L’Affaire SNC-Lavalin.

Un autre  exemple de «Quebec-Bashing», cette fois sous le couvert de la défense de l’État de droit 

 HOMME

D'AUJOURD'HUI

accueil

 

Avant-propos

Ce titre mérite  d’être expliqué.

Cette Affaire occupe une place très importante dans les médias québécois et canadiens  depuis bientôt un an et encore en mars 2019.Toutefois, il nous est apparu que dans le ROC cette Affaire a soulevé des réactions qui s’apparentent à d’autres manifestations  de rejet de tout ce qui est intimement lié au sort du peuple québécois. Pour nous en tenir à notre ère, plus précisément  depuis la Révolution  tranquille, et davantage depuis  l’avènement de partis politiques préconisant l’indépendance du Québec  nationale, il nous semble que celui-ci est  périodiquement la cible de commentaires désobligeants  quant à la culture,  au comportement  de sa population francophone majoritaire  de la part de divers individus qui s’identifient au Canada anglais. 1  Cette opinion nous paraît être partagée par divers chroniqueurs des médias québécois. 2

L’Affaire SNC-Lavalin qui a fait les manchettes en 2019 a fourni,  un  autre exemple de cette attitude méprisante de la part du parti Conservateur fédéral mais aussi de la part de  très nombreux éditorialistes et chroniqueurs  des médias  anglophones   dans les autres provinces   et même à Montréal. Par exemple, selon ces derniers, les locuteurs de langue anglaise qui  habitent le Québec,  sont présentés comme des victimes d’un régime totalitaire s’apparentant à celui qui régnait sur l’Allemagne dans les années 1940. Il leur importe peu que plus de 100 000 francophones aient servi volontairement dans les trois forces pour  combattre justement ce régime, même si à peine 8 % des officiers supérieurs étaient francophones à la fin de la guerre3. Il n’est pas non plus pertinent de reconnaître que cette population francophone a favorisé, depuis plus de deux siècles, le maintien du Canada  comme une  entité distincte des États-Unis. On semble refuser d’admettre que les nombreuses tentatives d’assimilation de cette population au sein de l’hégémonie anglaise ont toutes plus ou moins échoué depuis l’Acte d’Union de 1840  et on semble  nourrir une rancœur certaine à cet égard.

Dans le même sens,  il ne serait pas  légitime pour la population francophone de  7.4 millions de personnes sur une population  totale de 8  millions  (78,%) que compte  la  Province de Québec (-2016) de désirer conserver  son identité dans un  pays  où elle ne forme  que 23% de la population totale laquelle partage  le continent  nord-américain avec les États-Unis, un pays  de 350 millions d’individus  dont la  seule langue officielle est l’Anglais.  Il ne serait pas non plus convenable  que, dans un tel contexte, le gouvernement  provincial québécois  prenne des mesures pour assurer le maintien de cette identité mais il faudrait, plutôt, qualifier ces mesures de  racistes et  de discriminatoires. Par ailleurs, il est tout à fait sensé pour  le gouvernement conservateur ontarien d’éliminer, en 2019,  au nom de la rigueur budgétaire le projet de l'Université de l'Ontario français et le Commissariat aux services en français alors que la population francophone de cette province est égale à la population anglophone du Québec qui, elle, peut compter notamment sur trois universités et un secrétariat  aux relations avec  les Québécois d’expression anglaise. Enfin, ces champions de la probité ont tout simplement oublié, entre autres,  les Affaires Hydro-Kleen en 2005 et Niko  en 2011 en Alberta. 4

L’ironie de cette situation  est que, dans cette affaire SNC-Lavalin, la personne qui est visée par les plus virulentes critiques est Justin Trudeau, le Premier ministre du gouvernement fédéral, un libéral, qui se présente comme le champion du multiculturalisme dans le lequel on  voudrait que le peuple québécois se fonde jusqu’à disparaître.

 

 De surcroît son père, occupant le même poste  dans les années 1970-80 avait  tout mis en œuvre pour convaincre les Québécois  de ne pas faire l’indépendance lors du référendum de 1980. C’est aussi  lui qui  avait comploté avec les premiers ministres des autres provinces, à l’insu du Premier ministre du Québec (lors de  la «Nuit des longs couteaux» 5 ),  pour faire disparaître le concept même du peuple co-fondateur dans la rédaction de l’Acte constitutionnel de 1982  qui libérait le  Canada de faire  approuver par le gouvernement de Londres  tout changement constitutionnel sur le partage des compétences entre le fédéral et les provinces. Le Québec devenait ainsi une province parmi d’autres, une société  indistincte. En somme, ce québécois d’origine française a tout fait pour favoriser l’assimilation éventuelle des francophones, un genre de collabo comme on en a déjà vu ailleurs.

Cet  Avant-propos, on l’aura compris,  n’avait pour but que de situer l’affaire SNC-Lavalin dans son contexte socio-politique.  Il est grand temps de décortiquer les autres composantes de cette Affaire. En premier lieu, il convient de relater la séquence des  principaux événements qui lui ont donné  lieu.

------

-1- La chronologie des événements

La firme d’ingénierie québécoise  SNC-Lavalin, fondée en 1911, développée par les frères Bernard et Jacques Lamarre,  a déjà atteint une dimension internationale dans les années 1990. Elle  se classe  comme une des 10 plus grandes firmes d’ingénierie au monde 6.

Julien Arsenault de La Presse canadienne recense les  moments marquants de cette saga dans un article intitulé «Accusations de la GRC: pas d'entente avec Ottawa, l'action de SNC chute» paru le 10 octobre 2018 dans le Journal La Presse 7.Nous en avons extrait des passages que nous avons regroupés avec d’autres informations pour en faciliter la compréhension.   

 

2001 et 2011

SNC-Lavalin obtient des contrats de la Lybie, pour construire une prison puis un  aqueduc s’étendant sur plusieurs kilomètres  Ce pays  est dirigé par le dictateur Kadhafi et la firme n’arrive pas à se faire payer pour ces travaux d’une valeur de plusieurs  millions de dollars jusqu’à ce que  Ben Aïssa, Vice-président exécutif, de 1996 à 2012,éussisse à recevoir des fonds par l’intermédiaire d’une société-écran- Duvel- dirigée par  le fils de Kadhafi, Saadet qui a un compte géré par Roland Kaufman agent commercial situé en Suisse a débuté sa carrière en France  en informatique et il a obtenu des diplômes d’universités américaines en génie électrique et gestion des affaires. Il est aussi  responsable également du marché de l’Afrique du Nord.

À l’époque un autre Vice-président de SNC-Lavalin,  Rod Scriban, avise la haute direction que  Ben Aïssa  se prépare à faire des transactions douteuses. On lui répond de ne pas s’en mêler

Mai 2011 - Les autorités suisses ouvrent une enquête sur Riadh Ben Aissa, vice-président de SNC, qu'elles soupçonnent de corruption, de fraude et de blanchiment d'argent en Afrique du Nord.

 

2012

Février- Mars Le Chef de la direction Pierre Duhaime démissionne après qu’un examen indépendant  eût révélé qu’il a autorisé le versement de paiements totalisant 56 millions à des agents non divulgués dont 22,5 millions en un seul.

Avril Une perquisition de la GRC a lieu dans les bureaux de SNC-Lavalin à Montréal. Le mandat de perquisition, qui contient des allégations non prouvées, précise que cet argent aurait été versé par Ben Aissa, qui a ensuite nié les allégations.

Riadh Ben Aissa, ancien vice-président de SNC, est accusé en Suisse. Deux anciens employés de SNC, Ramesh Shah et Mohammad Ismail, sont accusés d'avoir corrompu un agent public étranger, en raison de la passation d'un contrat de supervision et de conseil pour la construction d'un pont au Bangladesh.

Octobre -L'Américain Robert Card obtient le poste de président et chef de la direction de SNC-Lavalin. Deux candidats québécois sont ignorés, on juge, sans dote, que cela  est nécessaire pour que la  rédemption soit crédible. 

Novembre- Pierre Duhaime est accusé en lien avec le contrat pour le Centre universitaire de santé McGill (CUSM). Les accusations allèguent que MM. Duhaime et Ben Aissa ont conspiré pour commettre une fraude et ont produit de faux documents dans le cadre de ce contrat. Les infractions auraient eu lieu entre le 30 avril 2009 et le 31 août 2011. M. Duhaime a plaidé non coupable. Il est remplacé par Robert Card, en 2012;  d’origine américaine, il est unilingue anglais; cela devrait favoriser la remonté de l’entreprise,

 

2013

Avril-La Banque mondiale interdit à une filiale de SNC de soumissionner sur des projets de la Banque mondiale pour une durée de 10 ans en raison de sa faute présumée dans des projets au Bangladesh et au Cambodge.

Juin -Selon SNC-Lavalin, un projet gazier aux Émirats arabes unis a été utilisé comme couverture pour transférer 13,5 millions à des agents inconnus, une partie des 56 millions de paiements douteux identifiés par la société lors d'une enquête interne en 2012. La société explique que le montant a été faussement attribué au projet alors que l'argent était allé ailleurs. Une autre tranche de 20 millions a également été attribuée à tort à un autre projet que SNC a refusé d'identifier.

Septembre -La GRC accuse Kevin Wallace, ancien cadre supérieur de SNC-Lavalin, de corruption d'un agent public étranger, en lien avec le contrat de pont au Bangladesh.

 

2014

-Février La GRC porte des accusations criminelles contre deux anciens employés de SNC-Lavalin, l'ancien vice-président exécutif Sami Abdallah Bebawi et Stéphane Roy, un ancien vice-président. M. Bebawi est accusé de fraude de plus de 5000 $, en plus d'être visé par deux chefs de blanchiment du produit du crime, quatre chefs de possession de biens criminellement obtenus, et d'être accusé d'avoir soudoyé un agent public étranger. M. Roy est accusé de fraude de plus de 5000 $ ; d'avoir corrompu un agent public étranger ; et d'avoir contrevenu à la loi sur les mesures économiques des Nations unies concernant la Libye. Les infractions auraient eu lieu entre 2001 et 2013.

Août - Riadh Ben Aissa conclut un accord sur des accusations de blanchiment d'argent, de fraude et de corruption impliquant les activités de SNC en Libye sous le régime de Kadhafi. M. Ben Aissa accepte les accusations dans l'acte d'accusation contre lui en Suisse, ouvrant la voie à son retour au Canada. Selon les autorités suisses, M. Ben Aissa a détourné plus de 120 millions des fonds de SNC-Lavalin.

Septembre- Stéphane Roy, ancien vice-président de SNC-Lavalin, devient la neuvième personne poursuivie pour fraude présumée de 22,5 millions en lien avec le CUSM. M. Roy affirme qu'il a toujours agi conformément aux ordres de l'entreprise. M. Bebawi fait face à de nouvelles accusations d'entrave à la justice, pour corruption présumée d'agents publics étrangers entre 2012 et 2014.

Octobre  -Un tribunal suisse accepte un plaidoyer de culpabilité de la part de Riadh Ben Aissa, qui est condamné à trois ans de prison. Il rentre au Canada à la mi-octobre pour faire face à des accusations liées au CUSM.

 

2015

Février La GRC annonce qu'elle porte des accusations découlant des relations commerciales entretenues par la société en Libye. SNC-Lavalin publie une déclaration dans laquelle elle affirme qu'elle plaidera non coupable à ces accusations. Les accusations de fraude et de  corruption sont en relation avec les contrats de la Libye  «On lui reproche aussi d'avoir orchestré de mystérieux paiements totalisant 56 millions de dollars à des «agents intermédiaires» pour l'obtention de contrats dans plusieurs pays de l'Afrique du Nord».  8

Octobre .En vertu d'une entente avec Ottawa, SNC-Lavalin obtient le droit de soumissionner sur des contrats fédéraux même si la firme est visée par des accusations criminelles de fraude et de corruption. L'entente est valide jusqu'à la conclusion des procédures judiciaires.

Le Président Card quitte après 3 ans avec une prime de 9 millions $. Il est remplacé par Neil Bruce, ingénieur britannique, architecte maritime,  qui a travaillé 15 ans pour la compagnie  AMEC,  il est  membre de l’Ordre de l’Empire britannique. Sous sa direction SNC- fera l’acquisition, comme par hasard  de WS Atkins et Kentz, deux entreprises britanniques.

 

2016

Mai - Sans y aller d'un aveu de culpabilité, SNC-Lavalin se dit prête à rembourser des sommes d'argent obtenues depuis 20 ans par l'entremise de contrats publics grâce à des manœuvres frauduleuses. La firme dit vouloir déposer un avis d'intention au Programme de remboursement volontaire (PRV) mis sur pied par Québec.

 

2017

Décembre La multinationale confirme la conclusion d'un règlement final avec sept municipalités afin de remettre une somme non précisée dans le cadre du PRV. Elle a fait de nombreuses démarches des instances fédérales pour faire connaître son désir de conclure un Accord de réparation  comme cela se pratique déjà en  Angleterre, aux États-Unis et en France.

La Caisse de dépôts et placements  investit 1,3 milliard $  pour qu’elle conserve son  siège social à Montréal pendant 7 ans, Mais cette entreprise pourrait quand même  être acquise par sa filiale britannique

La majorité des 8 700 emplois de SNC-Lavalin se trouve en dehors du Québec- 3 000 en Ontario, 1 000 en Colombie-Britannique  et 3,400 au Québec

 

2018

Février -Le gouvernement Trudeau annonce qu'il compte mettre en place un régime d'Accords de poursuite suspendue (APS) en plus de modifier le Régime d'intégrité - qui peut empêcher une entreprise fautive de décrocher des contrats gouvernementaux.

Mai - SNC-Lavalin règle, pour 110 millions, deux actions collectives déposées en 2012 par des cabinets d'avocats au Québec ainsi qu'en Ontario au nom d'investisseurs qui alléguaient avoir été trompés par la firme à propos de ses activités en Libye.

Juillet - Riadh Ben Aissa plaide coupable à une accusation réduite d'usage de faux documents. Quinze autres accusations qui pesaient contre lui sont abandonnées. Il écope de 51 mois d'emprisonnement. Stéphane Roy est également acquitté des deux accusations qui pesaient contre lui.

                                                               ----

Il n’est pas indifférent de savoir que l’expérience libyenne a été suivie, sous la direction Ben Aïssa, par la suite, dans  la gestion de projets développés dans d’autres pays d’Afrique du Nord (Tunisie, Algérie). Elle  a  même été transférée au Québec  dans le cas de  la construction du CUSUM,  et la réfection des ponts Jacques Cartier et Champlain  de Montréal.9  Dans le premier cas, la  compagnie aurait soudoyé Arthur Porter Président et les frères Elbaz vice-présidents du CUSUM et, dans le second cas,  Michel Fournier président de la Société des ports fédéraux (22 millions sur un coût total de 1.3 milliard)

 

Nous allons mettre fin temporairement à cette chronologie des événements car nous devons réfléchir, d’une part, sur les causes ou l’origine  du problème, à savoir la corruption d’organismes publics  et, d’autre part, les moyens que l’on a mis en œuvre ailleurs et ici pour  l’enrayer sinon y  mettre fin .

-----

2- . À l’origine du problème de la corruption

Étonnamment, nous n’avons trouvé aucun document qui tente de cerner les raisons qui font que la fraude et la corruption mettant en cause des entreprises privées et des gouvernements  semblent s’être accrues au cours du présent siècle …et du précédent.

Certains se drapent dans le manteau de la plus pure moralité et se délectent à condamner les uns et les autres mais ils n’ont jamais eu à rivaliser quotidiennement  avec des dizaines d’autres individus  pour simplement survivre.  

Bien sûr on peut toujours considérer que ce sont les sempiternelles  cupidité et immoralité de certains individus, ou plus largement de certaines communautés,  qui font en  sorte que certaines personnes n’hésitent pas  à offrir, et d’autres à exiger, le versement de pots de vin pour conclure des contrats entre des gouvernements et des entreprises privées, en somme à commettre des actes de corruption 

Ce diagnostic est un peu court  car il faut encore tenir compte du fait que les occasions de commettre de tels  délits se sont multipliées dans le  monde sous la pression d’une concurrence accrue entre les entreprises qui cherchent logiquement à vendre leurs services  sous l’effet de la libéralisation des échanges économiques entre les continents sanctionnée par des accords internationaux .  L’OCDE reconnaissait cette réalité en 1997 et adoptait une convention à cet égard 

«Considérant que la corruption d'agents publics étrangers est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans les échanges et les investissements, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique durable, et fausse les conditions internationales de concurrence,» 10

De telles situations ne se produisaient pas, du moins à la connaissance générale,  à l’époque des monarchies coloniales car les jeux d’influence des bourgeois  étaient couverts  par la décision royale incontestable. Au contraire,  à l’époque chaque État se glorifiait d’avoir vaincu le rival et asservi des populations moins développées par la guerre sans s’interroger sur  la moralité des moyens employés.

 

On doit aussi observer que,  plus récemment,  ces mêmes occasions de corruption  se sont accrues en fonction de la nature des régimes politiques en vigueur dans de ces divers pays. Il est clair que les régimes dictatoriaux ou encore les systèmes politiques où l’État  intervient de manière prépondérante dans l’économie mais qui n’ont pas de mécanismes rigoureux de contrôle  de dépenses publiques, exercés par le Parlement ou d’autres instances,  se prêtent plus facilement  à la commission de  ces actes de malversation.

Or, il n’appartient pas à  un État d’imposer un régime politique à un autre État; c’est la population locale qui doit faire les réformes nécessaires. Il n’appartient pas non plus à  un État «démocratique», où l’entreprise fautive a son siège social, d’imposer des sanctions à un autre  gouvernement dont les employés ont exigé ou accepté des pots de vin bien que ces derniers soient assurément aussi coupables que les ressortissants du premier État.  Seuls des accords internationaux peuvent permettent  aux États de mettre en place des mesures de défense contre la corruption.

 

Il convient encore d’observer que les régimes démocratiques ne sont pas à l’abri de décisions guidées par le népotisme et le favoritisme partisan  même lorsqu’ils ont remplacé la  caisse électorale partisane  par un  financement public et mis en place des mécanismes d’appels d’offres publics. La vie politique  exige fréquemment la conclusion de compromis et d’échanges de bons procédés et  il suffit parfois de peu pour que ces derniers  se transforment en  compromissions.  

 

Enfin, on doit certainement considérer que l’on ne peut pas  raisonnablement fermer  les entreprises fautives  ou leur  imposer des sanctions qui mettent en péril leur survie  à cause de la faute de certains dirigeants d’autant que comme il s’agit généralement de grandes entreprises c’est toute l’économie du pays qui en souffrirait  et que ce sont les actionnaires de même que les petits employés qui pâtiraient davantage.

 

On comprend  que la prise en compte de tous ces facteurs complexifie sérieusement l’aménagement du remède  à de telles situations de fraude et de corruption à une échelle internationale, c’est à-dire  la détermination du processus de correction qui inclut, la mise à jour des faits par un enquêteur indépendant, l’identification des personnes responsables, la nature des actes reprochés, l’évaluation des dommages encourus, la nature des punitions à imposer en prenant pour acquis que tout ce processus a de meilleures chances de réussir si les entreprises  visées trouvent leur intérêt à collaborer à ce processus.   

 

3. Le processus de correction 

Il va sans dire que le Canada n’est pas le seul pays dont certaines entreprises ont pu être impliquées dans ce genre de situations très embarrassantes. Il convient  de prendre connaissance d’abord de ce que d’autres États ont institué comme remède  nr serait-ce que pour relativiser la sévérité des propos de la presse anglophone à  l’égard de la compagnie et de la société québécoises.  

 

3.1   Ailleurs  

Effectivement, l’Angleterre,  les États-Unis  et quelques autres pays ont établit des règles concernent le processus de correction que  l’on a appelé «Les accords de réparation»» ou «Differed prosecution agreement - DPA». 11

Aux États-Unis le remède mis en place existe depuis 1999 où il a  rapporté  à ce jour 40  milliards $ au fisc. Certains qui ne l’apprécient guère appellent cette procédure  la  Taxe à la corruption.  C’est dans ce pays qu’a eu lieu la très connue  Affaire Siemens. En Angleterre la loi «UK Bribery Act  existe depuis  2010. En France la Loi Sapin  (loi de la Convention judiciaire dans l’Intérêt public-CJIP)- a été adopté  en 2016 après  que des entreprises françaises aient dû payer 2 milliards au fisc américain .À son tour, le fisc français a récupéré 300 millions de dollars l’Affaire de l’entreprise HSBC (Suisse) 12

 

3.2  Au Canada

Même si ces législations étrangères étaient connues au Canada  il a fallu attendre le  20 août 2018 pour que le gouvernement fédéral légifère son tour. Il faut dire que l’opération s’est déroulée en catimini  puisque c’est dans le cadre de la Loi sur l’exécution du budget (C-74) que sont apparus les articles 715 et suivants de la Partie XXXII.1 qui établissent les  Accords de réparation lesquels modifient  de manière significative les dispositions de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LC-1998 ch.34)

À son tour cette dernière loi  donne effet à la «Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales   signée en  1997 par 44 pays de LOCDE et  mise en vigueur en 1999.  Cette Convention fixe le cadre de cette lutte à la corruption internationale. 

Il y a lieu de décrire  les diverses composantes de ces Accords de réparation selon les règles en vigueur au Canada13   

 

3.2.1  Les objectifs des accords de réparation

715. 31 La présente partie a pour objet de prévoir l’établissement d’un régime d’accords de réparation applicable à toute organisation à qui une infraction est imputée et visant les objectifs suivants :

a)  dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;

b)  tenir l’organisation responsable de son acte répréhensible par l’imposition de pénalités efficaces, proportionnées et dissuasives;

c)   favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à l’organisation de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’une culture de conformité;

d)  encourager la divulgation volontaire des actes répréhensibles;

e)  prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

f)   réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées

 

3.2.2  L’admissibilité des entreprises à un accord de réparation

a) l’entreprise accusée doit être une organisation autre qu’un organisme public (ex : ministère), un syndicat ou une municipalité

b) un accord  de réparation peut être utilisé uniquement pour les crimes économiques, comme la fraude et la corruption. Il ne pourrait pas être utilisé pour des crimes qui ont causé la mort ou des lésions corporelles graves ou qui ont porté atteinte à la défense ou à la sécurité nationale.

 

3.2.3 Les conditions préalables à la négociation d’un accord de réparation 

715. 32 (1) Le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction est imputée, si les conditions suivantes sont réunies :

a)  ---il est d’avis qu’il existe une perspective raisonnable de condamnation pour l’infraction;

b)  ---il est d’avis que l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction n’a pas causé et n’est pas susceptible d’avoir causé des lésions corporelles graves à une personne ou la mort, n’a pas porté et n’est pas susceptible d’avoir porté préjudice à la défense ou à la sécurité nationales et n’a pas été commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre;

c)   ---il est d’avis qu’il convient de négocier un tel accord dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public de le faire;

d)  l---e procureur général a donné son consentement à la négociation d’un tel accord.

Facteurs à prendre en compte

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le poursuivant prend en compte les facteurs suivants :

a)  les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention des autorités chargées des enquêtes;

b)  la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ainsi que ses conséquences sur les victimes;

c)   le degré de participation des cadres supérieurs de l’organisation à l’acte ou à l’omission;

d)  la question de savoir si l’organisation a pris des mesures disciplinaires à l’égard de toute personne qui a participé à l’acte ou à l’omission, parmi lesquelles son licenciement;

e)  la question de savoir si l’organisation a pris des mesures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omission et pour empêcher que des actes ou omissions similaires ne se reproduisent;

f)   la question de savoir si l’organisation a identifié les personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volonté de le faire;

g)  la question de savoir si l’organisation ou tel de ses agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu, au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou d’autres accords de règlement pour des actes ou omissions similaires;

h)  la question de savoir si l’on reproche à l’organisation ou à tel de ses agents d’avoir perpétré toute autre infraction, notamment celles non visées à l’annexe de la présente partie;

i)    tout autre facteur qu’il juge pertinent.

Facteurs à ne pas prendre en compte

(3) Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.

 

3.2.4 Les avantages pour la communauté des accords de réparation --

- Ils pourraient permettre une indemnisation plus rapide des victimes et protéger les emplois d’employés innocents et les investissements d’actionnaires innocents.

-La possibilité de négocier un accord de réparation peut aussi encourager les organisations à divulguer les méfaits et à coopérer plus facilement avec les enquêteurs.

-Les organisations  sont tenues  responsables de leurs méfaits et doivent rembourser au fisc des sommes importantes 

Note

À  première vue, ce paragraphe vient directement en conflit avec  le dernier paragraphe de 3.2.3, ci-dessus, car la protection des employés et des actionnaires, en somme, des emplois  et des investissements, constitue assurément un intérêt économique national. Nous y reviendrons plus loin car il semble bien que l’interprétation de ces textes soit au cœur du dérapage qui suivi.

 

3.2.5 Les avantages des accords de réparation  pour l’entreprise

La signature d’un tel accord  est évidement avantageux puisque :

(i)                l’entreprise évite les sanctions qui sont imposées autrement en de telles  circonstances, soit  un emprisonnement maximal de quatorze ans;

(ii)               «les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’ils ont été obtenus en vertu de l’accord, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à cet acte  ou à cette omission sauf dans le cas où l’accord  est conclu par les parties et approuvé par le tribunal et que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration visée par les alinéas 715.34 (1)a) ou b)»

(iii)             l’entreprise n’est pas  interdite de négocier d’autres contrats durant dix ans –notamment sous l’égide de la Banque mondiale

 

3.2.6  La nature de la décision d’accorder un accord de réparation; judiciaire, administrative, exécutive ?

En confiant la prise de cette décision  à la Direction des poursuites pénales, laquelle doit être approuvée par le Procureur général qui est aussi le  ministre de la Justice  on donne l’impression que nous sommes en plein cœur d’un  processus judiciaire. Pourtant, les conditions de mise en route de l’accord de réparation  diffèrent passablement des conditions de  mise en route d’une poursuite criminelle. Dans ce dernier  cas, la nature et la gravité du crime, la qualité et la suffisance des preuves  compilées par la police  sont déterminantes. Quant à la peine à imposer elle peut diverger selon la poursuite et la défense mais il revient au juge de la fixer et  on imagine très mal qu’un  aveu de culpabilité de meurtre au premier degré puisse conduire à une réduction de peine. Dans un accord de réparation, la collaboration  de l’entreprise à l’identification  des délits et de leurs auteurs et à l’évaluation et à la correction des dommages  pour la société  est fondamentale. On peut donc considérer que nous sommes plutôt en face d’un processus  de négociation  de nature administrative ou exécutive.

 

Conséquemment, il apparaît sensé  que le  ministre de la Justice et  d’autres membres  du Gouvernement puissent intervenir dans ce dernier processus de négociation si ce n’est parce qu’aucun   ministre  peut prétendre représenter à lui seul l’intérêt public.  Cette considération   s’impose d’autant plus lors d’une première application d’une nouvelle loi  à un cas concret comme celui dont il est question ici.  Il est dommage que la presque totalité des analystes anglophones et même Richard  Martineau14 soient tombés dans le panneau en qualifiant d’ingérences les interventions  de divers   ministres fédéraux dans cette affaire comme on va le voir.     

 

4 Le dérapage de l’application des mesures visant le projet

d’un accord de réparation avec l’entreprise SNC-Lavalin-

Reprise de la chronologie des événements

 On ne peut  tenter de comprendre l’étendue du «drame» qui a suivi qu’en retraçant  la chronologie des événements récents. Joël-Denis Bellavance et Fanny Lévesque ont déjà rédigé un document crédible à cet effet  intitulé «Affaire SNC-Lavalin : Jody Wilson Raubould dit avoir subi de la pression»15     et il paraît tout à fait indiqué de le reproduire ci-dessous.

2018

4 septembre : Jody Wilson-Raybould reçoit un mémo indiquant que la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel, exclut toute négociation d'un accord de réparation avec SNC-Lavalin.

6 septembre  Le bureau de Mme Wilson-Raybould reçoit un premier message du cabinet du ministre des Finances, Bill Morneau, pour un accord de poursuite suspendue. Le personnel politique échange des courriels. Mme Wilson-Raybould demande une rencontre en tête à tête avec le premier ministre sur un autre sujet.

7, 8 et 9 septembre : Le personnel politique de Mme Wilson-Raybould discute du rôle de procureur général. Une définition est transmise à des conseillers du bureau du premier ministre.

11 septembre .Une conversation a lieu entre Ben Chin, chef de cabinet du ministre des Finances, et un membre du personnel de Mme Wilson-Raybould. Il décrit les termes possibles auxquels SNC serait prêt à se plier.

16 septembre  La chef de cabinet de Mme Wilson-Raybould, Jessica Prince, reçoit un appel de conseillers au bureau du premier ministre, Mathieu Bouchard et Elder Marques, pour discuter de SNC. Selon Mme Wilson-Raybould, ils disent comprendre les limites de ce qui peut être fait, mais évoquent l'idée d'obtenir un avis juridique externe. Mme Prince soumet ses inquiétudes quant à des interférences dans le processus judiciaire.

17 septembre  La rencontre demandée avec le premier ministre Trudeau a lieu. Le greffier du Conseil privé y est aussi. Même si l'entretien ne devait pas porter sur SNC, le premier ministre aborde « immédiatement » le sujet. Il demande de l'aide pour trouver une solution pour SNC. Elle lui dit qu'elle n'interférera pas avec la décision de la directrice des poursuites pénales.

19 septembre  Jody Wilson-Raybould a une rencontre avec le Greffier du Conseil privé, Michael Wernick. Il lui rappelle la possibilité de pertes d'emplois dans le dossier SNC-Lavalin. La même journée, Mme Prince reçoit un appel d'Elder Marques et de Mathieu Bouchard, conseilleurs au bureau du premier ministre. Ils veulent une mise à jour sur ce qui se passe. Ils proposent une approche informelle. Mme Prince fait part de son malaise. La même journée, le ministre Morneau parle à Mme Wilson-Raybould de la nécessité de sauver des emplois. Elle lui demande de dire à son cabinet d'arrêter de contacter le sien à ce sujet.

20 septembre  La chef de cabinet de Mme Wilson-Raybould reçoit d'autres appels du bureau du ministre des Finances sur SNC.

08 octobre La directrice des poursuites pénales Kathleen Roussel confirme sa décision de ne pas autoriser la négociation  d’un accord de poursuite suspendue (APS). La firme d'ingénierie dévoile qu'elle ne sera pas invitée à négocier un accord de réparation avec les procureurs fédéraux pour le moment (notre ajout)

18 octobre  Le conseiller Mathieu Bouchard appelle Mme Prince et demande si on a envisagé de demander une opinion juridique externe. Un thème qui revient souvent, précise Mme Wilson-Raybould.

19 octobre  SNC-Lavalin demande une révision judiciaire de la décision de la directrice des poursuites pénales. 26 octobre 2018: Un conseiller réitère à Mme Prince l'idée d'aller chercher un avis externe.

22 novembre  Rencontre avec les deux conseillers du bureau du premier ministre. Ils continuent à essayer de la convaincre d'évaluer toutes les options.

5 décembre : Jody Wilson-Raybould rencontre le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts. Les deux avaient demandé l'entretien. Elle voulait lui parler de SNC, des pressions subies par son personnel et elle. Il essaie lui aussi de la convaincre de trouver une solution.

7 décembre : Elle reçoit une lettre du premier ministre, datée de la veille, avec une lettre du PDG de SNC datée du 15 octobre. Elle lui répond qu'elle ne peut pas commenter, que c'est devant la justice.

18 décembre  Sa chef de cabinet est convoquée d'urgence à une rencontre avec Gerald Butts et Katie Telford, chef du cabinet du premier ministre, pour parler de SNC-Lavalin. Ils veulent savoir où la ministre en est pour trouver une solution.

19 décembre  Conversation téléphonique avec le greffier du Conseil privé, Michael Wernick qu'elle qualifie d'« assez longue ». Elle se dit « déterminée » à mettre fin à « toutes les interférences et conversations » sur le sujet. Le greffier lui fait part de la détermination du premier ministre. Elle enregistre cette conversation de 17 minutes à l’insu de M. Wernick.

 2019

7 janvier : Elle reçoit un appel du premier ministre qui l'informe qu'elle est écartée de son poste de ministre de la Justice et de procureure générale. Le poste aux Anciens Combattants lui est offert. Le PM nie que cette mutation ait un rapport avec son traitement de l’Affaire SNC-Lavalin. Le remaniement aura lieu le 14 janvier.

11 janvier  Le greffier du Conseil privé informe  la sous-ministre de la Justice de la mutation de Mme Wilson-Raybould. Il lui dit qu'une des premières conversations que le nouveau ministre voudra avoir avec le nouvel occupant du poste est le dossier de SNC-Lavalin.

14 janvier Remaniement  Mme Raybould refuse le poste aux Services aux Autochtones et passe au ministère des Anciens combattants. Mme Philpott passe des Services aux autochtones à la Présidence du Conseil du trésor .M.David Lametti devient le  ministre de la Justice

11 Février Le Chef du N PD annonce que le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un fonctionnaire du Parlement, a accepté de mener une enquête  sur les questions éthiques entourant la possible ingérence politique exercée par le bureau du premier ministre Trudeau dans le but d’éviter un procès à SNC-Lavalin.

12 Février Mme Wilson-Raybould démissionne de son poste aux Anciens combattants  

18 février  Démission de William Butts Je suis responsable du bris des communications  entre Mme Raybould et le Premier ministre

21février Michael Wernick : « Dans son premier témoignage, il avait étonné en disant craindre «que quelqu'un puisse se faire abattre au pays durant la campagne politique cette année» en raison du discours politique actuel, faisant référence à des propos tenus par un sénateur conservateur»

28 février Andrew Scheer demande officiellement à la GRC d'enquêter de «manière juste et exhaustive sur tout acte criminel potentiel  dans l’Affaire SNC-Lavallin »

4 mars  Jane Philpott Présidente du Conseil du trésor annonce qu’elle démissionne parce qu’elle a perdu confiance dans le gouvernement à cause de son traitement de L’Affaire SNC-Lavalin 

8 Mars -. La juge Catherine Kane de La Cour fédérale rejette la demande de SNC-Lavalin de réviser la décision de la directrice des poursuites pénales. La juge Catherine Kane  précise que la contestation de SNC-Lavalin n’est pas adressée au bon tribunal et que, de toute façon, il ne revient pas aux tribunaux de superviser les décisions  des procureurs dans l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires 

Première audience de la poursuite au criminel dans le dossier de la Libye. 

 

13 mars  Les délibérations du  comité de la justice sur l’Affaire SNC –Lavalin sont ajournées  au grand dam du Parti Conservateur qui soutient que le PM bâillonne ainsi  la démocratie  en empêchant Mme Raybould de révéler ce qui s’est passé après le remaniement  tout en disant ignorer pourquoi elle refuse de donner une conférence de presse sur la question.

15 mars Le Commissaire annonce qu’il sera contraint de quitter ses fonctions pour une longue période en raison de problèmes de santé ».16    Cela s’appelle une soupe très chaude

17 mars  Le Premier  ministre embauche deux bureaux d’avocats pour le conseiller  lui et les autres membres de son équipe dans le cadre de l’enquête du nouveau Commissaire l’éthique  et sans doute  aussi de l’enquête de la GRC­

18 mars Le Greffier du Conseil privé, Michael Wernick, annonce retraite.

 

5- Le traitement médiatique

En 2019,  le traitement du dossier par le gouvernement fédéral  des  malversations commises en 2012 par l’entreprise a été à l’origine de ce que les médias anglophones et le parti Conservateur ont appelé le scandale  SNCP-Lavalin et qui s’est déroulé en  février et mars  2019. Le Journal Le Devoir a produit de nombreux excellents  articles sur ces événements 17.  

5.1 Les principaux acteurs  et leurs déclarations

Pour les fins d’une meilleure compréhension du dossier il y a lieu de rappeler les noms des principaux acteurs;

Kathleen Roussel  directrice du  Service des poursuites pénales,

On n’a jamais rapporté ses propos.

Jody  Wilson-Raybould  ministre de la justice  et procureure générale  

«Je comprends qu’il est approprié de recevoir des informations sur l’importance des emplois lors des discussions initiales dans un dossier. Ce qui est inapproprié c’est de continuer de les avoir une fois que la décision est prise ».J ’ai fait l’objet pressions politiques intenses et indues (10 appels téléphoniques  10 rencontres) durant quatre mois (du 4 septembre au 19 décembre)  de la part de 11 personnes du gouvernement. Elle a reconnu que les interventions de Trudeau et autres n’étaient pas criminelles mais inappropriées.

Elle refuse de révéler les raisons pour lesquelles  elle a décidé de ne pas autoriser la négociation d’un accord de réparation en invoquant le fait  que l’affaire est devant les tribunaux mais elle n’éprouve aucun malaise à dévoiler le contenu et la nature –selon  elle - de tous les échanges  qu’elle a eus à l’intérieur des officines gouvernementales .  Elle ajoute une phrase assez révélatrice : «Je viens d’une longue lignée de matriarches et je dis toujours la vérité selon les lois et les traditions de notre communauté. C’est ce que je suis et serai toujours»  Elle dira en une autre occasion qu’elle fera état de SA Vérité. Comme si  ce débat en était un  entre les hommes et les femmes.

Le 16 mars 2019 elle confirme sur son site internet qu’elle sera candidate aux élections d’Octobre .Selon elle, «la controverse actuelle est une prise de conscience pour les citoyens, elle jette une lumière sur la culture du conflit, de partisanerie vide et de manœuvres cyniques en politique ».  

William Butts  principal Conseiller du PM   . C’est la première fois que l’on utilise cette nouvelle loi. La moindre des choses c’était de nous assurer que nous avions une bonne raison de ne pas intervenir. La loi permettait la conclusion d’un accord jusqu’à la fin de l’été 2018.

Michael Wernick Secrétaire général du  Conseil privé  

Je n’ai fait aucune menace et je n’ai jamais affirmé que le siège social de SNC-Lavalin quitterait Montréal  

Bill Morneau, Ministre des Finances  nie avoir exercé des pressions

Jane Philpott  Présidente du Conseil du trésor- démissionnaire

Je n’ai plus confiance en ce gouvernement depuis son traitement de l’Affaire SNC-Lavalin.

Andrew Sheer  Chef du Parti conservateur Le Premier  ministre Trudeau doit remettre sa démission  et La GRC doit ouvrir une enquête publique

Jagmeet Singh Chef du Parti Néodémocrate  réclame la tenue d’une enquête publique par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne  puis la tenue d’une enquête par le Commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique.  

Yves-François Blanchet  Chef du Bloc québécois a demandé à Mme Raybould d’expliquer les raisons pour lesquelles elle avait refusé qu’un accord de réparation  soit négocié. Elle a dit ne pas pouvoir répondre parce que l’affaire était devant les tribunaux.  Il estime qu’il ne faut pas pénaliser les  3 000travailleurs québécois à cause des magouilles de certains dirigeants

Justin Trudeau  Le Premier ministre

Il aurait dit : le départ de SNC-Lavalin de Montréal serait catastrophique aux élections fédérales d’octobre 2019, je suis candidat dans Papineau

« Je ne suis absolument pas d’accord avec les conclusions  de l’ancienne procureure générale. Je continue de  maintenir que moi et  mon équipe avons toujours agi de façon appropriée et professionnelle »

La majorité libérale vote contre la tenue d’une enquête par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Au  milieu de mars 2019 M. Trudeau  recrute deux nouveaux conseillers juridiques 

6. Notre avis

6.1 Les parlementaires canadiens, conservateurs comme libéraux, nous ont profondément  déçus  en nous  indiquant clairement qu'ils préféraient la chicane partisane à l'analyse des enjeux en cause dans les diverses situations qui confrontent le gouvernement fédéral.

 À aucun moment  le Premier ministre a-t-il pris la peine de rappeler que  son gouvernement a fait adopter une loi sur Les accords de réparation»» ou «Differed prosecution agreement - DPA» pour que les entreprises canadiennes aient droit au même traitement de la part des tribunaux  que les entreprises américaines et britanniques etc..dans les cas où il y a eu preuve de corruption d'agents étrangers par ces entreprises.

À aucun moment le chef du Parti Conservateur a-t-il pris la peine de s'interroger sur les motifs qui  amener le Service des poursuites criminelles à refuser un accord de réparation à la firme SNC-Lavalin alors que tous les jours les médias  étaient informés des actes de corruption dont on accusait les dirigeants de cette firme et qui devaient être révélés  par le poursuivant ou avec son accord. Un bizarre «deux poids deux mesures»  pour une instance qui est si jalouse de son «indépendance judiciaire».  

 6.2 Les éditorialistes et chroniqueurs, anglophones comme francophones, nous ont terriblement déçus par leur incapacité à  produire un examen du fond de la question.

À aucun moment ont-ils rédigé un  texte portant sur les causes de l’accroissement apparent  d’une pratique de corruption des agents de  divers États, à savoir, la libéralisation accrue des échanges internationaux et la pratique de certains  de ces États d’ exiger  un bakchich dans les négociations contractuelles. Évidemment, il est aussi malvenu de parler du «patronage» local et du financement des caisses électorales dans certains de nos gouvernements démocratiques.  

À aucun moment ont-ils produit des documents relatant les cas similaires d’entreprises américaines, britanniques suisses et françaises ont bénéficié d’accords de réparation à la suite de poursuites pour avoir commis des actes de corruption.

À aucun moment, ces détenteurs du quatrième pouvoir ont-ils pris la peine de souligner le fait que dans un procès criminel (et l’acte de corruption est un crime)  la population  connaît la nature de l’accusation et les motifs qui justifient la peine décernée mais que, dans l’Affaire SNC-Lavalin,  il y a deux peines possibles et que l’on ignore les  motifs qui ont justifié la peine qui a été retenue –à savoir le refus de l’accord de réparation  et partant l’expulsion du marché durant 10 ans. Il est inadmissible que cela se produise dans une société de droit.      

6.3  Les responsables du gâchis et les motifs de leur décision

---Kathleen Roussel

Il semble  que  la  Directrice du  Service des poursuites pénales se soit contentée de réunir les employés de son bureau pour discuter  de l’opportunité d’entamer des négociations.  Elle n’a pas jugé opportun  de rencontrer des personnes familières avec le sujet au Canada et dans les pays où elles avaient vécu une telle expérience. Elle aurait pu, tout au  moins, faire état de cas où les instances d’autres  gouvernements avaient refusé  de conclure un tel accord indiquant ainsi que sa décision n’était pas un fait unique. À la limite, elle n’aurait pas eu à dévoiler les motifs de refus comme tels mais au moins on aurait su qu’elle n’avait pas pris cette décision tout simplement parce qu’elle  n’avait pas le goût de  s’engager elle-même dans un ardu processus de négociation. Certains ont suggéré qu’elle  avait refusé de donner ouverture de la négociation  parce que SNC aurait refusé de fournir certaines informations.  Cette hypothèse est farfelue car elle avait amplement le droit de le dire publiquement et tout le drame aurait alors été évité.

---Jody Wilson-Raybould 

-- De la même façon  la  Ministre de la Justice  a entériné la  décision de Roussel sans avoir pris la peine d’obtenir les avis de conseillers autres que ceux de la Directrice du Service des poursuites pénales,  d’informer le Premier ministre des justifications de sa décision  et de son évaluation des impacts de cette dernière alors qu’il s’agissait de la première application d’une loi qui venait tout juste d’être adoptée.  

--Nous soupçonnons  que ces deux personnes ont pris leur décision sur la base de l’article 715. 32 (3)  pour la simple raison que c’est la  seule considération qui est prohibée dans l’évaluation de l’opportunité de conclure un accord. Il se lit comme suit :  «Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.»18   

Or,  deux des huit objectifs  de cette loi sont précisément de protéger les employés et les investisseurs, une protection  qui fait assurément partie intégrante de l’intérêt  national.

3.2.1  Les objectifs des accords de réparation

g)          prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

h)          réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées

--Ces deux personnes ne  peuvent invoquer le fait qu’elles ont décidé de refuser la négociation  d’un accord à cause des interventions des gens du cabinet du Premier ministre et de ce dernier lui-même  relativement à l’impact électoral négatif qu’aurait cette décision sur le parti politique au pouvoir car ces interventions - se sont produites longtemps après le refus  de l’une et de l’autre.

--Mme Wilson Raybold après avoir dénoncé  avoir subi «diverses pressions  politiques durant quatre mois»  donne raison aux partis politiques de l’opposition qui sont d’avis  que  le Premier  ministre, son principal conseiller, le greffier du Conseil privé ont tous privilégié la conclusion d’un accord parce que l’entreprise visée a son siège social à Montréal et qu’il est scandaleux de la supporter ainsi  au mépris de l’état de droit.   

--Avec sa déclaration  du 16 mars 2019 Mme Raybould  remet en cause l’autorité non seulement le Premier  ministre mais du chef du Parti Libéral. Ou bien elle est inconsciente et sotte ou bien elle mène délibérément un putsch contre la direction de tous les partis politiques. Face à cette  rébellion Justin Trudeau n’a d’autre choix que de lui refuser l’investiture du parti aux élections d’octobre. Sinon il sera la risée de l’univers.

 6.4 Les personnes  qui ont délibérément amplifié le caractère répréhensible des interventions  de diverses personnes auprès de la  Ministre la Justice

 ---Jane Philpott, en démissionnant du poste de Présidente du Conseil du trésor elle a donné l’impression  qu’elle préférait la solidarité féminine à la solidarité ministérielle.

 --- Andrew Sheer  Chef du Parti conservateur

On peut apprécier le fait que ce  même Parti conservateur fédéral  n’hésite jamais à se porter à la défense des intérêts de l’Ontario, des provinces de l’Ouest  et des Maritimes. On attend encore le jour où il prendra  la défense des intérêts du Québec et de la francophonie par exemple en dénonçant le refus de l’Ontario de créer une université francophone, où il s’excusera pour la démolition par le gouvernement de Stephen Harper  de la Davie Shipbuilding  de Québec (qui sera sauvée, incidemment, par SNC-Lavalin en 2010), où il reconnaîtra que des compagnies de l’Ontario (Cryptometrics), de l’Alberta (Griffith Energy)  de Colombie–britannique (Silkvertip) ont également condamnées pour des magouilles et que la corruption n’est pas le seul fait de Québécois .Ce parti qui, depuis un bon moment, semble être le seul à promouvoir l’économie de la libre entreprise nos indique ici que cet appui se limite à l’entreprise d’une seule ethnicité.

 ---Jagmeet Singh,  Le chef néo-démocrate Jagmeet Singh, qui se trouvait lundi dans la circonscription britanno-colombienne de Burnaby-Sud, a jugé que le feu vert donné à la demande d'enquête du Commissaire à l'éthique « confirme ce que nous savons déjà : qu'il y a raison de croire que M. Trudeau et le gouvernement travaillent pour favoriser les intérêts d'une multinationale cherchant à faire annuler des accusations criminelles, plutôt que de travailler pour les Canadiens ».19L’ennui  est que le dit Commissaire s’est retiré pour cause de maladie.

----

7- Les hypothèses de  conclusion

La solution la plus indiquée serait  que le  nouveau ministre de la Justice demande au Service des poursuites pénales d’entamer un processus de négociation en vue de la conclusion d’un accord de réparation  avec SNC-Lavalin.

L’ennui est que cette décision risque fort d’être interprétée  comme une manœuvre visant à court-circuiter les enquêtes du Commissaire à l’éthique et celle de GRC. Il faudrait répondre qu’il sera toujours temps de prendre en compte les recommandations de ces instances mais qu’entretemps il urge de permettre à l’entreprise de continuer à assurer des  milliers d’emplois et au gouvernement et aux partis d’opposition de s’occuper des divers autres problèmes qui confrontent les Canadiens.   

Cette décision  soulèverait aussi sans doute cette autre critique à l’effet que «le politique ne doit pas se mêler de la justice-» c’est-à-dire que le  procureur général ne devrait pas  siéger au conseil des  ministres.  . Nous avons déjà indiqué qu’à notre avis  la conduite d’un accord de réparation  n’est pas inscrite dans un processus  proprement judiciaire. Nous croyons que  ce dernier débat exige l’examen de modèles qui existent ailleurs dans le  monde et que le débat à cet égard devrait être tenu sereinement hors d’un présent contexte  d’affrontement

 En effet, la question de fond est celle de savoir pour quelle raison les entreprises canadiennes devraient être traitées différemment des entreprises américaines, britanniques et françaises qui ont commis des infractions de même nature. Et, étonnamment , elle n'est jamais soulevée dans le présent débat dirigé par le Parti Conservateur

Cette décision doit être prise rapidement car le présent  débat risque fort de polluer toute la scène politique jusqu’en octobre.    

Enfin, il  sera intéressant de voir si l’électorat québécois sera le seul à redonner son appui au Parti Libéral. Chose certaine il n’a aucun intérêt à voter Conservateur et même NPD. Il pourrait  renouer avec le Bloc  Québécois si les autres partis continuaient de s’acharner sur l’Affaire SNC-Lavalin

Addendum 27 mars 2019

Le  Comité de l'éthique ,  à majorité libérale, a déclaré qu’il était «prématuré» d’entendre Mme Raybould puisqu’elle devait comparaître devant le Comité de la justice même si celui-ci –ci avait complété son enquête. 20 En somme, nous sommes dans l’impasse. En temps normal un  ministre qui défie  ainsi le Premier  ministre serait rapidement expulsé du parti  mais, voilà,  il s’agit de deux femmes ministres et le PM est féministe. Il doit s’agir d’un cas de plafond de plastic.

Addendum 29 mars 2019

Le refus de la «procureure générale»  Raybould de consentir un accord de réparation est d’autant plus incompréhensible que l’on apprend en mars 2019 que  la compagnie l’avait averti à l’automne 2019 qu’advenant un refus de sa part elle  déménagerait  son siège social  aux États-Unis  et  réduirait   ses effectifs canadiens de moitié  pour finalement être complètement démantelée.21  

Comment se fait-il  que le reste du Canada   insiste pour que le débat porte toujours  sur les rapports entre Raybould et Trudeau alors qu’il est bien évident dans «l’intérêt national »qu’il devrait  porter sur les raisons qui ont amené la première à refuser l’accord et sur l'inégalité de traitement dont souffrent les entreprises canadiennes par rapport aux entreprises étrangères  sur le plan international?   

Addendum  3  et  5 avril 2019

Le Premier  ministre, avec l’appui du caucus, expulse Mesdames Raybould et Philpott du Parti Libéral du Canada.  

Les suffragettes ont vu là un  motif suffisant  pour tourner le dos au Premier  ministre  pendant son  discours aux Communes. Yé, la politique c'est une affaire de sexe . Le reste.... elles n'en ont rien à cirer  tout comme les commentateurs de la CBC. 

Puis nous apprenons, le 5 avril -Mme Raybould a exigé du PM  qu’il :

-- démette de leurs fonctions William Butts  son principal Conseiller,  Michael Wernick Secrétaire général du  Conseil privé et Mathieu Bouchard  de son cabinet, rien de moins;

--  lui  présente des excuses  pour la manière dont il l’a traitée ;

--  s’assure que son successeur au  ministère de la Justice refusera aussi de signer un accord de réparation.20

Mario Dumont met également en lumière l’expérience réduite et les ratées de Raybould en matière de droit  21

En somme, Trudeau s’est trompé c’est elle qui était Premier ministre. Et vive pour le cabinet paritaire  

 

----------------------

Notes      L’affaire SNC Lavalin

(1) https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_d%27exemples_de_Qu%C3%A9bec_bashing

« Il est devenu acceptable en ce pays de mépriser les Canadiens français en les taxant d'être foncièrement (génétiquement, peut-être?) xénophobes, butés et racistes. La manœuvre est à la fois tellement transparente et intellectuellement piètre qu'on ne s'y attarderait pas si elle n'était pas en train de devenir un véritable modèle de dénigrement. (...) Ceux que René Lévesque appelait les « Rhodésiens » du Canada sont en train d'inventer un racisme subtil, politiquement correct. Car, derrière le paravent du multiculturalisme, ce sont les nostalgiques de la supériorité anglo-saxonne qui se cachent; ceux que font enrager l'exception québécoise et le défi qu'elle pose à l'hégémonie culturelle nord-américaine. »— Luc Chartrand, L'actualité, 15 avril 2000.

 (2)«Page dévastatrice du MacLean’s» (Journal de Québec 5 mars 2019 p.5- «L’implosion  de Trudeau » Antoine Robitaille  Journal de Québec 5 mars p.11,Michel Girard «Andrew Scheer sur le dos de SNC-Lavalin» Journal de Québec 5 mars 2019 p.42 Josée Legault «Une crise parfaitement canadienne »Le Journal de Québec, 5 mars p.13  Lie «Ravary «Racisme à géométrie variable » Journal de Québec 18 mars 20919 p.14 Un bel exemple tout récent de cette xénophobie anglo-saxonne : «Le projet de loi québécois a un fond de xénophobie dit une chroniqueuse (Robyn Urback) de la CBC»  Journal de Québec 23 mars 2019 p.27= Une niaiseuse comme cette Robyn n’aurait même pas droit à un deux lignes de Bas de page dans une publication qui se respecte .Cette attitude est d’autant plus risible quand on sait que Emma Griffin, l’épouse du  nouveau grand patron de SNC-Lavalin, le britannique ,Neil Bruce,  était administratrice  chez Claridge,la société d’investissement de Stephen Bronfman, argentier libéral et proche de Justiin Trudeau. Mme Griffin aurait quitté Montréal récemment . Le Journal de Québec 23 mars 2019 p.6    

(3) La corruption au Canada

http://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sp-ps/PS18-10-2014-fra.pdf

(4)http://www.lequebecetlesguerres.org/combien-de-canadiens-francaisquebecois-ont-ils-servi-outre-mer-entre-1939-et

(5) https://fr.wikipedia.org/wiki/Nuit_des_Longs_Couteaux

_(Qu%C3%A9bec)

(6).https://fr.wikipedia.org/wiki/SNC-Lavalin)

(7) https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/201810

/10/01-5199702-accusa tions-de-la-grc-pas-dentente-avec-ottawa-laction-de-snc-chute.php

(8) http://meteopolitique.com/fiches/corruption/gens-d-affaires/Riadh-Ben-Aissa/Riadh-Ben-Aissa-inculpe-en-Suisse-et-au-Quebec-pour-fraude.htm

 «Au début du mois de septembre, M. Ben Aissa se trouvait dans une prison suisse, où il est détenu, sans inculpation, depuis avril. Il s'est séparé de SNC début 2012 après que des auditeurs légistes eurent découvert qu'il avait orchestré deux paiements, totalisant environ 56 millions de dollars, à des "agents" étrangers non identifiés engagés par l'entreprise pour négocier des contrats. Cette révélation a également entraîné la démission du président de la société, Pierre Duhaime, en mars.»

 https://www.theglobeandmail.com/news/national/former-vp-warned-snc-years-before-fore

(9) «La Couronne lui reprochait d’avoir participé au versement de 22,5 millions $ en pots-de-vin par la firme de génie-conseil SNC-Lavalin pour la construction du Centre universitaire de santé McGill, d’une valeur de 1,4 milliard de dollars. À la commission Charbonneau, ce scandale avait été qualifié de pire cas de corruption de l’histoire du Canada. L’entreprise SNC a même  menacé une autre entreprise  (OHL) pour qu’elle retire sa soumission puis a copié  ses plans  

À la suite du plaidoyer de culpabilité de Ben Aïssa, les avocats se sont mis d’accord pour suggérer à la juge une sentence de 51 mois de prison.

Or, l’accusé a déjà purgé plusieurs mois de prison en Suisse, où il avait été arrêté relativement à des accusations de corruption et de blanchiment d’argent pour des pots-de-vin versés en Libye.

Et à son retour au Canada, Ben Aïssa a accepté de porter un bracelet GPS afin d’être libéré sous caution. En tenant compte de ces « détentions », Ben Aïssa n’avait plus qu’une journée à purger.

Un autre accusé dans cette affaire a quant à lui bénéficié d’un acquittement. Stéphane Roy, un ancien vice-président de SNC-Lavalin, était accusé de fraude et d’usage de faux documents.« Je suis très content que ce soit terminé », a-t-il commenté brièvement, à sa sortie de la salle d’audience. Arthur Porter, qui était président du conseil d’administration du CUSM, est décédé au Panama avant de pouvoir être jugé au Québec.

https://www.journaldemontreal.com/2018/07/10/scandale-du-cusm-un- ex-vp-de-snc-lavalin-plaide-coupable.Voir aussi Bureau d’enquête  du Journal de Québec «Des documents relatent des réunions secrètes dans le  bureau du patron» –Pierre Duhaime  9mars 2019 p.36

L’émission  Enquête du 2 mars 2019 raconte les péripéties de SNC-Lavalin en Lybie, en Algérie et en Tunisie puis à Montréal

(10)https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/Conv CombatBribery_FR.pdf

(11))http://www.bwlc.ca/wp-content/uploads/2017/11/BWL_Deferred-Prosecution-Agreements-_Response.pdf

(12)https://www.ethic-intelligence.com/en/experts-corner/international-experts/451-le-premier-accord-de-poursuites-differees-britannique.html

https://wp.nyu.edu/compliance_enforcement/2017

/11/24/a-french-court-authorizes-the-first-ever-french-dpa/

(13)https://mcmillan.ca/Files/208087_Le_Canada_annonce_la_cration_ dun_rgime_daccords_de_rparation_et_des_amliorations....pdf

http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-74/premiere-lecture

«Accords et arrêtés de réparation

Un accord de réparation constituerait un accord volontaire entre un poursuivant et une organisation accusée d'avoir commis une infraction. Les accords fixeraient une date de clôture et devraient être présentés à un juge pour son approbation. Avant d’approuver un accord de réparation, le juge devrait être convaincu que :

·        l’accord est dans l’intérêt public; et

·        les modalités de l’accord sont justes, raisonnables et proportionnées.

Lorsque les critères seraient respectés, le juge pourrait émettre un arrêté juridique qui approuverait l’accord de réparation. Tant qu'un accord serait en vigueur, toute poursuite criminelle pour une infraction visée par l’accord serait suspendue. Si l'organisation accusée se conformait aux conditions énoncées dans l’accord, le poursuivant demanderait à un juge de rendre une ordonnance de réussite à l'expiration de l'accord. S'il est convaincu que l'organisation a respecté les conditions de l’accord, le juge pourrait alors suspendre les accusations et aucune condamnation criminelle n'en résulterait. Si l’organisation ne les a pas respectées, le juge pourrait approuver la résiliation de l'accord, les accusations pourraient être rétablies et les organisations accusées pourraient alors être poursuivies et éventuellement condamnées.

Objectifs 

«Un accord de réparation tiendrait les organisations responsables de leurs méfaits et les inciterait à les corriger, tout en évitant certaines des conséquences négatives d'une condamnation au criminel. Cela pourrait permettre une indemnisation plus rapide des victimes, et protéger les emplois d’employés innocents et les investissements d’actionnaires innocents. La possibilité de négocier un accord de réparation peut aussi encourager les organisations à divulguer les méfaits et à coopérer plus facilement avec les enquêteurs.»

 https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2018/03/ententes-de-reparation-pour-remedier-au-crime-dentreprise.html

(14) Richard Martineau SNC-Lavalin ; oui il y a eu de l'ingérence ! Journal de Québec2  avril 2019 p.6

(15)https://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201902/ 27/01-5216411-affaire-snc-lavalin-jody-wilson-rayb

Voir aussi Joël Denis Bellavance  L’entente avec SNC –Lavalin. «Les efforts d’Ottawa  étaient voués à l’échec  La Presse 15 février 2019. «Les changements au code criminel qu’il a insérés dans un projet de loi visant à mettre en œuvre le budget fédéral (C-74) qui a été adoptée au printemps comportent une clause qui interdit formellement au Service des poursuites pénales de prendre en compte les considérations d’intérêt économique national si l’entreprise fautive est visée par de accusations  en vertu de la loi sur la corruption d’agents publics étrangers  »

(16)https://www.journaldemontreal.com/2019/02/11/snc-lavalin--le-commissaire-a-lethique-declenche-une-enquete-1

«Le Soleil,15 mars 2019  p.16

(17) Le Devoir 2 et 3 mars 2019    Yvon Allaire  SNC-Lavalin  et le gouvernement du Canada : quelle gouvernance !  Difficile de comprendre la décision  de la Directrice des poursuites criminelles  p. B-8— Marie Vastel :«SNC–Lavalin pourrait encore éviter un  procès» p, A--3 Guillaume Bourgault-Côté ; «Les limites du modèle canadien » -Le Procureur général doit-il siéger au Cabinet comme  ministre de la Justice au Canada p. B-4   Gérard Bérubé ; «Recommandation modérée pour l’achat d’actions de SNC-Lavalin» Le Canada n’accapare que 18% des effectifs mondiaux et à peine 30% des  10 milliards de revenus  annuels – Les britanniques Kentz (2,1 mrds)  et Atkins, (3,6 mrds)  représentent 90% de la capitalisation boursière totale de 6,4 mrds. Un carnet de commandes de 14,9 mrds pour l’année prochaine   p. A-6

 M. Sami Bebawi  doit verser 1 millions $ au fisc québécois en rapport avec les transactions en Libye. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1154236/ex-dirigeant-snc-lavalin-devrait-11-millions-fisc-quebecois

(18) Les articles 3 et 4 Corruption d’agents publics étrangers

·        3 (1) Commet une infraction quiconque, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un agent public étranger ou à toute personne au profit d’un agent public étranger un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit :

o   a) en contrepartie d’un acte ou d’une omission dans le cadre de l’exécution des fonctions officielles de cet agent;

o   b) pour convaincre ce dernier d’utiliser sa position pour influencer les actes ou les décisions de l’État étranger ou de l’organisation internationale publique pour lequel il exerce ses fonctions officielles.

·        Note marginale  :Peine

(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

·        Note marginale : Défense

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) si le prêt, la récompense ou l’avantage :

o   a) est permis ou exigé par le droit de l’État étranger ou de l’organisation internationale publique pour lequel l’agent public étranger exerce ses fonctions officielles;

o   b) vise à compenser des frais réels et raisonnables faits par un agent public étranger, ou pour son compte, et liés directement à la promotion, la démonstration ou l’explication des produits et services de la personne, ou à l’exécution d’un contrat entre la personne et l’État étranger pour lequel il exerce ses fonctions officielles.

·        (4) et (5) [Abrogés, 2013, ch. 26, art. 3]

·        1998, ch. 34, art. 3; 2013, ch. 26, art. 3.

Version précédente

Note marginale : Comptabilité

·        4 (1) Commet une infraction quiconque, dans le but de corrompre un agent public étranger afin d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires ou dans le but de dissimuler cette corruption :

o   a) établit ou tient des comptes qui n’apparaissent pas dans les livres comptables qu’il doit tenir selon les normes de comptabilité et de vérification applicables;

o   b) effectue des opérations qui ne sont pas enregistrées dans ces livres ou qui y sont insuffisamment identifiées;

o   c) enregistre dans ceux-ci des dépenses inexistantes;

o   d) enregistre dans ceux-ci des éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié;

o   e) utilise sciemment des faux documents;

o   f) détruit intentionnellement des livres comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.

·        Note marginale : Peine

(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(19)https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1152339/politique-canada-snc-lavalin-commissariat-ethique-enquete

 (20) Journal de Québec  Le comité de l’éthique ne se penchera pas sur l’Affaire SNVC-Lavalin  27 mars 2019 p.19

 (21) La Presse canadienne «SNC -Lavalin Sans entente,un déménagement» Le Soleil 29 -mars p.22