Bloc 2-  Mesures vissant à renforcer  la démocratie

 

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D'AUJOURD'HUI

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Nous avons réuni sous cette rubrique les sept projets de loi suivants :

PL-3 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (PDF, 165 Ko)

PL 2 Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques (PDF, 257 Ko.)1

Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec

Pl 13 Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire

PL ? Extension du droit de vote aux 16 et 17 ans

PL-11- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (PDF,118 Ko)

PL-192-Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 282 Ko)

 

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1- PL-3 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe PDF, 165 Ko)

 

A-Justification 

Bernard Drainville Ministre des institutions démocratiques et de la participation citoyenne  1

1- «On retire à une personne – (le Premier Ministre)- le privilège de décider de la date des élections en fonction (c'est très humain) des intérêts du moment, en fonction des intérêts du gouvernement, en fonction des intérêts partisans du parti au pouvoir.

2- Plusieurs Parlements ont adopté des élections à date fixe. :8 provinces : la Colombie-Britannique en 2001, Terre-Neuve et Labrador. .. 2004, L'Ontario  en 2005. Le fédéral, avec le projet de loi C-16, l'a fait en 2006; sanction royale, 2007. Le Nouveau-Brunswick a suivi, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, les trois dernières en 2008, et l'Alberta.

3- Sur le plan de l'équité entre les partis, (…): les partis d'opposition vont connaître la date des élections en même temps que tout le monde. Ça leur donne... Ça égalise les chances.

4- Ca va générer des économies?  Parce qu'à toutes les fois qu'il y a des rumeurs d'élection le Directeur général des élections doit louer des locaux, doit embaucher du personnel, doit former du personnel. Ça coûte des sous, ça. Alors, arrive une autre rumeur, quelque part dans la troisième année du gouvernement, milieu, fin de la troisième, là il arrive une autre rumeur d'élection, le Directeur général des élections recommence à dépenser. Parce qu'il doit être prêt, c'est bien entendu qu'il doit être prêt, c'est son mandat. Dans le contexte actuel, des économies de quelques millions, ce sont des économies appréciables

5- Je pense que, si on veut également favoriser des candidatures féminines des élections à date fixe pourraient aider, précisément parce qu'en plus des obligations professionnelles, souvent, elles ont également... elles portent une bonne part des obligations familiales. Et donc c'est un choix de famille extrêmement important, M. le Président, de faire le saut en politique, et donc c'est un autre avantage, je pense que c'est un autre avantage des élections à date fixe».

Le Député Delltell

D'entrée de jeu, M. le Président, je tiens à vous dire que notre formation est en faveur du principe des élections à date fixe. Pourtant …il  observe : (a)«Quand ils ont établi la Constitution américaine, ils ont pu faire des élections à date fixe parce que la Chambre ne peut pas renverser l'exécutif, dans la tradition américaine » (b)  «Alors, qu'elle est la sanction pour un premier ministre qui violerait sa propre loi? Rien pantoute».

B- Modalités d’application

-- Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que, désormais, les élections générales auront lieu à date fixe tous les quatre ans le dernier lundi du mois de septembre

--  129.1. S’il constate que le jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 129 ne concorde pas avec les exigences de la situation, notamment parce qu’il coïncide avec la tenue d’une autre élection, le directeur général des élections peut reporter les élections au lundi suivant

Commentaires 

1) On semble ignorer que de 1944 à 2012 (68 ans) seulement trois partis politiques ont exercé trois  mandats successifs UN, 16 ans PQ, 7 ans et PLQ 9 pour un total de 32 ans. Donc, durant près de la moitié du temps, la population a retourné le même parti au pouvoir.  Il ne s’agit donc pas d’une société instable  qui a besoin d’être encadrée parce qu’en proie à de violentes dissensions internes.  Il n’y  a jamais eu,  ici, de tentative d’usurpation de pouvoir. D’un  autre côté, il serait tout aussi odieux qu’un gouvernement s’incruste alors que la population manifeste de manière convaincante son désaccord  avec ses politiques. Or, au Québec, nous n’avons pas non plus vécu dans  un système stagnant et autocratique puisque l’autre moitié du temps il y a eu remplacement des  gouvernements. Bref, on tente de  réparer ce qui n’est pas brisé.

2)  Cette loi ne peut empêcher un Premier ministre de demander  au Lieutenant-gouverneur de dissoudre la Chambre non seulement en situation de gouvernement minoritaire mais, à tout moment, s’il  juge que la situation le commande comme en cas division très sérieuses des partis politiques et de la population à propos d’un  enjeu que tous jugent fondamental. On omet de dire que son parti et lui vont payer le prix si sa décision n’est pas acceptable.

3) Il n’y a  effectivement aucune sanction prévue, dans la loi contre un Premier ministre qui s’aviserait de déclencher des élections avant la date prévue. Le premier ministre  Harper l’a d’ailleurs démontré, au palier fédéral, en déclenchant des élections 2008 après 2 ans et demi au pouvoir malgré l’existence  d’une loi établissant des élections à date fixe 2. 

4)  Tout le monde sait  QUE, DEPUIS DES DÉCENNIES,  NORMALEMENT, LES ÉLECTIONS ONT LIEU AUX QUATRE ANS. . Le parti qui voudrait  s’accrocher au pouvoir  après la date anniversaire, sans raison valable,  risquerait  d’en payer le prix  Ce ne sont pas quelques jours ou même quelques semaines qui vont faire la différence ni en matière de dépenses .électorales ni en matière de frénésie partisane. Le DGE qui s’activerait prématurément devrait être sanctionné. Il doit, de toute manière, commencer à mettre  à jour la liste des travailleurs d’élections au milieu de la 4ièrme année du mandat.

5) Étonnamment, c’est un non élu, le Directeur général des élections, qui va maintenant  exercer un pouvoir  discrétionnaire.

6)  En revanche :

- on retire au Premier ministre un puissant outil de contrôle sur ses ministres, lesquels sont parfois enclins à faire des déclarations intempestives en fin de mandat :

-- la date fixe n’empêchera pas  la fonction publique,   de freiner ou d’activer la mise en œuvre de certains programmes  selon les humeurs des ministres et sous-ministres : 

--  le déclenchement des élections est un temps fort de la vie politique ; on vient de le banaliser,  de retirer le sel de l’activité partisane.

-- on a  beau être reconnaissant à un Nadeau-Dubois  d’avoir été porté au pouvoir  ce n’est pas parce que l’on a été nommé ministre de la Participation citoyenne  que l’on doive ternir les institutions démocratiques représentatives… en route vers  la démocratie directe.

7) L’argument voulant que la date fixe va faciliter les candidatures féminines est tout simplement désolant  et constitue un racolage électoral  éhonté, tout à fait typique  de Radio-Canada-Québec.

Conclusion

Normalement, on ne répare pas ce qui n’est pas brisé. Bref, nous avons ici  un projet de loi dont la seule utilité est de servir de diversion pour un gouvernement  qui, manifestement, cherche à faire oublier  ses faux pas et surtout  le fait qu’il refuse de se pencher sur l’état lamentable des finances publiques, l’hypertrophie du secteur public et la faiblesse de la production. On s’entête à vouloir redistribuer  une richesse  ce que l’on n’a pas générée …en empruntant toujours plus.    

 

2 PL 2- Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques ( PDF,257 Ko.) LQ 2012 chap.26

 

A- Justifications

Bernard Drainville. Ministre des institutions démocratiques et de la participation citoyenne 3

1- «Nous, nous souhaitons que les citoyens québécois redeviennent les propriétaires de leurs partis politiques, et le moyen que nous utilisons pour arriver à cette fin, c'est d'abaisser le plafond des dons de 1 000 $ à 100 $. Pourquoi? Parce qu'il y a beaucoup plus de Québécois qui ont les moyens de donner 100 $ qu'il y en a qui ont les moyens de donner 1 000 $. (…) On sait très bien qu'une limite à 1 000 $ favorise ceux et celles qui ont, disons, des moyens financiers beaucoup plus considérables.

2- En  plafonnant les dons à 100 $, nous éliminons les crédits d'impôt et nous prenons cet argent-pour redistribuer ces sous économisés aux partis politiques en fonction des résultats qu'ils auront obtenus au scrutin précédent. (…) Donc à coût nul pour les contribuables

3 -La commission Charbonneau nous montre clairement qu'il y a des problèmes de corruption. Avec la commission Charbonneau, on a des témoignages qui démontrent qu'il y a effectivement un grave problème de corruption qui gangrène notamment le financement des partis politiques. (…) Le patronage puis les« patroneux, ce n'est pas la norme, c'est l'exception. Le problème, c'est qu'ils sont là et qu'ils nous salissent tous. La population québécoise en est victime, la classe politique honnête en est victime, la fonction publique honnête en est victime, et les entreprises honnêtes qui font affaire avec les administrations publiques en sont, elles aussi, victimes

4- Certains proposent un financement 100 % public. (…) Nous, nous ne croyons pas que ce soit une bonne idée, M. le Président. On veut garder une dimension de financement populaire dans le financement des partis parce qu'on pense que c'est un geste noble. (…) Ça veut dire: Je crois en toi, je crois en tes idées, je crois en ton programme et j'y crois assez fort que je vais t'appuyer financièrement

5- Le financement individuel  permettra l'éclosion de nouveaux partis politiques, un financement stable des tiers partis existants et  va contribuer à la diversité démocratique de notre nation. (…)

6- Ce système de financement va nous permettre de contrecarrer l'influence des grands lobbys, va rendre quasiment impossible la mise sur pied d'un système de prête-noms.

7- Cette grande réforme va mettre à l'abri les partis politiques de l'influence indue de très généreux donateurs qui donnent ou collectent de gros montants, de gros dons, dans l'espoir d'obtenir en retour des contrats, des permis, des nominations. Bref, le système que nous proposons  met fin à ce principe du retour d'ascenseur, à cette idée du retour d'ascenseur, là, qui mine l'intégrité du financement des partis politiques.

8- Le projet de loi n° 2, notre gouvernement propose l'adoption d'un des systèmes de financement des partis les plus rigoureux et intègres au monde»

B- Modalités d’application 

-«Cette loi abaisse de 1 000 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées en vertu de la Loi électorale par un même électeur, au cours d’une même année civile, à chacun des partis politiques autorisés, des députés indépendants et des candidats indépendants.

-Elle permet également le versement de contributions additionnelles de 100 $ lors de chacune des élections générales ou partielles.

-Par ailleurs, la loi augmente le montant de l’allocation annuelle qui peut être versée aux partis politiques autorisés de 0,82 $ à 1,50 $ par électeur inscrit sur les listes électorales lors des dernières élections générales. La loi prévoit aussi le versement d’une allocation supplémentaire à l’occasion de la tenue d’élections générales. Elle prévoit de plus, à certaines conditions, le versement de montants aux entités autorisées visées par la Loi électorale en fonction des montants qui leur sont versés à titre de contribution.

-La loi révise en outre, à la baisse, la limite des dépenses électorales qui peuvent être faites lors d’élections (.= 8 millions $.)

-La loi révise également certaines autres règles en matière de financement, notamment quant aux contributions faites en argent comptant, quant au montant maximum qui peut être exigé à titre de frais d’adhésion à un parti politique autorisé et quant aux campagnes à la direction d’un parti politique autorisé.

-Finalement, la loi modifie la Loi sur les impôts afin d’abolir le crédit d’impôt auquel un particulier a droit lorsqu’il verse des contributions aux partis politiques autorisés, aux députés indépendants, aux candidats indépendants et aux candidats à la direction d’un parti politique visés par la Loi électorale

C- Commentaires 

1) L’intervention accrue de l’État est la solution sociale-démocrate à tous les maux. On tolère le financement privé à condition qu’il ne fasse pas de différence. C’est la même conception  idiote qui, en mai 2013, a fait dire à Louise Harel qu’il fallait que la Ville de Montréal  construise  sa propre usine d’asphalte pour contrer le cartel  qui régissait le pavage des rues dans cette ville.

2) La question de fonds est bien de savoir comment empêcher des individus, des entreprises, et des groupes d’obtenir des avantages de l’État  en échange d’un financement des activités des partis politiques. Le projet de loi est manifestement axé sur  rapports entre l’administration publique et  les entreprises privées. 

Or, le fait est que 98% des entreprises au Québec sont des PME et que leur capacité d’obtenir des avantages particuliers  est donc très limitée. Il ne reste, en fait que, quelques grandes entreprises et consortiums de PME dont les tentatives de corruption peuvent être plus adéquatement contrecarrées par les règles relatives aux soumissions publiques et contrats et par des sanctions disciplinaires sévères à l’endroit  des fonctionnaires coupables de complicité, notamment les contrôleurs et vérificateurs des dépenses.

3)  On omet de dire que  la plupart des partis ont organisé et organisent des cueillettes de fonds  (soupers bénéfices)  au cours desquels ces sont leurs dirigeants (premier ministre et ministres)  qui  prennent ta parole. Ce sont donc ces dirigeants  qui corrompent les chefs d’entreprises  et particuliers en les invitant puisqu’ils leur laissent ainsi entrevoir qu’ils  seront rétribués d’une autre manière en retour de leur contribution puisqu’au départ rien n’assure ces ministres que les hommes d’affaires en question partagent la même allégeance partisane. Ce sont donc eux qui, à la limite  les incitent à recourir à la technique de l’employé prête-nom pour être conforme à la loi qui plafonne les contributions par individu. C’est bien cette réalité qu’a révélée la Commission Charbonneau  même si, à ce jour, les cas examinés ont été vécus à la Ville de Montréal, dirigée par le Maire Tremblay et quelques adjoints accoquinés à la Mafia italienne.  

4)  On omet aussi de mentionner que parmi ces avantages que l’État peut conférer  il y a certainement  l’adoption de lois, programmes et mesures qui sont favorables principalement à des groupes bien identifiés. En d’autres termes l’attribution de contrats n’est qu’un  des avantages que peut consentir un État et ceux-ci ne sont pas nécessairement  les plus coûteux.

À cet égard, il est vrai que les PME peuvent, comme groupe,  obtenir des avantages particuliers par le truchement d’associations  (Chambres de commerce, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Conseil du patronat ...) mais elles peuvent difficilement influencer le vote de nombreux citoyens eux-mêmes. Bien plus, ces pressions  visent généralement à réduire l’intervention de l’État.

À la différence, les trois grandes centrales syndicales sont très capables d’orienter les votes de leurs très nombreux membres  vers les partis  qui leur promettent  des mesures qui les avantagent lesquels se traduisent généralement par une intervention accrue de l’État. Que dire des autres grands lobbies comme le mouvement féministe qui est tellement intégré à l’.État  que ses dépenses sont financées par les fonds publics et qui est responsable de la mise sur pied de très nombreux et coûteux services destinés exclusivement aux femmes.  On se demande bien pourquoi le PQ  n’a jamais abordé  cette facette  de la question.

5)  Pour ce gouvernement, celui qui donne 1 000$ est coupable de détournement de démocratie parce qu’il n’y a pas beaucoup de personnes qui peuvent se le permettent alors qu’il y en a  beaucoup plus qui peuvent donner 100$. Il ne lui pas venu à l’esprit que :

(1) 1 000$ pour une personne est l’équivalent de 100$ pour une autre personne;

(2) l’impact de la dimension du montant frappe plus celui qui le reçoit.

En somme, on affirme que les  hommes politiques sont  seulement  corruptibles si le montant est élevé.  Comme, dorénavant,  ils recevront tous le même montant on doit comprendre qu’il en  coûtera beaucoup moins cher pour les corrompre.  

6) S’il est vrai que le financement public est susceptible de favoriser l’éclosion de nouveaux partis politiques la question se pose de savoir `à quel moment va-t-on juger que le nombre de partis est tellement élevé qu’il  fractionne la société au point  où il n’y  plus de gouvernement majoritaire capable de prendre les décisions qui s’Imposent. Aux élections de 2012,  il  y avait 19 partis (dont le  Partie nul et le Parti marxiste féministe du Québec) et 46 candidats indépendants sur les 892 qui se sont présentés .Notre objectif de diversité démocratique est-il «un électeur, un  parti» comme dans «un enfant un CPE», autre slogan péquiste.

7)  On  ne voit pas très bien  qui sont ces personnes qui ont été nommées par le gouvernement  dans des postes gouvernementaux à la suite de pressions d’entreprises privées.

--- Par contre, nous avons eu connaissance, sous l’ancien  gouvernement Libéral,  d’une  Mme «Post-it» Chantale Landry, directrice adjointe au Cabinet de M. Jean Charest, qui préparait sa liste des nominations en identifiant les loyaux partisans d’un collant jaune. «Elle a été nommée sous-ministre adjointe au ministère de la Santé au cours du dernier conseil des ministres libéral mercredi, Mme Landry sera finalement envoyée à l'Agence de santé du Bas-Saint-Laurent par le nouveau gouvernement péquiste, où elle réalisera des mandats spéciaux. Elle conservera tout de même son salaire de sous-ministre adjointe - entre 115 000 et 130 000$ - annuellement » 4.  

--- Sous le tout nouveau gouvernement péquiste, nous avons eu connaissance :

-d’un ancien  chef du PQ qui voulait être nommé Délégué général à New York et sous-ministre adjoint. (voir  Boisclair plus haut)

--- d’un ancien député péquiste, Nicolas Girard,  nommé à la tête de Agence Métropolitaine de  Transport, sans posséder quelque expérience en gestion;   ceci n’a pas empêché Mme  Françoise David  de Québec Solidaire de déclarer« qu'il mérite sa nomination comme PDG de l'AMT ».5

___ d’une ancienne candidate péquiste, à deux reprises sans Jean-Talon et Louis Hébert, Françoise Mercure, avocate, nommée présidente de la Commission de la Capitale nationale.

8) Il faut être passablement naïf pour croire que cette loi va  empêcher le versement d’argent comptant de manière occulte ; une pratique passablement répandue comme l’a démontré la Commission  Charbonneau. On peut penser qu’au contraire cette pratique va  se répandre encore davantage. En effet, le  crédit d’impôt  incitait les petits, moyens et gros contribuables  à financer parti politique et ce de manière transparente.  Il est clair qu’un grand nombre  de petits et moyens    électeurs vont cesser de contribuer à cause de l’abolition de ce crédit d’impôt, laissant encore plus de place aux magouilleurs.  

9) Il est assez ironique que juste avant l’adoption  «d'un des systèmes de financement des partis les plus rigoureux et intègres au monde» le bon gouvernement péquiste se soit lancé dans une campagne de financement  conduite selon les anciennes règles. C’est lui nous dit  vouloir combattre le cynisme de la population. Envers les politiciens 

Conclusion

Le plus fascinant dans durant cet exercice gouvernemental est que l’on a  réussi à évacuer la responsabilité de ceux qui se laissent corrompre, qu’ils soient des politiques ou des fonctionnaires.

Dans le cas de ces derniers, on peut penser que leur comportement  a été grandement influencé par les gouvernements précédents qui ont sévèrement  mis à mal  le régime de mérite qui nous avait  assuré une fonction publique compétente et intègre durant les années 1960 et 1970. En effet, ils ont  été témoins, depuis lors, des attaques menées de toutes parts contre lui par les gouvernements qui se sont servis de l’appareil administratif pour récompenser de partisans ou des clientèles électorales qu’ils avaient racolées Ce régime a été attaqué : 

-- par le haut, par l’intégration, après la défaite d’un gouvernement, de nombreux ex-membres du personnel des cabinets de ministres dans divers postes de cadres sans compter, en cours de mandat, par  la politisation des nominations de sous-ministres, sous-ministres adjoints et de dirigeants d’organismes ;

--: par le bas, par la Loi d’accès à l’égalité en emploi qui a permis surtout à des personnes de sexe féminin  (et aussi à des membres des «communautés») d’accéder à des postes en vertu de quotas lesquels  ont eu pour effet  de diluer les critères de compétence et au total de réduire considérablement le nombre de fonctionnaires masculins eux qui sont  minoritaires dans le secteur parapublic depuis un bon moment;

-- par les côtés, par des  mesures de sous-traitance  qui, non seulement n’ont pas généré les économies attendues, mais ont, en plus, réduit l’expertise de l’appareil administratif et  l‘ont rendu encore plus vulnérable aux pressions indues. Le fonctionnaire qui voit un consultant payé le double de son salaire durant le double du temps pour faire le même travail n’est pas exactement prêt à un dépassement de lui-même.

La  présence de ces détenteurs et détentrices d’un billet coupe-file dans la fonction publique  a fait  en sorte que les  autres fonctionnaires  reçoivent avec cynisme les appels à la rigueur et à l’intégrité venant périodiquement  des Présidents du  Conseil du trésor  et certains  se disent, sans doute, qu’ils ne sont pas pires que les autres en cherchant à «rentabiliser» leur poste. Étonnamment, ces dimensions  de la question n’ont même pas été abordées alors qu’’elles sont fondamentales.

 

3 - PL 13  Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2013C5F.PDF

 

A-1 Justification –officieuse -

Comme ce projet de loi a été seulement déposé le 30 octobre sans  présentation de la part du ministre responsable, les justifications qui apparaissent ci- après sont de notre cru.

« Étant donné que le gouvernement actuel a été  porté au pouvoir (même si minoritaire) grâce aux  étudiants des collèges et des universités qui ont voté en grand nombre pour nous  ( et pour ne pas payer la hausse  prévue des droits de scolarité) , nous croyons qu’il est dans l’intérêt général  d’une des sociétés les plus démocratiques au monde  que l’on place des bureaux  de votation dans les lieux mêmes où ils étudient  de manière  à:

a)        réduire leurs dépenses de transport – les prix de l’essence des voitures et du stationnement augmentent  tout le temps ;

b)       ce qu’ils voient, par eux-mêmes, comment  est faite l’urne qui reçoit les bulletins de vote;

c)        les inciter  à s’engager dans une carrière politique pour  exploiter à fond les grandes leçons qu’ils ont retirées de leur vécu au secondaire;

d)       favoriser le développement économique régional et local ;

e)       faciliter le vote des filles qui sont  victimes de leur genre  parce qu’elles  disposent de moins de loisirs entre les cours  puisqu’elles doivent  consacrer plus de temps à leurs soins de corps.

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Vous vous demandez comment le gouvernement pourra faire mieux que cet exposé. Eh! bien confrontons  le avec la version officielle.

 

A-2   Justification  - officielle 6

Le ministre Drainville

-1-Rapprocher la  boîte de scrutin des étudiants

«Dans ce cas-ci, on veut rapprocher la démocratie des jeunes (…) rapprocher la boîte de scrutin des étudiants en leur permettant, donc, de voter sur les  campus collégiaux, les campus universitaires. (…) J'aime beaucoup l'expression de mon collègue le député de Laval-des-Rapides, qui a utilisé cette expression «permettre aux jeunes de se raccrocher à leur démocratie, de lutter contre le décrochage démocratique». (…)»

-2- Cette possibilité et déjà offerte à d’autres personnes

«M. le Président, donc c'est une mesure qui s'impose, je pense, qui va permettre à nos jeunes d'avoir droit à ce que certains de nos aînés ont déjà droit. C'est déjà possible pour nos aînés et nos personnes malades de voter à l'hôpital, de voter dans les résidences pour personnes âgées, »

-3- Les jeunes votent en moins grand nombre

«... d'autant plus que nos jeunes, malgré la forte croissance du vote des jeunes aux dernières élections, nos jeunes votent encore en moins grand nombre que toutes les autres catégories de citoyens Ils étaient, en 2012, autour de 75 % à voter dans l'ensemble de la population québécoise, mais les jeunes de 18-24 ans n'ont participé qu'à 62 % au vote. Donc, il y a eu une bonne augmentation, de 36 % en 2008 à 62 % en 2012, de leur participation, mais, à 62 %, c'est encore la plus basse de toutes les catégories d'âge.

-4- Les associations d’étudiants sont favorables

«…cette idée de pouvoir voter sur le campus, elle est largement appuyée par les étudiants de façon générale, par les associations étudiantes, elle est appuyée également par l'aile jeunesse du Parti québécois et l'aile jeunesse du Parti libéral du Québec.

Les deux partis d’opposition ont signifié leur accord par les députés Deltell et Dutil

 

Commentaires

 

 

Depuis des lustres les bureaux de scrutin sont établis dans les écoles primaires  pour la simple raison qu’elles sont présentes dans toues les milieux habités. Il y a 2 000 écoles primaires, 426 écoles secondaires ,102 centres de formation professionnelle, 66 collèges et  21 établissements.

Qu’il n’y ait pas d’école primaire à proximité de l’endroit où habitent les étudiants des niveaux collégial et universitaire est tout à fait impossible. Par contre, il est possible que certains des étudiants du niveau collégial  et plusieurs du niveau universitaire doivent aller étudier loin du lieu du domicile de leurs parents. Malheureusement, on ne donne aucun estimé de ce nombre d’étudiants des  niveaux collégial  (il doit avoir 18 ans) et universitaire pas plus que des coûts supplémentaires que ce nouvel aménagement va occasionner.

 

 

 

 

Modalités d’application

Contenu

«Cette loi modifie la Loi électorale afin de prévoir, lors d’élections générales, l’établissement de bureaux de vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire, pour permettre à un électeur qui est étudiant d’un tel centre ou d’un tel établissement d’y voter les dixième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui du scrutin. »

 

Deux petits problèmes  Dans la première version du  projet de loi

1)  on avait  ignoré les centres de formation professionnelle  qui accueillent des étudiants du même âge que ceux des cégeps.

Ces centres sont  maintenant inclus nommément dans les  établissements d’enseignement post secondaire  

2) on autorisait aussi les employés et  personnel enseignant des cégeps et universités à voter sur place ce qui souleva  la curiosité de la députée St-Pierre

Mme St-Pierre: Mais pourquoi, dans ce projet de loi là, on met les employés? En fait, l'idée, c'est de faire voter les jeunes, c'est de stimuler le taux de participation chez les jeunes... Bien, «les jeunes», enfin, les jeunes qui sont aux études, là. On ne parle pas de tous les jeunes, je le répète. C'est de stimuler le taux de participation. Et on en... on fait profiter les employés, les professeurs de cette possibilité-là, de voter dans leurs collèges. Je me demande pourquoi.

Le Président (M. Marsan): Simplement nous informer de votre nom et de vos fonctions. Mme Charette (Josée): Josée Charette, je suis l'adjointe du Directeur général des élections et directrice des opérations électorale.

«En fait, on a inclus le …personnel électoral travaillant dans les universités et cégeps, parce qu'on trouvait que ça pouvait être mal perçu, d'une certaine façon, pour des gens qui passent leur journée tout près d'un endroit de vote où il y a, de toute façon, du vote hors circonscription, du vote au bureau du DS, du vote intracirconscription, donc toutes les modalités, toutes les facilités étaient déjà sur place pour les étudiants. Donc, on s'est dit, c'est... dans nos propositions, ça serait dommage qu'on ne puisse pas leur faire profiter de ce qui est déjà en place pour les étudiants.

Dans le cas des installations d'hébergement, il faut comprendre qu'on traite souvent des électeurs qui sont domiciliés dans l'installation d'hébergement, et que les personnes qui sont là, hors circonscription, temporairement, c'est accessoire.»

Note  Ce n’est pas parce que l’on a été nommée adjointe du DGE  grâce à la Loi sur l’égalité en emploi  que l’on est nécessairement la personne la plus compétente. L’initiative prise par Mme Charrette a été rapidement contestée par le ministre.   

Le ministre Drainville  n’accepte pas cette dérive

«L’objectif, c'est quoi? L'objectif, c'est de permettre aux jeunes qui sont dans un moment temporaire de leur vie à l'extérieur de leur résidence d'attache de voter, pas aux employés de voter parce que, tiens, ça tombe bien, il y a un bureau là où ils travaillent, ils vont voter là. Non, M. le Président. Non, M. le Président.

Commentaires 

1- Le ministre Drainville n’a nullement démontré que les  18-24 ans, qui sont aux études, constituaient effectivement le groupe électoral dont la participation est la plus faible.  Qu’en est-il des 75-81 ans, des  travailleurs de nuit, des membres des communautés culturelles, des personnes handicapées, de tous ceux  qui mettent plus de deux heures pour se rendre et revenir de leurs lieux de travail. Est-ce que la démocratie ne pourrait pas se rapprocher aussi de ces personnes ?

2-  Le ministre Drainville n’a nullement démontré que la faible participation électorale des étudiants 18-24 ans était attribuable principalement à l’éloignement des boîtes de scrutin  et non au fait que la vie politique  ne leur apparaît  pas comme une question prioritaire dans la hiérarchie de leurs intérêts.  En rappelant que le groupe visé était celui des jeunes étudiants, donc privilégiés par rapport à ceux qui travaillent mais qui n’ont pas participé aux manifestations contre la hausse des droits de scolarité, le ministre Drainville  n’a fait que fortifier la conviction que le privilège était un retour d’ascenseur  du PQ  à la suite de la dernière élection.  

3-  Avec 93 cégeps  (et affiliés) et 90 centres de formation professionnelle répartis sur l’ensemble du territoire on se demande bien combien de jeunes étudiants de 18-24 sont à ce point éloignés de leur domicile durant l’année qu’ils ne sont pas en mesure d’aller voter dans les bureaux de scrutin accessibles aux autres citoyens.

4- Le ministre Drainville n’a nullement présenté un estimé du coût de la «réforme».

 

4  PL. à venir  Extension du droit de vote baux 16 et 17 ans  

Justification

Le gouvernement de l’Écosse a octroyé ce droit pour son prochain référendum    

Modalités d’application

La Première ministre a indiqué que son gouvernement, majoritaire en 2013- 14, étendrait le droit de vote aux « adolescents» de  16 et 17 ans aux prochaines .élections et  prochains référendums sans pour autant  élaborer sur le libellé de ce projet de loi  7

Commentaires 

Richard Martineau  a bien résumé ce qu’il faut penser de cette proposition tout à fait loufoque : «La société juge qu'à 16 ans, on n'est pas assez raisonnable pour acheter des billets de loto. On n'est pas assez raisonnable pour acheter des cigarettes. On n'est pas assez raisonnable pour consommer de 1'alcool. On n'est pas assez raisonnable pour entrer dans certains commerces, lire certaines revues, regarder certains films. Mais on serait assez raisonnable pour choisir la formation politique qui gouvernera la province pendant quatre ans? Pincez-moi, je rêve. A 16 ans, on serait trop immature pour être juge comme un adulte devant les tribunaux ... mais suffisamment sérieux et responsable pour choisir le prochain premier ministre?»8

-- Il est difficile de ne pas voir dans cette proposition  une manœuvre de racolage électoral à l’endroit de ce que le PQ  considère comme sa clientèle électorale -  ces cégépiens – qui lui auraient donné leur appui aux élections de 2012.  C’est assez désolant de voir une  Première ministre se comporter comme une politicienne  très ordinaire.     

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5- PL-11- Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (PDF,118 Ko)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6- PL-192-Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 282 Ko)

Ce projet de loi prévoit qu’un directeur parlementaire du budget, nommé par l’Assemblée nationale, a pour fonctions de dresser, de façon indépendante, un portrait objectif de l’état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement pour chaque trimestre de l’année financière.

Le directeur parlementaire du budget a également pour fonctions de préparer et de fournir, de façon indépendante, à la demande d’un député de l’Assemblée nationale, des recherches, études et analyses sur l’impact financier et économique d’une mesure proposée par le gouvernement ou par un organisme public.

Le directeur parlementaire du budget peut aussi préparer et fournir à l’Assemblée, de façon indépendante, des recherches, études et analyses sur l’état des finances publiques, le budget de dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l’économie du Québec. Le projet de loi comporte finalement des dispositions relatives à la nomination du directeur parlementaire du budget et à son organisation ainsi que des dispositions financières, administratives et diverses.

 

Commentaires

 

 

 

 

Conclusion générale

Ce n’est pas parce que les partis adoptent  un projet de loi de manière unanime qu’il est pour autant nécessaire, voire désirable. À cet égard, les projets de loi 2,3 et 13 nous  font penser aux projets de loi sur l’accès à l’égalité en emploi et  sur  l’équité salariale. L’ennui est qu’une fois ainsi adoptées ces lois sont encore plus difficiles à abroger même si, depuis  leur adoption, on a pu amasser des centaines de preuves de leurs effets pervers.

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(1) Ce projet de loi a été antérieurement connu sous la désignation  PL-190- Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur (PDF, 142 Ko)  ensuite connu sous la désignation PL-2- Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec  avant de recevoir la désignation actuelle. «

(2) Connu antérieurement sous la désignation Projet de loi no 13 Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire

(1) Journal des Débats  40ième Législature 6 nov.2012 Vol 43 no.4 

(2) http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2008/09/20080907-083413.html

(3) Le Journal des Débats Le vendredi 30 novembre 2012 - Vol. 43 N° 16

(4) http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2012/09/20120914-140437.html

(5) http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/09/26/003-amt-girard-president.shtml

(6) Étude détaillée en commission

 (7)  Le journal de Québec 28 janvier 2013 p.25

(8) Le Journal de Québec le 29 janvier 2013 p.75