JP-3  Une autre  juge sexiste annule deux lois et le gouvernement qui les a adoptées est trop timoré pour aller en appel

 

 

 HOMME

D'AUJOURD'HUI

accueil

 

Nous devons faire état d’une autre décision judiciaire qui aura un impact direct sur l’application de l’équité salariale même si elle porte sur le droit à la syndicalisation. En 2003 le gouvernement, faisant face à une campagne de syndicalisation dans divers services intermédiaires financés par l’État, eut le courage d’adopter les projets de  loi 7 et 8 1 qui avaient pour but d’attribuer le statut de travailleur autonome et, partant, d’interdire la syndicalisation, aux quelques 15 000 personnes (ou  20 000 selon les sources) employées par  les garderies en milieu familial et par les établissements publics de services sociaux pour s’occuper, dans leur domicile, de personnes handicapées, déficientes intellectuelles ou de personnes âgées en perte d’autonomie. Logiquement, «l’économie sociale» implique aussi l’existence d’entreprises de différentes formes, sinon cela signifie que ce terme  ne fait que maquiller une nouvelle espèce d’étatisation. Il n’est sans doute pas étonnant que très rapidement les trois centrales syndicales contestèrent  ces législations en Cour supérieure.

 

En octobre 2008, la juge Danielle Grenier de cette cour se rendit rendue aux arguments des centrales et  jugea que certains articles de ces lois contrevenaient à  la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'à la Charte québécoise des  droits et libertés de la personne et partant étaient inconstitutionnelles. [C.S.] AZ-50518678). Elle  écrit qu'«en plus de porter atteinte a leurs droits et libertés fondamentaux,- le droit d’association et le droit à l’égalité- la Loi 7 nie aux ressources intermédiaires et aux ressources de type familial de façon totale et absolue toute la protection sociale, ainsi que la capacité de s'associer efficacement découlant du statut de salarié. De plus, cette loi a comme effet de perpétuer la situation de discrimination que vivent ces travailleurs». La juge Grenier  ajoute que la volonté du gouvernement de garder de la souplesse et de l'autonomie dans l'organisation de ces services  ne justifiait pas que celui-ci nie un droit reconnu dans les Chartes. «Nier le statut de salarié  purement et simplement était donc, dans les circonstances, une solution de facilité accommodante, certes, mais contraire à  l'esprit et à la lettre de la Charte»,

 

Commentaire

D’abord, deux remarques d’ordre général. Il est de plus en plus irritant de voir ces juges, non élus,  se mettre à décider de l’opportunité de diverses mesures dans des matières (comme l’organisation des services publics)  dans lesquelles ils n’ont aucune compétence particulière et qui relèvent fondamentalement de la gouvernance de l’État, en invoquant une charte qu’ils interprètent selon leurs idiosyncrasies. Il est aussi désagréable de voir cette juge tenter de donner l’impression d’être neutre en parlant des travailleurs alors qu’elle sait très bien qu’il s’agit  très majoritairement de travailleuses. L’astuce est trop évidente car l’on n’a jamais accolé, ici, les termes «victimes de discrimination » à des hommes alors qu’on le fait presque quotidiennement pour les femmes.

 

En second lieu, l’argumentaire de la juge est cousu de fil blanc.  Comme peut-elle raisonnablement  considérer qu’une femme qui décide d’ouvrir une garderie dans sa propre maison ou d’y accueillir des personnes handicapées, déficients intellectuels, ou personnes âgées est une salariée à moins d’être d’avis que tous les services sociaux doivent être étatisés? Comment  le sort  réservé à ces femmes peut-il être plus  inégal, plus injuste que celui des milliers d’hommes qui constituent précisément la grande majorité des travailleurs autonomes  et qui n’ont comme pouvoir de négociation que la qualité des services qu’ils offrent  alors que les travailleuses dont on parle  profitent du fait que le gouvernement lui-même encourage les citoyens à recourir à leurs services par des tarifs subventionnés ? Comment peut-on soutenir que le statut de travailleur autonome – d’entrepreneur- est contraire à l’égalité établie par la Charte dans une économie de marché quand on sait qu’en plus le gouvernement accorde diverses mesures d’aide au  travailleur autonome, voir  www.emploiquebec.net/francais/entreprises/autonome.htm ?

 

Troisièmement, le principal changement que ce  jugement apporte  est de forcer le gouvernement à négocier avec des centrales syndicales les conditions de travail de ces travailleuses alors qu’auparavant les ministres responsables  (Famille et Aînés, Santé, Services sociaux) les fixaient généralement après consultation des associations. L’autre changement découle de la substitution du statut de salarié à celui de travailleur autonome, à savoir l’accès aux avantages sociaux suivants: assurances collectives,  régime de retraite,  protection  en matière de sante et de sécurité au travail et  couverture par la Loi sur l'équité salariale. La présidente de la CSN  avait vu dans  le fait que ces travailleuses étaient privées de ces avantages une source de grave injustice. Pourtant, ces travailleuses, qui ne bénéficiaient pas de ces avantages au moment où sa centrale  tentait de les syndiquer, n’étaient pas dans une situation différente de celle  des milliers d’hommes… et de femmes qui, dans les secteurs privé doivent  prendre des assurances, se bâtir un régime de retraite etc. et qui ne sont pas, pour autant, considérés comme des victimes discrimination.

 

Il est clair que, pour la juge Grenier, l’injustice tient essentiellement  au fait que les employées des garderies en milieu familial, ne bénéficiaient pas de tous les avantages dont profitent les puéricultrices des CPE, sans préciser  que ces avantages qui se chiffrent par millions de dollars sont portés au compte de l’État, notamment dans le cadre d’un régime de retraite particulier. La juge Grenier a donc décidé que toutes les gardiennes auraient droit au même régime privilégié et elle a dû ajouter les travailleuses autonomes dans les foyers pour paraître cohérente. On comprend que la famille féministe est aussi « tissée serrée», pour paraphraser  une lieutenante-gouverneur célèbre. Non seulement  la juge a-telle étatisé ces services mais elle a  aussi décrété que la Charte ne garantit  qu’à certaines travailleuses du secteur parapublic, déjà privilégiés, divers avantages et ce, au nom de l’égalité. Comment la Charte peut-elle légitimer l’inégalité subie par les travailleuses qui n’ont pas le bonheur d’être employées dans les garderies ou les foyers, et l’inégalité subie par tous ces hommes et femmes  qui n’ont pas le bonheur d’être employés dans les secteurs public et parapublic ?

 

Manifestement, la juge ne s’est pas souciée non plus du pouvoir accru qu’elle a ainsi conféré aux centrales syndicales qui,  depuis  l’abolition,  il y a quelques années, du décret de la coiffure  ne cessent de vouloir en créer de nouveaux. Par ce jugement, les centrales  ont acquis des milliers de nouvelles cotisations mais aussi un pouvoir monopolistique  sur toute l’organisation des garderies et la capacité de la jeter par terre par des grèves et menaces de grève, comme cela a été le cas à plusieurs reprises dans le passé. Cette rigidité dans la détermination des conditions de travail va s’ajouter à celle de la régulation et de la bureaucratisation gouvernementales qui ne pourront que s’amplifier en réaction. Cela dit, nous ignorons comment on peut assujettir ces employées à la Loi sur l’équité salariale, et plus particulièrement au Règlement sur le comparateur universel (une invention unique au monde), puisqu’il est rare que ces garderies et foyers aient plus de 10 employées. Enfin, que dire de l’iniquité que subissent tous ceux qui n’oint pas la chance de voir leur rémunération augmenter automatiquement du seul fait que leur catégorie d’emploi a été décrétée «à prépondérance féminine» ?  Bref, la juge Grenier a rendu une décision totalement biaisée. Comme trop de ses nombreuses consœurs, elle  a jugé «selon le genre ».

On peut parier que le gouvernement  Charest qui a épuisé tout son courage en adoptant ces deux lois n’osera pas  en appeler de ce jugement  insensé.  Pas de veine,  il n’a que trente jours pour se décider et il vient tout juste de se lancer dans une campagne électorale (novembre 2008) sans autre justification que celle de vouloir prolonger son mandat d’un autre quatre ans. Il  va tout faire pour éviter de se mettre à dos  l’électorat féministe qu’il racole depuis des années de manière indécente.

 

Post-scriptum

Le gouvernement Charest a effectivement décidé de ne pas aller en appel.  (Le Soleil 24 novembre 2008 p. 17).Nous avons gagné notre pari  mais  nous n’allons  pas, pour autant, présenter notre candidature au poste de devin parce que cette décision est tellement typique de ce gouvernement qu’il aurait fallu lui greffer une colonne pour qu’il en soit autrement.  Comme il y a 14 000 éducatrices dans les services de garde en milieu familial et 11 000 ressources intermédiaires en santé on prévoit  quelques milliers syndiquées de plus pour le plus grand bonheur de nos centrales syndicales (Le Journal de Québec 4 décembre 2008 p.25.)  Bien entendu, les propriétaires de garderie  se rebiffent; elles reçoivent de l’État  24$ par enfant  (plus les 7$ des parents) alors que les CPE en reçoivent 37$ (plus les 7$) tout en étant soumises  à un ensemble de règles  sur les horaires (50 heures/ semaine, les vacances etc.) (Le Soleil 6 décembre 2008 p. 46).

Enhardi par notre récent succès nous prédisons que cette syndicalisation  va évidemment  se traduire, à la fois, par des dépenses  publiques accrues parce que les garderies ne pourront  payer les nouveaux salaires  «syndiqués» sans recevoir une plus forte contribution gouvernementale et par la fermeture de plusieurs  garderies en milieu familial au profit des CPE parce que la multiplication inévitable des normes gouvernementales va finir par en lasser plusieurs. Bien entendu, ce renforcement des CPE va à son tour  se traduire par un financement public  accru qui va amplement dépasser le milliard de dollars et par un allongement des files d’attente. Vive la social-démocratie au royaume du Québec solidaire parce que le Québec lucide est disparu à l’élection du 8 décembre 2008.

__

(1)  PL 8 Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance. (L.Q. 2003 p. c. 12)  

1. La Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-8.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, de l’article suivant :

« 8.1. Une personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial est, quant aux services qu’elle fournit aux parents à ce titre, une prestataire de services au sens du Code civil. Malgré toute disposition inconciliable, la personne reconnue comme responsable d’un service de garde en milieu familial est réputée ne pas être à l’emploi ni être salariée du titulaire de permis de centre de la petite enfance qui l’a reconnue lorsqu’elle agit dans le cadre de l’exploitation de son service. Il en est de même pour la personne qui l’assiste et toute personne à son emploi. ».

PL 7  Loi  modifiant la Loi sur les services  de santé et les services sociaux.

(L.Q.2003- c. 13)

I. La Loi sur les services de sante et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 302, du suivant:

«302.1. Malgré toute disposition inconciliable, une ressource intermédiaire est réputée ne pas être a l'emploi ni être une salariée de ltablissement public qui recourt a ses services et toute entente ou convention conclue entre eux pour déterminer les règles et modalités de leurs rapports quant au fonctionnement des activités et services attendus de la ressource intermédiaire est réputée ne pas constituer un contrat de travail. »