bloc 1 Mesures visant à combattre  la corruption et  la collusion

 

HOMME

D'AUJOURD'HUI

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Contexte

A- Le Problème

Le gouvernement et les municipalités consacrent des millions de dollars annuellement à divers travaux d’ingénierie et de construction. Récemment, pour combattre les menaces d’une récession les instances gouvernementales ont multiplié encore davantage les travaux publics comme l’enseigne la théorie de Keynes. Aux fins de réaliser ces travaux, les autorités gouvernementales procèdent, dans le cas de gros contrats, par appels d’offres publics lesquels, en faisant ainsi jouer la concurrence entre les entreprises, sont censés leur permettre de choisir les meilleures d’entre elles  aux coûts les plus bas.

Malheureusement, deux phénomènes peuvent se produire qui neutralisent les effets de cette procédure

(i) D’abord, certaines entreprises peuvent se concerter entre elles et former un cartel de manière à ce que :

--chacune d’elles obtienne  un contrat; à tour de rôle tout simplement en s’entendant pour que  toutes les  autres présentent des soumissions plus élevées que celle à qui le contrat  doit revenir;  --soit écartée de la procédure, au besoin par des menaces de représailles, l’entreprise qui ne ferait pas partie du cartel ou voudrait  remettre en cause l’ordre établi dans la rotation de l’attribution des contrats;

-- les coûts des travaux indiqués dans la soumission  (y compris ceux de l’entreprise gagnante) soient tous plus élevés  que les coûts réels (de 30%) afin d’assurer les bénéfices et imprévus normaux, mais aussi certaines frais  dont il sera question en (ii);

-- la population ait l’impression que la procédure est efficace et assure que la concurrence permet à la collectivité de réaliser des économies.

On sait, par ailleurs, que pour les plus petits contrats l’autorité gouvernementale accorde généralement  les contrats de gré à gré à l’entreprise de son choix, une avenue qui est beaucoup moins transparente mais pas nécessairement néfaste si l’autorité pratique la rotation  entre les entreprises en fonction d’un  registre rigoureux de la qualité des travaux effectués par chaque entreprise  dans le passé.

(ii) En second lieu, les entreprises du cartel, pour s’assurer que les élus et fonctionnaires qui autorisent  les travaux publics  et, en principe, voient à la saine gestion des fonds publics, ne viennent pas  remettre en cause leur collusion offrent aux premiers des sommes d’argent  qui, disent-elles, vont servir, notamment à leur réélection,  et aux seconds des cadeaux de toutes sortes. À vrai dire, la mise en œuvre des opérations exige une participation active, en fait, une coordination aux plus hauts niveaux  de l’appareil administratif et  politique.  Nous avons donc affaire à de la corruption d’élus, à de fonctionnaires et de professionnels qui consentent à être corrompus. Pour une très bonne description du système de collusion établi à Laval voir ..\Corruption\Collusion à Montréal -yahoo.com -13-05-28.pdf

Ces deux phénomènes peuvent  se produire indépendamment l’un de l’autre mais, dans la vraie vie, ils sont généralement associés pour assurer la pérennité à la fois des entreprises et des élus. Il n’en est pas moins essentiel de trouver des solutions pour les contrer tous les deux spécifiquement.

Au cours des dernières années divers  médias ont révélé l’existence de ces deux phénomènes dans plusieurs municipalités et au palier provincial. Le gouvernement Libéral, dénoncé de toutes parts, a tardivement pris diverses mesures pour les contrer mais les principaux partis d’opposition, la Coalition Avenir Québec et  Parti Québécois, ont convaincu l’électorat que ces mesures étaient insuffisantes et que le Parti Libéral n’avait pas la crédibilité requise pour les mettre en application. Le Parti Québécois ayant été élu il se devait de prendre, à son tour, des mesures pour mettre fin à la collusion et à la corruption. 

B- La solution du gouvernement péquiste : beaucoup de lois

Étant donné que les Projets de loi (PL) d’un gouvernement sont numérotés selon leur ordre de présentation on constate que dans sa programmation législative le gouvernement Marois a accordé la priorité à diverses mesures qui visent à combattre la corruption.

Les projets de loi réunis dans ce premier bloc sont les suivants :

PL-1     Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (PDF,  1 009 ko)  modifiant la Loi sur les contrats des organismes  publics  LQ 2006 ch.29.

PL-8     Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF, 209 Ko.)

PL-10   Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (PDF, 209 Ko)

PL-17   Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire (PDF, 377 Ko)

PL-193 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF,114 ko)

 

Le Projet de loi 1 modifie  ainsi deux lois déjà adoptées par le gouvernement libéral :

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1)en 2006;

Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) en 2011  ( PL15 c.17)

Le  Projet de loi 1 pourrait être,  à son tour, modifié par le Projet de loi  199 Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs

Le Pl 1 est  aussi relié, d’une certaine manière,  à cet autre projet de loi 

PL-2      Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec ( le titre était  à l’origine :« Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques (PDF,  257 ko) »mais nous en discuterons dans le Bloc 2

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C- Commentaires

Il faut convenir que ces mesures sont nombreuses, d’une portée considérable et, qu’à première vue, elles paraissent couvrir toutes les dimensions du problème. Chose certaine, si toutes ces mesures ne réussissaient pas à assainir les mœurs et  les pratiques partisanes qui ont eu cours  au cours des décennies précédentes plusieurs croiront que la société québécoise souffre d’une tare congénitale.

Cela dit, avant de s’auto-flageller au sang quelques remarques s’imposent.

-- Premièrement, les phénomènes observés ici le sont aussi dans un très grand nombre de pays. On peut lire dans Wikipédia  «Le succès aux élections dépend en partie de l'intensité de la propagande électorale. Trouvant que le financement public est insuffisant pour emporter les élections, certains partis politiques s'efforcent d'obtenir une contribution financière des entreprises, tout particulièrement celles dont l'activité économique dépend de l'obtention de commandes, d'autorisations ou de subventions des instances publiques. Le droit pénal a toujours prévu des peines très sévères pour ces pratiques qualifiées traditionnellement d'extorsion de fonds ou de concussion, quel que soit par ailleurs l'emploi de ces fonds, enrichissement personnel ou détournement à des fins électorales » 1

-- Deuxièmement, on peut encore rappeler que la démocratie américaine souvent citée en exemple est a été marquée, très tôt dans son histoire,  par le «système des dépouilles » au XIX siècle (le parti qui gagnait les élections avait droit au patronage des emplois et des fonds publics). Très tôt aussi le gouvernement fédéral adopta la False Claim Act  (Lincoln law) en 1861 qui sanctionne très sévèrement l’entreprise qui réclame des frais injustifiés justement pour «rembourser»  des politiciens ou des fonctionnaires  véreux. 2  Malgré cela, ces pratiques  se sont répandues par la suite, notamment dans les États et les  villes où sévissait  la mafia italienne jusqu’à ce que  le Président Reagan modifie la loi en 1986 pour protéger les citoyens délateurs et leur permette de toucher un pourcentage (le 1/3) des sommes récupérées par le gouvernement.

--Troisièmement, c’est le Premier ministre René Lévesque qui.au Canada,  a adopté la première loi sur le financement des partis politiques en 1977, qui visait à encadrer les caisses électorales des partis politiques lesquelles étaient tenues responsables,  à la fois, «d’achats d’élections» et  de  diverses magouilles entourant l’attribution de contrats publics et l’embauche de partisans. Manifestement, l’homme était honnête mais aussi naïf  car on se rend compte que cette loi a été facilement contournée par de petits politiciens et  magouilleurs mafieux qui ont multiplié les astuces toujours plus difficiles à déceler.. L’adage dit que « le poisson pourrit d’abord par la tête» .Il s’applique certainement aux organisations politiques que sont les municipalités et les gouvernements. Quelques Québécois ont eu le courage de défier l’Omerta …en échange d’une immunité.

-- Quatrièmement, il est clair que l’appât du gain, jumelé à une baisse marquée de la moralité et à une hypocrisie sans borne, est la seule explication du comportement des personnes en  cause. Les mafioisi en sont l’illustration parfaite; ils tuent des gens, volent et rapinent tant qu’ils le peuvent  mais se marient et se font enterrer en grandes pompes à l’église.

D’une part,  les organisateurs d’élections disent aux dirigeants des partis politiques qu’ils sont capables de leur livrer une victoire électorale  si on leur verse les sommes requises et ces derniers font semblant de les croire pour  ne pas avoir à s’occuper de cette cuisine là. Les mêmes organisateurs de chaque grand parti  recueillent des fonds auprès des entreprises en  leur garantissant un retour sur leur investissement en termes de juteux contrats. Ces entreprises, méfiantes, fournissent de l’argent aux deux principaux partis qui ont des chances d’être élus. Ce sont finalement les seules à gagner tout le temps. La population, elle, perd tout te temps. 

D’autre part, cette  dynamique prend pour acquis que les électeurs sont, sinon «achetables», du moins susceptibles d’être convaincus par de la publicité et diverses activités de promotion. Or, à notre connaissance, personne n’a prouvé, dans le cas d’une élection précise, que les «électeurs, achetés ou persuadés » par de telles activités, aient été suffisamment nombreux pour influencer le résultat du vote. En effet, au Québec, les partis politiques font rarement plus de deux mandats au palier provincial et fédéral. Par contre, au palier municipal, le parti qui ne hausse pas les taxes et  dont les gestes ne sont pas scrutés quotidiennement par les médias, a de bonnes chances d’être réélu plusieurs fois  et de se livrer à toutes de sortes de magouilles. Toutefois, on ne peut pas dire qu’il y a même dans ce cas  un véritable achat d’électeurs mais plutôt une lacune criante au chapitre des mécanismes d’équilibre des pouvoirs.

-- Quatrièmement, on doit reconnaitre malgré ce qui précède  que le système politique québécois a tout de même fonctionné assez correctement. Le Parti Libéral au pouvoir qui avait déjà adopté en 2006 une Loi sur les contrats des organismes publics a décidé, en mars 2011, d’adopter une Loi concernant la lutte à la corruption et  d’établir une Unité (policière) permanente de lutte à la corruption (UPAC) chargée d’identifier et de poursuivre les coupables, en novembre 2011, de mettre sur pied, une vraie Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics  et, finalement, en décembre 2012 , de déclencher des élections.

Il est vrai qu’il a été incité très fortement à prendre ces décisions  principalement à cause des révélations incessantes faites par divers médias et de la poursuite, durant tout un été, de diverses manifestations «populaires» auxquelles a participé le principal parti d’opposition, le Parti Québécois. Toutefois, cette grogne populaire a été surtout alimentée par des associations étudiantes gauchistes, appuyées par des syndicats, qui s’opposaient à une hausse des frais de scolarité universitaires. Bien que «la corruption » du gouvernement ait aussi été invoquée à ces occasions, il semble bien que cet enjeu ait pris le second rang et que  les manifestations accompagnées de saccages ont même failli  tout faire rater puisque le Parti Québécois n’a finalement fait élire que 4 députés de plus que le Parti Libéral. Il est difficile de ne pas conclure à un certain cynisme de la population face au monde de la politique.

- Cinquièmement, le Parti Québécois, porté au pouvoir, a pu finalement  bénéficier des travaux des instances déjà établies (l’UPAC et  la Commission d’enquête Charbonneau) et se concentrer sur la «bonification» des législations sur les contrats des organismes publics et sur la lutte à  corruption. Reste à voir si ces mesures vont s’attaquer à la fois à la collusion entre les entreprises et à la corruption des élus. Il se pourrait que ces très nombreuses lois se comparent, en bout de piste, aux  «katiouchas», ces fameuses lance-roquettes multiples soviétiques de la Seconde Guerre mondiale dont la formidable puissance de feu était néanmoins altérée par une forte imprécision du tir.3

-- Sixièmement, enfin, il faudra voir comment ces législations seront appliquées dans les faits. Tous sont conscients que certaines grandes entreprises jouent un rôle très important dans l’économie québécoise – on les appelle «des fleurons»- et que leur mise au ban serait néfaste pour cette économie. Par ailleurs, on sait très bien que les élus d’un parti politique peuvent hésiter à poursuivre en justice les élus d’un autre parti qui n’aurait rien de plus pressé que de leur rendre la pareille une fois élu à moins qu’ils soient tous d’une pureté virginale. La solution serait évidement de placer la responsabilité des poursuites dans les mains d’un tiers «indépendant».

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Il convient assurément d’examiner maintenant le contenu de ces divers projets devenus depuis des lois. En premier lieu, les justifications invoquées par le gouvernement suivies de nos commentaires, en second lieu, l’objet et, en troisième lieu  les modalités d’application également suivies de nos commentaires.

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1 –  PL-1- ou- 2012 - LQ c. 25     Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics  Sanction 7 décembre 2012

Ce projet de loi modifie la «Loi sur les contrats des organismes publics» 2006 (chapitre C-65.1) et la «Loi concernant la lutte à la corruption » (chapitre  L-6.1 )

 A- Justifications

Stéphane Bédard, Président conseil du trésor

«L'objectif, encore une fois, c'est de faire en sorte qu'au Québec ça soit payant de transiger avec l'État, d'encourager les bonnes pratiques et de faire en sorte que ceux et celles qui ont toujours cherché à se conformer à la loi ne soient pas battus au fil d'arrivée par les entreprises qui ont plutôt pratiqué la collusion ou, pire encore, d'autres contraventions à nos lois d'ordre criminel. Il n'y a pas de bonne raison de faire affaire avec le crime organisé -- j'espère que c'est clair -- ou à toute entreprise qui peut être associée au crime organisé. Je n'accepterai jamais aucun argument de quelque nature qu'il soit qui arrive à cette conclusion, M. le Président. Nous devons être clairs, c'est la tolérance zéro qui doit s'appliquer dorénavant.» 4

«Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de renforcer l’intégrité en matière de contrats publics»

Commentaires 

(1). À ce jour, les révélations de la Commission Charbonneau  et les poursuites intentées par l’UPAC ont visé  la collusion entre entreprises de travaux publics (construction) et la corruption  des hommes politiques et fonctionnaires œuvrant au palier municipal.

(2) Étant donné que les mêmes entreprises de construction ont obtenu des contrats du gouvernement provincial  et que divers hommes politiques municipaux entretenaient des relations avec des hommes politiques provinciaux on s’expliquerait  mal que les mêmes collusions et corruptions ne se soient pas produites au palier provincial.   

(3)  Or, au palier provincial, il existait, bien avant 2011, six  instances chargées de s’assurer, au besoin par des enquêtes, de la régularité  des actes  ou pratiques de la part, à la fois, d’administrateurs publics et  de certaines catégories de personnes mises en rapport de confiance avec la population (les «professionnels», «les entreprises de construction»).  Elles sont aussi chargées d’identifier soit les pratiques répréhensibles et  de faire des recommandations quant  aux correctifs à apporter dans un rapport public, soit les responsables individuels de ces actes et d’obtenir réparation pour les personnes lésées.

(i)         Le Contrôleur des finances 5

(ii)        Le Vérificateur général. 6

(iii)        La Commission de la Fonction publique 7

(iv)       Le Directeur général des élections 8

(v)        Les comités de discipline des ordres professionnels 9

(vi)       La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) 10

Il est  assez étonnant qu’aucune de ces instances «de contrôle et de vérification» dont la création remonte à des décennies n’ait été en mesure de sonner l’alarme comme si elles s’étaient satisfaites de l’observance des formalités sans jamais s’interroger sur la rectitude et la droiture des personnes en cause qui, comme par hasard, étaient toujours les mêmes à bénéficier des contrats des organismes  publics. La chose est d’autant plus surprenante  que la plupart de ces  instances bénéficient d’un statut d’indépendance vis-à-vis du gouvernement. Il faudrait donc conclure qu’en l’absence d’un signal très clair et constant du chef du gouvernement (qu’il ait été péquiste ou libéral) ces instances n’ont pas joué le rôle qu’elles étaient  habilitées à jouer.

(4)  Cela dit, Il faut reconnaître à leur décharge que la plupart  les lois concernées n’étaient pas explicites  eu égard à lutte à la corruption Exemples.

a) La Loi sur les contrats des organismes publics de 2006 ne parle d’intégrité et d’équité qu’en se référant au «traitement des concurrents aux appels d’offres». 

«2. Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics, les conditions déterminées par la présente loi visent à promouvoir :

1° la transparence dans les processus contractuels ;

le traitement intègre et équitable des concurrents

(b)  En fait, on ne trouve pas la «collusion et la corruption» parmi les  motifs de sanction dans  la plupart des anciennes législations mentionnées. Exemples :

- l’article 8  du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (en vertu du chapitre C-65.1, r. 5)

«  Un organisme public peut, à la condition qu'il en fasse mention dans les documents d'appel d'offres, se réserver la possibilité de refuser tout entrepreneur qui, au cours des 2 années précédant la date d'ouverture des soumissions, a fait l'objet de la part de cet organisme d'une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.

c) -l’article 3 du  Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics : «L'attestation de Revenu Québec est délivrée à tout contractant qui, à la date y indiquée, a produit les déclarations et les rapports qu'il devait produire en vertu des lois fiscales et n'a pas de compte payable en souffrance à l'endroit du ministre du Revenu,…

(5) En somme,  jusqu’en 2011 le Code criminel  a été la seule loi  qui contenait des dispositions (art.119-126) sur la corruption de députés et de  fonctionnaires,  et cela depuis au moins les Lois refondues de 1985 du gouvernement fédéral, Il suffisait que  le Procureur général les invoque. 11

(6) C’est effectivement en   2011que  le gouvernement libéral a fait adopter la  Loi concernant la lutte contre la corruption, 2011 LQ. C. 17 des lois de [Sanction le 13 juin 2011]

Bien qu’elle ait été accueillie avec scepticisme cette loi comporte trois éléments majeurs qui permettent de croire en sa capacité d’éradiquer le phénomène, du moins en bonne partie.

a)  D’abord, elle définit les crimes que l’on cherche à  combattre      

2. Pour l’application de la présente loi, on entend par acte répréhensible :

1° une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi, si cette contravention implique de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans, entre autres, l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public;

2° un usage abusif des fonds ou des biens publics ou un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public;

3° le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible prévu aux paragraphes 1° et 2

b) En second lieu, elle institue un « tiers indépendant» «Commissaire à la lutte contre la corruption» 12  pour conduire les entêtes policières, monter les dossiers qu’il remettra au Directeur des poursuites criminelles. Cela dit, c’est le Procureur général, un ministre  qui entamera les poursuites et, théoriquement il pourrait ne pas donner suite aux dénonciations. La meilleure garantie est encore que les activités d’une telle instance vont forcément  occuper  forcément une place importante dans les médias. S’il n’y a pas de poursuites les médias devraient en tenir le gouvernement responsable.

c)  Enfin, elle encadre la délation. Elle  incite, d’une certaine manière, les personnes qui sont au fait d’actes répréhensibles à  les dénoncer au Commissaire  à la lutte à la corruption en échange d’une immunité  (à condition qu’elles ne commettent pas de parjure) et  d’une protection contre les représailles par l’employeur.13

     

B- Objet du PL 1

« À cette fin, la loi propose un système permettant que soit vérifié si les entreprises qui désirent contracter avec un organisme public ou avec une municipalité satisfont aux conditions d’intégrité requises»

Nous avons placé un le texte explicitant ces modalités dans un document PDF pour des raisons d’économie d’espace . .\Corruption\Modalités d'application du PL1.doc

Quatre modifications significatives par rapport aux lois libérales de 2006 et 2011

a)-- La Loi sur les contrats des organismes publics a été modifiée par le Projet de loi sur l’intégrité des contrats des organismes publics  mais elle est redevenue, à sa sanction, La Loi sur les contrats des organismes publics.

b) -- Il faut maintenant tenir compte du Commissaire associé à la lutte à la corruption intégré à L’Autorité des marchés financiers (l’ancienne Commission de valeurs mobilières) (et non plus à la Commission de la construction) 14.

c)-- Le dirigeant d’un organisme public doit désigner un responsable de l’observation des règles contractuelles (le dirigeant était responsable sous l’ancienne loi).

d)-- Le Conseil du trésor est  maintenant responsable d’établir, à l’égard des organismes publics  des politiques de gestion contractuelle en matière d’approvisionnement, de services et de travaux de construction ainsi que le pouvoir d’édicter des formules types de contrats ou d’autres documents standards qui leur seraient applicables (les ministres étaient responsables sous l’ancienne loi).

 

C Modalités d’application

Essentiellement, il s’agit de savoir comment faire en sorte que les entreprises indésirables ne soient pas autorisées à contracter avec le secteur public, sur la base de quels motifs.   

--1-  Motifs du refus d’autorisation

En résumé, une entreprise qui veut conclure un contrat de 40 millions et plus (et non de 50 millions comme dans le PL.1) avec le gouvernement (le secteur public provincial et municipal)  devra obtenir de l’Autorité des marchés financiers une autorisation à effet (valide pour trois ans) qui peut refuser dans les cas mentionnés ci-dessous  

« 21.27. L’Autorité peut refuser à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation ou révoquer une autorisation si elle ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public ou à un sous-contrat public:

« 21.28. À cette fin, l’Autorité peut considérer notamment les éléments suivants :

-- entretient des liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 1 de l’article 467.1 du Code criminel

-- un de ses actionnaires (50% des droits de vote) un de ses administrateurs, un de ses dirigeants a été déclaré coupable,…ou a été poursuivi au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue à l’annexe  1 (21,28.2) ou toute autre infraction criminelle (21.28.5)

--- l’entreprise peut être perçue comme étant le prête-nom d’une autre entreprise qui ne pourrait obtenir une autorisation;

-- l’entreprise ne peut justifier les sources légales de financement lui permettant de réaliser les contrats qu’elle exécute;

-- la structure de l’entreprise lui permet d’échapper à l’application de la présente loi ;

--  une personne raisonnable en viendrait à la conclusion que l’entreprise est la continuité d’une autre entreprise qui n’obtiendrait pas une autorisation.

2 Sanctions

--Impossibilité de conclure un contrat avec un organisme public durant 5 ans.

- Diverses  amendes pour  avoir donné des informations erronées à l’Autorité. 

3  Assouplissements possibles dans l’application de la loi 

21.36. «L’Autorité peut, avant de refuser d’accorder ou de renouveler avant de révoquer une autorisation, demander à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle indique.»

La Loi permet au gouvernement d’autoriser, «dans l’intérêt public» (21.19) et dans «les cas d’urgence» ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable (21.20), la continuation des travaux bien que l’entreprise ait commis des actes qui devraient justifier que l’autorisation lui soit retirée  Cette discrétion est cependant circonscrite en  ce que le gouvernement  doit rendre cette information accessible sur  Internet.

 

Commentaires

(1) L’Autorité pourra refuser l’autorisation si l’entreprise ait été  mise en accusation ou poursuivie au cours des 5 années précédentes. En somme, l’entreprise pourra être sanctionnée  sans avoir été jugée.  

 «Le Barreau du Québec souligne que ce projet de loi a pour effet de faire disparaître la présomption de bonne foi et d’intégrité des citoyens du Québec, puisqu’il exigera de toutes les entreprises qui souhaitent conclure un contrat avec un organisme public qu’elles démontrent que la confiance du public n’est pas affectée en raison de leur manque d’intégrité, démonstration qui devra être faite à la satisfaction du commissaire associé aux vérifications et du président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « La présomption de bonne foi et d’intégrité découle de la Charte des droits et des libertés du Québec et du Code civil du Québec, rappelle le bâtonnier Plourde. Le Barreau du Québec est d’avis que ce renversement est un lourd prix à payer pour contrer la crise de confiance du public et qu’il est donc nécessaire pour le législateur d’encadrer et de limiter les pouvoirs discrétionnaires accordés au gouvernement, au commissaire associé aux vérifications nommé en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption et au président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers », ajoute le bâtonnier Plourde»15

Pour sa part, « L'AICQ (L’Association des ingénieurs-conseils du Québec) croit aussi nécessaire d'encadrer les situations où une entreprise se verra retirer le privilège de contracter avec l'État sur la base d'une mise en accusation. L'introduction de ce concept dans la loi fait craindre que des torts irréparables soient causés à la réputation et menacent la survie de certaines entreprises, alors que notre système judiciaire prévoit que toute entité ou personne a droit à une défense pleine et entière et peut ultimement être acquittée.» 16

(2) Le Projet de loi ne prévoit que des amendes (27,6 à 27.11) même dans le cas de fausses factures. Il écrit :

« 27.11. Un contractant qui présente à l’organisme public une demande de paiement fausse ou trompeuse qui comprend un montant auquel il n’a pas droit commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas.»

Bref, pas de récupération par le gouvernement des sommes d’argent versées en trop aux entreprises. Les sommes escroquées se chiffrent par millions de dollars.

(3) Plusieurs croient  que la meilleure arme contre la collusion est la délation par des personnes qui connaissent ou soupçonnent l’existence de collusions. La Loi concernant la lutte contre la corruption (2011) (art.26 à 30) «établit une procédure facilitant auprès du commissaire la dénonciation d’actes répréhensibles au sens de la loi. Toute personne pourra ainsi communiquer au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.  La loi prévoit (31-35) aussi l’interdiction d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui fait une dénonciation ou contre celle qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible, ou encore de menacer une personne de mesures de représailles dans le but qu’elle s’abstienne de le faire. À cet égard, la loi modifie la Loi sur les normes du travail afin que toute personne puisse bénéficier d’une protection à l’encontre des mesures de représailles qui seraient exercées contre elle.»

(4) Un député de la Coalition Avenir Québec a déposé, en 2012, un  Projet de loi privé (no 199) 17 qui vise précisément à élargir la définition d’acte répréhensible contenue dans la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics. Il nous apparaît que plus on élargit cette définition  plus on risque de verser dans le subjectivisme et l’inapplicabilité. On se demande pourquoi on ne suggère pas plutôt  de  permettre aux citoyens  délateurs de  toucher un pourcentage des sommes d’argent récupérés par le gouvernement  comme cela est le cas dans le False Claim Act américain

(5) Le gouvernement s’est rendu compte  que le retrait de tout contrat à certaines grandes entreprises de génie-conseil d’ici (SNC-Lavalin, Roche, Dessau) le forcerait à transiger avec des entreprises étrangères, ce qui ne serait pas exactement une mesure très populaire et productive.. 

(6) La Loi déresponsabilise en matière d’intégrité de la gestion des contrats, les dirigeants des organismes publics (sous-ministre ou dirigeant proprement dit) en faisant porter le poids des mesures à prendre sur «un responsable de l’observation des règles contractuelles» nommé par eux et qui leur fait des recommandations. Il déresponsabilise également les ministres au profit du Conseil du trésor en  matière de politiques de gestion. Le Conseil du trésor est devenu à la fois un gestionnaire  de programmes et le contrôleur du même gestionnaire. Une aberration qui va conduire à la paralysie et à l’inefficacité de l’appareil mais au bonheur suprême de quelques secrétaires-associés.    

(7) Il est remarquable qu’à ce jour, à notre connaissance, aucun député, ministre, maire, sous-ministre  n’a été condamné à 14 ans de prison, la peine prévue au Code criminel en regard de tels crimes. 18  La raison fondamentale ne serait-elle pas que tous les  députés, et  principalement les ministres,  reçoivent le mandat de la part de leurs chefs de recueillir des fonds pour leurs partis et que s’ils délèguent  la gestion des collectes à des «spécialistes», ils sont néanmoins avisés de l’identité des «bienfaiteurs».

(8) Ne peut-on pas penser que, dans un tel contexte,  les procureurs généraux (des ministres) ne se sont pas montrés très enclins à entamer les poursuites qui s’imposaient tout simplement  par crainte des répercussions sur leur parti politique?  Alors pourquoi pense-t-on que la situation va changer dans l’avenir ? On comprend  que si un gouvernement du parti X poursuit des députés et ministres du précédent  gouvernement Y, il va certainement encourir des représailles lorsqu’il sera à son tour défait par Y, …à moins d’être plus blanc que blanc. Au Fédéral le scandale des commandites a tué le parti Libéral, celui-ci se prépare à faire la même chose avec le parti Conservateur qui, justement, devait être plus blanc que blanc.

Il y aurait  donc lieu de trouver une  façon  de se dispenser des services des collecteurs de fonds. 

 

2- PL-8- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF, 209 Ko.)

 Objet

Cette loi modifie la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de permettre, aux municipalités et aux organismes régis par ces lois, de refuser la soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant à l’égard d’un contrat antérieur

 Commentaires

(1) Cette modification  n’a pas de rapport direct avec la fraude ou la collusion en matière de contrats des organismes publics. Un rendement insatisfaisant peut être attribuable à de l’incompétence tout simplement 

(2)  Voilà donc un obus qui rate la cible mais qui renforce l’impression générale que le gouvernement  fait quelque chose

 

3- PL-10- Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions (PDF, 209 Ko)

 Objet

«Ce projet de loi instaure une mesure permettant à la Cour supérieure, sur requête d’une municipalité ou d’un électeur de celle-ci, de déclarer provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge le membre du conseil de la municipalité qui fait l’objet d’une poursuite pour une infraction à une loi du Parlement Québec ou du Canada et punissable de deux ans d’emprisonnement  ou plus.»

Le projet de loi  prévoit que l’obligation pour la municipalité d’assumer les frais liés à la défense d’un membre du conseil, ainsi que l’obligation pour ce membre de rembourser ces frais en certaines circonstances, s’appliquent lorsqu’un membre du conseil fait l’objet d’une requête en déclaration d’incapacité provisoire.  

Le projet de loi prévoit que le membre du conseil qui est déclaré coupable d’une infraction qui a fait l’objet d’une poursuite ayant servi de fondement à la requête doit rembourser à la municipalité les sommes qu’il a reçues, à titre de rémunération, d’allocation ou de compensation, attribuables à la période visée par l’incapacité. Il prévoit aussi que les droits du membre du conseil dans le régime de retraite auquel il participe, le cas échéant, devront faire l’objet d’ajustements pour tenir compte de cette période.»

 Commentaires

(1) Il est tout à fait remarquable que la Loi en question  ne prévoie pas le relevé provisoire d’un ministre ni la démission  d’un ministre. On prend pour acquis que le Premier ministre va «démissionner» le ministre qui se fait prendre.

(2)  Il y a gros à parier que la situation risque de ne pas changer tant que les ministres ne seront pas tenus de rembourser des sommes qui auraient été versées illégalement à eux-mêmes.19  

 

4-PL-17-Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire (PDF, 377 Ko)

 Objet

Comme on l’a vu à la note 9 le Code de professions  mentionnait le terme «intégrité»  mais le seul exemple qui pouvait y être relié portait sur  «la  détention de sommes des sommes ou des biens, (d’un client) dont des avances d'honoraires», laquelle doit être autorisée  expressément par le Conseil d'administration dans un  règlement.

 Le Projet de loi no 17 est maintenant très explicite

Loi modifiant le code des professions en matière de justice disciplinaire

1. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 59.1, du suivant « 59.1.1. Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, dans l’exercice de sa profession :

1° de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, du trafic d’influence ou de la fraude;

2° de tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre;

3° de comploter en vue de la commission d’un tel acte. ».

 Commentaires

(1) De toute évidence les premiers rédacteurs du Code des professions avaient pris pour acquis que les professionnels étaient honnêtes. Ils préféraient parler (art. 152) d’actes dérogatoires à l'honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l'ordre mais ils donnaient seulement deux exemples (relations sexuelles avec client- occupation incompatible avec la  profession)

(2) Voilà un obus qui atteint sa cible. Reste à voir quelle sanction sera imposée.20   On comprend que la radiation et l’amende (pour chaque infraction) devraient s’imposer.

 

5- PL-193- Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF,114 ko)

Objet

«Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le vérificateur général afin de permettre au vérificateur général de procéder, lorsqu’il le juge approprié, à la vérification d’optimisation dans un organisme du gouvernement ou une entreprise du gouvernement dont il n’est pas tenu de vérifier les livres et comptes. Ce projet de loi a aussi pour objet d’élargir le pouvoir du  vérificateur général afin de lui permettre de mettre en cause le bienfondé des politiques et objectifs de programme d’un organisme public, d’un organisme du gouvernement ou d’une entreprise du gouvernement.»

1. L’article 25 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

« Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement à l’égard de l’organisme public ou de l’organisme du gouvernement.».

2. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

« Cette vérification ne doit pas mettre en cause de bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement à l’égard de l’entreprise. ».

3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant :

« 28.1. Le vérificateur général peut, lorsqu’il le juge approprié, dans un organisme ou une entreprise visés à l’article 24, procéder à la vérification de la qualité et du fonctionnement des systèmes et procédés mis en œuvre par cet organisme ou cette entreprise pour assurer que l’acquisition et l’utilisation de leurs ressources se font en accordant l’importance qu’il convient à

l’économie, à l’efficience et à l’efficacité.

Toutefois, sauf dans les cas prévus à l’article 36, le vérificateur ne peut procéder à une telle vérification qu’après entente avec le conseil d’administration de l’organisme ou de l’entreprise ou, dans le cas où il n’y a pas de conseil d’administration, avec la direction de l’organisme ou de l’entreprise. Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement à l’égard de l’organisme ou de l’entreprise. ».

25. La vérification des livres et comptes du fonds consolidé du revenu, d'un organisme public et d'un organisme du gouvernement comporte, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur, la vérification financière, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, règlements, politiques et directives et celle d'optimisation des ressources.

Restriction.

Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme de l'organisme public ou de l'organisme du gouvernement

28. Le vérificateur général peut, lorsqu'il le juge approprié, dans une entreprise du gouvernement dont il a le pouvoir de vérifier en tout ou en partie les livres et comptes, procéder à la vérification de la qualité et du fonctionnement des systèmes et procédés mis en œuvre par cette entreprise pour assurer que l'acquisition et l'utilisation de ses ressources se font en accordant l'importance qu'il convient à l'économie, à l'efficience et à l'efficacité.

Entente préalable.

Toutefois, sauf pour les cas prévus à l'article 36, le vérificateur général ne peut procéder à une telle vérification qu'après entente avec le conseil d'administration de l'entreprise ou, dans le cas où il n'y a pas de conseil d'administration, avec la direction de l'entreprise.

Restriction.

Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme de l'entreprise.

36. Le vérificateur général effectue une vérification particulière ou une enquête et fait rapport chaque fois que le gouvernement ou le Conseil du trésor lui en fait la demande sur toute matière qui est de la compétence du vérificateur général. Toutefois, cette vérification ou cette enquête ne peut avoir préséance sur les obligations principales du vérificateur général

-Commentaires

(1) Nous ne voyons pas en quoi  ces modifications vont permettre au Vérificateur général d’enquêter sur les cas de fraude, de malversation, de collusion car cela fait des années qu’il doit s’assurer  de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité de la gestion et il n’a jamais rien repéré de répréhensible dans la gestion des contrats, notamment au ministère des Transports.

(2) On doit donc comprendre que c’est par le biais de  la «remise en cause des politiques de l’organisme» – et non  «de la politique du gouvernement à l’’égard de l’organisme»- que l’on compte permettre au VG  de s’attaquer à des actes de corruption ou de collusion.  Il nous semble que l’on pousse ainsi un  peu fort sur le bouchon.

Il va sans dire que toute intervention  du VG dans ce sens ne peut que mettre à mal  les  bureaux   de comptable  chargés de la vérification des comptes  des organismes. Ils seront forcément accusés d’avoir fait des vérifications de complaisance. L’ennui est que l’on voit mal de tels bureaux qui sont choisis par les sociétés d’état elles-mêmes se mettre à les dénoncer pour corruption. Tout cela devrait amener le gouvernement à nommer lui-même les bureaux de vérification comptable des sociétés d’état. Bien sûr, il faut espérer que ces nominations  ne soient pas, à leur  tour, entachées de favoritisme partisan.

(3) Il n’est pas évident que cet obus va vraiment atteindre  sa cible.

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6-La mise en application du PL1

Ce n’est pas tout d adopter le PL 1 il faut  encore le  mettre  en application. Or nous avons déjà des indications  que sa mise en application sera  passablement plus difficile que sa rédaction. Nous avons déjà indiqué que le gouvernement –  le Commissaire associé à la lutte contre la corruption-   va hésiter grandement avant de refuser  son autorisation aux grandes firmes d’ingénierie québécoises.

Ainsi, SNC-Lavalin – qui, dans les faits, est maintenant dirigée par des non québécois qui refusent de parler français  a tout de même obtenu une entrevue particulière avec la première ministre qui s’est empressée de déclarer qu’elle était prête à l’aider à faire le ménage .Elle était Invitée à commenter la décision de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) qui faisait suite  à la décision  de la Banque mondiale de bannir cette entreprise et ses filiales  de ses appels d’offres, pour 10 ans 21

On peut penser que SNC-Lavalin  a compris le message puisqu’elle a nommé Andreas Pohlmann Chef de la Conformité  qui, apparemment en 2007, avait relevé l’entreprise Siemens qui avait été éclaboussée par un grand scandale de corruption. Il relèvera directement de Bob Card, le PDG . L’ennui est que Polhmann est chef du contentieux, de la conformité… à la loi et ce qui est différent de l’intégrité qui est la conformité à l’éthique. Dans une entrevue au Journal Les Affaires il réussit à éviter de répondre à la question de savoir s’il allait aussi être chef de l’éthique.22   

Or, un événement récent démontre bien que cette entreprise en pleine crise n’en a rien à faire de l’ÉTHIQUE. En effet ses hauts dirigeants  se sont accordés 688 000  options d’achats  dont plus du tiers au président Bob Card à 49,98 $ alors que le cours de l’action est de 42,07$ donc une plus value de 6 millions de dollars. «Tout cela est conforme aux pratiques du marché» dit l’entreprise.23   

Manifestement, la seule mesure correctrice que ces entreprises peuvent comprendre serait de les obliger à rembourser les sommes considérables qu’ils ont dérobées en fausses factures, comme aux États-Unis. S’il se satisfait de gadget comme l’imposition d’un observateur ou la nomination  d’un chef de la conformité  il devra faire de même pour toutes les autres entreprises, plus petites et il diluera ainsi  la sévérité de la loi jusqu’a la rendre insignifiante.

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Conclusion

 Il faut reconnaitre que bonification apportée par le gouvernement péquiste aux législations sur les contrats des organismes et sur la corruption adoptées par le précédent gouvernement libéral était souhaitable dans l’ensemble même si  certaines des pièces législatives nous semblent, comme les katiouchas, d’avantage faire de bruit que de dommage aux mécréants.

Cela dit, c’est dans l’application concrète de ces mesures que l’on saura si ce gouvernement est réellement prêt à imposer un changement de culture aux élus, aux hauts fonctionnaires et aux dirigeants d’entreprises. Il ne s’agit pas de procéder à une grande œuvre de réconciliation entre des bons et des méchants comme on l’a vue dans certains régimes, nous avons besoin qu’Héraclès nettoie les écuries d’Augias.

Il faut, d’abord, que les personnes responsables d’avoir volé des centaines de millions aux contribuables soient emprisonnées  pour plusieurs années et, deuxièmement, que les fortunes qu’elles ont amassées soient confisquées et remises aux municipalités concernées  et au gouvernement. Un tel dénouement devrait persuader les Jacques Villeneuve qu’ils ont tort de vouloir quitter une société qui, à la différence de bien d’autres, a suffisamment de nerf pour corriger ses propres bêtises.   

Chose certaine, ce n’est la proposition récente de Louise Harel, ex-ministre péquiste et encore conseillère à la Ville de Montréal qui pourrait le faire changer d’avis. Cette dernière, ayant compris qu’un cartel de l’asphalte existait depuis les années 1990 (à son insu, bien sûr)  a suggéré, pour contrer la collusion et la corruption,  que la Ville établisse sa propre usine d’asphalte. Une vraie socio-démocrate. Suivant cette logique la Ville devrait aussi établir sa propre entreprise de construction de trottoirs, de routes, de ponts  etc. L’État devrait maintenant s’approprier la gestion de  tous les secteurs d’activités où l’on a repéré  des comportements répréhensibles.

Il n’en aurait pas assez de gérer  la Sécurité publique, la Justice,  l’Éducation, le Loisir et le Sport, la Santé et les services sociaux, l’Aide sociale, les Travaux publics, et  de réguler les Richesses naturelles, l’Agriculture, l’Environnement les Transports, le Travail et de l Emploi par le truchement d’une vingtaine de ministères et de plus de 200 organismes. Le fait qu’Hydro-Québec  ait procédé à une surfacturation à la hauteur de un milliard et demi de dollars au cours ders dernières années devrait-il nous amener à procéder à une deuxième nationalisation de l’électricité?

__

(1) http://fr.wikipedia.org/wiki/Corruption

(2) Pierre Descôteaux «Lutte contre la corruption - Aux grands maux les grands remèdes» Le Devoir,27 septembre 2011

http://www.ledevoir.com/politique/quebec/332249/lutte-contre-la-corruption-aux-grands-maux-les-grands-remedes.

(3) http://fr.wikipedia.org/wiki/Katioucha

(4) 40e législature, 1re session (début : 30 octobre 2012) Le jeudi 1 novembre  Le lundi 12 novembre 2012 - Vol. 43 N° 3-( 40e législature, 1re session (début : 30 octobre 2012) Le lundi 12 novembre 2012 -

(5) Le Contrôleur des finances-

Assumer la responsabilité de la comptabilité gouvernementale et de l’intégrité du système comptable du gouvernement. –sous l’autorité du Ministre des Finances

-S’assurer de la fiabilité des données financières enregistrées au système comptable du gouvernement.

-Veiller au respect des normes, principes et conventions comptables du gouvernement.

-Préparer les comptes publics et autres rapports financiers du gouvernement.

- Fournir des services-conseils, de soutien et de formation aux ministères, organismes et entreprises du gouvernement en toute matière relevant de sa compétence.

 http://www.finances.gouv.qc.ca/fr/page.asp?sectn=2#cf

(6) Le Vérificateur général du Québec a pour mission de favoriser par la vérification le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics. Pour ce faire, il produit des rapports dans lesquels il communique aux intéressés ses constatations, ses commentaires et ses recommandations. Son apport consiste à promouvoir, en ce qui a trait à l'information financière et à celle sur la performance, une reddition de comptes à la fois rigoureuse et transparente.

Le vérificateur général est nommé par l’Assemblée nationale pour un mandat non renouvelable de 10 ans à la suite d’une motion présentée par le premier ministre et adoptée par au moins les deux tiers des membres.

http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_organisation/fr_index.aspx

(7) La Commission de la fonction publique  

-art 4. Un fonctionnaire exerce, de façon principale et habituelle, les attributions de son emploi.

Attributions.

Il exerce également les attributions qui peuvent lui être confiées par la personne habilitée suivant la loi à définir ses devoirs et à diriger son travail.

Exercices.

Il exerce ces attributions conformément aux normes d'éthique et de discipline prévues à la présente loi ou dans un règlement adopté conformément à celle-ci.

1983, c. 55, a. 4.

Loyauté.

art 5. Le fonctionnaire est tenu d'office d'être loyal et de porter allégeance à l'autorité constituée.

Impartialité.

Il doit exercer ses fonctions dans l'intérêt public, au mieux de sa compétence, avec honnêteté et impartialité et il est tenu de traiter le public avec égards et diligence.

art .7. Le fonctionnaire ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions

art.8. Le fonctionnaire ne peut accepter une somme d'argent ou une autre considération pour l'exercice de ses fonctions en plus de ce qui lui est alloué à cette fin suivant la présente loi.

art.9. Le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement:

 1° accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne;

 2° utiliser à son profit un bien de l'État ou une information qu'il obtient en sa qualité de fonctionnaire.

1983, c. 55, a. 9.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/F_3_1_1/F3_1_1.htmlNeutralité politique.

(8) « Le Directeur général des élections  désigne à la fois une personne et une institution. Afin d’assurer son impartialité et sa neutralité politique, le titulaire du poste de directeur général des élections est nommé et relève directement de l’Assemblée nationale. Arbitre de notre système électoral et gardienne de notre démocratie, l’institution est indépendante, neutre, impartiale et non partisane. Le Directeur général des élections du Québec a pour mission d’assurer la tenue des élections et des référendums, de veiller au respect des règles sur le financement politique, de garantir le plein exercice des droits électoraux en plus de promouvoir les valeurs démocratiques de la société québécoise».

Nos principaux champs d’intervention sont :

- l’administration des scrutins provinciaux; la gestion de la liste électorale permanente; la formation du personnel électoral; les directives, le soutien et le conseil aux présidents d’élections municipales et scolaires; le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; le registre des partis politiques autorisés; les enquêtes et les poursuites; la division du territoire en sections de vote et en secteurs électoraux;

http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/a-propos-de-nous/dge-role.php

(9)  Les comités de discipline des ordres professionnels

Code des professions  LRQ c.26

14. L'Office, après avoir obtenu l'autorisation du ministre ou à la demande de ce dernier, peut enquêter sur tout ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs ainsi que sur tout ordre qui ne remplit pas les devoirs qui lui sont imposés par le présent code ou, le cas échéant, la loi le constituant en ordre professionnel.

Demande d'autorisation.

4° la gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l'ordre;

87. Le Conseil d'administration doit adopter, par règlement, un code de déontologie imposant au professionnel des devoirs d'ordre général et particulier envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. Ce code doit contenir, entre autres:

 1° des dispositions visant à prévenir les situations de conflits d'intérêts;

 2° des dispositions définissant, s'il y en a, les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec la dignité ou l'exercice de la profession;

 6° des dispositions identifiant, s'il y en a, des infractions aux fins de l'application des paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l'article 45 ou du premier alinéa de l'article 55.1.

Conciliation et arbitrage des comptes.

89. Les membres d'un ordre ne peuvent détenir pour le compte d'un client ou d'une autre personne, dans l'exercice de leur profession, des sommes ou des biens, dont des avances d'honoraires, que si le Conseil d'administration l'autorise expressément par règlement.

Le Conseil d'administration qui autorise les membres de l'ordre à détenir de telles sommes ou biens doit, par règlement, sous réserve de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1), déterminer à l'égard de ces sommes ou de ces biens:

 1° les modalités et les normes de détention et de disposition;

 2° les modalités et les normes relatives à la tenue et à l'inspection des livres et registres des membres et, s'il y a lieu, celles relatives à la tenue et à l'inspection d'un compte en fidéicommis

Inspection.

123. Un syndic informe par écrit toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline à la suite de la demande de la tenue de l'enquête ou de sa décision de transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle.

Motifs.

130. La plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate de l'intimé ou la limitation provisoire immédiate de son droit d'exercer des activités professionnelles:

 1° lorsqu'il lui est reproché d'avoir posé un acte dérogatoire visé à l'article 59.1; (agression sexuelle)

 2° lorsqu'il lui est reproché de s'être approprié sans droit des sommes d'argent et autres valeurs qu'il détient pour le compte d'un client ou d'avoir utilisé des sommes d'argent et autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession;

 3° lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d'être compromise s'il continue à exercer sa profession;

 4° lorsqu'il lui est reproché d'avoir contrevenu à l'article 114 ou au deuxième alinéa de l'article 122. (entrave à l’inspection)

(10) La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a été instituée en 1992 et a pour mandat de veiller à la qualité des travaux de construction et à la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des appareils sous pression, des ascenseurs, des remontées mécaniques, des jeux et manèges et des lieux de baignade. La RBQ surveille l’application de la Loi sur le bâtiment et la réglementation afférente dans les différents domaines techniques de sa compétence.

La RBQ remplit sa mission en adoptant des normes en matière de construction, de sécurité, de garanties financières et de qualification professionnelle, en délivrant les licences et les permis conférant des droits d’exercice et en surveillant l’application des normes fixées par règlement. La RBQ est aussi reconnue comme organisme d’inspection et de vérification de programmes de contrôle de qualité dans le domaine des appareils sous pression.

https://www.rbq.gouv.qc.ca/la-rbq/notre-mission-notre-vision-nos-valeurs.html

(11)  Le Code criminel

 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

a) pendant qu’il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d’une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’il a faite ou s’est abstenu de faire ou qu’il fera ou s’abstiendra de faire en sa qualité officielle;

b) donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l’égard d’une chose qu’elle a faite ou s’est abstenue de faire ou qu’elle fera ou s’abstiendra de faire en sa qualité officielle

(12)  Le Commissaire à la lutte à la corruption et   L’Unité permanente anticorruption (UPAC)

Loi concernant la lutte contre la corruption, LRQ, c L-6.1

1. La présente loi a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public et de contribuer à favoriser la confiance du public dans les marchés publics. À cette fin, elle institue la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption et établit la mission et les pouvoirs du commissaire. Elle établit également une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès de ce dernier.

2011, c. 17, a. 1; 2012, c. 25, a. 55.

art 9 Le commissaire a pour fonctions:

 1° de recevoir, de consigner et d'examiner les dénonciations d'actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées;

 2° de diriger ou de coordonner les activités de toute équipe d'enquête formée de membres de son personnel ou désignée par le gouvernement, selon le cas;

 3° de requérir, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d'actes répréhensibles;

L’Unité permanente anticorruption (UPAC) est une organisation qui, sous la responsabilité du commissaire à la lutte contre la corruption, coordonne et dirige les forces et expertises en place au sein du gouvernement pour lutter ensemble contre la corruption.

Ainsi, près de 200 personnes partagent le même objectif de lutte contre la corruption. Elles proviennent : -du commissaire à la lutte contre la corruption -du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire -de la Commission de la construction du Québec

-de la Régie du bâtiment du Québec -du Service des enquêtes sur la corruption -de l’Agence du revenu du Québec -de l’Unité anticollusion

L’UPAC est également soutenue sur le plan judiciaire par une équipe de procureurs qui lui est affectée, le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation (BLCM) du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), créé au printemps 2011

https://www.upac.gouv.qc.ca/index.php?id=40

(13) «La loi établit par ailleurs une procédure facilitant auprès du commissaire la dénonciation d’actes répréhensibles au sens de la loi. Toute personne pourra ainsi communiquer au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.

La loi prévoit aussi l’interdiction d’exercer des mesures de représailles contre une  personne qui fait une dénonciation ou contre celle qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible, ou encore de menacer une personne de mesures de représailles dans le but qu’elle s’abstienne de le faire. À cet égard, la loi modifie la Loi sur les normes du travail afin que toute personne puisse bénéficier d’une protection à l’encontre des mesures de représailles qui seraient exercées contre elle.»

(14) Le Commissaire associé à la lutte à corruption de L’Autorité des marchés financiers est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers.

Instituée par la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, le 1er février 2004, l’Autorité des marchés financiers se distingue par un encadrement intégré du secteur financier québécois, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt – sauf les banques – et de la distribution de produits et services financiers.

Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de sa loi constitutive, l’Autorité veille à l’application des lois propres à chacun des domaines qu’elle encadre. Elle peut aussi faire appel à des organismes d’autoréglementation (OAR) à qui sont délégués certains pouvoirs d’encadrement.

L’autonomie financière de l’Autorité est assurée par les cotisations et les droits versés par les personnes et les entreprises concernées par les lois qu’elle est chargée d’appliquer.

 http://www.lautorite.qc.ca/fr/a-propos-autorite-corpo.html

Plus précisément, l'Autorité doit :

-prêter assistance aux consommateurs de produits et aux utilisateurs de services financiers; veiller à ce que les institutions financières et les autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité prescrites et se conforment aux obligations que la Loi leur impose;

-assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers;

-assurer l'encadrement des activités de bourse et de compensation, et celui des marchés de valeurs mobilières;

-assurer l'encadrement des marchés de dérivés, notamment des bourses et des chambres de compensation de dérivés, en veillant à ce que les entités réglementées et les autres intervenants aux marchés de dérivés se conforment aux obligations prévues par la loi;

-veiller à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et des utilisateurs de services financiers, et administrer les fonds d'indemnisation prévus par la Loi.

L'Autorité coordonne son action avec les organismes autoréglementés que sont la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, notamment en matière de déontologie et formation continue

http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_des_march%C3%A9s_financiers_(Qu%C3%A9bec)

(15) http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/communiques/2012/11/15-integrite

(16) (1) 40e législature, 1re session (début : 30 octobre 2012) Le lundi 12 novembre 2012 - Vol. 43 N° 3Mme Desrochers (Johanne):Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ)

(17) Projet de loi no199 Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs

Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi concernant la lutte contre la corruption afin d’élargir la portée des dispositions concernant la protection des dénonciateurs d’actes répréhensibles d’en confier la responsabilité au commissaire à la lutte contre la corruption.

Il précise que toute décision, activité ou pratique qui met en danger la pérennité,  l’intégrité et la santé financière d’un organisme d’une personne du secteur public, qui est contraire à une loi ou un règlement ou qui ne respecte pas les principes d’économie d’efficience et d’efficacité constitue un acte répréhensible.

Il prévoit que toute personne assujettie à la Loi sur la fonction publique doit divulguer tout renseignement relatif à un acte répréhensible d’un ministère ou d’un organisme public et que toute personne qui fait une dénonciation peut exiger l’anonymat.

Le projet de loi élargit les pouvoirs du commissaire afin de lui permettre d’assurer la protection de toute personne dénonçant un acte répréhensible prévu par la loi.

Il prévoit que quiconque exerce des mesures de représailles contre une personne qui fait une dénonciation ou collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible commet une infraction. Le projet de loi précise également ce que constitue une mesure de représailles. Enfin, le projet de loi prévoit l’imposition de mesures disciplinaires aux fonctionnaires exerçant des représailles à l’encontre de dénonciateurs.

(18) voir note 11

(19) Il faut alors s’en remettre au Code civil qui prescrit ceci.( LEXUM

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde

1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui

1493. Celui qui s'enrichit aux dépens d'autrui doit, jusqu'à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s'il n'existe aucune justification à l'enrichissement ou à l'appauvrissement.

(20) Le Code des professions énumère une gamme de sanctions

156. Le conseil de discipline impose au professionnel déclaré coupable d'une infraction visée à l'article 116, une ou plusieurs des sanctions suivantes sur chacun des chefs contenus dans la plainte:

 a) la réprimande;

 b) la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de l'infraction il a cessé d'y être inscrit;

 c) une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 12 500 $ pour chaque infraction;

 d) l'obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d'argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;

 d.1) l'obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l'obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;

 e) la révocation du permis;

 f) la révocation du certificat de spécialiste;

 g) la limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles

(21) http://argent.canoe.ca/nouvelles/pauline-marois-veut-aider-snc-lavalin-faire-le-menage-26042013

Voir aussi  Journal de Québec  14 mai 2013 p.10

(22)  Les Affaires 4 mai 2013 p. 36-37

(23) Le Journal de Québec  23 mai 2013 p. 40