustée par sa productivité 22 »….« This theorem is due to Nobel Laureate Bob Solow (1956, 1957), and has been re-verified against data by IMF’s Chief Economist Olivier Blanchard  

Or, « Nulle part dans les deux articles de R. Solow il n’est fait mention d’un « théorème » qui lierait « ultimement » l’augmentation du taux de participation au marché du travail à une augmentation proportionnelle du PIB.(…)À la lecture ou relecture de ces textes il est clair que Blanchard ne fait ni de près ni de loin allusion au prétendu théorème de Solow et à la « relation entre la hausse de l’emploi et à celle du PIB ». De plus les vérifications empiriques dans ces trois textes ne portent nullement sur ce sujet. Et donc ce n’est surement pas une re-vérification du théorème de Solow !

--  «FGS ont par ailleurs « ratissé très large » pour comptabiliser les « rétroactions budgétaires » des gouvernements, et dans certains cas ils ont négligé le risque de doubles comptages.  Est-il vraiment légitime de rajouter les autres revenus autonomes des administrations supplémentaires? Peut être les auteurs le font-ils car ils ont recours au concept vague et inhabituel de « rétroaction budgétaire » ? Et notons bien que cette estimation est faite à l’aide d’une simple règle de 3, puisque c’est bien de cela dont il s’agit quand ils écrivent que les « autres revenus autonomes » ont une élasticité au PIB unitaire. Est-il raisonnable de comptabiliser dans la rétroaction budgétaire induite du Québec les revenus additionnels attribués aux Municipalités et aux Commissions scolaires? Est-il raisonnable d’ajouter parmi les « rétroactions indirectes » les dividendes des sociétés d’État ? Ainsi on tient compte de l’augmentation du volume des dividendes d’Hydro-Québec, de la Société des Alcools et de Loto-Québec! (…)

- En fait, la méthodologie utilisée par FGS pour calculer les « rétroactions budgétaires indirectes » permettrait de démontrer que pratiquement toute politique gouvernementale, quelle qu’elle soit, créant des emplois nombreux (surtout chez les plus démunis) s’autofinance, (en grande partie grâce aux effets induits.(…)

- FGS ne peuvent se surprendre que l’on se soit emparé des résultats de leur étude à des fins partisanes. Les commentaires des deux auteurs rapportés par les journaux montrent en tout cas qu’ils espéraient bien que leur travail ait une résonance populiste 42 ou politique 43.  Enfin on notera qu’en présentant au grand public (par le biais d’une entrevue dans La Presse, le 8 mars 201144) les résultats de l’étude et en ne la rendant disponible que 13 mois plus tard, les auteurs ont parfaitement répandu la bonne nouvelle sans s’exposer à la critique éventuelle! Il est indéniable que nous sommes ici en face d’un remarquable succès de communication»

 

9.  Évaluation de l’atteinte des objectifs des services de garde comme tels  

 

Nous examinons ici les services de garde en tant qu’entités distinctes du gouvernement qui produisent, de par leur existence même, des effets sur l’économie et la société. Par ailleurs, même si, dans la vie courante, il est  habituel de tenir le gouvernement responsable de tout ce qu’il finance, on est en droit de se demander si les institutions qu’il a crées remplissent  ou non leurs missions, atteignent les objectifs qui leur ont été fixés. Ce n’est pas parce que le gouvernement donne des bourses d’études qu’automatiquement tous les  boursiers  deviennent  des génies. Pour ce qui est des services de garde. Nous avons identifié deux objectifs sous cette rubrique      

 

9.1  Premier objectif : favoriser un accès accru  des mères au marché du travail

Inutile de revenir sur toutes les déclarations des groupes féministes (voir 3.2) qui ont vu dans la multiplication des services de garde par l’intervention de l’État  sinon, la façon de permettre à la  mère québécoise d’avoir accès au marché du travail et partant , de se libérer économiquement du «patriarcat». Toutefois, indépendamment de cette rhétorique il est clair que le service de garde comme tel a facilité la tâche aux mères qui désiraient aller sur le marché du travail. 

a) Une évaluation positive

Effectivement, l’INSQ a publié un document dont nous avons extrait le Tableau  8 ci-dessous  qui

Tableau 13

Le taux d’activité des femmes, de 25 à 54 ans selon la présence d’enfants et l’âge du plus jeune enfant, de 11976 à 2008»--- Enfants de moins de 6 ans

 

Québec

Canada

1976

29,8%

35,8%

1986

57,9%

60,1%

1996

65,6%

67,6%

2001

72,6%

70,7%

2006

76,9%

72,1%

Source :ISQ www.stst,gouv.qc.ca /donstat/societe/famls_mengs_niv_vie/tendances_travail

 

nous indique qu’à partir de 2001 les mères québécoises ont un eu un taux d’activité d’abord légèrement, puis nettement, plus élevé que celui des mères du reste du Canada. Malheureusement, nous n’avons pas de données plus récentes mais elles confirmeraient sans doute la même tendance. Il paraît donc indéniable que la présence de garderies a rendu possible cette accessibilité plus grande des mères avec jeunes enfants.

b) Critique

Toutefois la question est de savoir alors si cette accessibilité accrue est attribuable à la multiplication des garderies  ou plutôt  à la multiplication de places  à contribution réduite (PCR), subventionnées,  c’est-à-dire, plus spécifiquement  à un prix inférieur au coût réel, soit  5 puis 7$/jour.

La réponse  n’est pas aussi évidente qu’il y paraît parce que les données dont nous disposons   indiquent  un taux global de garde non parentale de 40% dans le reste du Canada 38  alors qu’il est  de 50% au Québec pour les enfants de 0-4 ans, d’âge préscolaire. Or, comme d’après notre  Tableau 3, au Québec,  le nombre de PCR  représente aux environs de 80 % de  l’ensemble des places,  il est tout à fait normal que cette quasi-gratuité incite davantage de femmes québécoises à se prévaloir du service de garde. La comparaison avec le reste du Canada semble aussi confirmer cette hypothèse puisque, dans les autres provinces, les garderies  sont généralement financées par  les frais de garde payés par les parents .39 À vrai dire, c’est  une situation  contraire qui ne ferait aucun  sens.

Constat

La province la plus endettée se paye donc  les  services de garde les moins chers pour les usagers. Mais apparemment selon un certain économiste, ce sont  les autres provinces qui ont tort. 

 

9.2 Deuxième objectif : favoriser le développement des enfants placés en garde non parentale   

a) Une évaluation positive 

Rappelons la déclaration de Pauline Marois déjà citée en 3.2  «C’est pourquoi les nouvelles dispositions de la politique familiale visent à offrir à tous les enfants du Québec les conditions propices à leur développement et à leur réussite scolaire par le biais d’interventions dès la petite enfance ».  À vrai dire, nous avons bien trouvé des documents qui chantent les mérites des services de garde et leur rôle dans  le merveilleux développement et la stimulante socialisation qu’elle est  censée produire chez les  bébés de 0 à 4 mais il ne s’agit pas d’études évaluatives empiriques indépendantes mais plutôt  de textes visant à soutenir une implication gouvernementales accrue de la part de personnes qui œuvrent dans les institutions concernées. 

b) Critique

Par contre, des .études sérieuses révèlent une autre réalité. Les enfants de cet âge ont bien davantage  besoin d’amour et d’affection, de la sécurité  du foyer et d’un encadrement chaleureux. Il faut être complètement aveuglé par l’idéologie féministe pour refuser d’accepter les faits que révèlent ces études. Nous citons

i-- « En 2006, l’Institut CD Howe  a publié une étude  (voir le Tableau 5.2) dans laquelle les auteurs démontraient que le merveilleux régime des CPE québécois  avait pour effet de rendre les enfants anxieux et agressifs9 ((9)  Michael Baker, Jonathan Gruber et Kevin Milligan:) 40

 Une étude américaine publiée en 2007 est  venue confirmer ce diagnostic 10: «Par ailleurs, plus les enfants passent de temps en garderies collectives avant la maternelle, plus ils souffrent de troubles du comportement par la suite: bagarres dans la cour, désobéissance et insolence». Bien sûr il y a un remède à çà, le Ritalin 10 » ((10) Revue Child Development par National Institute of Child Health and Human Development: http://www.nichd.nih.gov) )  

ii- «Plus de 13 ans après leur création, les Centres de la petite enfance (CPE) n'ont toujours pas atteint leur objectif premier, qui est d'améliorer les performances scolaires des enfants, déplore un chercheur qui dresse un dur portrait des garderies à 7 $. «Si ce n'est pas un échec, c'est, à tout le moins, un demi-échec. Quand les CPE ont été créés, on promettait qu'ils favoriseraient le développement des enfants pour qu'ils performent mieux à l'école, par la suite. Ce n'est jamais arrivé», déplore Pierre Lefebvre, professeur au Département de sciences économiques de l'Université du Québec à Montréal (UQAM).(…) En comparant les résultats de jeunes Québécois et Canadiens âgés de moins de cinq ans à différents tests réalisés entre 1994 et 2006, le chercheur est arrivé à la conclusion que la politique familiale de Québec n'avait nullement amélioré leurs scores de développement cognitif.(…) Selon M. Lefebvre, la source du problème se retrouve à l'intérieur même des centres de la petite enfance. «Il y a un sérieux problème de qualité. J'irais même jusqu'à dire que la qualité est très basse, dans les garderies, que ce soit au niveau de la formation du personnel ou, encore, des interactions entre les éducatrices et les enfants», affirme-t-il. (…) La politique familiale instaurée par les péquistes aurait toutefois eu le mérite d'avoir contribué de façon importante au retour des mères sur le marché du travail. «Les chiffres le démontrent clairement, signale M. Lefebvre. Le taux de participation de la main-d’œuvre a grimpé de 55 %, en 1994, à 74 %, en 2006. On ne remarque pas une progression aussi rapide en Ontario. Toutefois, ces avancées viennent avec leur lot d'inconvénients, rappelle M. Lefebvre. «Les enfants arrivent très tôt à la garderie et y passent énormément de temps. C'est intensif et pas nécessairement recommandé, dans le cas des jeunes enfants», précise le chercheur 41

iii--- « La proportion de personnel qualifié passe donc de une à deux éducatrices formées sur trois. Cette exigence était déjà en vigueur pour les CPE depuis 2001. La date d’entrée en vigueur de l’exigence réglementaire, annoncée en 2006, a été fixée au 31 août 2011 pour les garderies qui existaient au 30 août 2006. (…) Selon les dernières données disponibles datant du 31 mars 2010, nous avons estimé que le pourcentage de garderies subventionnées qui respectaient le ratio était au maximum de 42 % en 2008-2009 et de 54 % en 2009-2010 42

iv) – En 2009, non seulement 93 % des enfants sont gardés mais ils le sont à 89% plus de 7 à 10 heures par jour (= 40 heures/semaine) en garderie même lorsque les deux parents ont un régime typique de travail...

L Institut de la statistique du Québec a publié un document 43  qui révèle une réalité que les propagandistes des servicede garde ont tendance à ne pas mentionner. Voici quelques extraits

P.5  « Globalement, les enfants gardés en raison du travail ou des études des parents, tous types de fréquentation confondus (régulière ou irrégulière), représentent 93 % parmi ceux dont les deux parents ou le parent seul ont déclaré le travail comme principale occupation. La majeure partie se fait garder régulièrement (91 %), que ce soit de façon exclusive ou en concomitance avec la garde irrégulière, tandis qu’une infime minorité ne se fait garder qu’irrégulièrement seulement (1,4 %). Environ 7 % des enfants ne sont pas gardés : soit ils ne fréquentent aucun milieu de garde, soit ils sont gardés pour d’autres motifs que le travail ou les études (données non présentées). »

p. 11 «Par exemple, environ 22 % des enfants sont gardés sept heures ou  moins par jour si les deux parents (ou le parent seul) travaillent selon   un horaire non usuel, comparativement à 9 % si les deux parents ont   un horaire usuel (tableau 7). Par contre, ces derniers sont 89 % à se   faire garder plus de 7 à 10 heures contre 70 % pour les premiers. Le   portrait est sensiblement le même quant au statut atypique de l’emploi   des deux parents (tableau 7). »   (…)

-- Le Journal de Québec a réagi à cette publication et a recueilli divers témoignages qui vont dans le même que les critiques que l'on trouve en i) et ii) ci-dessus. L’article de Diane »Tremblay est intitulé «Maman j’ai besoin de vacances».

---«À la maison, on recommence. On pousse les enfants   à se lever tôt et à manger en vitesse pour partir travailler.   Le soir et les fins de semaine, c'est le soccer,   les cours de piscine, le hockey et les autres.   «II y a toujours quelqu'un pour leur dire quoi faire   et pour penser à leur place. Les enfants ont du mal à  être seuls avec eux-mêmes et à reconnaitre leurs besoins.   Dans beaucoup de familles, je constate qu'il y a   des enfants avec des problèmes urinaires, des problèmes   de sommeil et des problèmes alimentaires.  

---«Ces enfants-là n'ont jamais appris à être conscients de   leurs besoins physiologiques », explique« super» Nancy qui est l'auteure du best-seller Parent gros bon   sens.   Nancy Doyon, qui est éducatrice spécialisée et qui   fait du coaching familial, est aux premières loges pour   constater la détresse psychologique des enfants. «À la garderie, c'est souvent l'éducatrice qui décide  quand les enfants vont aux toilettes. Les collations   sont servies à la même heure par un adulte qui détermine les quantités de sorte que les enfants ne reconnaissent   plus les signaux de satiété. »   Des maux d'adulte   II en résulte des enfants stressés, anxieux et fatigués   qui sont sur stimulés.   «De nos jours, il n'y a plus beaucoup de jeunes qui   passent du temps à observer la forme des nuages. Les   enfants sont tout le temps en action. Même en auto,   on leur met un DVD pour les occuper. Ils n'ont plus de   temps pour décanter », déplore Mme Doyon.   Lorsqu'un enfant pleurniche sans cesse, c'est peut-être   parce qu'il a besoin de  repos.    Certains parents, qui sont en vacances, continuent  d'aller reconduire leur enfant à la garderie pour vaquer   tranquillement à leurs occupations~ il  y a une proportion  de parents  qui laisse leurs enfants tout l’été à la garderie. Ils le font part égoïsme pour avoir du temps à eux  - (…) Mme Doyon  croit qu’il s’agit d’une minorité. Parmi la génération des enfants rois-plusieurs sont devenus des parents-rois. Ils s’attendent à ce que leurs enfants s’adoptent à eux. Ils n’ont pas appris à être conscients des besoins des autres » …

---«Les spécialistes ont mesuré le bruit dans 40 locaux appartenant à 20 CPE. (…).Le niveau de bruit moyen était de 74 décibels, l’équivalent du bruit dégagé par un aspirateur. (…) Le bruit est le principal facteur de stress, de fatigue et d’irritabilité pour les éducatrices…on peut penser que c’est la même chose pour les enfants.»

---Réaction de Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme : «   Au plan social. L’instauration d’un régime public de CPE abordable s a contribué à augmenter de façon significative le nombre de femmes qui retournent sur le marché du travail après leur congé de maternité On ne peut pas maintenant culpabiliser ces femmes travailleuses parce que leurs enfants passent 40 heures semaine et plus en garderie (…) Ce qui m’agace c’est le discours culpabilisant à l’endroit des femmes. Ces bambins-là ont aussi des pères. Où sont-Ils ? La responsabilité du temps passé avec l’enfant repose sur la mère mais également sur le père ».

Pour Mme la Présidente  du CSF  les hommes sont naturellement responsables de presque  tous les maux qui affligent les femmes mais ils sont aussi coresponsables des maux qui affligent les enfants de 0-4 ans dans les garderies qui ont été instituées à la demande du lobby féministe. L’ennui est qu’elle n’a pas lu l’étude de l’ISQ  qui explique que c’est le père qui, à cause de la nature de son emploi, est moins présent que la mère à la maison.      

p.11 «Sachant que les pères sont plus nombreux en proportion à travailler  de longues heures lorsqu’ils composent avec l’une ou l’autre forme  d’atypisme du travail et que c’est l’inverse dans le cas des mères  (figure 1), il est probable que ce sont ces dernières qui assument  une partie de la garde des enfants lorsque ceux-ci sont gardés sept  heures ou moins par jour». 

Constat

C’est le recours massif à ces services de garde par des parents absents et culpabilisés qui ont donné à la génération des «enfants rois». Pour certains,  le comportement  irresponsable des cégépiens et étudiants universitaires dans les manifestations contre la hausse des frais de scolarité  est tout à fait typique de ces «enfants» et  la résultante de l’absence d’un véritable encadrement parental.  

 

10. Conclusion

 

10.1  Les services de garde dans le cadre de l’évolution de la société québécoise en ce qui concerne la famille

Nous avons observé que, dans la nouvelle société égalitaire québécoise les services de garde à l’enfance, ont toutes les apparences d’un service aux familles. Toutefois, le mouvement féministe en a tellement revendiqué la responsabilité qu’il est devenu légitime d’y voir une intervention en faveur des femmes qui permet à ces dernières de ne plus être gênées par la maternité  et de pouvoir concurrencer les hommes sur le marché du travail. Or, justement, lorsque l’on tient compte de diverses autres mesures gouvernementales qui  toutes privilégient les femmes sur le marché du travail  on peut commencer à penser que la cour est pleine. Il nous apparaît que, dans un tel contexte, il s’agit d’une raison de plus pour abolir les lois sur l’accès à l’égalité en emploi et sur l’équité salariale ainsi que tous ces programmes  d’aide à l’emploi qui ciblent expressément les femmes comme si les hommes n’avaient pas les mêmes besoins. Étonnamment, aucun élu, à notre connaissance, ne semble avoir fait la somme des interventions sexualisées en faveur des femmes. Et dire que cette société, qualifiée de  patriarcale par le mouvement féministe,  a adopté toutes ces mesures sans même que les femmes aient été  majoritaires dans les lieux de pouvoir.

10.2  L’implantation  et le financement des services de garde par le gouvernement

--  Il est remarquable qu’en 2012, nous ignorions toujours, à la fois, l’étendue des services de garde (le nombre de places) dans les installations des CPE, des garderies à but lucratif et à but non lucratif, de nature régulière ou temporaire, dans les milieux familial, de travail, scolaire et communautaire et le financement global de tous ces services 

-- Le nombre places à contribution réduite PCR (‘seulement une partie des enfants gardés) a connu une hausse phénoménale de 82 000 en 1997 à 214 000 en 2011.

-- Le gouvernement a accordé  des moyens financiers considérables pour implanter les services de garde,  à contribution réduite de 200 millions en 1997 à 2 milliards et demi  en 2011.

-- Le gouvernement n’a jamais indiqué de limite à l’expansion des services de garde à contribution réduite soit en termes de pourcentage d’enfants sous garde non parentale par rapport au pourcentage d’enfants sous garde parentale soit en termes de catégories de clientèles en fonction de leurs revenus     

-- Le financement des Places à contribution réduite n’est pas équitable en  ce qu’en tenant compte de la contribution fédérale il favorise les familles à très bas et à haut revenus alors que les familles  de classe moyenne sont, en quelque sorte, pénalisées; 

-- Il n’’est pas du tout évident que les revenus produits par le travail de ces «70 000 mères» ont pour effet de rentabiliser les dépenses  faites pour assurer ces services;

10.3  La gestion du développement des services de garde

- Il n’a pas géré efficacement l’implantation des services de garde, les annonces de la création de nouvelles places  répondaient davantage à des impératifs politiciens  car il a été démontré qu’elle s’est faite de manière improvisée, chaotique, sans véritable connaissance des besoins  et qu’elle  a donné lieu à divers  magouillages; 

-- Il est assez aberrant que la province la plus endettée soit celle qui se paye les services les plus chers et n’ait pas le courage de hausser la contribution parentale pour des motifs  strictement   électoralistes;

-  Le gouvernement n’’a pas su bien gérer les pressions syndicales outrancières- en refusant, au départ,  de contester  la syndicalisation  des employées  puis en cédant à la plupart de leurs revendications  puisqu’il n’a jamais eu le courage de dresser publiquement  un bilan des négociations.   

10.4  L’impact des services de garde

-- Les services  de garde «à contribution réduite » -une particularité québécoise - ont incité les mères québécoises  à aller travailler dans un nombre beaucoup plus considérable qu’ailleurs au Canada;

-- Ces services n’ont pas amélioré les scores cognitifs des enfants mais ils ont  amené les enfants à adopter des comportements anxieux et agressifs ;

--  Les employées syndiquées des services de garde ont exploité à fond la sensibilité politique des services de garde et ne se sont pas comportées de manière responsable en menaçant périodiquement  de prendre les familles en otages et  en faisant effectivement la grève à trois reprises.

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Comme bien d’autres, nous croyons que la seule manière d’éviter que les services de garde à l’enfance deviennent un gouffre sans fond serait de remplacer les places à 7 $ par le versement  d’une  subvention aux personnes démunies  et un crédit d’impôt pour frais de garde aux autres familles en fonction de leurs revenus comme dans le reste du Canada.

   Les CPE et les garderies en milieu familial et en milieu de travail détermineraient eux-mêmes la contribution parentale; ils auraient intérêt à se tenir assez près des sommes accordées par le gouvernement en «frais de garde ». Les associations patronales négocieraient les conditions de travail avec les syndicats et les deux géreraient de concert le régime de pension Le ministère de la famille serait responsable de l’agrément, de la normalisation des services et de leur inspection.  

 

 

le Soleil,5 août 2012 p. 19

 Étant donné que la hausse des frais de scolarité a causé une commotion en 2012 on comprend  qu'aucun parti politique n'aura l'audace d'adopter ces mesures dans un proche avenir . Une autre conséquence à mettre au passif de  cette «grève» étudiante.  

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 Post-scriptum  La campagne électorale de 2012

 1) Jean Charest promet à nouveau de créer 15 000 nouvelles places en garderie à 7 $.  Il les avait promises à l'automne 2008, puis annoncées en mars 2011.  En recyclant les mêmes engagements électoraux, année après année, nous finissons par économiser des fonds publics.  

 2) Contrairement à ce que nous avions prévu le PLQ et la CAQ se sont engagés à indexer les frais des garderies. Pour  le PLQ ce sera 2% /année de sorte que le coût sera de $7.73 en 2017 . Ouf 

 3)  Pauline Marois promet d'instaurer la maternelle à 4 ans (au lieu de 5 actuellement ) pour «combattre le décrochage scolaire » mais uniquement dans les milieux défavorisés.  Les garçons qui décrochent, en nombre effarant à l'âge de 17 ans, écœurés par une école axée sur les valeurs féminines, vont pouvoir le faire un an plus tôt mais uniquement dans les milieux défavorisés. Elle a toujours de bonnes idées la Pauline.     

Addendum 13 novembre 2012  (Journal de Québec p.25)

 Le PQ (qui vient d'être élu) promet 28 000 nouvelles places en garderie d'ici 2016 pour un grand total, à cette date, de 250 000 places  -- 13 000 places en CPE à 7$  - 15 000  en garderies privées. Pauline Marois a répété son slogan.«Un enfant une place »  La CSN, la CSQ et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec ont déploré que toutes les places n'aient pas été réservées aux CPE. Le tarif de 7$ ne sera pas haussé avant 2006. Coût estimé 500 Millions $

Addendum mai 2015

 Des responsables de garderies en milieu familial manifestent à Québec ici.radio-canada.ca

Des responsables de garderies en milieu familial manifestent à Québec©

 Radio-Canada Des responsables de garderies en milieu familial manifestent à Québec

«Des centaines de responsables en service de garde (RSG) en milieu familial, affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (CSN), ont manifesté samedi soir à Québec. Quelque 350 personnes, provenant de plusieurs régions, ont foulé le bitume de la capitale nationale.

L'événement est survenu à deux jours de la reprise des pourparlers entre les représentants des quelque 3200 RSG en milieu familial et le gouvernement.

Les RSG en milieu familial ont dénoncé les offres salariales faites jusqu'ici par le ministère de la Famille, qui refuse, disent-elles, de leur reconnaître l'équité avec les éducatrices en centres de la petite enfance.Les RSG en milieu familial ont aussi condamné l'iniquité de traitement dont elles disent être victimes comparativement aux médecins, aux pharmaciens d'hôpitaux et aux membres de l'Assemblée nationale. Lucie Longchamps, membre du comité national de négociation à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), rappelle que les RSG en milieu familial sont toujours sans entente depuis le 1er novembre 2013. 44

Note

Ce qui est plaisant avec les «éducatrices»  c’est  qu’il n’y a jamais de surprise. Elles sont toujours en grève parce qu’elles ne sont jamais assez bien payées. On comprend  qu’il est totalement inéquitable  qu’elles soient moins maintenant bien payées que les médecins. C’est le ministre Barrette qui va être heureux d’avoir trouvé un corps d’emploi moins bien rémunéré que celui des médecins.

______

(1)http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Famille/politique-familiale/historique/annees-1970/ Pages/i    ex. aspx

(2)  http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Famille/soutien-famille/aide-financiere/soutien-financier/ Pages/i    ex.aspx )

(3) http://www.subventionspretsentreprise.com/faq.php Par industrie : Agriculture, foresterie, pêche et chasse (5) Arts et spectacles (12) Commerce de détail /Services (17) Construction/Commerces professionnels (10) En ligne/Internet/e-commerce - Fabrication, activité minière et énergie (33) L'éducation (4) Restauration (7) Services techniques, professionnels et scientifiques (23) Services-logement et alimentaire (4) Soins de santé, le bien-être et l'aide sociale

(4) MESS «Scénarios de développement et de financement  pour assurer la pérennité, l’accessibilité et la qualité des services de garde »2003

(5) «ISQ : Caractéristiques du marché du travail selon le sexe, population de 15 ans et plus 2007-2011. Pour bien souligner la fragilité des certitudes dans ce domaine une publication d’Emploi-Québec produit des données difficilement conciliables avec notre tableau  tiré aussi de sources officielles. «En 2007, 69 % des femmes de 15 à 64 ans occupent un emploi, contre 41 % en 1976 et 62 % en 2001. L’écart entre les taux d’emploi féminin et masculin est passé de 35 points de pourcentage en 1976 à cinq points de pourcentage en 2007 ».

.http://emploiquebec.net/publications/pdf/00_imt_femmes_faits-saillants.pdf

 (6) Jocelyne Tougas : «La restructuration des services éducatifs et de garde à l’enfance au Québec : Les cinq premières années» Mars 2002

(7)  ibid

(8) Doit-on garder les CPE à 7$? TVA Nouvelles 1 décembre 2011   carl.renaud@tva.ca

Le même Fortin recycle la même recherche  en avril 2012 avec Luc Godbout, Suzie St-Cerny de la

la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke  « L’impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d’activité féminin, le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux ». Ce document de travail reçoit une large publicité dans Le Devoir et La Presse .Nous croyions que seules les femmes féministes recyclaient ainsi «leurs découvertes »

(9) Le Devoir : «Payantes pour l’État, les garderies à 7$? « Chaque tranche de subvention de 100$ du Québec lui a procuré un retour fiscal de 104$. »13 avril 2012 p.1

(10)http://emploiquebec.net/publications/pdf/00_imt_femmes_faits-saillants.pdf

(11) Ministère des Finances «La politique familiale du Québec: où en sommes-nous» 2009 -10

(12) voir note 6

(13) http://www.rcpeim.com/nouvelles/un-budget-2012-2013-decevant-pour-le-reseau/

(14) MFA : «Situation des centres de la petite enfance et des garderies au Québec en 2006, Analyse des rapports d’activités 2005-2006 soumis par les services de garde» /www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Situation_des_CPE_et_des_garderies-2006.pdf

(15) http://www.ledevoir.com/societe/education/10109/centres-de-la-petite-enfance-cpe-les-garderies-une-vraie-baie-james

(16)  J. Tougas ibid et dans  A. Gélinas : «L’égalité de fait entre les femmes et les hommes» un piège à cons»- Copie-express- Québec -2008,  aux chapitres 4, 5, 6 et 7 :«En 2001, les «puéricultrices » ont eu 36% d’augmentation. En 200546 les «puéricultrices» gagnent  $18,36/heure, pour 32 heures semaines réparties sur 4 jours, avec 10 jours de maladie  payés, 12 jours fériés, 15,5 jours de vacances; elles ont un régime de retraite financé à parts égales par l’employeur (le gouvernement) et une assurance collective incluant les soins dentaires. Elles veulent  $21,78/heure, le gouvernement offre $19,55. En matière d’équité salariale, les deux parties prétendent se baser sur le même comparateur masculin, 47 c’est-à-dire,  « le contremaître, chargé de l’organisation et de la supervision de l’équipe de garde » mais elles en  arrivent à un «ajustement»  de 6.5% pour le gouvernement et à 17,5% pour la CSN de madame Carbonneau. 48 C’est trop ridicule pour être faux, au royaume de la social-démocratie » 13  (46) Le Soleil, 25 mai 2005 p. A-5-  (47) Le Journal de Québec, 1 juin 2005 p. 17 (48) Le Soleil 13 juin 2005 p. A-18  

(17) http://www.cpasecurite.qc.ca/fr/decret.php,

(18) http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_guide_administratif_classification

(19) http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/pages/evenements/3917.html

(20) lundi 19 janvier 2009  sur http://sisyphe.org/spip.php?article3185 `« Travailleuses de services de garde et de soins de santé. Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec blâmant le gouvernement »"Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général)" La Juge Danielle Grenier. Le 24 novembre 2008, le gouvernement annonçait qu’il ne porterait pas le jugement en appel.

 (21) http://www.newswire.ca/fr/story/218149/reaction-de-la-csq-et-de-la-csd-jugement-de-la-cour-

superieure-une-victoire-historique-pour-les-femmes-et-le-monde-syndical

(22)  Journal de Québec  3 février 2012  p. 17 du Journal de Québec. Voir aussi :« Syndicalisation des travailleuses en milieu familial: une facture salée» La  Presse 12 déc. 2008.

(23) Vérificateur général «Vérification de l’optimisation des ressources Automne 2011» chap. 5 Services de garde éducatifs à l’enfance : qualité, performance et reddition de comptes

(24)  Doit-on garder les CPE à 7$? TVA Nouvelles 1 décembre 2011   carl.renaud@tva.ca

http://tvanouvelles.ca/lcn/economie/archives/2011/12/20111201-131055.html

(25) voir note 22  et  ISQ «Enquête sur l’utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde, 2009 p.91;  «La garde non parentale a pris de l’ampleur partout au pays depuis les deux dernières décennies et, en la matière, le Québec a fait office de précurseur (Beach et autres, 2009). Ainsi, on observe une progression de l’utilisation de la garde non parentale, quel que soit le type, entre 1994-1995 et 2004-2005, et ce, tant au Canada qu’au Québec30. Par contre, au Québec, l’augmentation a été plus rapide que dans les autres provinces canadiennes. À titre indicatif, en 2004-2005, la proportion d’enfants de moins de six ans (incluant la maternelle) gardés était de près de 84 % au Québec contre 77 % dans le reste du Canada 31 (Cleveland et autres, 2008).»

(26) L’objectif de ce chapitre consiste à dresser le portrait détaillé de l’utilisation des PCR par les familles et les enfants» Chap. 6. p. 171 «En 2009, 53 % des familles ayant au moins un enfant de moins de cinq ans utilisent de façon régulière ou irrégulière une PCR (place à 7 $) que ce soit pour le travail, les études ou un autre motif. Cette proportion semble stable puisqu’elle était d’environ 52 % en 2004 (ISQ, 2006). Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale «Vérification de l’optimisation des ressources Services de garde éducatifs à l’enfance : qualité, performance et reddition de comptes». Automne 2011

(27)  A. Gélinas : «L’égalité de fait entre les femmes et les hommes» un piège à cons»- Copie-express- Québec -2008,  aux chapitres 4, 5, 6 et 7

(28) voir note 24 p.5-3

(29) «Places en garderie: le vérificateur blâme Michelle Courchesne », Le Soleil le 30 novembre 2011

(30) «Garderies privées: un ami du ministre Tomassi reçoit une subvention» La Presse, le 31 décembre 2009.

(31) «Garderies: Un demi-million pour un permis? Le ministre Tony Tomassi encore accusé de favoritisme » Tommy Chouinard  pour le journal La Presse Québec,  les 17, 18, 25 mars 2010.-  

(32) Claude Laferrière  «Les garderies à sept dollars (7 $) sont-elles une aubaine? » Édition 2008» dans  Journal de Québec, 3 février 2012 p. 17  et revoir note 24

(33) Pierre Fortin, Luc Godbout, Suzie St-Cerny : «L’impact des services de garde à contribution réduite du Québec sur le taux d’activité féminin, le revenu intérieur et les budgets gouvernementaux 2012, Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques université de Sherbrooke

(34)  Le Journal de Québec, 14  avril 2012 p.42 

(35) Notre choix? Vraiment? david.descoteaux - 9 décembre 2010 http://descoteaux.argent.canoe.ca/

general/ notre-choix-vraiment

(36) «Défendre l’indéfendable…sans succès », Le Journal de Québec 19 avril 20912 p.19

(37).F.Leroux «Le service de garde à contribution réduite (SGCR) ne dégage pas un surplus budgétaire pour son promoteur, le gouvernement du Québec» mai 2012 Le «Journal de Québec, 26 juin 2012 -«Garderies-CPE- la rentabilité divise les experts » p.39  http://neumann.hec.ca/pages/francois.leroux/1_surplus.pdf

(38) « Les services de garde d’enfants au Canada : vue d’ensemble». Alliance de la Fonction publique du Canada http://www.psac-afpc.com/what/women/childcareoverview-f.shtml

(39) «Les services de garde d'enfants au Canada : réglementés ou non réglementés, privés ou publics» http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/prb0418-f.htm

(40) « Quelles leçons tirer du programme universel des services de garde à l'enfance du Québec? » 1 février 2006  http://www.cdhowe.org/pdf/ebrief_25_french.pdf

(41) P. Lefebvre : «Les CPE ont échoué » Le Journal de Montréal, 11 mai 2011 .Congrès de l’ACFAS

(42) Voir note 11

(43)Le Journal de Québec 22 juillet 2012 p.28 ---  ISQ  «Portraits et trajectoires Juin 2012 Numéro 15 Le travail atypique et la garde d’enfants Lucie Gingras

(44)http://www.msn.com/fr-ca/actualites/quebec-canada/des-responsables-de-garderies-en-milieu-familial-manifestent-%c3%a0-qu%c3%a9bec/ar-BBkr8zd